LGBT

1. La définition légale de la famille utilisée dans le système d'immigration canadien est une entrave la réunification familiale ;
2. La définition actuelle de la famille dans la loi sur l'Immigration est basée sur une vision traditionnelle, premier monde (occidental ou nord global) et hétérosexiste de la famille. De fait, cette définition est étroite et discriminatoire ;
3. Dès qu'une personne dépendante ne rencontre pas les critères actuels de définitions de la famille, la demande est rejetée ;
4. Les résolutions passées du CCR sur la réunification familiale qui touchent la définition de la famille dont celle de novembre 2011 : « Un engagement accru envers la réunification familiale » n’incluant pas la réalité des immigrants LGBTQ+ et de d’autres groupes sociaux.

1. Le Canada compte sur le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui détiennent un permis de travail fermé dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires et les membres de leur famille, les étudiants internationaux ("travailleurs ayant un statut temporaire et précaire") ;
2. Le nombre de travailleurs ayant un statut temporaire et précaire au Canada augmente régulièrement depuis deux décennies ;
3. Les services financés par IRCC excluent actuellement les travailleurs ayant un statut temporaire et précaire ;
4. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ne sont pas éligibles à la grande majorité des services juridiques subventionnés par le gouvernement ; 
5. Les enjeux de l'exploitation et de l'abus des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire sont documentés et systémiques ;
6. Les abus systémiques dans les processus de recrutement et de migration créent des vulnérabilités pour de nombreux travailleurs ayant un statut temporaire et précaire, et le manque d'accès aux services exacerbe les vulnérabilités qu'ils peuvent rencontrer ;
7. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ont un accès limité, voire inexistant, aux services juridiques subventionnés dont ils ont besoin lorsqu'ils cherchent un recours en cas d'abus et d'exploitation ;
8. Les besoins de soutien des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire varient en fonction d'une diversité d'identités, y compris le genre et l'identité sexuelle ;
9. Le ministère du Développement économique et social est responsable, conjointement avec IRCC, du programme des travailleurs étrangers temporaires et finance le programme d'aide aux travailleurs migrants ;
10. IRCC est responsable de la délivrance des permis de travail dans le cadre des programmes de migration temporaire, de travail et d'études du Canada ;
11. Le CCR plaide depuis longtemps pour l'accès à des services adéquats pour les réfugiés et les migrants, y compris l'accès à l'aide juridique par des professionnels du droit compétents ; (Voir Résolution 2 mai 01 1999 ; Rés. 1 juin 01 2019).

1. Des résolutions antérieures du CCR demandent déjà à la CISR, à l’IRCC et à l’ASFC d’inclure de l’éducation et de la formation sur les enjeux LGBT;
2. Les précédentes résolutions du CCR demandent déjà à la CISR d’adopter des directives concernant les demandes fondées sur l’orientation sexuelle, mais ne s’adressent pas aux autres divisions du système d’immigration pour faire de même;
3. La CISR est actuellement en train d’élaborer des directives concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre (OSIG) et le CCR participe au processus de consultation connexe;

1. L’identité de genre est un concept  fluide;
2. Les réfugiés peuvent être persécutés en raison de leur identité de genre;
3. L’identité de genre des migrants peut changer avant et après leur arrivée au Canada;
4. Les nouveaux arrivants trans au Canada font face à des obstacles dans l’obtention des documents gouvernementaux qui reflètent leur identité de genre;
5. Les politiques de CIC affirment que leurs documents ne peuvent être changés afin de refléter le genre tel que les personnes le vivent;
6. Les codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne protègent le droit à l’identité de genre et la Charte canadienne des droits et libertés interdit la  discrimination; 

Un certain nombre de revendications du statut de réfugié basées sur l'orientation sexuelle des revendicateurs ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour des motifs qui indiquent au pire des préjugés et au mieux un manque de connaissances;

1. Les gais et lesbiennes sont reconnus comme groupe social particulier par la cour fédérale;
2. Les gais et lesbiennes sont protégés de toutes discriminations par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
3. La plupart des provinces canadiennes reconnaissent les relations homosexuelles comme légalement équivalentes aux relations hétérosexuelles;
4. Le CCR a adopté une résolution sur "Les lignes directrices et l'éducation sur l'orientation sexuelle pour la CISR" (Rés. 16, Nov. 1994);

1. Au Canada, la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle est interdite par la loi canadienne sur les droits de la personne ;
2. Les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels font partie des communautés d'immigrants et de réfugiés comme dans toutes les communautés ;
3. Les agences d'établissement ont la responsabilité d'offrir des services pertinents, efficaces et appropriés à ces communautés d'immigrants et de réfugiés déjà marginalisées;
4. Les employés des agences d'établissement, en temps que membres d'une société privilégiant l'hétérosexualité, peuvent avoir assimilé une vision du monde qui marginalise encore plus ces groupes ;
5. Cela aura un impact négatif sur la compétence de ce secteur à fournir des services d'établissement efficaces aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels ;

1. Les membres du CCR ont reconnu l'impact négatif de l'homophobie et de l'hétérosexisme au sein de notre secteur et de nos membres;
2. Les normes d'établissement actuelles ne reflètent pas explicitement les expériences des réfugiés et des immigrants lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
3. Il semble qu'il y a un manque d'engagement en matière de formation et d'éducation sur ces questions;
4. Il y a de sérieuses préoccupations quant aux taux de refus des revendications du statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle;

1. Le CCR a adopté en novembre 1994 une résolution (la résolution 16) relative aux directives et à l'éducation en matière d'orientation sexuelle, à l'intention de la CISR;
2. le manque de connaissance et de sensibilité envers les questions et réalités liées aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres/transsexuelles (LGBT) persiste parmi certains commissaires de la CISR, certains agents de protection des réfugiés (APR) ainsi que certains employés de CIC de même qu'une attitude homophobe et hétérosexiste continue;
3. des commissaires recourent aux organisations LGBT existantes dans le pays d'origine en guise de preuve d'acceptation dans le pays d'origine;
4. des commissaires recourent aux document de promotion touristiques destinés aux communautés LGBT nord-américaines en guise de preuve d'acceptation;
5. des commissaires supposent à tort qu'il n'existe pas d'abus des droits humains et considèrent par conséquent que cela constitue une preuve d'acceptation, dans des cas où Amnistie Internationale et Human Rights Watch gardent le silence au sujet de certains pays en particulier;
6. certains commissaires déclarent que les demandeurs ne rencontreront aucun problème s'ils se comportent de manière discrète dans leur pays d'origine;

1. Le CCR a adopté la Résolution 19, déc. 2000, relative à la lutte contre l'homophobie et l'hétérosexisme ainsi que la Résolution 4, mai 1998, relative au besoin d'élaborer des politiques internes en vue d'affirmer les droits des personnes;
2. Le CCR devrait donner l'exemple en luttant contre l'homophobie et l'hétérosexisme au sein de ses membres et des communautés au service des immigrants et réfugiés;