Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR s’oppose au recrutement à titre d’ACR, d’agents ayant été employés ou travaillant encore pour CIC.

Que le CCR:

1. encourage la CISR à développer des directives pour la Section d'appel de l'immigration et la Section du statut de réfugié qui répondent aux meilleurs intérêts des enfants, à la lumière du principe de la réunification familiale et des obligations légales internationales du Canada, incluant la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention de La Haye des adoptions;
2. presse la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à adopter et mettre en pratique les directives ainsi développées à la fois pour des cas au Canada et pour des cas aux bureaux de visas à l'étranger.

Que le CCR demande que la CISR pose les gestes nécessairespour cesser cette pratique consistant à traiter toutes les demandes de certains payscomme si elles étaient toutes manifestement non fondées.

Que le CCR exige que la Ministre de la Citoyenneté et del'Immigration:

1. abolisse la période d'attente de cinq ans requise en vertu de la RCCSPI et reçoive tous les réfugiés au sens de la Convention en utilisant les documents d'identification qu'ils ont déjà et/ou acceptent les déclarations initiales comme preuves d'identification;
2. alloue des ressources à l'octroi de la résidence permanente, à l'intérieur d'une période de six mois, pour les personnes qui ont déjà complété la période d'attente de la RCCSPI;
3. avertisse tous les individus éligibles à la RCCSPI de leur éligibilité pour qu'ils sachent qu'ils peuvent demander à être admis;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU

Que le CCR écrive au Ministre des Relations avec lescitoyens et de l'Immigration, demandant son soutien dans notre position sur cettequestion.

Que le CCR:

1. écrive à la Croix-Rouge canadienne et fasse part de ses préoccupations;
2. demande à la Croix-Rouge canadienne de renoncer à l'exclusion des personnes ne parlant pas le français ou l'anglais de son programme de dons de sang, et de prendre des décisions incessamment afin de voir à ce que tous les résidents canadiens puissent participer à ce programme.

Que le CCR:

1. condamne ce changement dans la politique et les procédures des États-Unis en matière d'immigration et réitère son opposition ferme à la négociation de tout Protocole d'entente ou entente de tiers pays sûr;
2. écrive au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration pour lui faire valoir notre position à ce sujet et le presser de retirer son support envers le Protocole d'entente/entente de tiers pays sûr.

Que le CCR exige que :

1. la révision de la DNRSRC soit appliquée pour tous les demandeurs du statut de réfugié refusés, qu'ils la demandent ou non;
2. la révision de la DNRSRC soit faite peu avant la déportation, plutôt qu'après une décision négative de la SSR ou une décision négative de la Cour fédérale;
3. les décisions de la DNRSRC soient faites sous les instances de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, plutôt que par Citoyenneté et Immigration Canada, et par du personnel qualifié ayant une expertise des conditions propres aux pays concernés ainsi qu'aux normes internationales en droits de la personne et aux normes d'équité en matières procédurales;
4. les personnes condamnées en vertu du code criminel ne soient pas exclues de l'examen de la DNRSRC puisque cela va à l'encontre des obligations internationales du Canada, et spécifiquement à l'encontre des obligations du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture.

Que le CCR en appelle au gouvernement du Canada afin de:

1. annuler les amendements du 18 mars 1997 aux règlements de parrainage des familles;
2. lancer un processus de rencontres consultatives avec le CCR et les communautés concernées afin de réviser les règlements de parrainage des familles de façon à ce qu'ils soient conformes aux obligations internationales du Canada en ce qui a trait aux droits de la personne;
3. reconnaître à la fois dans la législation et dans l'application de politiques que l'unité familiale constitue la pierre angulaire d'un établissement sain et réussi pour les réfugiés et les immigrants;
4. assurer que la législation, les politiques et les règlements prennent en considération l'importance de l'unité familiale dans un établissement réussi et dans la contribution à long terme des groupes vulnérables tels que les survivants de la torture et d'événements traumatiques, les femmes en péril, et d'autres groupes venant au Canada en vertu de programmes humanitaires;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU Que le CCR demande au gouvernement du Québecde revoir, en collaboration avec les organismes d'établissement, ses politiquesconcernant les garants défaillants, afin d'assurer que des standards justes etéquitables soient appliqués dans toutes les situations.

Que le CCR:

1. écrive à la Ministre et lui explique que les agents principaux abusent de l'article 44 et demande un amendement pour assurer qu'une personne puisse faire une demande du statut de réfugié même si une mesure d'exclusion a été émise;
2. écrive au Directeur général de l'Exécution de la loi à CIC, lui demandant qu'il émette des directives aux agents principaux pour assurer que les demandeurs du statut de réfugié soient avisés qu'ils doivent faire leur demande avant qu'une mesure d'exclusion ait été émise et qu'ils voient à ce que la personne concernée ait toutes les chances équitables de prendre une décision éclairée.

Que le CCR:

1. s'oppose au lancement du projet pilote de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de Vancouver amenant la tenue obligatoire d'entrevues en audience préliminaire qui seront enregistrées;
2. exige que le processus d'audience accéléré maintienne son autonomie administrative et demeure tout à fait séparé du processus d'audience complète;
3. exige que le fait d'avoir eu un processus d'audience accéléré soit gardé secret envers les commissaires qui participent au processus d'audience.

Que le CCR:

1. obtienne du HCR des statistiques comparatives sur les admissions dans le cadre du Programme de femmes en péril au Canada et dans d'autres pays;
2. écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec pour demander un engagement accru à l'égard de la réinstallation de femmes en péril et que ceci soit réflété dans les plans de niveaux annuels, canadiens et québécois, pour 1998 et les années suivantes, lesquels plans devraient inclure un plan de mise en pratique;
3. fasse part de ses préoccupations à propos du Programme femmes en péril dans son document à soumettre à la Consultation formelle sur la réinstallation du HCR, et demande un suivi de la part du HCR et des participants gouvernementaux;
4. demande au HCR et à CIC de mettre sur pied un groupe de travail, de concert avec les ONG (autant d'établissement que de parrainage) afin d'améliorer le Programme femmes en péril.

Adoptée par les groupes Établissement et Protection outremer

Que le CCR:

1. s'oppose à l'application de la nouvelle politique de la CISR, qui placera des demandeurs récents devant des demandeurs déjà en attente, pour des fins administratives propres à la CISR;
2. fasse part à la CISR de nos profondes préoccupations et notre opposition à cette politique.

Que le CCR exige que le gouvernement modifie lesdirectives afin :

1. d'assurer que des personnes, qui, pour des raisons hors de leur contrôle, n'ont pas réussi à être autonomes économiquement mais qui ont réussi à s'installer sous d'autres aspects, ne soient pas exclus de recevoir la résidence permanente;
2. de clarifier que la pleine coopération signifie que les requérants n'aient rien fait pour s'opposer à leur déportation;
3. d'enlever la référence dans les paragraphes (a) (i) et (ii) des directives pour assurer que la politique s'applique envers toute personne qui est restée au Canada.

Que le CCR:

1. documente les politiques et les pratiques des différentes provinces à ce sujet par le biais de ces contacts régionaux;
2. dépose une plainte aux Commisions des droits de la personne appropriées (fédérale/provinciales) pour dénoncer les pratiques discriminatoires des provinces envers ces enfants canadiens;
3. examine également les recours possibles au niveau international relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant pour déposer une plainte.

Que le CCR:

1. demande une évaluation publique du projet à l'aéroport international Pearson, avec la participation des ONG, de conseillers en assistance juridique et d'organismes de soutien aux réfugiés, incluant les aspects suivants :
   a)les critères qui ont mené à la décision d'étendre ce projet à Niagara Falls et Fort Erie;
   b)la considération du degré auquel Immigration Canada considère cette politique comme étant bénéfique aux demandeurs du statut de réfugié;
2. s'oppose à l'extension de ce processus "écrivez-nous" à d'autres points d'entrée situés dans d'autres provinces du Canada.

Que le CCR:

1. demande que l'indépendance de la Cour fédérale soit réaffirmée et, plus précisément, que les échanges entre le gouvernement et ses instances quasi-juridiques et la Cour fédérale, sans la présence des parties adverses ou d'organisations non gouvernementales, cessent immédiatement et que les enquêtes actuellement en cours soient étendues pour couvrir ces échanges;
2. exprime sa préoccupation au Ministre de la Justice à l'effet que la Cour fédérale n'applique pas la Charte ainsi que nos obligations internationales en matière de droits de la personne de façon uniforme et qu'elle est trop étroite dans son application de la révision juridique dans le traitement de questions d'immigration et de réfugiés, et demande au Ministre de la Justice de mettre sur pied une étude indépendante sur l'efficacité du recours à la révision juridique;
3. demande que le gouvernement fédéral nomme à la Cour fédérale des juges qui ont une formation en droit d'immigration et des réfugiés, particulièrement ceux qui sont spécialisés en la matière.

Que le CCR:

1. Demande de toute urgence au Premier Ministre du Canada de répondre à cette incohérence au sein de la politique canadienne, en ordonnant une suspension immédiate des déportations vers le Zaïre;
2. Demande une clarification au HCR sur les dangers de déportations de personnes vers le Zaïre dans la situation actuelle.

Que le CCR:

1. condamne le processus de l'attestation de sécurité et, plus particulièrement, les dispositions prévoyant une détention obligatoire sans examen et demande que cet article de la loi soit abrogé immédiatement;
2. demande instamment au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement le recours à ces dispositions, qui entrent nettement en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne;
3. demande à l'Association du Barreau canadien et aux ONG qui défendent les droits de la personne de condamner ces méthodes contraires aux droits humains fondamentaux.

Que le CCR demande instamment à la CIC:

1. de na pas classer les CLIC dans la catégorie des programmes de formation, car cela provoquerait leur transfert aux provinces, étant donné que le gouvernement fédéral s'est engagé à leur transférer ses responsabilités en matière de formation;
2. de continuer de considerer les CLIC comme faisant partie intégrante des services d'établissement.

Que le CCR incite fortement le gouvernment du Canada à mettre sur pied, en consultation avec d'autres pays donateurs et des organisations internationales, un fonds pouvant permettre aux réfugiés soudanais qui se trouvent au Kenya, en Ouganda et ailleurs en Afrique de poursuivre des études postsecondaires.

Que le CCR:

1. rejette la version provisoire du règlement concernant l'identité publié le 16 novembre 1996;
2. demande au gouvernement canadien de:
   a) modifier la Loi sur l'immigration de manière à supprimer l'exigence relative aux documents d'identité visant les réfugiés au sens de la Convention et les quasi-réfugiés;
   b) retirer le projet de règlement, ou encore de:
   i) consacrer des ressources afin d'accorder le droit d'établissement aux personnes touchées dans les six mois;
   ii) donner instruction aux agents de l'immigration afin qu'ils accordent davantage de poids aux déclarations faites en entrevue et aux documents à l'appui, lorsque les documents primaires ne peuvent être obtenus;
   iii) faire une exception et permettre la réunification des familles lorsque les lenteurs du traitement des dossiers d'établissement ont empêché le parrainage;
3. soumettre à un exposé détaillé des critiques qu'ils formulent à l'encontre du règlement et demandent à ses organismes membres de faire de même;
4. demande au HCR de condamner le règlement envisagé, pour le motif qu'il viole l'obligation internationale qu'a le Canada de protéger les familles, les enfants et les réfugiés et de faciliter la réunification des familles.

Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada:

1. de réviser la législation de manière à mettre en place un recours judiciaire efficace et simple (en une seule étape), lorsque l'expulsion met en jeu les droits fondamentaux;
2. d'écrire à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin de lui demander de tenir au Canada un colloque réunissant des experts internationaux, membres de commissions et de comités internationaux, ainsi que des représentants de la communauté juridique canadienne, afin de donner un avis sur les exigences actuelles du droit international en matière de droits de la personne, aux fins de la nouvelle loi.

Que le CCR:

1. demande au gouvernement fédéral de lancer une vaste campagne médiatique pour faire connaître les apports des réfugiés et des immigrants;
2. demande instamment que cette campagne comporte une importante contribution des réfugiés, des immigrants et des organismes d'établissement, ainsi que des associations de défense des droits.

Que le CCR prie instamment le gouvernement du Canada:

1. de favoriser le repatriement sûr et volontaire des réfugiés rwandais qui sont encore au Zaïre, en Tanzanie et au Burundi, sous une surveillance étroite des ONG et des organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies;
2. d'exeroer son influence et d'insister pour qu'une action internationale ferme et coordonnée soit enterprise, en vue de créer un climat favorable au repatriement, c'est-à-dire:
   a) d'aider le gouvernement rwandais et les ONG internationales en place au Rwanda à poursuivre leurs initiatives de développement économique local, en leur procurant une aide financière et technique;
   b) de rassurer les réfugiés qui craignent le rapatriement, en demandant au gouvernement du Rwanda de faire cesser les violations des droits de la personne;
   c) de coopérer avec d'autres donateurs étrangers à la mise en place d'un soutien logistique et financier, afin de reconstruire le système judicaire du Rwanda;
   d) d'inciter le gouvernement rwandais à intenter les procès qui s'imposent dès que possible;
3. de donner un soutien financier, logistique et moral au Tribunal international pour le Rwanda, dont le siège est à Arusha (Tanzanie), et d'inciter les gouvernements du Zaïre, de la Tanzanie, du Kenya, du Burundi et du Cameroon à collaborer avec ce Tribunal pour les criminels soient traduits en justice;
4. d'appuyer une action politique concertée qui forcerait le gouvernement du Zaïre à ne plus laisser les milices de l'ancien gouvernement du Rwanda et les forces de l'interhamwe, qui sont responsables du génocide de 1994, utiliser le territoire zaïrois pour leurs opérations militaires contre le gouvernement de réconciliation nationale du Rwanda.

Que le CCR écrit au gouvernement du Canada afin de réitérer clairement les principes de base du Programme de parrainage privé de réfugiés et de lui faire connaître sa préoccupation à l'égard des tentatives répétées de Citoyenneté et Immigration Canada pour atténuer la portée ou annuler complètement ces principes.