Demandeurs de statut de réfugié - accès aux documents de demandes standardisés

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Numéro de résolution: 
9
décembre, 1999
Attendu que: 

Les délais et la méthode utilisés par CIC dans le traitement des demandeurs de statut de réfugié, varient d'une province à l'autre, de sorte que ceux-ci se retrouvent souvent incapables d'avoir accès aux services sociaux, aux soins médicaux, au logement et à l'école pour les enfants;

Il est résolu: 

Que le CCR demande que tous les demandeurs du statut de réfugié, à leur entrée au Canada, quel que soit leur port d'entrée, ainsi qu'à travers tous les bureaux du CIC, dans toutes les provinces, reçoivent immédiatement un accusé de réception de leurs documents de demande de statut, ou une autre pièce d'identification avec photo, conjointement avec l'accès au Programme fédéral de santé intérimaire.

Groupe de travail: 
Protection au Canada