2. Politiques en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre à l’IRCC et à l’ASFC

nov 2016
Whereas:
  1. Des résolutions antérieures du CCR demandent déjà à la CISR, à l’IRCC et à l’ASFC d’inclure de l’éducation et de la formation sur les enjeux LGBT;
  2. Les précédentes résolutions du CCR demandent déjà à la CISR d’adopter des directives concernant les demandes fondées sur l’orientation sexuelle, mais ne s’adressent pas aux autres divisions du système d’immigration pour faire de même;
  3. La CISR est actuellement en train d’élaborer des directives concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre (OSIG) et le CCR participe au processus de consultation connexe;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande à l’IRCC et à l’ASFC d’adopter des politiques internes globales qui favorisent un traitement juste et équitable en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression sexuelle, et d’offrir une formation continue à l’égard de ces politiques.

Working Group:

6. Les documents de CIC pour les personnes trans

nov 2014
Whereas:
  1. L’identité de genre est un concept  fluide;
  2. Les réfugiés peuvent être persécutés en raison de leur identité de genre;
  3. L’identité de genre des migrants peut changer avant et après leur arrivée au Canada;
  4. Les nouveaux arrivants trans au Canada font face à des obstacles dans l’obtention des documents gouvernementaux qui reflètent leur identité de genre;
  5. Les politiques de CIC affirment que leurs documents ne peuvent être changés afin de refléter le genre tel que les personnes le vivent;
  6. Les codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne protègent le droit à l’identité de genre et la Charte canadienne des droits et libertés interdit la  discrimination; 
Therefore be it resolved:

que le CCR exige des modifications aux politiques de CIC afin que les documents d’immigration et de citoyenneté correspondent au genre des personnes tels qu’elles s’identifient.

8. Défense des droits et formation concernant les enjeux transgenres

nov 2008
Whereas:
  1. Le CCR a adopté une résolution en novembre 1994 sur l’éducation et les lignes directrices concernant l’orientation sexuelle pour la CISR;
  2. La résolution de 1994 n’aborde pas une formation spécifique sur les communautés transgenres pour la CISR et ne mentionne pas l’éducation et la formation des employés de CIC et le l’ASFC;
Therefore be it resolved:

Que que le CCR :

  1. S’assure qu’à partir de maintenant, toutes les politiques du CCR ayant trait à l’orientation sexuelle reflètent la diversité des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, en questionnement et intersexe;
  2. Milite auprès de la CISR, de CIC et de l’ASFC pour inclure l’éducation et la formation sur les enjeux transgenres, la transphobie et l’homophobie.
Working Group:

1. Politique de lutte contre l’homophobie

nov 2005
Whereas:
  1. le CCR discute les questions concernant l’homophobie et l’hétérosexisme depuis 1996;
  2. le CCR a adopté, en 2004, une résolution visant la mise en place d’une politique;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Acceptera l’ébauche du préambule et de l’application de ladite politique, telle qu’amendée, en vue de sa mise en œuvre intégrale.
  2. S’engagera à poursuivre l’éducation publique parmi ses membres.
  3. Élaborera un glossaire.
Working Group:

1. Politique contre l'homophobie et l'hétérosexisme

mai 2004
Whereas:
  1. Le CCR a adopté la Résolution 19, déc. 2000, relative à la lutte contre l'homophobie et l'hétérosexisme ainsi que la Résolution 4, mai 1998, relative au besoin d'élaborer des politiques internes en vue d'affirmer les droits des personnes;
  2. Le CCR devrait donner l'exemple en luttant contre l'homophobie et l'hétérosexisme au sein de ses membres et des communautés au service des immigrants et réfugiés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. élaborera une politique de lutte contre l'homophobie et contre l'hétérosexisme qu'il présentera à ses membres, à la consultation de l'automne 2004, afin qu'elle soit approuvée.
  2. s'assurera que cette nouvelle politique ainsi que la politique actuelle de lutte contre le racisme incluent une approche intégrée de la mise en œuvre.

11. Questions relatives aux personnes LGBT

mai 2003
Whereas:
  1. Le CCR a adopté en novembre 1994 une résolution (la résolution 16) relative aux directives et à l'éducation en matière d'orientation sexuelle, à l'intention de la CISR;
  2. le manque de connaissance et de sensibilité envers les questions et réalités liées aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres/transsexuelles (LGBT) persiste parmi certains commissaires de la CISR, certains agents de protection des réfugiés (APR) ainsi que certains employés de CIC de même qu'une attitude homophobe et hétérosexiste continue;
  3. des commissaires recourent aux organisations LGBT existantes dans le pays d'origine en guise de preuve d'acceptation dans le pays d'origine;
  4. des commissaires recourent aux document de promotion touristiques destinés aux communautés LGBT nord-américaines en guise de preuve d'acceptation;
  5. des commissaires supposent à tort qu'il n'existe pas d'abus des droits humains et considèrent par conséquent que cela constitue une preuve d'acceptation, dans des cas où Amnistie Internationale et Human Rights Watch gardent le silence au sujet de certains pays en particulier;
  6. certains commissaires déclarent que les demandeurs ne rencontreront aucun problème s'ils se comportent de manière discrète dans leur pays d'origine;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. écrira au Président de la CISR pour lui demander d'élaborer et de mettre en place des directives concernant les demandes fondées sur l'orientation sexuelle et que les directives soient élaborées en collaboration avec le CCR et les organisations LGBT;
  2. demandera à la CISR et à CIC de fournir aux commissaires, aux APR et aux employés de CIC une formation de sensibilisation continue concernant les questions et réalités relatives aux LGBT.
Working Group:

19. La lutte contre l'homophobie et hétérosexisme

déc 2000
Whereas:
  1. Les membres du CCR ont reconnu l'impact négatif de l'homophobie et de l'hétérosexisme au sein de notre secteur et de nos membres;
  2. Les normes d'établissement actuelles ne reflètent pas explicitement les expériences des réfugiés et des immigrants lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
  3. Il semble qu'il y a un manque d'engagement en matière de formation et d'éducation sur ces questions;
  4. Il y a de sérieuses préoccupations quant aux taux de refus des revendications du statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle;
Therefore be it resolved:

Que le CCR établisse un comité afin de:

  1. Favoriser le partage d'infomations relatives aux pratiques et aux politiques en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels au sein du secteur des immigrants et des réfugiés;
  2. Suggérer des amendements aux normes d'établissement actuelles pour inclure les questions sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
  3. Demander instamment aux membres du CCR de mettre en oeuvre au sein de leurs organismes une formation et une éducation obligatoires visant à écarter l'homophobie et l'hétérosexisme;
  4. Rassembler des preuves concernant le taux de refus, les processus et les pratiques de la CISR en rapport avec les revendications fondées sur l'orientation sexuelle.

4. Services d'établissement à l'intention des réfugiés et immigrants lesbiennes, gais, bisexuels et transsexuels

mai 1998
Whereas:
  1. Au Canada, la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle est interdite par la loi canadienne sur les droits de la personne ;
  2. Les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels font partie des communautés d'immigrants et de réfugiés comme dans toutes les communautés ;
  3. Les agences d'établissement ont la responsabilité d'offrir des services pertinents, efficaces et appropriés à ces communautés d'immigrants et de réfugiés déjà marginalisées;
  4. Les employés des agences d'établissement, en temps que membres d'une société privilégiant l'hétérosexualité, peuvent avoir assimilé une vision du monde qui marginalise encore plus ces groupes ;
  5. Cela aura un impact négatif sur la compétence de ce secteur à fournir des services d'établissement efficaces aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels ;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. initie des changements en supportant les droits des immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels en : a) Se familiarisant avec les questions touchant les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, avec les agences qui fournissent des services spécialisés à ces communautés, et avec les options d'immigration qui leur sont disponibles; b) Fournissant la possibilité de formation du personnel des agencesd'établissement aux congrès pour stimuler le changement d'attitudesdiscriminatoires envers les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes,bisexuels et transsexuels ;c) Établissant des politiques internes qui assurent les droits des personnesimmigrantes et réfugiées gaies, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles;d) Appliquant des mesures d'embauche qui encourage le recrutementd'employés provenant de ces communautés;
  2. Initie des changements en encourageant les agences membres du CCR àprendre leurs responsabilités de fournir des services d'établissementappropriés aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels ettranssexuels en adoptant les mêmes initiatives susmentionnées.

16. Protection des gais et des lesbiennes

mai 1998
Whereas:
  1. Les gais et lesbiennes sont reconnus comme groupe social particulier par la cour fédérale;
  2. Les gais et lesbiennes sont protégés de toutes discriminations par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
  3. La plupart des provinces canadiennes reconnaissent les relations homosexuelles comme légalement équivalentes aux relations hétérosexuelles;
  4. Le CCR a adopté une résolution sur "Les lignes directrices et l'éducation sur l'orientation sexuelle pour la CISR" (Rés. 16, Nov. 1994);
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement fédéral d' :

  1. Accorder un statut légal équivalent aux couples homosexuels au sein de la Catégorie de la famille de même que celui accordé aux couples hétérosexuels;
  2. Exempter les réfugiés de rejet sur la base d'inadmissibilité médicale, particulièrement les gais et lesbiennes atteints de VIH/SIDA;
  3. Offrir une protection complète et égale, aux bureaux de visas, aux personnes fuyant la persécution basée sur l'orientation sexuelle;
  4. Enlever l'exigence de la cohabitation d'au moins un an pour le parrainage outre-mer de partenaire de même sexe et lui substituer une alternative non discriminatoire appropriée.
Working Group:

16. Directives et éducation en matière d'orientation sexuelle à l'attention de la CISR

nov 1994
Whereas:

Un certain nombre de revendications du statut de réfugié basées sur l'orientation sexuelle des revendicateurs ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour des motifs qui indiquent au pire des préjugés et au mieux un manque de connaissances;

Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera instamment à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de mettre au point et d'adopter des directives pour la détermination des revendications du statut de réfugié basées sur la persécution en raison de l'orientation sexuelle du revendicateur et d'offrir aux membres de la Commission, aux agents d'audience et aux interprètes une éducation permanente sur les directives et la manière de combattre l'homophobie.

Working Group: