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Immigration et Établissement

Réductions du nombre des réfugiés parrainés par le gouvernement

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. les réfugiés parrainés par le gouvernement représentent l’un de plus importants mécanismes dont le Canada dispose pour fournir la protection aux réfugiés qui en ont besoin;
  2. depuis quelques années, CIC choisit les réfugiés parrainés par le gouvernement en se basant sur leurs besoins plutôt que sur leur « capacité à s’installer au Canada », ce dont le CCR se réjouit beaucoup; et ceci a entraîné l’augmentation des exigences pour les agences d’établissement à cause de leurs très grands besoins;
  3. CIC a récemment suggéré que le nombre des réfugiés parrainés par le gouvernement soit réduit afin de l’on puisse mieux répondre à ces demandes de services élevées;
Il est résolu

Que le CCR écrira à la Ministre de laCitoyenneté et de l’Immigration en soulignant notre engagement vis-à-visdes réfugiés parrainés par le gouvernement, et vis-à-visdu principe de sélection basée sur le besoin, et lui demanderde ne PAS réduire le nombre des réfugiés parrainéspar le gouvernement, quelles que soient les circonstances.

Groupe de travail
Sujet

Besoins relatifs à l'éducation des jeunes nouveaux arrivants dans la région de l'Atlantique

Numéro de résolution
6
Attendu que
  1. Il est dans l'intention des gouvernements provinciaux et municipaux de l'Atlantique d'attirer les immigrants et réfugiés et de les inciter à déménager et à rester dans la région;
  2. Les ressources disponibles relatives à l'éducation sont déjà insuffisantes;
Il est résolu

Que le CCR réclamera, au nom de la région de l'Atlantique, les ressources nécessaires pour faire face aux besoins d'éducation des jeunes nouveaux arrivants.

Groupe de travail

Jumelage/Accord Canada-Québec

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. Le gouvernement du Québec est tenu en vertu de l'Accord Canada-Québec d'offrir des services d'accueil et d'intégration qui correspondent dans leur ensemble à ceux offerts ailleurs au Canada;
  2. La compensation financière du fédéral prévue dans l'Accord en 2005-2006 passera de 160 millions $ à 180 millions $;
  3. Le gouvernement du Québec refuse de rendre des comptes sur les sommes reçues par le fédéral;
  4. Le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) a décidé d'abolir le programme de jumelage au Québec en éliminant le financement spécifique dédié aux activités de jumelage des organismes d'accueil et d'intégration;
  5. Le programme de jumelage est le seul programme d'accueil et d'intégration qui impliquent directement et activement la société d'accueil;
Il est résolu

Que le CCR

  1. Enverra une lettre conjointe au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles afin de leur faire part de la préoccupation des organismes d'accueil et d'intégration au Canada quant à la décision du gouvernement du Québec de ne plus soutenir spécifiquement des activités de jumelage auprès des nouveaux arrivants comme cela se fait ailleurs au Canada;
  2. Demandera au Comité mixte responsable de la mise en œuvre et du suivi de l'Accord de créer un comité temporaire pour évaluer cette perte d'acquis et de services pour les nouveaux arrivants au Québec;
  3. Demandera une reddition de compte publique de la part du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec sur les sommes dépensées depuis 2000 dans le cadre de la compensation financière transférée annuellement par le fédéral au Québec pour les services d'accueil et d'intégration pour les nouveaux arrivants;
  4. Demandera des comptes au gouvernement du Québec au sujet de la répartition des 20 millions $ supplémentaires qu'il recevra de la part du fédéral cette année pour les services aux nouveaux arrivants.
Groupe de travail

Modèle d'affectation des fonds pour l'établissement

Numéro de résolution
4
Attendu que

Le Modèle d'affectation des fonds s'est avéré problématique en ce qui concerne les plus petits centres où le taux de réfugiés est élevé et les centres accueillant une importante migration secondaire, et qu'il est très inéquitable pour des centres plus grands;

Il est résolu

Que le CCR :

  1. Communiquera avec CIC pour demander que le nouveau financement pour le secteur de l'établissement soit alloué en se basant sur les principes suivants :
    a) les petits centres, notamment ceux qui représentent untaux élevé de réfugiés par rapport àl'ensemble de la population immigrée, doivent recevoir des fondssuffisants afin de maintenir leurcapacité à répondre aux demandes;
    b) les centres faisant face à une arrivée de migration secondaire substantielle ont besoin de recevoir des fonds suffisants afin de répondre à la demande deservices qui en résulte;
    c) le modèle actuel à deux niveaux (grande région/petite région) doit cesser d'êtreappliqué.
  2. Demandera l'occasion de mener des consultations entre CIC et les organisations du secteur en vue d'une réforme/du remplacement du Modèle d'affectation desfonds pour l'établissement.
Groupe de travail

Programme d'aide au réétablissement

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le Programme d'aide au réétablissement (PAR) est chargé de fournir des services d'établissement et un soutien du revenu aux réfugiés qui ont été identifiés comme ayant besoin de protection par le gouvernement du Canada;
  2. La prestation de ces services du PAR a été confiée aux organismes communautaires;
  3. Le budget alloué au PAR n'a pas été augmenté depuis 1998;
  4. Les organismes communautaires à travers le Canada ont atteint le seuil de crise en termes de viabilité financière leur permettant de fournir des services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
  5. La récente annonce du budget relative aux 298 millions $ supplémentaires alloués au service d'établissement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne prévoit pas un seul cent supplémentaire pour le financement des services du PAR concernant les réfugiés parrainés par le gouvernement;
  6. De hauts fonctionnaires du ministère ont reconnu la nature critique de la situation, sans être en mesure d'y apporter un changement significatif;
Il est résolu

Que le CCR convoquera en urgence une rencontre réunissant les représentants des organismes du PAR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'étudier « l'effondrement » financier qui menace les organismes communautaires fournissant des services du PAR et l'absence d'un soutien au revenu approprié pour les clients du PAR et afin d'assurer l'allocation de fonds suffisants pour éviter la crise.

Groupe de travail

Transferts des responsabilités aux provinces

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. CIC a transféré les responsabilités relatives à l'établissement à certaines provinces et que des négociations sont en cours pour en faire autant avec d'autres provinces;
  2. CIC a la responsabilité de s'assurer que des services comparables et vérifiables soient fournis à tous les immigrants et réfugiés à travers le pays;
  3. La C.-B. a mis en place une politique et des directives assez distinctes de celles de CIC;
Il est résolu

Que le CCR travaillera de façon stratégique afin de s'assurer que CIC assume ses responsabilités en assurant des services comparables et vérifiables à travers le pays, en portant une attention particulière aux provinces avec lesquelles une entente de transfert de responsabilité a été signée.

Groupe de travail

Handicap

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le système de services d'établissement a actuellement pour mission de fournir une formation linguistique à certaines catégories de nouveaux arrivants au Canada;
  2. La formation linguistique en langage des signes n'est pas fournie de manière uniforme à travers le pays;
  3. Les personnes malentendantes ont, elles aussi, le droit à la formation linguistique;
Il est résolu

Que le CCR communiquera avec CIC, le Manitoba, la C.-B. et le Québec afin de leur demander de s'assurer de la disponibilité de la formation et des services en langage de signes pour toutes les personnes malentendantes qui sont admissibles à la formation linguistique.

Groupe de travail
Sujet

Travailleurs migrants et temporaires

Numéro de résolution
6
Attendu que
  1. le gouvernement canadien refuse aux travailleurs agricoles saisonniers et aux travailleurs étrangers temporaires le droit de demander la résidence permanente, dans le cadre de ces programmes;
  2. ce droit existe dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants;
Il est résolu

Que le CCR demandera :

  1. Que ces travailleurs et leurs familles aient accès au statut de résidence permanente.
  2. De meilleures conditions de travail et de logement pour ces travailleurs.
  3. Aux gouvernements provinciaux de mettre en œuvre les droits garantis aux travailleurs migrants, en vertu des lois provinciales en matière d’emploi et des droits de la personne, plutôt que de reléguer cette responsabilité aux gouvernements étrangers.
Groupe de travail

Salaire-subsistance

Numéro de résolution
4
Attendu que

les réfugiés et les immigrants qui travaillent au salaire minimum sont obligés de vivre dans la pauvreté;

Il est résolu

Que le CCR appellera le gouvernement fédéral à s’assurer, lorsqu’il conclura des contrats, qu’il y ait un salaire-subsistance au moins équivalent au seuil de faible revenu (SFR) ou à 60 % du taux moyen du salaire industriel, en retenant le montant le plus élevé.

Groupe de travail

Nouveau volet financier du PAR

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. le Programme d’aide au réétablissement actuel offre une année d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement et deux années d’aide financière aux réfugiés bénéficiant d’un parrainage d’aide conjointe (PAC);
  2. un pourcentage important des réfugiés arrivant dans le cadre du programme des réfugiés parrainés par le gouvernement est composé  de personnes ayant des besoins spéciaux;
Il est résolu

Que le CCR appellera CIC et le gouvernement du Québec à mettre en place un nouveau volet du PAR qui offrirait deux années d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement réguliers qui font face à des difficultés d’intégration de long terme telles des problèmes médicaux, les mères monoparentales et les personnes qui ont un niveau de scolarité limité ou qui n’ont pas été scolarisées du tout. Les deux autres volets demeureraient les mêmes.

Groupe de travail