Résolutions du CCR : base de données

Que le CIC soit appelé à ré-évaluer les réductions envisagées pour plusieurs provinces, spécifiquement pour la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, prenant en considération les conséquences de telles réductions.

Que le CCR enjoigne la Ministre à entreprendre une consultation plus poussée pour préparer les niveaux de réinstallations de réfugiés pour 2001.

Que le CCR demande à ce que la CISR établisse comme priorité la mise sur pied d'un comité conjoint avec le CCR pour développer des lignes directrices pour la détermination des demandes de statut de réfugié concernant des survivants de torture. Le comité conjoint travaillera en consultation avec d'autres organisations ayant une expertise d'intervention auprès des survivants de torture.

Que le CCR:

1. Écrive à la coordonnatrice du gouvernement fédéral sur les sans-abri, la pressant d'apporter une attention particulière aux défis auxquels font face les nouveaux arrivants sans logis, particulièrement les familles de nouveaux arrivants;
2. Communique avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et se joigne à elle pour appeler les gouvernements fédéral et provinciaux à commencer immédiatement à hausser leur apport en logement social;
3. Écrive au CIC afin d'insister pour que dans le cadre de la stratégie nationale sur les sans-abri :
   a) Ils mettent sur pied des services de références et d'information aux points d'entrée afin d'assurer que les demandeurs du statut de réfugié n'entrent pas dans le réseau de soutien aux sans-abri sans ressources appropriées pour l'accès au réseau, que les premiers mois d'un demandeur au Canada soient autant que possible dénués de traumatismes, et qu'ils aient un endroit approprié où aller lorsqu'ils quittent le port d'entrée;
   b) Ils allongent la période d'éligibilité aux services du PEAI pour les demandeurs du statut de réfugié.
4. Écrive aux gouvernements provinciaux afin de les presser à rehausser les prestations d'aide sociale.

Que le CCR demande que tous les demandeurs du statut de réfugié, à leur entrée au Canada, quel que soit leur port d'entrée, ainsi qu'à travers tous les bureaux du CIC, dans toutes les provinces, reçoivent immédiatement un accusé de réception de leurs documents de demande de statut, ou une autre pièce d'identification avec photo, conjointement avec l'accès au Programme fédéral de santé intérimaire.

Que le CCR s'oppose au projet de loi S-8 au moyen de lettres aux responsables appropriés et en présentant publiquement sa position.

Que le CCR presse :

1. Le gouvernement du Canada afin qu'il reconnaisse les besoins urgents en réinstallation pour les réfugiés du Sierra Leone, incluant les victimes de tortures, les femmes et enfants à risques, ainsi que les réfugiés ayant de la parenté au Canada;
2. Le HCR afin qu'il offre une protection immédiate pour les réfugiés du Sierra Leone dans le cadre de son mandat opérationnel, ce qui comprend :
   (a) La protection face aux dangers de souffrance physique;
   (b) Le travail avec des organismes appropriés afin de répondre à l'ensemble des besoins des réfugiés;
   (c) L'assurance que les droits fondamentaux de la personne des réfugiés soient respectés;
3. Le gouvernement du Canada à donner généreusement aux opérations de secours à l’intention des réfugiés du Sierra Leone.

Que le CCR demande à ce que la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne révèle aucune information personnelle lors d'audiences d'autres demandes, à moins que :

L'information contenue dans le formulaire personnel soit épurée de sorte que ni le demandeur, ni toute autre personne nommée par le demandeur ne puisse être identifiée;

Le demandeur exprime son consentement à ce que son formulaire soit utilisé pour les fins de l'audience de la demande en question; ou

Il soit démontré à la Section du statut, lors d'une audience où le demandeur dont les renseignements personnels seraient divulgués a été avisé et qu'il a la possibilité d’être présent et de présenter des observations, qu'il n’y a pas de possibilité sérieuse que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne soit mise en danger par le dépôt du formulaire de renseignements personnels dans l’audience de l’autre demande.

Que :

1. Le CCR presse le CIC afin que celui-ci révise, en consultant les organismes d'établissement, sa façon d'accorder des contrats avec ces organismes.  Le but de cette révision est d'établir des principes d’imputabilité qui permettent les meilleurs services possibles pour les clients et une gestion organisationnelle efficiente et efficace;
2. La révision concerne, entre autres, les enjeux spécifiques suivants ayant cours dans certaines régions:
   (a) l'indépendance des organismes et le fait qu'elles se soumettent déjà à des audits externes annuellement;
   (b) l'importance de la confidentialité des clients;
   (c) le fait que l'application stricte des règles d'éligibilité du PÉAI mine la capacité des organismes à offrir des services d'une façon accueillante et qui met le client au centre de la prestation de services (notons que le CCR a adopté une résolution en novembre 1995, à l'effet que les services devraient être disponibles en fonction des besoins);
   d) la nécessité pour les organismes de respecter des normes d'emploi et les lois relatives aux droits de la personne en tant qu'employeurs (particulièrement en ce qui a trait aux coupures qui résultent en des mises à pied et la pratique visant à pousser les organismes à mettre à pied des intervenants du secteur de l'établissement, en fonction de leur pays d'origine, plusieurs d'entre eux travaillant auprès de clientèles diversifiées);
   (e) la fourniture de coûts administratifs et de gestion raisonnables et réalistes et la pratique visant à ce que les organismes subventionnent des services de PÉAI à l'aide de levées de fonds privées, ainsi que des fonds provenant d'autres bailleurs institutionnels (un maximum irréaliste de 15% en coûts administratifs a été défini dans certaines régions);
   (f) le besoin d'équilibrer de façon raisonnable l'obligation pour le CIC de superviser ce qui advient des fonds, le fardeau administratif découlant des rapports et l'utilité des informations à être amassées;
   (g) l'usage de contrats trimestriels avec des partenaires de longue date, rendant impossible la prévision de services, la location d'espaces de travail et la gestion des employés et faisant en sorte que les organismes doivent allouer une part disproportionnée de leur temps à la négociation de contrats.

Que le CCR :

1. Écrive au HCR pour transmettre son accueil favorable à l'initiative de protection du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et pour encourager le HCR à appliquer des programmes semblables lors de situations comparables dans d'autres régions du monde;
2. Écrive au CIC afin de :
   a)  Soutenir favorablement la réponse canadienne à ce programme pour des réfugiés de guerre et de presser le Canada à y répondre de façon semblable lors de sollicitations similaires de la part du HCR dans le futur;
   b)  Exprimer notre reconnaissance de la possibilité de résidence permanente dans le programme canadien et de mettre l'accent sur le fait que les souhaits des réfugiés doivent compter au premier plan;
   c)   Presser le Canada à amener d'autres réfugiés désignés par le HCR comme étant en besoin urgent de protection avec autant de rapidité;
   d)  Presser le Canada à étendre à d'autres réfugiés au Canada des réunifications de famille aussi rapides, de même que le Programme élargi fédéral de santé intérimaire;
   e)  Demander à ce que le Canada presse d'autres pays, incluant la Suède, à ne pas utiliser l’appel pour les Kosovars comme motif de réduction des programmes existants de réinstallation.

Que le CCR presse le gouvernement du Canada à :

1. Développer un mécanisme interne afin de protéger les apatrides;
2. Entretemps, libérer les apatrides détenus et réviser leurs dossiers pour motifs humanitaires;
3. Ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides;
4. Promouvoir la ratification de la Convention par d'autres d'États.

Que le CCR soutient la version préliminaire d'un cadre de référence pour des normes pan-canadiennes de services d'établissement et adopte la stratégie de développement proposée.

Que le CCR réclame que le lancement du projet pilote de protection urgente soit fait sans autre délai.

Que le CCR demande à la Ministre de Citoyenneté et d’Immigration de mettre les ressources et les moyens nécessaires pour sélectionner et interviewer les personnes concernées qui sont en besoin très urgent de protection, et pour en traiter immédiatement les demandes de réinstallation.

Que le CCR presse le CIC à :

1. Distribuer le rapport à tous les fournisseurs de services du CLIC afin de faciliter une participation élargie à la consultation;
2. Prévoir une consultation sur des mesures de résultats recommandées avant d'arrêter un choix de mesures;
3. Prendre connaissance des implications budgétaires découlant de mesures de résultats pour les fournisseurs de services;
4. S'engager à une consultation élargie sur les mesures de résultats pour le programme de jumelage et le PÉAI.

Que le CCR appelle :

1. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie d'enquêter et, lorsque justifié, de poursuivre toute personne présumée avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité dans l'ex-Yougoslavie, que ces allégations désignent des forces du gouvernement yougoslave ou des groupes paramilitaires, l'Armée de Libération du Kosovo ou les forces de l'OTAN, et que ces allégations s'adressent aux leaders de ces forces ou aux simples soldats;
2. Le Gouvernement du Canada:
   a) à se retirer et à cesser toute participation dans l'activité militaire de l'OTAN contre la Yougoslavie;
   b) à rechercher une solution pacifique par la négociation à la crise en Yougoslavie, à travers les Nations Unies;
3. Le Gouvernement de la Yougoslavie :
   a) à arrêter tout acte répressif contre la population civile du Kosovo;
   b) à arrêter les attaques par ses forces de sécurité contre la population civile;
   c) à retirer toutes les unités de sécurité utilisées pour la répression envers des civils;
   d) à coopérer pleinement avec les efforts internationaux afin d'améliorer la situation humanitaire au Kosovo;
   e) à permettre à tous les réfugiés et personnes déplacées leur retour en sécurité dans leurs domiciles;
   f) à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Que le CCR :

1. Soutienne l'expansion du mandat de la CISR tel que proposé par la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, pourvu que la loi et les règlements donnant effet à cette proposition comportent les éléments suivants :
   (a)  lorsque la CISR traitera la demande d'une personne, elle devra d'abord déterminer si cette personne est un réfugié au sens de la Convention, avant d'évaluer si la personne encoure d’autres risques lors d'un retour dans son pays d'origine;
   (b)  les risques que la CISR considère comme motifs pour ne pas renvoyer quelqu'un vers son pays d'origine devraient inclure notamment (mais non exclusivement) :
   (i)   les risques identifiés dans les textes internationaux auxquels le Canada est lié, tels que la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte internationale relatif aux droits civiques et politiques, et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie;
   (ii)  des risques personnalisés ainsi que généralisés découlant des conditions en cours dans le pays, tel que l'état de guerre, la violence généralisée, l'abus fréquent des droits humains, les activités criminelles non contrôlées, la torture acceptée par l'État ou la persécution à l'endroit des femmes;
   (iii)  les risques envers la vie de famille et son unité.
   (c)  que la CISR soit désignée en tant que « cour de première instance » afin de déterminer si les droits d'une personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés seraient bafoués si celle-ci devait quitter le Canada et retourner dans son pays d'origine;
   (d)  que la sélection et la formation des commissaires soit faites de façon équitable, sans biais et ouvertement, tel qu'énoncé de façon plus spécifique lors de résolutions antérieures du CCR;
   (e)  qu'une personne ait droit à un appel portant sur le bien-fondé de la décision de la CISR en accord avec la résolution 24 du CCR (mai 1992);
   (f)  qu'il y ait une révision pré-renvoi afin de déterminer s'il y a eu des changements dans les circonstances faisant en sorte que la décision initiale de la CISR pourrait être modifiée quant à la demande de la personne d'être reconnue comme réfugié au sens de la Convention et quant aux autres risques auxquels cette personne pourrait être exposée;
   (g)  qu'une personne ait droit aux services rémunérés d'un avocat lors de l'audience initiale devant la CISR, à l'appel selon le bien-fondé de la décision, ainsi qu'à la révision avant le renvoi.
2. Demande à être consulté de façon sérieuse sur ces enjeux avant la rédaction de la loi à ce sujet.

Que le CCR insiste afin que :

1. Les demandeurs du statut de réfugié soient inclus dans toute formule de financement en tant que prestataires légitimes de services d'établissement partout au Canada;
2. Des fonds supplémentaires soient destinés aux agences aidant à l'établissement, afin d'offrir un niveau de services appropriés pour ce groupe de clients;
3. Les provinces qui accueillent moins de demandeurs du statut de réfugié ne soient pas pénalisées financièrement par cette réalité.

Que le CCR adopte le document mentionné ci-haut et le transmette à Citoyenneté et Immigration Canada avec la requête qu'il soit considéré et que ses implications soient discutées avec les membres du CCR.

Conseil canadien pour les réfugiés
ÉNONCÉ DE POSITION

Sujet :  Établissement au Canada de réfugiés du Kosovo

Objectif :   De réinstaller, partout au Canada, les réfugiés du Kosovo actuellement placés dans les sites de subsistance du gouvernement.

Principes :  Pour les réfugiés du Kosovo, comme pour tous les réfugiés ayant besoin d'être réinstallés au Canada, le CCR croit en la pertinence de se concentrer sur ce qui est mieux pour chacun, y compris :

1.  Une destination appropriée
2.  Une orientation à l'égard du Canada
3.  Une orientation à l'égard de la communauté
4.  Des possibilités pour les réfugiés de faire des choix
5.  L'application des meilleures pratiques en matière d’établissement
6.  Des approches variées et créatives vers un établissement réussi
7.  Une équité dans les services
8.  Une interdépendance de l'infrastructure de fourniture de services

Tout en reconnaissant que les principes suivants peuvent être appliqués à l'établissement de tous les réfugiés, eu égard en particulier aux réfugiés du Kosovo arrivant dans le cadre de “Opération Parasol”, le CCR croit en :

9.  Le bénéfice de l'engagement des milieux locaux, et la possibilité de générer une bonne volonté envers ces réfugiés et d'autres
10.  Le besoin de formation appropriée et de soutien de bénévoles
11.  L'accès à la longue expérience des organismes de service
12.  Les rôles de support mutuel entre détenteurs d’entente de parrainage et organismes d’établissement
13.  L'engagement à la fois des organismes de parrainage et d'établissement à « accueillir l'étranger », transcendant et allant au-delà de toute entente contractuelle de parrainage ou d'offres de services avec les gouvernements;
14.  La responsabilité du gouvernement fédéral à fournir des ressources suffisantes afin que l'engagement et l'obligation des milieux interpellés puissent être respectés à la hauteur des meilleures normes élaborées au cours des vingt dernières années;

15.  Le besoin de communication, de parternariat, de consultation et de réponse coordonnée entre tous les niveaux de gouvernement, les organismes de parrainage et les organismes d'établissement dans un esprit de bonne volonté et d'objectifs partagés.

Que le CCR presse le Canada à fournir le financement pour le maintien de ce programme de bois à cuisiner à Dadaab, au Kenya.

Que le CCR écrive au secrétariat du projet Metropolis ainsi qu'à tous les centres nationaux de Metropolis au Canada, le pressant à  :

1. Collaborer avec le secteur de l'établissement dans l'organisation d'un séminaire soulignant la recherche faite par des ONG;
2. Fournir des mécanismes permettant de faciliter le développement d'un réseau d'ONG, incluant des organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, de tous les pays participant au projet Metropolis;
3. S'engager à aider les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés à participer en encourageant les gouvernements et les universités à rendre des fonds disponibles pour leur participation active, y compris lors de conférences nationales et internationales;
4. Développer un processus efficace pour les trois partenaires, i.e. le gouvernement, les chercheurs et les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, afin de traduire les résultats de recherches en changements de politiques, et les changements de politiques en applications de ces changements;
5. Permettre aux nouveaux arrivants eux-mêmes d'être des partenaires importants avec les gouvernements, les chercheurs et les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, et non pas seulement des sujets de recherches.

Que le CCR écrive au Ministère de l'Éducation de l'Ontario pour fortement encourager le fait que le financement pour l'acquisition de la langue :

1. soit au moins de cinq ans;
2. soit proportionnel à l'arrivée de l'étudiant dans le système scolaire de l'Ontario afin de garantir un soutien adéquat aux enfants nés au Canada qui commencent leur cursus sans connaissances en anglais et de permettre une eventuelle migration secondaire en provenance du Québec.

Que le CCR adopte comme position son mémoire "Conditions pour la participation des organismes non gouvernementaux en tant que partenaires à l'étranger."

Que le CCR demande à la CISR d'arrêter immediatement l'utilisation de vidéo-conférences pour entendre en audience des demandeurs du statut de réfugié et pour les révisions de détention.

Que le CCR demande que le mandat de Me Ratushny soit étendu au processus de plaintes et à la violation de droits fondamentaux dans toutes les régions de la SS, les détails desquels pourront être fournis par le Groupe de Travail sur la Protection des réfugiés.