Le projet de loi Bill C-50 - Amendements proposés à la LIPR- Questions et réponses

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Q : Quelles sont les principales modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)?

a) Actuellement la loi stipule (à l’article 11) que les visas « sont délivrés » si la demande se conforme à la loi.  Dans le projet de loi on dit plutôt qu’un agent « peut les délivrer » si la demande se conforme à la loi.

b) Actuellement la loi stipule (à l’article 25) que la ministre « doit » étudier une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire.  Dans le projet de loi on dit plutôt que la ministre « peut » étudier la demande si le demandeur se trouve hors du Canada.

c) Le projet de loi accorde à la ministre le pouvoir de donner des instructions quant au traitement des demandes d’immigration dans la catégorie économique ainsi que des demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire hors du Canada. Les instructions pourraient établir des catégories de demandes à traiter, fixer l’ordre de traitement des demandes et une limite au nombre de demandes à traiter, et établier des règles pour les demandes répétées.

d) Le projet de loi autorise le gouvernement à retenir, retourner ou disposer des demandes qui, suivant les instructions, ne sont pas traitées.  Ceci s’applique uniquement aux demandes visées par les instructions, c’est-à-dire les demandes d’immigration dans la catégorie économique et les demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire hors du Canada.

Q : Ces modifications touchent-elles les réfugiés et les demandeurs de la catégorie du regroupement familial?

Le nouveau pouvoir de donner des instructions ne s’applique pas aux demandeurs de la catégorie des réfugiés ou du regroupement familial (c’est-à-dire les réfugiés reconnus au Canada ainsi que ceux réinstallés à partir de l’étranger, les personnes à leur charge, et les personnes parrainées par un membre de la famille).  Ces demandeurs ne seront pas directement touchés par les nouvelles règles concernant les priorités de traitement, les limites aux nombres à traiter, etc.  CIC continuera à traiter toutes les demandes de la catégorie des réfugiés et du regroupement familiale jusqu’à une décision finale.

Les réfugiés et les personnes cherchant la réunification familiale pourront cependant être touchés par les autres changements :

  • Toutes les demandes, incluant celles des réfugiés et de la catégorie du regroupement familiale, sont touchées par la modification à l’article 11 qui passera de « sont délivrés » à « l’agent peut les délivrer».  Cette modification signifie que les réfugiés et les demandeurs de la catégorie du regroupement familiale n’auront plus le même droit légal à la résidence permanente s’ils se conforment à la loi.
  • Les demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire sont souvent la seule avenue pour les réfugiés et d’autres personnes cherchant à être réunis avec des membres de leur famille immédiate au Canada.  Le projet de loi éliminera le droit légal à l’étude d’une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire par une personne se trouvant hors du Canada.

Q : Pourquoi doit-on passer par une demande faite hors Canada pour des motifs d’ordre humanitaire dans des cas de réunification familiale?

Dans les deux situations suivantes, la loi n’accorde pas aux enfants le droit à la réunification familiale et une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire constitue le seul recours :

  • Les enfants réfugiés séparés qui sont au Canada ne peuvent pas faire une demande de réunification familiale avec leurs parents, frères ou sœurs qui sont à l’extérieur du Canada. Une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire constitue la seule façon pour ces enfants d’être réunis avec leurs parents, frères ou sœurs.
  • La règle du membre de la famille exclu (règlement 117(9)(d)) sépare injustement plusieurs enfants de leurs parents. Une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire constitue la seule option pour les familles touchées par cette règle de plaider en faveur de leur réunification au Canada.  (Voir le communiqué du CCR, Des enfants séparés de leur famille par des règles d’immigration, 7 avril 2008).

Q : Les modifications toucheront-elles les personnes cherchant la réunification familiale par le biais d’une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire?

Le gouvernement a laissé entendre qu’il continuera à étudier toutes les demandes faites pour des motifs humanitaires liées à la famille.  Le projet de loi élimine cependant le droit légal à l’étude d’une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire à l’extérieur du Canada.  Si le projet de loi est adopté, ce gouvernement ou un futur gouvernement pourrait donner des instructions qui auront comme conséquence que certaines demandes faites pour des motifs humanitaires liées à la famille ne seront pas étudiées.

Il faut également reconnaître qu’il y a d’autres situations convaincantes, sans être liées à la réunification familiale, où une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire constitue le seul recours.  Ces situations pourraient ne jamais être étudiées si ce projet de loi est adopté.

Q : Pourquoi le gouvernement élimine-t-il le droit à l’étude d’une demande faite pour des motifs humanitaires?

Le gouvernement laisse entendre que de nombreux demandeurs dans la catégorie économique font une demande pour motifs d’ordre humanitaire parce qu’ils n’ont pas assez de points.  Il n’a cependant pas publié de chiffres.  Il serait surprenant que beaucoup de gens aient recours à ce processus car il coûte cher et offre peu de chances de réussite.

Q : Les modifications permettront-elles d’éliminer l’arriéré?

Non.  Le projet de loi ne touche que les demandes déposées après le 27 février 2008. L’arriéré est composé de demandes déposées avant cette date – elles ne seront donc pas touchées par les nouvelles instructions.

Q : Qu’arrivera-t-il aux demandes qui ne sont pas traitées?

Le gouvernement a suggéré qu’une demande non traitée sera retournée et les frais remboursés.  Le gouvernement se donne le pouvoir cependant de retenir, retourner ou de disposer des demandes non traitées.  Il ne sera donc pas obligé par la loi de retourner la demande et de rembourser les frais – il pourrait tout simplement jeter la demande.

Q : Que diront les instructions pour le traitement des demandes dans la catégorie économique?

Il est difficile de le savoir, puisque le gouvernement a choisi de ne pas rendre publique une proposition d’instructions.  La ministre a suggéré qu’elles pourraient identifier certaines catégories de travailleurs qui auront un traitement prioritaire (elle a cité l’exemple des professionnels de la santé).  (Voir CBC, The House, 5 avril 2008).  Il est également vraisemblable que le gouvernement propose de fixer des limites au nombre de demandes à être traitées : une fois la limite atteinte, des demandes supplémentaires ne seraient pas traitées au cours de cette année-là, et elles pourraient être simplement retournées.  

Q : Devrions-nous nous préoccuper des amendements proposés?

Oui, consultez les 10 raisons d’être préoccupés : http://www.ccrweb.ca/documents/c50tenreasons.htm.

Q : Que pouvons-nous faire?

Les organismes et les individus peuvent joindre leur voix à ceux et celles qui demandent que les amendements soient séparés du projet de loi sur le budget, C-50, et qu’ils soient plutôt débattus pleinement dans le cadre d’un projet de loi distinct visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

11 avril 2008


Communiqué sur le projet de loi C-50, Des amendements législatifs nuiront à la réunification familiale pour les enfants, 17 mars 2008

10 raisons d’être préoccupés par les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), avril 2008

Citoyenneté et Immigration Canada, Le gouvernement du Canada présente des modifications visant à moderniser le système d’immigration

Le texte et le statut du projet de loi C-50

avr 2008