Demandes de dispense ministérielle : commentaires sur modifications proposées

Résumé

Le document ci-joint contient les commentaires du CCR (en anglais) en réponse à la publication dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 16, le 30 avril 2024, des modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne les demandes de dispense ministérielle (https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2024/2024-04-20/html/reg1-fra.html).

Le CCR est profondément opposé aux modifications proposées. De nombreuses personnes qui demandent une dispense ministérielle ont déjà subi de graves injustices en raison de la portée excessive des dispositions législatives relatives à l'interdiction de territoire et des retards déraisonnables dans la prise de décision concernant les demandes de dispense ministérielle. Si approuvés, les amendements proposés imposeront des charges supplémentaires à ces demandeurs et aux futurs demandeurs.