Résolutions du CCR : base de données

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  • Exigence de passeport pour les réfugiés iraniens et revendicateurs pour motifs humanitaires

    Res.: 14
    Whereas:
    1. Des arrestations arbitraires et des violations des droits de la personnes ont caractérisé de façon notoire la politique de la République islamique d’Iran;
    2. La tyrannie et l’intolérance religieuse ont fait des milliers de victimes en Iran;
    3. La détention d’anciens prisonniers politiques constitue un cauchemar pour les prisonniers et leur famille;
    4. Selon Amnistie internationale, les femmes en Iran sont traitées comme des citoyennes de seconde zone et sont sujettes à la persécution et à la lapidation à mort;
    5. Les réfugiés iraniens ne veulent pas avoir affaire avec leurs bourreaux qui s’avèrent être les agents de leur gouvernement dans les ambassades;
    6. En vue de donner suite aux demandes de titres de voyage, l’Ambassade iranienne exige la fourniture de renseignements personnels sur le réfugié, y compris sur la façon dont il s’est évadé d’Iran;
    7. Suite à la situation prévalant en Iran, déporter dans ce pays des revendicateurs de statut de réfugié refusés, accusés d’infractions criminelles, mettrait en péril leur vie, les exposant à la torture ou à la mort;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui priant d’orienter les agents de l’immigration chargés d’étudier les demandes pour motifs humanitaires, d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires en vertu de l'article 2.1 du Règlement sur l’Immigration aux fins d’exemption aux réfugiés iraniens de l’obligation de fournir un passeport et d’accepter d’autres documents d’identité éventuels satisfaisants.

  • Accès aux services sociaux et de santé pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut

    Res.: 2
    Whereas:
    1. certains gouvernements provinciaux refusent d'assumer les services sociaux, de santé et autres allocations pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut;
    2. ces enfants canadiens font face à un traitement discriminatoire et arbitraire allant à l'encontre de leurs droits fondamentaux;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. documente les politiques et les pratiques des différentes provinces à ce sujet par le biais de ces contacts régionaux;
    2. dépose une plainte aux Commisions des droits de la personne appropriées (fédérale/provinciales) pour dénoncer les pratiques discriminatoires des provinces envers ces enfants canadiens;
    3. examine également les recours possibles au niveau international relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant pour déposer une plainte.

  • Nouveau système par la poste pour les demandeurs du statut de réfugié par les points d'entrée de l'Ontario

    Res.: 7
    Whereas:
    1. Le projet pilote "par la poste", d'abord mis en application par la CIC à l'aéroport Pearson il y a environ six mois, est maintenant en cours à Fort Erie et Niagara Falls, Ontario, depuis le 15 mai 1997;
    2. Il n'existe aucune information publique quant à une quelconque évaluation portant sur sa valeur, non plus qu'il n'y ait eu quelque consultation ou discussion avec les ONG ou des organismes oeuvrant avec des réfugiés avant son application initiale ou son application étendue à Fort Erie et à Niagara Falls;
    3. Les demandeurs du statut de réfugié n'ont dorénavant plus le même accès à des conseillers juridiques canadiens ni à des intervenants canadiens de soutien aux réfugiés familiers avec la loi et les procédures canadiennes;
    4. Les intervenants américains de soutien aux réfugiés sont débordés de dossiers, manquent des ressources nécessaires et sont peu familiers avec le système canadien et les impacts découlant de ce qui peut être inscrit sur ces formulaires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande une évaluation publique du projet à l'aéroport international Pearson, avec la participation des ONG, de conseillers en assistance juridique et d'organismes de soutien aux réfugiés, incluant les aspects suivants :
      a)les critères qui ont mené à la décision d'étendre ce projet à Niagara Falls et Fort Erie;
      b)la considération du degré auquel Immigration Canada considère cette politique comme étant bénéfique aux demandeurs du statut de réfugié;
    2. s'oppose à l'extension de ce processus "écrivez-nous" à d'autres points d'entrée situés dans d'autres provinces du Canada.

  • La cour fédérale et les obligations internationales relatives aux droits de la personne

    Res.: 12
    Whereas:
    1. La Cour fédérale du Canada a été extrêmement réticente à appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales relatives aux droits de la personne dans le processus de révision juridique s'appliquant aux demandeurs du statut de réfugié et aux non-résidents;
    2. Les intervenants des secteurs de l'immigration et des réfugiés ressentent des frustrations face à l'attitude négative de la Cour fédérale quant aux questions de réfugiés et d'immigration;
    3. Les exigences des permissions de la Cour fédérale et le processus pour la certification d'une demande en appel à la Cour fédérale d'appel font en sorte que les demandeurs du statut de réfugié et les immigrants ont moins de chances que la plupart des Canadiens à en appeler d'une condamnation pour une infraction au code de la route;
    4. Les informations véhiculées par les médias et les notes présentées à la Cour suprême du Canada ont fait état d'échanges déplacés entre le Ministre de la Justice et la Cour fédérale; et le Conseil juridique canadien et le Ministre de la Justice mènent actuellement des enquêtes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande que l'indépendance de la Cour fédérale soit réaffirmée et, plus précisément, que les échanges entre le gouvernement et ses instances quasi-juridiques et la Cour fédérale, sans la présence des parties adverses ou d'organisations non gouvernementales, cessent immédiatement et que les enquêtes actuellement en cours soient étendues pour couvrir ces échanges;
    2. exprime sa préoccupation au Ministre de la Justice à l'effet que la Cour fédérale n'applique pas la Charte ainsi que nos obligations internationales en matière de droits de la personne de façon uniforme et qu'elle est trop étroite dans son application de la révision juridique dans le traitement de questions d'immigration et de réfugiés, et demande au Ministre de la Justice de mettre sur pied une étude indépendante sur l'efficacité du recours à la révision juridique;
    3. demande que le gouvernement fédéral nomme à la Cour fédérale des juges qui ont une formation en droit d'immigration et des réfugiés, particulièrement ceux qui sont spécialisés en la matière.

  • Meilleurs intérêts

    Res.: 5
    Whereas:
    1. A l'heure actuelle il n'y existe aucune directive à la CISR qui permette de considérer les meilleurs intérêts des enfants comme un sujet de considération privilégié lorsqu'approprié;
    2. Le besoin d'attribuer une considération privilégiée aux meilleurs intérêts des enfants est exigé par les mesures légales internationales auxquelles le Canada souscrit;
    3. La Cour fédérale du Canada n'a accordé aux meilleurs intérêts des enfants que le rôle d'une considération lors de l'étude des questions d'immigration ayant un impact sur les intérêts des enfants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. encourage la CISR à développer des directives pour la Section d'appel de l'immigration et la Section du statut de réfugié qui répondent aux meilleurs intérêts des enfants, à la lumière du principe de la réunification familiale et des obligations légales internationales du Canada, incluant la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention de La Haye des adoptions;
    2. presse la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à adopter et mettre en pratique les directives ainsi développées à la fois pour des cas au Canada et pour des cas aux bureaux de visas à l'étranger.

  • Les présomptions de la CISR envers certaines demandes

    Res.: 10
    Whereas:
    1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a traité toutes les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention provenant de Chiliens, Mexicains et des ressortissants d'autres nationalités comme si toutes ces demandes étaient manifestemenet non fondées;
    2. Cette pratique de la CISR rejette l'individualité des demandes et va à l'encontre de la politique de la détermination au cas par cas;
    3. Cette pratique par la CISR peut mener au rejet de demandes valides;
    4. Cette pratique de la CISR peut aussi s'appliquer envers des demandeurs du statut de réfugié en provenance d'autres pays;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que la CISR pose les gestes nécessairespour cesser cette pratique consistant à traiter toutes les demandes de certains payscomme si elles étaient toutes manifestement non fondées.

  • Documents d'identité

    Res.: 15
    Whereas:
    1. La Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présenté la Catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité (RCCSPI) comme solution proposée face aux problèmes créés par l'article 46.04(8) de la Loi de l'immigration;
    2. La RCCSPI n'est valide que jusqu'en janvier 1999;
    3. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration des Communes a rejeté la période d'attente de cinq ans avant la demande pour le statut d'immigrant reçu;
    4. La période d'attente de cinq ans en vertu de la RCCSPI entraînera:
      (1)des difficultés inutiles pour les réfugiés (telles qu'une séparation familiale allongée ou définitive)
      (2)des obstacles importants à l'intégration réussie des réfugiés en rapport avec l'éducation, l'emploi, les soins de santé et les voyages à l'extérieur du Canada;
    5. Toutes les personnes pouvant être incluses dans la RCCSPI ont déjà été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention;
    6. 80% des personnes touchées par les règlements de la RCCSPI sont des femmes et des enfants qui ne correspondent pas au profil de criminels de guerre ou de menaces à la sécurité sur lequel s'est appuyé la Ministre pour justifier la période d'attente de cinq ans;
    7. Seuls deux pays, la Somalie et l'Afghanistan, sont inclus à l'heure actuelle dans la RCCSPI, et aucune solution n'a été proposée pour des ressortissants d'autres pays aux situations semblables;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exige que la Ministre de la Citoyenneté et del'Immigration:

    1. abolisse la période d'attente de cinq ans requise en vertu de la RCCSPI et reçoive tous les réfugiés au sens de la Convention en utilisant les documents d'identification qu'ils ont déjà et/ou acceptent les déclarations initiales comme preuves d'identification;
    2. alloue des ressources à l'octroi de la résidence permanente, à l'intérieur d'une période de six mois, pour les personnes qui ont déjà complété la période d'attente de la RCCSPI;
    3. avertisse tous les individus éligibles à la RCCSPI de leur éligibilité pour qu'ils sachent qu'ils peuvent demander à être admis;

    IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU

    Que le CCR écrive au Ministre des Relations avec lescitoyens et de l'Immigration, demandant son soutien dans notre position sur cettequestion.

  • Dons de sang

    Res.: 3
    Whereas:
    1. La Croix-Rouge canadienne a présenté ses programmes lors de réunions du CCR;
    2. La politique de ne pas permettre le don de sang de la part de personnes ne parlant pas l'anglais ou le français peut résoudre des problèmes liés au consentement avisé, mais que cela cause également une singularisation et une dépréciation de ces résidents du Canada qui ne parlent ni français ni anglais;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrive à la Croix-Rouge canadienne et fasse part de ses préoccupations;
    2. demande à la Croix-Rouge canadienne de renoncer à l'exclusion des personnes ne parlant pas le français ou l'anglais de son programme de dons de sang, et de prendre des décisions incessamment afin de voir à ce que tous les résidents canadiens puissent participer à ce programme.

  • Entente de tiers pays sûr et standards des États-Unis

    Res.: 8
    Whereas:
    1. Le CCR a entériné une résolution exprimant sa forte opposition à tout Protocole d'entente/Entente de tiers pays sûr entre les États-Unis et le Canada;
    2. Le gouvernement des États-Unis a adopté récemment une loi d'immigration marquant un recul;
    3. Cette loi a entraîné l'expulsion sommaire des États-Unis d'environ 4 000 personnes entre le premier avril et le 13 mai 1997, des suites du manque de documents d'identité;
    4. Certaines des personnes qui ont été sommairement expulsées se dirigeaient vers le Canada pour y faire une demande du statut de réfugié;
    5. Ces expulsions sommaires constituent des preuves concluantes que les États-Unis ne rencontrent pas les normes de protection énoncés dans la Convention de Genève;
    6. Le Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec a donné publiquement son appui au Protocole d'entente/Entente de tiers pays sûr;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. condamne ce changement dans la politique et les procédures des États-Unis en matière d'immigration et réitère son opposition ferme à la négociation de tout Protocole d'entente ou entente de tiers pays sûr;
    2. écrive au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration pour lui faire valoir notre position à ce sujet et le presser de retirer son support envers le Protocole d'entente/entente de tiers pays sûr.

  • Révision de la DNRSRC

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Il y a eu des changement récemment à la Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC) mettant en place une échéance ferme de 15 jours pour appliquer;
    2. Le processus de révision de la DNRSRC se fera simultanément au processus de révision juridique devant la Cour fédérale et constitue ainsi un dédoublement des coûts et des dépenses pouvant s'avérer inutiles lorsque la révision juridique est concluante;
    3. Il est dispendieux pour l'avocat de faire à la fois les démarches pour la révision juridique et la DNRSRC en même temps; ceci peut entraîner une baisse dans la qualité de la représentation;
    4. Des changement de conditions dans le pays d'origine peuvent arriver après la décision de la DNRSRC et avant la déportation, mettant en danger le requérant s'il est retourné dans son pays d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exige que :

    1. la révision de la DNRSRC soit appliquée pour tous les demandeurs du statut de réfugié refusés, qu'ils la demandent ou non;
    2. la révision de la DNRSRC soit faite peu avant la déportation, plutôt qu'après une décision négative de la SSR ou une décision négative de la Cour fédérale;
    3. les décisions de la DNRSRC soient faites sous les instances de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, plutôt que par Citoyenneté et Immigration Canada, et par du personnel qualifié ayant une expertise des conditions propres aux pays concernés ainsi qu'aux normes internationales en droits de la personne et aux normes d'équité en matières procédurales;
    4. les personnes condamnées en vertu du code criminel ne soient pas exclues de l'examen de la DNRSRC puisque cela va à l'encontre des obligations internationales du Canada, et spécifiquement à l'encontre des obligations du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture.

  • Réunification familiale

    Res.: 1
    Whereas:
    1. La Loi canadienne de l'immigration et la loi de l'immigration du Québec stipulent que la réunification familiale est un objectif central des programmes d'immigration canadien et québécois;
    2. Le Canada a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale des droits civils et politiques et la Déclaration américaine des droits et responsabilités de l'homme, qui soulignent tous le principe de l'unité familiale et le fait que la famille a droit à la protection de la part de la société et de l'état;
    3. Le CCR a publié un rapport exhaustif portant sur la réunification familiale et a adopté de nombreuses résolutions pour favoriser l'élimination des obstacles à la réunification familiale;
    4. Le gouvernement fédéral continue d'apporter des changements aux règlements relatifs à la catégorie de la famille, entraînant des délais et des obstacles supplémentaires à la réunification (c-à-d. les changements récents annoncés le 18 mars 1997) et le gouvernement du Québec a resserré les exigences financières imposées aux garants et a récemment mis sur pied un programme de remboursement pour les garants défaillants, sans égard à leur situation financière actuelle;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle au gouvernement du Canada afin de:

    1. annuler les amendements du 18 mars 1997 aux règlements de parrainage des familles;
    2. lancer un processus de rencontres consultatives avec le CCR et les communautés concernées afin de réviser les règlements de parrainage des familles de façon à ce qu'ils soient conformes aux obligations internationales du Canada en ce qui a trait aux droits de la personne;
    3. reconnaître à la fois dans la législation et dans l'application de politiques que l'unité familiale constitue la pierre angulaire d'un établissement sain et réussi pour les réfugiés et les immigrants;
    4. assurer que la législation, les politiques et les règlements prennent en considération l'importance de l'unité familiale dans un établissement réussi et dans la contribution à long terme des groupes vulnérables tels que les survivants de la torture et d'événements traumatiques, les femmes en péril, et d'autres groupes venant au Canada en vertu de programmes humanitaires;

    IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU Que le CCR demande au gouvernement du Québecde revoir, en collaboration avec les organismes d'établissement, ses politiquesconcernant les garants défaillants, afin d'assurer que des standards justes etéquitables soient appliqués dans toutes les situations.

  • Point d'entrée

    Res.: 6
    Whereas:
    1. L'article 44 de la Loi sur l'immigration empêche une personne de présenter une demande s'il a reçu une mesure d'exclusion;
    2. Les agents principaux ont reçu le pouvoir d'émettre des mesures d'exclusion en vertu de l'ancien projet de loi C-86;
    3. Certains agents principaux n'ont pas vu à ce que les personnes concernées soient informées qu'elles doivent poser une demande de statut de réfugié, au risque d'être inéligible et de ne pouvoir placer cette demande plus tard;
    4. Plusieurs réfugiés croient à tort qu'ils doivent être admis au Canada avant de pouvoir faire une demande du statut de réfugié;
    5. Suite à un mauvais processus d'interprétation, des explications insuffisantes ou inadéquates ou des pressions excessives, des individus en péril ont été renvoyés ou détenus;
    6. Il y a eu plusieurs incidents, tel que celui des passagers clandestins à Halifax, où l'agent principal semble ne pas s'être assuré que les demandeurs soient au courant de leur droit de demander le statut de réfugié;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrive à la Ministre et lui explique que les agents principaux abusent de l'article 44 et demande un amendement pour assurer qu'une personne puisse faire une demande du statut de réfugié même si une mesure d'exclusion a été émise;
    2. écrive au Directeur général de l'Exécution de la loi à CIC, lui demandant qu'il émette des directives aux agents principaux pour assurer que les demandeurs du statut de réfugié soient avisés qu'ils doivent faire leur demande avant qu'une mesure d'exclusion ait été émise et qu'ils voient à ce que la personne concernée ait toutes les chances équitables de prendre une décision éclairée.

  • Le processus accéléré - projet pilote de Vancouver

    Res.: 11
    Whereas:
    1. La Section du statut de réfugié a l'intention de lancer un projet pilote à Vancouver, en vertu duquel tous les demandeurs du statut de réfugié auront à passer par l'entrevue du processus accéléré avec un agent chargé de la revendication qui sera enregistrée sur cassette; la transcription serait utilisée lorsque le cas irait en audience complète;
    2. Ce processus va compliquer inutilement le processus d'audience pour les cas ayant à passer par l'audience complète;
    3. Ce processsus portera préjudice aux demandeurs qui passent à l'audience complète en rendant explicite aux commissaires qui conduisent l'audience que le demandeur n'a pas été recommandé pour le processus accéléré;
    4. L'utilisation des enregistrements de l'audience préliminaire ou des notes de l'agent chargé de la revendication lors de l'audience mettra l'emphase de façon injustifiée sur les contradictions entre le FRP, la transcription de l'audience préliminaire et l'audience et créera une atmosphère trop contradictoire durant l'audience;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. s'oppose au lancement du projet pilote de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de Vancouver amenant la tenue obligatoire d'entrevues en audience préliminaire qui seront enregistrées;
    2. exige que le processus d'audience accéléré maintienne son autonomie administrative et demeure tout à fait séparé du processus d'audience complète;
    3. exige que le fait d'avoir eu un processus d'audience accéléré soit gardé secret envers les commissaires qui participent au processus d'audience.

  • Femmes en péril

    Res.: 4
    Whereas:
    1. Les actions de l'armée taliban de l'Afghanistan ont une fois de plus illustré au monde entier les périls particuliers encourus par les femmes;
    2. Le gouvernement du Canada évoque avec fierté ses directives à propos de la persécution liée au sexe;
    3. Le nombre de femmes acceptées par le Canada à titre de victimes de persécution liée au genre, dans le cadre du Programme des femmes en péril, occupe une part beaucoup trop petite en regard du nombre énorme de femmes réfugiées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. obtienne du HCR des statistiques comparatives sur les admissions dans le cadre du Programme de femmes en péril au Canada et dans d'autres pays;
    2. écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec pour demander un engagement accru à l'égard de la réinstallation de femmes en péril et que ceci soit réflété dans les plans de niveaux annuels, canadiens et québécois, pour 1998 et les années suivantes, lesquels plans devraient inclure un plan de mise en pratique;
    3. fasse part de ses préoccupations à propos du Programme femmes en péril dans son document à soumettre à la Consultation formelle sur la réinstallation du HCR, et demande un suivi de la part du HCR et des participants gouvernementaux;
    4. demande au HCR et à CIC de mettre sur pied un groupe de travail, de concert avec les ONG (autant d'établissement que de parrainage) afin d'améliorer le Programme femmes en péril.

    Adoptée par les groupes Établissement et Protection outremer

  • Mise en rôle de la CISR

    Res.: 9
    Whereas:
    1. La CISR à Montréal a adopté une nouvelle politique de mise en rôle des demandes du statut de réfugié, suite à quoi un pourcentage important de demandeurs récents du statut de réfugié seront entendus avant des demandes qui attendent depuis plus longtemps;
    2. Cette politique ajoutera aux difficultés vécues par plusieurs demandeurs du statut de réfugié qui souffrent déjà des effets des délais d'attente;
    3. Les besoins administratifs ne devraient pas être priorisés au détriment des droits des réfugiés à une audition juste et rapide de leur revendication;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. s'oppose à l'application de la nouvelle politique de la CISR, qui placera des demandeurs récents devant des demandeurs déjà en attente, pour des fins administratives propres à la CISR;
    2. fasse part à la CISR de nos profondes préoccupations et notre opposition à cette politique.

  • Directives pour remplacer la catégorie IMRED

    Res.: 14
    Whereas:
    1. Les règlements de la Catégorie IMRED ont été abolis;
    2. Le chapitre 1E9 du Manuel de l'Immigration a été modifié pour inclure des directives concernant les requérants qui n'ont pas été déportés du Canada depuis longtemps;
    3. L'accent dans les directives est mis sur l'auto-suffisance économique en exigeant que les requérants aient réussi à s'établir, en vertu des critères utilisés pour les résidents illégaux de facto (énumérés au point IE9.15(3));
    4. Ces critères d'établissement peuvent être discriminatoires envers des groupes vulnérables (tels que les aînés, les femmes et les enfants);
    5. À la différence des règlements précédents de la Catégorie IMRED, la directive exigeant la pleine coopération du requérant avec le ministère attribue une responsabilité trop lourde au requérant et trop de possibilités pour une interprétation fluctuante par le ministère;
    6. Les nouvelles directives sont très restrictives et touchent seulement les quelques pays pour lesquels les déportations ont été interrompues, ou lorsque le requérant a eu à quitter et à demander à son gouvernement des documents de voyage et n'incluent pas les personnes qui n'ont tout simplement pas été déportées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exige que le gouvernement modifie lesdirectives afin :

    1. d'assurer que des personnes, qui, pour des raisons hors de leur contrôle, n'ont pas réussi à être autonomes économiquement mais qui ont réussi à s'installer sous d'autres aspects, ne soient pas exclus de recevoir la résidence permanente;
    2. de clarifier que la pleine coopération signifie que les requérants n'aient rien fait pour s'opposer à leur déportation;
    3. d'enlever la référence dans les paragraphes (a) (i) et (ii) des directives pour assurer que la politique s'applique envers toute personne qui est restée au Canada.

  • Évalution des risques dans le pays

    Res.: 19
    Whereas:
    1. le processus selon lequel CIC évalue le niveau de risque des pays se déroule dans le secret et ne fait l'objet ni d'une supervision publique ni d'un contrôle juridique;
    2. le CCR a condamné l'actuel mécanisme d'examen des revendications refusées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. exige d'avoir accès à la totalité des documents du comité consultatif sur les conditions de renvoi dans les pays, et notamment de connaître les sources de ce comité;
    2. écrit à la Ministre pour demander la mise en place d'une procédure transparente, y compris d'une procédure organisée systématique, de sorte que les ONG et les organismes de défense des droits de la personne puissent participer aux délibérations de ce comité;
    3. demande que l'on donne aux ONG la possibilité de contribuer aux profils de pays de CIC.

  • Le racisme systémique dans les services, les politiques et les structures qui s'adressent aux réfugiés et aux immigrants

    Res.: 2
    Whereas:
    1. le CCR reconnaît que le racisme est systémique dans la société et les institutions canadiennes et il est d'avis que les organisations vouées à la justice sociale doivent favoriser la mise en place de structures antiracistes;
    2. le gouvernement du Canada, par l'entremise de ses ministères du Multiculturalisme et de la Condition féminine, a établi la Fondation canadienne des relations raciales, en reconnaissance des injustices subies par les Canadiens d'origine japonaise au cours de la Seconde Guerre mondiale (Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais), notamment en raison de la taxe d'entrée qui leur a été imposée; cette fondation a pour mission d'oeuvrer à l'élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande au président de la Fondation canadienne des relations raciales de nommer un groupe de travail chargé d'examiner les services, politiques et structures qui s'adressent aux réfugiés et aux immigrants, en vue d'y déceler le racisme systémique;
    2. demande au président de la Fondation canadienne des relations raciales de faire en sorte que ce groupe de travail comprenne des réfugiés, des immigrants, des représentants d'organismes de défense des réfugiés et immigrants, ainsi que des spécialistes du racisme systémique au Canada.

  • Programme fédéral de services de santé provisoires

    Res.: 7
    Whereas:
    1. on peut constater que l'administration et la prestation des services de l'actuel Programme fédéral de services de santé provisoires font problème sous les angles suivants:
      a) difficulté d'accès des services
      b) retards dans la prestation des soins de santé essentiels;
      c) désistement de plusieurs professionnels des soins de santé, en raison de retards dans la rémunération et des lourdeurs administratives;
      d) harmonisation insuffisante entre les provinces et le programme fédéral;
      toutes ces situations entraînant des risques pour la santé et le bien-être des clients;
    2. on peut par ailleurs se demander s'il est légal de dispenser des niveaux différents de soins de santé fondamentaux à certains habitants du Canada par comparaison à d'autres.
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande que l'on organise une rencontre entre des représentants du CCR et les fonctionnaires fédéraux responsables et que ceux-ci discutent alors des problèmes entourant le Programme fédéral de services de santé provisoires et cherchent à élaborer ensemble les modifications qui s'imposent pour que la clientèle soit mieux servie;
    2. de concert avec les associations parapluie provinciales, demande avec insistance que les gouvernements fédéral et provinciaux corrigent les lacunes de la prestation et assurent une uniformité de services dans l'ensemble du pays.

  • Femmes afghanes

    Res.: 12
    Whereas:
    1. la résolution no 10 du CCR, prise en mai 1996, demandait au gouvernement du Canada d'acepter des réfugiés afghans et d'accélérer le traitement de leurs dossiers, à l'étranger, dans les bureaux des visas concernés;
    2. d'après certaines informations récentes, les femmes seraient maltraitées en Afghanistan. On leur interdirait notamment de paraître en public, de s'instruire et de travailler à l'extérieur de leur foyer. Les veuves et les femmes qui ont la charge d'une famille sont donc particulièrement touchées;
    3. Amnistie Internationale et diverses autres associations de défense des droits de la personne ont fait état des violations extrêmement graves des droits de la personne commises par les régimes en place et les factions guerrières en l'Afghanistan, notamment à l'égard des femmes;
    4. les femmes afghanes continuent de courir de grands risques en ce qui concerne leur sécurité et leur intégrité physique dans les camps de réfugiés extrêmement peu sûrs établis dans les pays voisins;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada, devant les menaces qui pèsent sur la sécurité des femmes afghanes, de réétablir ces réfugiées et leurs familles en accélérant le processus du parrainage privé, y compris dans le cadre du programme «femmes en péril», et en reprenant le programme de parrainage par le gouvernement dans la région.

  • Déportations au Zaïre

    Res.: 17
    Whereas:
    1. la situation au Zaïre est reconnue à la fois par les experts en matière de politiques et en matière de droits humains comme étant très volatile, incluant des violations de droits humains et une violence qui sévit dans plusieurs régions du pays;
    2. Il n'existe pas dans les faits de gouvernement central en contrôle au Zaïre;
    3. Le Canada, reconnaissant le sérieux de cette situation, dirige présentement une initiative humanitaire majeure au Zaïre et dans la région des Grands Lacs;
    4. Un nombre croissant de Zaïrois (principalement à Montréal) ont déjà reçu, ou recevront, une date de départ dans un proche avenir;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande de toute urgence au Premier Ministre du Canada de répondre à cette incohérence au sein de la politique canadienne, en ordonnant une suspension immédiate des déportations vers le Zaïre;
    2. Demande une clarification au HCR sur les dangers de déportations de personnes vers le Zaïre dans la situation actuelle.

  • Processus d'attribution du certificat de sécurité

    Res.: 22
    Whereas:
    1. la procédure prescrite à l'article 40.1 de la Loi sur l'Immigration prévoit une détention obligatoire lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Solliciteur général ont signé une attestation de sécurité concernant certaines personnes, qui peuvent être des réfugiés ou des demandeurs du statut de réfugié;
    2. la personne citée dans ces certificats de sécurité n'a pas le droit de connaître les éléments de preuve qui pressent contre elle;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. condamne le processus de l'attestation de sécurité et, plus particulièrement, les dispositions prévoyant une détention obligatoire sans examen et demande que cet article de la loi soit abrogé immédiatement;
    2. demande instamment au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement le recours à ces dispositions, qui entrent nettement en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne;
    3. demande à l'Association du Barreau canadien et aux ONG qui défendent les droits de la personne de condamner ces méthodes contraires aux droits humains fondamentaux.

  • Transfert des responsabilités relatives aux CLIC

    Res.: 5
    Whereas:
    1. le programme des Cours de langue pour les immigrants (CLIC) fait partie intégrante des services d'établissement, puisqu'ils aident les nouveaux arrivants à s'orienter et à s'adapter culturellement;
    2. les CLIC ne procurent pas, et ils n'ont jamais été conçus pour procurer, une compétence suffisante en anglais pour permettre aux immigrants de trouver du travail;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande instamment à la CIC:

    1. de na pas classer les CLIC dans la catégorie des programmes de formation, car cela provoquerait leur transfert aux provinces, étant donné que le gouvernement fédéral s'est engagé à leur transférer ses responsabilités en matière de formation;
    2. de continuer de considerer les CLIC comme faisant partie intégrante des services d'établissement.

  • Enseignement postsecondaire pour les réfugiés soudanais

    Res.: 10
    Whereas:
    1. le conflit au Soudan fait rage depuis plus de 30 ans;
    2. de nombreux réfugiés soudanais se morfondent dans des camps de réfugiés, au Kenya, en Ouganda et ailleurs en Afrique;
    3. il ne semble y avoir aucune chance imminente que ces réfugiés puissent être rapatriés au Soudan;
    4. la majorité de ces réfugiés sont jeunes et n'ont aucune possibilité d'acquérir une instruction au-delà de l'école secondaire;
    5. il n'y guère de chances que ces jeunes puissent se réinstaller dans un tiers pays;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR incite fortement le gouvernment du Canada à mettre sur pied, en consultation avec d'autres pays donateurs et des organisations internationales, un fonds pouvant permettre aux réfugiés soudanais qui se trouvent au Kenya, en Ouganda et ailleurs en Afrique de poursuivre des études postsecondaires.

  • Documents d'identité

    Res.: 15
    Whereas:
    1. le CCR, en juin 1996, a pris une résolution dans laquelle il exposait clairement les paramètres d'une solution acceptable au problème des pièces d'identité;
    2. le CCR a soumis son mémoire détaillé en octobre 1996;
    3. l'article 27 de la Convention relative au statut des réfugiés dispose que «les États Contractants délivrent des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable»;
    4. la version provisoire du règlement publiée le 16 novembre 1996 ne tient pas compte des conditions préalables dont il est question dans les résolutions et dans le mémoire;
    5. le futur règlement aura pour effet d'exercer une discrimination fondée sur la race et l'origine nationale et de créer des difficultés réelles pour les réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada dont la famille est à l'étranger;
    6. ce règlement aura des effets particulièrement cruels pour les familles et les enfants;
    7. ce règlement entre en nette contradiction avec l'engagement du Canada en faveur de la protection des réfugiés;
    8. le règlement ne tient pas compte des solutions proposées de bonne foi par des représentants des communautés somalienne, iranienne, afghane, sri lankaise ou autres, lors de multiples et interminables rencontres avec le gouvernement;
    9. l'ébauche de règlements ne prévoit rien pour les quasi-réfugiés;
    10. la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déterminé l'identité de toutes les personnes considérées commes des réfugiés au sens de la Convention;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. rejette la version provisoire du règlement concernant l'identité publié le 16 novembre 1996;
    2. demande au gouvernement canadien de:
      a) modifier la Loi sur l'immigration de manière à supprimer l'exigence relative aux documents d'identité visant les réfugiés au sens de la Convention et les quasi-réfugiés;
      b) retirer le projet de règlement, ou encore de:
      i) consacrer des ressources afin d'accorder le droit d'établissement aux personnes touchées dans les six mois;
      ii) donner instruction aux agents de l'immigration afin qu'ils accordent davantage de poids aux déclarations faites en entrevue et aux documents à l'appui, lorsque les documents primaires ne peuvent être obtenus;
      iii) faire une exception et permettre la réunification des familles lorsque les lenteurs du traitement des dossiers d'établissement ont empêché le parrainage;
    3. soumettre à un exposé détaillé des critiques qu'ils formulent à l'encontre du règlement et demandent à ses organismes membres de faire de même;
    4. demande au HCR de condamner le règlement envisagé, pour le motif qu'il viole l'obligation internationale qu'a le Canada de protéger les familles, les enfants et les réfugiés et de faciliter la réunification des familles.