Lettre à propos du projet de loi C-50 - amendements à la LIPR

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Le 18 avril 2008

 

Le très honorable Stephen Harper, C.P., député
Premier ministre du Canada
Cabinet du Premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa, ON, K1A 0A2

 

Objet : Projet de loi C-50. Amendements proposés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Monsieur le Premier Ministre,

Nous vous écrivons pour exprimer notre profonde préoccupation relativement au projet de loi C-50.

Nous croyons que le Canada est et doit rester un pays accueillant envers les personnes immigrantes et réfugiées, et que l’avenir de notre pays dépend, dans une grande mesure, d’un système de sélection des immigrants et de protection des réfugiés qui soit juste, ouvert, transparent et humanitaire.

Nous soutenons sans réserve l’objectif déclaré par le gouvernement de trouver une solution à l’inventaire de demandes d’immigration accumulées. Mais nous sommes loin d’être convaincus que les changements proposés, tels qu’ils paraissent dans le projet de loi C-50, soient le moyen le plus efficace, ou même nécessaire, pour atteindre un tel but. En fait, les amendements proposés ne résoudront aucunement le retard actuel dans le traitement des demandes accumulées, car ils affecteraient seulement les demandes déposées après la fin février 2008.

Nos objections principales concernant le projet de loi C-50, qui sont partagées par de nombreux Canadiens, se rapportent autant à la façon dont il a été introduit qu’au contenu des modifications proposées.

Par-dessus tout, nous sommes profondément préoccupés par le pouvoir arbitraire qui serait accordé à la ministre de la Citoyenneté et l’Immigration et qui lui permettrait d’effectuer des changements importants au système de traitement et d’acceptation des demandes d’immigration par le biais d’instructions données sans contrôle par le Parlement et sans l’obligation de tenir des consultations. L’octroi à un individu d’un tel pouvoir extraordinaire indépendamment de la loi, sans aucune imputabilité politique est un affront direct à la démocratie et viole l’esprit de la primauté du droit, qui exige que l’autorité gouvernementale fonctionne dans les limites claires établies par le Parlement.

Nous sommes tout aussi troublés par la tentative d’éliminer le droit à la résidence permanente pour les candidats à l’immigration dont la demande de résidence permanente se conforme aux exigences de la loi, ainsi que le droit au traitement d’une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire en dehors du Canada.

Bien que la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ait effectué un certain nombre de déclarations d’intention relativement à la manière dont elle entend exercer les nouveaux pouvoirs que les amendements proposés lui octroieraient, de telles expressions de ses intentions actuelles ne constituent pas une protection contre des usages autres de ces pouvoirs dans l’avenir. Le fait qu’aucune ébauche d’instructions n’ait été rendue publique jusqu’à maintenant constitue un obstacle supplémentaire à la promotion d’une meilleure compréhension et à un meilleur débat de cette question.

Nous relayons les sentiments forts déjà exprimés par de nombreux Canadiens quant au fait que l’immigration est un enjeu d’importance cruciale pour le Canada et que, de ce fait, tout changement substantiel à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doit d’abord être soumis à un processus de consultation significatif. Étant donné son mandat et son expertise, le Comité permanent sur la citoyenneté et l’immigration est l’organisme du Parlement qui devrait se pencher sur les amendements proposés. En outre, l’inclusion des amendements dans le projet de loi budgétaire exclut toute véritable étude, effectuée de façon séparée, que de tels amendements méritent. Ainsi, la seule voie raisonnable à emprunter par le gouvernement consiste à détacher les amendements concernant l’immigration du projet de loi C-50 et à les transmettre au Comité permanent sur la citoyenneté et l’immigration en vue de tenir des consultations publiques en profondeur et avec suffisamment de temps.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

 

 

Elizabeth McWeeny
Présidente

 

c.c.    L’hon. Stéphane Dion, député, Chef de l’Opposition officielle
          Gilles Duceppe, député, chef du Bloc Québécois
          L’hon. Jack Layton, député, chef du Nouveau Parti démocratique


Cette lettre, ou une lettre similaire, a également été signée par les organismes suivants :

Accueil et intégration BSL, Rimouski
Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of BC (AMSSA)
AFIO - L’Association des femmes immigrantes de l’Outaouais
African Canadian Legal Clinic
Canadian Arab Federation
Canadian HIV/AIDS Legal Network
Canadian Ukrainian Immigrant Aid Society, Toronto
CEDA - Soutien aux personnes immigrantes, Montréal
Central Vancouver Island Multicultural Society
Centre des travailleuses en maisons privées, Montréal
Centre for Spanish-Speaking Peoples (CSSP)
Centre justice et foi
CLEO (Community Legal Education Ontario/
Éducation juridique communautaire Ontario)
Community Legal Services (Ottawa-Centre)
Community Legal Services of Niagara South
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
D.O.O.R.S. to New Life Refugee Centre, Thunder Bay
Downsview Community Legal Services
East Toronto Community Legal Services
Family Education and Support Centre, Maple Ridge, BC
Jane Finch Community Legal Services
Kitchener-Waterloo Reception Centre
Ligue des droits et libertés
Mennonite Central Committee Canada
Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
Mississauga Community Legal Services
Multilingual Community Interpreter Services, Toronto
Neighbourhood Legal Services
North Peel & Dufferin Community Legal Services
L’Observatoire international sur le racisme et les discriminations
OCASI: Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
Parkdale Community Legal Services
PROMIS, Montréal
Quinte United Immigrant Services, Belleville
RIVO (Réseau d’intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée)
Service d’accueil des nouveaux arrivants (SANA Shawinigan)
South Asian Legal Clinic of Ontario
South Ottawa Community Legal Services
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Urban Alliance on Race Relations, Toronto
West Coast Domestic Workers’ Association
West Scarborough Community Legal Clinic
West Toronto Community Legal Services
Women’s Health in Women’s Hands Community Health Centre, Toronto 

avr 2008