Le CCR a présenté ce mémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur la Modernisation de la prestation des services à la clientèle.
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D'autres organisations qui endossent cette déclaration Les organisations qui veulent endosser cette déclaration devraient envoyer un courriel à cfrench@ccrweb.ca. |
La coalition Justice pour les immigrants et les réfugiés (formée d’Amnesty International, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, de l’Association canadienne des libertés civiles, et du Conseil canadien pour les réfugiés) se prononce en faveur d’un système d’immigration juste, abordable et indépendant. Le projet de loi C-31, en plus d’être anticonstitutionnel, est en opposition avec notre tradition humanitaire et viole nos obligations internationales – il doit être retiré.
Le projet de loi C-31 est une mauvaise politique. Il met en place un système d’octroi de statut de réfugié manifestement injuste et donne au ministre des pouvoirs élargis et une possibilité d’action sans précédent. Cette concentration de pouvoirs vaguement définis entre les mains du ministre, sans aucun mécanisme de surveillance judiciaire, s’éloigne des principes de primauté du droit et de gouvernance démocratique et responsable.
Le projet de loi omnibus inclut les projets de loi C-4 et C-49, des éléments du projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et d’autres dispositions. Le projet de loi C-31 qui en résulte permettra la détention de groupes de réfugiés, nuira à la réunification familiale, ébranlera le processus de demande d’asile et de protection, introduira l’usage de la biométrie et autorisera la révocation du statut de résident permanent de réfugiés.
Le manque de temps pour fins d’examen et de discussion ainsi que la nature complexe du projet de loi C-31 ne permettent pas son analyse en profondeur afin d’évaluer son respect de la Constitution et des obligations internationales. Le court délai empêche aussi un débat public sur ce qui constitue un changement de cap dramatique dans les politiques canadiennes d’immigration. Le gouvernement précipite le projet de loi C-31 sans laisser le temps nécessaire à la réalisation d’analyses et aux débats.
La législation proposée aura un impact négatif sur notre système d’immigration et de demande d’asile.
Le projet de loi C-31 impose des délais irréalistes pour tous les demandeurs d’asile. Le non-respect de ces délais peut engendrer un retrait de leur demande sans leur avoir donné une réelle opportunité de présenter une demande d’asile complète.
Le projet de loi C-31 permet au gouvernement de renvoyer des demandeurs d’asile dont la demande a été refusée sans effectuer un Examen des risques avant renvoi au préalable. Contrairement à ce qui était proposé dans le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la possibilité d’avoir accès à un appel permettant de corriger les erreurs faites au premier niveau n’est pas assurée. Le processus de demande d’asile sera maintenant injuste et la possibilité de faire appel, peu fiable. Le risque de déporter des réfugiés menacés de persécution en sera grandement augmenté.
Le projet de loi C-31 donne au ministre le pouvoir de désigner les pays producteurs de réfugiés comme des pays « sûrs ». L’opinion du ministre ne se base pas sur des avis experts concernant les conditions dans ces pays. De plus, il n’a pas à se soucier du risque auquel font face certaines minorités, mais pas d’autres, dans ces mêmes pays. Le processus risque de devenir davantage un outil politique qu’un processus visant la reconnaissance et la protection des réfugiés. Si le pays d’où ils proviennent est considéré comme « sûr », les demandeurs n’auront droit qu’à un processus d’évaluation accéléré de leur demande sans réelle opportunité d’en prouver les raisons. De plus, ils pourront être déportés sans avoir la possibilité de faire appel augmentant ainsi le risque que des personnes qui sont réellement menacées dans leur pays d’origine y soient renvoyées.
La loi permettrait au ministre de la Sécurité publique de désigner des nouveaux arrivants (à partir de deux personnes) comme un groupe « d’arrivées irrégulières » en se basant sur des soupçons de passage clandestin ou sur des considérations purement administratives. Les conséquences en seront les suivantes:
Cette détention obligatoire d’un an proposée dans le projet de loi C-31 est manifestement anticonstitutionnelle. La décision rendue à ce sujet par la Cour Suprême du Canada est très claire. De plus, le ministre de l’immigration pourrait, tout au long de cette période minimale de 5 ans, révoquer le statut de réfugié dans certaines circonstances, prolongeant ainsi l’insécurité vécue par les demandeurs d’asile et créant la crainte que le gouvernement puisse utiliser cette période afin de trouver des raisons de leur refuser la protection.
Le projet de loi C-31 octroie au ministre le droit de révoquer le statut de réfugié à un individu à tout moment jusqu’à ce qu’il obtienne la citoyenneté canadienne permettant donc l’abrogation automatique de sa résidence permanente et sa déportation du pays.
Le projet de loi C-31 ne respecte pas notre engagement qui vise à favoriser la réinstallation des réfugiés et de leur assurer une certaine stabilité découlant du statut de résident permanent. Même si un réfugié détient la résidence permanente, le ministre pourra effectuer une vérification à tout moment afin de prouver qu’il ou elle ne court plus de risque dans son pays d’origine. Si le ministre obtient gain de cause, le réfugié perd, du même coup, son statut de réfugié et sa résidence permanente et risquera la déportation. Cette disposition s’applique autant pour ceux ou celles qui ont fait leur demande au Canada ou pour ceux ou celles dont la réinstallation au Canada a été permise par le gouvernement ou par des groupes de parrainage privés comme des associations religieuses ou culturelles.
Quelqu’un qui est arrivé grâce à un programme de réinstallation de réfugiés il y a plus de dix ans, qui a refait sa vie et qui a fondé sa famille au Canada pourrait voir son statut lui être retiré et risquerait de se faire déporter sans avoir droit de faire appel de cette décision.
Aucun critère ne limite l’utilisation de ce pouvoir par le ministre. Peu importe le nombre de fois que cette disposition sera utilisée, la menace de perte de statut et de déportation planera au-dessus des réfugiés qui ont la résidence permanente, mais qui ne sont toujours pas citoyens. Les réfugiés n’auront plus droit à la stabilité et à la sécurité traditionnellement offerte par le Canada. De plus, cette disposition viole les obligations internationales du Canada.
Cette disposition va à l’encontre d’un objectif fondamental de la tradition du Canada concernant la politique de protection des réfugiés qui favorisait leur intégration rapide afin qu’ils puissent refaire leur vie et contribuer à la société canadienne.
Le ministre a souvent utilisé l’expression « faux demandeurs d’asile » pour caractériser ceux à qui le statut a été refusé. Cette affirmation est fausse. La définition de ce qu’est un refugié est très technique. Plusieurs demandeurs d’asile peuvent avoir une crainte réelle d’être persécutés sans toutefois correspondre à la définition de réfugié. Leur recherche de protection est fondée et réelle. L’utilisation constante des termes « abuseurs », « fraudeurs » et « faux » demandeurs nuit à l’indépendance du système canadien de protection des réfugiés. Elle ébranle aussi la confiance en la capacité du système à prendre les bonnes décisions d’une manière juste.
Le Canada a toujours reconnu l’importance des considérations humanitaires au sens large dans la préservation de la flexibilité de notre système de protection. Un accès plus difficile est contraire à notre tradition humanitaire.
En tant que coalition, nous reconnaissons l’importance de mettre en place un système de protection des réfugiés rapide, équitable et efficace. Nous insistons pour que le gouvernement :
1. Des pouvoirs arbitraires
Les amendements accordent à la ministre un trop grand pouvoir arbitraire lui permettant de modifier les règles au fur et à mesure.
Ces amendements permettront à la ministre de donner des « instructions », sans surveillance parlementaire ni consultations obligatoires. Les instructions apporteront des changements quant aux immigrants traités et acceptés. Le fait que les règles relatives à l’acceptation des immigrants soient établies et changées par une décision ministérielle arbitraire crée de l’incertitude, manque de transparence et rend le processus de sélection des immigrants vulnérable aux pressions politiques inappropriées.
2. L’élimination du droit légal du demandeur
Les amendements éliminent le droit à la résidence permanente pour les demandeurs qui se conforment à la loi.
La modification proposée à l’article 11 de la LIPR, de l’actuel texte précisant que les visas « sont délivrés » au nouveau texte voulant qu’un agent « peut les délivrer », réduit de façon dramatique les droits des demandeurs. Le libellé actuel permet à un demandeur de demander l’intervention des tribunaux si Citoyenneté et Immigration Canada ne traite pas la demande selon ses responsabilités. Si la modification est adoptée, le demandeur n’aura plus le même droit légal d’exiger que le traitement soit finalisé dans un délai opportun. Ceci s’applique à tous les demandeurs, qu’ils soient dans la catégorie économique, du regroupement familial ou des réfugiés.
3. Les demandes faites pour motifs d’ordre humanitaire hors du Canada
Les modifications éliminent le droit à l’étude d’une demande faite à l’extérieur du Canada pour des motifs d’ordre humanitaire. La loi permettra que ces demandes soient plutôt retournées ou même éliminées.
En ce moment, une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire est le seul recours pour de nombreuses personnes disposant de raisons convaincantes de demander la résidence permanente au Canada. Ceci inclut des cas de réunification familiale pour des enfants (par exemple, les familles séparées par la règle du membre de la famille exclu (règlement 117(9)(d)), ainsi que des enfants réfugiés au Canada dont les parents sont à l’étranger). Le gouvernement a laissé entendre qu’il n’a pas l’intention d’utiliser l’option d’élimination des demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire liées à la famille. Les modifications permettent cependant l’élimination de ces demandes, par ce gouvernement ou un futur gouvernement.
4. Les intentions ne sont pas la loi
Le gouvernement a fait de nombreuses déclarations quant à son intention face aux nouveaux pouvoirs accordés par les amendements. Les déclarations concernant les intentions actuelles n’offrent aucune protection contre de futures utilisations très différentes des pouvoirs.
L’expérience récente en ce qui concerne l’article 117 de la LIPR démontre les dangers de se fier à des engagements ministériels. Lors des débats au Parlement au sujet de la LIPR, la ministre a déclaré que l’article 117, qui criminalise l’organisation d’entrée illégale de migrants, ne serait jamais utilisé contre des intervenants humanitaires qui aident des réfugiés. Malgré ces engagements, en 2007, une travailleuse humanitaire, Janet Hinshaw-Thomas, a été arrêtée et accusée d’organisation d’entrée illégale en vertu de l’article 117 pour avoir accompagné des réfugiés à la frontière canadienne.
5. Les amendements n’ont pas leur place dans le projet de loi sur le budget
Les amendements à la LIPR ne devraient pas être inclus dans le projet de loi sur le budget, mais devraient plutôt être traités dans un projet de loi distinct, étudié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, et débattu selon ses mérites.
6. Manque d’informations explicatives
Le gouvernement n’a pas fourni suffisamment d’informations pour expliquer les changements proposés, semant la confusion et l’incertitude. Il est regrettable que la ministre, plutôt que de fournir de la documentation adéquate plus claire, qualifie les critiques des amendements de mal renseignées.
7. Une ébauche des instructions n’a pas été rendue publique
Il est très difficile pour le public de comprendre ce que le gouvernement se propose de faire étant donné qu’une ébauche des instructions n’a pas été rendue publique.
8. Manque de consultation
Les amendements proposés ont été déposés sans consultation préalable auprès des parties intéressées, comme il se fait normalement. Ceci signifie que la proposition n’a pas pu bénéficier de toute la gamme des perspectives.
9. Il y a d’autres façons de régler l’arriéré
On s’entend généralement pour dire qu’un problème dans le système d’immigration crée l’arriéré, dont celui de la catégorie économique. Il existe des solutions plus appropriées que les modifications proposées. En fait, les modifications proposées ne règleront pas de toute façon l’arriéré actuel, puisque seules les demandes déposées après la fin février 2008 seront touchées.
10. Le programme d’immigration doit considérer les immigrants à leur juste valeur
Les modifications proposées s’insèrent dans le cadre de – et contribuent à – un glissement préoccupant vers l’utilisation de l’immigration principalement pour répondre aux besoins des employeurs canadiens, sans considération des intérêts canadiens plus larges. C’est dans cette tendance que s’inscrit la dépendance grandissante et préoccupante aux permis de travail temporaires. Le Canada doit considérer les immigrants comme des participants à part entière à la société, et non comme des unités jetables pour combler les emplois actuellement disponibles. Cela signifie qu’il faut reconnaître le besoin de politiques et de pratiques efficaces en matière de réunification familiale, qui permettent aux immigrants d’être réunis avec leur famille. Or, le gouvernement ne confronte pas les problèmes chroniques qui font en sorte que certains enfants passent des années séparés de leurs parents.
Communiqué sur le projet de loi C-50, Des amendements législatifs nuiront à la réunification familiale pour les enfants, 17 mars 2008
Questions et réponses, Le projet de loi Bill C-50 - Amendements proposés à la LIPR, avril 2008
Citoyenneté et Immigration Canada, Le gouvernement du Canada présente des modifications visant à moderniser le système d’immigration
a) Actuellement la loi stipule (à l’article 11) que les visas « sont délivrés » si la demande se conforme à la loi. Dans le projet de loi on dit plutôt qu’un agent « peut les délivrer » si la demande se conforme à la loi.
b) Actuellement la loi stipule (à l’article 25) que la ministre « doit » étudier une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans le projet de loi on dit plutôt que la ministre « peut » étudier la demande si le demandeur se trouve hors du Canada.
c) Le projet de loi accorde à la ministre le pouvoir de donner des instructions quant au traitement des demandes d’immigration dans la catégorie économique ainsi que des demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire hors du Canada. Les instructions pourraient établir des catégories de demandes à traiter, fixer l’ordre de traitement des demandes et une limite au nombre de demandes à traiter, et établier des règles pour les demandes répétées.
d) Le projet de loi autorise le gouvernement à retenir, retourner ou disposer des demandes qui, suivant les instructions, ne sont pas traitées. Ceci s’applique uniquement aux demandes visées par les instructions, c’est-à-dire les demandes d’immigration dans la catégorie économique et les demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire hors du Canada.
Le nouveau pouvoir de donner des instructions ne s’applique pas aux demandeurs de la catégorie des réfugiés ou du regroupement familial (c’est-à-dire les réfugiés reconnus au Canada ainsi que ceux réinstallés à partir de l’étranger, les personnes à leur charge, et les personnes parrainées par un membre de la famille). Ces demandeurs ne seront pas directement touchés par les nouvelles règles concernant les priorités de traitement, les limites aux nombres à traiter, etc. CIC continuera à traiter toutes les demandes de la catégorie des réfugiés et du regroupement familiale jusqu’à une décision finale.
Les réfugiés et les personnes cherchant la réunification familiale pourront cependant être touchés par les autres changements :
Dans les deux situations suivantes, la loi n’accorde pas aux enfants le droit à la réunification familiale et une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire constitue le seul recours :
Le gouvernement a laissé entendre qu’il continuera à étudier toutes les demandes faites pour des motifs humanitaires liées à la famille. Le projet de loi élimine cependant le droit légal à l’étude d’une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire à l’extérieur du Canada. Si le projet de loi est adopté, ce gouvernement ou un futur gouvernement pourrait donner des instructions qui auront comme conséquence que certaines demandes faites pour des motifs humanitaires liées à la famille ne seront pas étudiées.
Il faut également reconnaître qu’il y a d’autres situations convaincantes, sans être liées à la réunification familiale, où une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire constitue le seul recours. Ces situations pourraient ne jamais être étudiées si ce projet de loi est adopté.
Le gouvernement laisse entendre que de nombreux demandeurs dans la catégorie économique font une demande pour motifs d’ordre humanitaire parce qu’ils n’ont pas assez de points. Il n’a cependant pas publié de chiffres. Il serait surprenant que beaucoup de gens aient recours à ce processus car il coûte cher et offre peu de chances de réussite.
Non. Le projet de loi ne touche que les demandes déposées après le 27 février 2008. L’arriéré est composé de demandes déposées avant cette date – elles ne seront donc pas touchées par les nouvelles instructions.
Le gouvernement a suggéré qu’une demande non traitée sera retournée et les frais remboursés. Le gouvernement se donne le pouvoir cependant de retenir, retourner ou de disposer des demandes non traitées. Il ne sera donc pas obligé par la loi de retourner la demande et de rembourser les frais – il pourrait tout simplement jeter la demande.
Il est difficile de le savoir, puisque le gouvernement a choisi de ne pas rendre publique une proposition d’instructions. La ministre a suggéré qu’elles pourraient identifier certaines catégories de travailleurs qui auront un traitement prioritaire (elle a cité l’exemple des professionnels de la santé). (Voir CBC, The House, 5 avril 2008). Il est également vraisemblable que le gouvernement propose de fixer des limites au nombre de demandes à être traitées : une fois la limite atteinte, des demandes supplémentaires ne seraient pas traitées au cours de cette année-là, et elles pourraient être simplement retournées.
Oui, consultez les 10 raisons d’être préoccupés : http://www.ccrweb.ca/documents/c50tenreasons.htm.
Les organismes et les individus peuvent joindre leur voix à ceux et celles qui demandent que les amendements soient séparés du projet de loi sur le budget, C-50, et qu’ils soient plutôt débattus pleinement dans le cadre d’un projet de loi distinct visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
11 avril 2008
Communiqué sur le projet de loi C-50, Des amendements législatifs nuiront à la réunification familiale pour les enfants, 17 mars 2008
Citoyenneté et Immigration Canada, Le gouvernement du Canada présente des modifications visant à moderniser le système d’immigration
Le 18 avril 2008
Le très honorable Stephen Harper, C.P., député
Premier ministre du Canada
Cabinet du Premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa, ON, K1A 0A2
Objet : Projet de loi C-50. Amendements proposés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous écrivons pour exprimer notre profonde préoccupation relativement au projet de loi C-50.
Nous croyons que le Canada est et doit rester un pays accueillant envers les personnes immigrantes et réfugiées, et que l’avenir de notre pays dépend, dans une grande mesure, d’un système de sélection des immigrants et de protection des réfugiés qui soit juste, ouvert, transparent et humanitaire.
Nous soutenons sans réserve l’objectif déclaré par le gouvernement de trouver une solution à l’inventaire de demandes d’immigration accumulées. Mais nous sommes loin d’être convaincus que les changements proposés, tels qu’ils paraissent dans le projet de loi C-50, soient le moyen le plus efficace, ou même nécessaire, pour atteindre un tel but. En fait, les amendements proposés ne résoudront aucunement le retard actuel dans le traitement des demandes accumulées, car ils affecteraient seulement les demandes déposées après la fin février 2008.
Nos objections principales concernant le projet de loi C-50, qui sont partagées par de nombreux Canadiens, se rapportent autant à la façon dont il a été introduit qu’au contenu des modifications proposées.
Par-dessus tout, nous sommes profondément préoccupés par le pouvoir arbitraire qui serait accordé à la ministre de la Citoyenneté et l’Immigration et qui lui permettrait d’effectuer des changements importants au système de traitement et d’acceptation des demandes d’immigration par le biais d’instructions données sans contrôle par le Parlement et sans l’obligation de tenir des consultations. L’octroi à un individu d’un tel pouvoir extraordinaire indépendamment de la loi, sans aucune imputabilité politique est un affront direct à la démocratie et viole l’esprit de la primauté du droit, qui exige que l’autorité gouvernementale fonctionne dans les limites claires établies par le Parlement.
Nous sommes tout aussi troublés par la tentative d’éliminer le droit à la résidence permanente pour les candidats à l’immigration dont la demande de résidence permanente se conforme aux exigences de la loi, ainsi que le droit au traitement d’une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire en dehors du Canada.
Bien que la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ait effectué un certain nombre de déclarations d’intention relativement à la manière dont elle entend exercer les nouveaux pouvoirs que les amendements proposés lui octroieraient, de telles expressions de ses intentions actuelles ne constituent pas une protection contre des usages autres de ces pouvoirs dans l’avenir. Le fait qu’aucune ébauche d’instructions n’ait été rendue publique jusqu’à maintenant constitue un obstacle supplémentaire à la promotion d’une meilleure compréhension et à un meilleur débat de cette question.
Nous relayons les sentiments forts déjà exprimés par de nombreux Canadiens quant au fait que l’immigration est un enjeu d’importance cruciale pour le Canada et que, de ce fait, tout changement substantiel à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doit d’abord être soumis à un processus de consultation significatif. Étant donné son mandat et son expertise, le Comité permanent sur la citoyenneté et l’immigration est l’organisme du Parlement qui devrait se pencher sur les amendements proposés. En outre, l’inclusion des amendements dans le projet de loi budgétaire exclut toute véritable étude, effectuée de façon séparée, que de tels amendements méritent. Ainsi, la seule voie raisonnable à emprunter par le gouvernement consiste à détacher les amendements concernant l’immigration du projet de loi C-50 et à les transmettre au Comité permanent sur la citoyenneté et l’immigration en vue de tenir des consultations publiques en profondeur et avec suffisamment de temps.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Elizabeth McWeeny
Présidente
c.c. L’hon. Stéphane Dion, député, Chef de l’Opposition officielle
Gilles Duceppe, député, chef du Bloc Québécois
L’hon. Jack Layton, député, chef du Nouveau Parti démocratique
Cette lettre, ou une lettre similaire, a également été signée par les organismes suivants :
Accueil et intégration BSL, Rimouski
Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of BC (AMSSA)
AFIO - L’Association des femmes immigrantes de l’Outaouais
African Canadian Legal Clinic
Canadian Arab Federation
Canadian HIV/AIDS Legal Network
Canadian Ukrainian Immigrant Aid Society, Toronto
CEDA - Soutien aux personnes immigrantes, Montréal
Central Vancouver Island Multicultural Society
Centre des travailleuses en maisons privées, Montréal
Centre for Spanish-Speaking Peoples (CSSP)
Centre justice et foi
CLEO (Community Legal Education Ontario/
Éducation juridique communautaire Ontario)
Community Legal Services (Ottawa-Centre)
Community Legal Services of Niagara South
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
D.O.O.R.S. to New Life Refugee Centre, Thunder Bay
Downsview Community Legal Services
East Toronto Community Legal Services
Family Education and Support Centre, Maple Ridge, BC
Jane Finch Community Legal Services
Kitchener-Waterloo Reception Centre
Ligue des droits et libertés
Mennonite Central Committee Canada
Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
Mississauga Community Legal Services
Multilingual Community Interpreter Services, Toronto
Neighbourhood Legal Services
North Peel & Dufferin Community Legal Services
L’Observatoire international sur le racisme et les discriminations
OCASI: Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
Parkdale Community Legal Services
PROMIS, Montréal
Quinte United Immigrant Services, Belleville
RIVO (Réseau d’intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée)
Service d’accueil des nouveaux arrivants (SANA Shawinigan)
South Asian Legal Clinic of Ontario
South Ottawa Community Legal Services
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Urban Alliance on Race Relations, Toronto
West Coast Domestic Workers’ Association
West Scarborough Community Legal Clinic
West Toronto Community Legal Services
Women’s Health in Women’s Hands Community Health Centre, Toronto
Le Canada a été examiné à deux reprises par le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant quant à sa conformité à la Convention relative aux droits de l’enfant. L’heure est venue pour le troisième examen du Canada.
Dans ses rapports précédents, le Comité des droits de l’enfant a souligné plusieurs domaines où le Canada manque à son devoir concernant les enfants réfugiés et immigrants.
Malgré les recommandations de l’ONU, plusieurs de ces problèmes persistent à ce jour.
Le Comité a regretté que :
Le Comité a recommandé :
Le Comité s’inquiétait :
Le Comité a exprimé sa préoccupation face :
Le Comité a recommandé au Canada de :
1. L’intérêt supérieur de l’enfant
De nombreuses décisions d’immigration qui touchent les enfants sont encore prises sans considération adéquate (voire sans aucune considération) de l’intérêt supérieur de l’enfant. En conséquence, certains enfants sont séparés de leurs parents et d’autres sont privés de la réunification familiale. Pour des informations supplémentaires, voir le rapport : L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions sur les motifs humanitaires, septembre 2008.1
2. La réunification familiale
De nombreuses familles réfugiées doivent attendre des années pour la réunification familiale, ce qui entraîne un coût énorme pour les enfants et viole l’obligation du Canada de traiter la réunification familiale « dans un esprit positif, avec humanité et diligence ». Les enfants en Afrique et dans certaines régions de l’Asie font face à des attentes particulièrement longues. En 2008, la moitié des demandes de réunification de la part de familles réfugiées traitées au bureau des visas de Nairobi prenait plus de 22 mois. À Colombo, la moitié prenait plus de 30 mois.2 Des tests ADN sont fréquemment exigés, sont coûteux et longs à faire. Certains réfugiés font face à des obstacles particuliers, tels que des familles touchées par la règle du « membre de la famille exclu » (Règlement 117(9)d)). Les enfants séparés reconnus réfugiés n’ont aucun droit en vertu de la loi à la réunification avec leurs parents et frères et sœurs.
3. Les enfants en détention
Même si la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que la détention des enfants devrait se limiter à « une mesure de dernier recours », un nombre important d’enfants sont détenus au Canada en vertu de la loi sur l’immigration, certains accompagnés d’un parent et d’autres seuls. En décembre 2008, 61 enfants étaient détenus, dont 10 étaient des enfants non-accompagnés. Au cours de l’été 2008, une fille âgée de 11 ans a passé un mois en détention à Montréal après avoir été identifiée comme une possible victime de la traite. Elle a passé une partie de ce temps isolée.
4. L’absence d’une politique nationale pour enfants séparés demandeurs d’asile
Malgré la recommandation claire du Comité onusien, le Canada n’a toujours pas élaboré une politique nationale pour les enfants séparés demandeurs d’asile. Il en résulte que certains de ces enfants extrêmement vulnérables tombent entre les mailles du filet. Le gouvernement ne maintient même pas de statistiques fiables sur le nombre d’enfants séparés qui demandent l’asile.
5. Les enfants en situation de pauvreté
Les enfants réfugiés et immigrants au Canada connaissent des taux élevés de pauvreté. Plusieurs appartiennent à des familles racisés qui sont surreprésentés parmi les pauvres. Une étude de janvier 2007 de Statistique Canada a conclu qu’une proportion élevée d’immigrants récents fait face à un faible revenu chronique, même si un plus grand nombre d’immigrants arrivent au Canada hautement qualifié au plan professionnel.3 Les réfugiés font face à des défis particuliers. Par exemple, le gouvernement canadien s’attend à ce que les réfugiés réinstallés paient leur transport au Canada : il en résulte que les familles passent leurs premières années au Canada à essayer de rembourser une dette allant jusqu’à 10 000$. Les enfants de ces familles ressentent souvent qu’ils doivent travailler afin de contribuer au remboursement du prêt.4 D’autres familles, telles que celles provenant de pays sous moratoire qui demeurent pendant de nombreuses années sans résidence permanente, sont privées de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
6. L’absence de protection pour les enfants ayant subi la traite
La seule mention des victimes de la traite dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés se trouve dans le règlement qui cite le fait d’avoir été victime de la traite parmi les facteurs pouvant donner lieu à la détention, incluant celle des enfants. Rien dans la loi ne protège spécifiquement les droits des victimes de la traite. En conséquence, une fille de 11 ans a passé un mois seule en détention en 2008.5
7. Les enfants apatrides
Le Canada n’a toujours pas ratifié la Convention relative au statut des apatrides de 1954. Pire encore, des modifications à la Loi sur la citoyenneté adoptée en 2008 augmentent le risque que des enfants de citoyens canadiens naissent apatrides.6
Mars 2009
1. En anglais seulement : Report of the Canadian Council for Refugees, the United Church of Canada and International Bureau for Children’s Rights, http://www.ccrweb.ca/documents/BICreport.pdf.
2. Voir les statistiques de CIC, http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/internationale/12-ref-charge.asp
3. Statistique Canada, Le faible revenu chronique et la dynamique du faible revenu chez les nouveaux immigrants, Garnett Picot, Feng Hou et Simon Coulombe, 30 janvier 2007, http://www.statcan.ca/francais/research/11F0019MIF/11F0019MIF2007294.htm
4. Vers l’élimination du fardeau des prêts de transport pour les réfugiés, octobre 2008, http://www.ccrweb.ca/documents/loansFR.pdf
5. Pour des informations supplémentaires, voir trafficking.ca.
6. Pour des informations supplémentaires, voir Citoyenneté canadienne – conséquences des modifications, février 2009, http://www.ccrweb.ca/documents/citoyennete09.htm
