Le Conseil canadien pour les réfugiés a exprimé aujourd’hui sa consternation face aux amendements proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont inclus dans le projet de loi C-50 sur le budget, particulièrement l’élimination de l’obligation d’étudier les demandes fondées sur des considérations humanitaires faites à l’extérieur du Canada.
« Ces amendements suppriment le droit de faire examiner une demande pour des motifs humanitaires, même s’il s’agit de la seule option pour plusieurs personnes en vertu de la loi sur l’immigration, dont des enfants qui tentent de se réunir avec leurs parents » a dit Elizabeth McWeeny, présidente du Conseil canadien pour les réfugiés. « Lorsque nous soulignons les lacunes de la loi sur l’immigration, Citoyenneté et Immigration Canada nous répond continuellement qu’il existe un recours, soit la demande pour des motifs d’ordre humanitaire. Quelle sera l’utilité de ce recours, si les agents de visa peuvent simplement rejeter une demande sans même l’avoir examinée? »
Les deux situations qui suivent illustrent des cas où la loi ne donne pas aux enfants le droit à la réunification familiale et pour lesquelles le seul recours est une demande de considérations humanitaires :
- En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants réfugiés séparés qui sont au Canada ne peuvent pas faire une demande de réunification familiale avec leurs parents, frères ou sœurs qui sont à l’extérieur du Canada. Une demande de considérations humanitaires constitue la seule façon pour ces enfants d’être réunis avec leurs parents, frères ou sœurs.
- La règle du membre de la famille exclu (règlement 117(9)(d)) sépare injustement plusieurs enfants de leurs parents. Une demande de considérations humanitaires constitue la seule option pour les familles touchées par cette règle de plaider en faveur de leur réunification au Canada.
Le Canada a l’obligation, en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision qui concerne un enfant. Cette obligation se reflète dans les dispositions de la loi relatives aux demandes d’examen de motifs d’ordre humanitaire (l’article 25). En vertu de l’amendement proposé, les agents de visa ne seront plus tenus de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le CCR se préoccupe également du fait que les amendements proposés éliminent le droit à la résidence permanente pour des requérants qui se conforment aux exigences de la loi, et prévoient que des demandes faites dans la catégorie de l’immigration économique puissent être simplement jetées, selon des règles inconnues qui ne seront pas sujettes à l’approbation du Parlement.
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