L’année 2012 a apporté de nombreux changements importants qui s’avèrent difficiles pour les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile et autres nouveaux arrivants. Ces changements représentent un recul en matière de respect des droits fondamentaux des réfugiés et des familles de nouveaux arrivants. Parallèlement, la rhétorique surtout négative qui accompagne les changements fait du Canada un pays moins accueillant.
Les changements à la protection des réfugiés au Canada
D’importants changements au système de détermination du statut de réfugié au Canada sont entrés en vigueur le 15 décembre 2012. Sous le nouveau système :
- Les demandeurs d’asile font face à de courts délais pour préparer leurs demandes
- Les demandeurs d’asile des 27 « pays d’origine désignés » (pays soi-disant « sécuritaires ») ont des délais encore plus restreints et sont privés du droit d’appel
- Les demandeurs d’asile refusés ne peuvent pas faire une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) ni une demande pour motifs humanitaire pendant un an
 Toute demande d’asile doit être traitée de façon juste et équitable, en fonction du mérite et indépendamment des considérations politiques. |
Du côté positif, certains demandeurs d’asile rejetés ont enfin accès à un véritable droit d’appel sur le fond (même si beaucoup sont privés de ce droit) et les réfugiés reconnus ne font désormais plus face à un délai de 180 jours pour présenter une demande de résidence permanente, un délai qui compliquait les procédures et retardait la réunification familiale.
La réinstallation des réfugiés : vers une transformation du parrainage des réfugiés?
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Le parrainage privé des réfugiés au Canada doit :
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- En 2012, les signataires d’entente de parrainage se sont vus imposer des limites au nombre de réfugiés qu’ils peuvent parrainer. Les demandes destinées à quatre bureaux des visas (Nairobi, Caire, Pretoria et Islamabad) connaissent des restrictions particulièrement sévères.
- Depuis octobre, les groupes de cinq ne peuvent parrainer que des réfugiés qui ont déjà été reconnus comme réfugiés par le HCR ou par un État. Certains réfugiés vulnérables ou marginalisés seront donc exclus.
- Un plus grand nombre de places de réinstallation sont réservées aux priorités fixées par le ministre, et ce, sans consultation.
- Les groupes de parrainage privé doivent fournir un soutien partiel aux réfugiés sélectionnés par le gouvernement et pour qui le gouvernement s’était précédemment engagé à offrir un soutien total (parrainages mixtes).
Les changements aux soins de santé pour les réfugiés
Le 30 juin, le gouvernement fédéral a effectué des compressions dans le Programme fédéral de santé intérimaire qui assure les soins de santé de base des réfugiés, des demandeurs d’asile et de certains autres non-citoyens.
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Toute personne qui réside au Canada devrait avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé. C'est en traitant les réfugiés équitablement et avec respect que nous excellons. |
- La confusion et l’anxiété chez les demandeurs d’asile et autres personnes touchées
- La confusion chez les fournisseurs de soins de santé en matière de couverture des patients
- Certaines personnes se retrouvent sans couverture de soins de santé, incluant celles en attente d’un rendez-vous pour faire une demande d’asile;
- Certaines personnes se retrouvent sans moyen de débourser les frais nécessaires pour des médicaments
- La perte de services de soutien psychologique pour les réfugiés qui ont été victimes de torture, de viol ou d’autres formes de violence organisée
- Les groupes qui parrainent des réfugiés sont maintenant responsables des frais médicaux supplémentaires, ce qui pourrait diminuer le nombre de parrainages
- Un discours qui oppose les citoyens canadiens et les réfugiés
Statut précaire et vulnérabilité à la violence
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Le Canada doit revenir à une politique d'immigration permanente. Une attention particulière doit être accordée aux cas d'inégalité entre conjoints et aux risques potentiels de violence et d'exploitation entraînée par un statut précaire. |
En 2012, le gouvernement fédéral a mis en place une période de « résidence permanente conditionnelle » pour certains conjoints parrainés. Selon les nouvelles règles, une conjointe concernée qui quitterait son parrain pendant ses deux premières années au Canada pourrait perdre son statut de résident permanent et être déportée. Ce changement augmente les risques de violence conjugale.
Le passage du travail permanent au travail temporaire
L’année 2012 a été témoin d’une série de changements qui portent atteinte aux droits des travailleurs migrants :
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Le Canada doit revenir à une politique d’immigration permanente pour tous les travailleurs migrants sans égard au niveau de compétence, afin de répondre aux besoins en matière d’emploi à long terme. Le contrôle externe des employeurs doit être obligatoire. Tous les travailleurs migrants devraient avoir accès aux services d'établissement. |
- Les travailleurs migrants peuvent désormais avoir une rémunération inférieure de 15 % des travailleurs canadiens pour le même travail.
- Les travailleurs migrants qui déposent une demande de résidence permanente à travers le Programme des candidats des provinces doivent satisfaire les exigences linguistiques minimales, ce qui impose une barrière importante pour plusieurs d’entre eux.
- Les travailleurs migrants ne seront plus en mesure d’accéder aux prestations d’assurance emploi, malgré leurs contributions au programme.
Nous sommes de plus en plus préoccupés par la vulnérabilité des travailleurs migrants face aux situations d’exploitation et d’abus, et même à la traite des personnes.
Les changements apportés aux demandes de citoyenneté canadienne
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La citoyenneté devrait être accessible à tous les résidents permanents, y compris les réfugiés et les apatrides qui n'ont aucun État pour les protéger. |