Protection outremer et réinstallation

La responsabilité des entreprises vis-à-vis des déplacements forcés

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Il est devenu évident au cours des dernières décennies que de nombreuses entreprises sont complices de violations des droits humains qui contribuent au déplacement forcé;
  2. De nombreux gouvernements soutiennent de plus en plus les activités des entreprises par le biais de leurs politiques de développement économique, ce qui compromet davantage la protection des populations vulnérables;
Il est résolu

 

que le CCR s'oppose aux activités des entreprises qui contribuent, directement ou indirectement, au déplacement forcé.

Inadmissibilité et sécurité nationale

Numéro de résolution
8
Attendu que
  1. De nombreux réfugiés ont été trouvés inadmissibles au parrainage gouvernemental ou privé à la suite de décisions déraisonnables prises par des agents de visas au sujet de questions relevant de l'alinéa 19.1) e) et des alinéas 19.1) f) k) et l) de la Loi sur l'immigration;
  2. L'exception prévue à l'alinéa 19.1) f) n'établit pas de procédure afin de déterminer si un réfugié est «préjudiciable à l'intérêt national»;
  3. Les termes «préjudiciable à l'intérêt national» sont trop vagues et incertains, et doivent être définis;
Il est résolu

Que le CCR communique avec le ministre pour lui demander :

  1. D'établir une procédure équitable en vue de déterminer si le demandeur répond aux exceptions prévues aux alinéas 19.1 f) et l), et de prévoir des exceptions similaires pour les alinéas e) et k);
  2. De définir les termes «préjudiciable à l'intérêt national», afin d'éviter le vague et l'incertitude;
  3. D'autoriser une révision de ces décisions par un tribunal indépendant et impartial comme la CISR.
Sujet

Programme de parrainage privé de réfugiés

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. La population canadienne, par le biais d’organisations religieuses et ethnoculturelles, souhaite accueillir et protéger les réfugiés;
  2. Le Programme de parrainage privé de réfugiés permet aux Canadiens d’accueillir et de protéger les réfugiés;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Réaffirme son soutien au Programme de parrainage privé de réfugiés pour permettre aux Canadiens de protéger et d’accueillir des réfugiés;
  2. S’oppose à toute limite ou plafond au programme de PPR par le gouvernement

Parrainage des membres de la famille

Numéro de résolution
14
Attendu que
  1. certains réfugiés choisis à l'étranger sont réétablis au Canada sans leur famille immédiate, (habituellement parce que l'un et l'autre sont dans des pays différents);
  2. certains réfugiés, à qui la CISR accorde un statut, reçoivent instruction de ne pas faire mention des membres de leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente, afin d'accélerer le traitement de leur dossier;
  3. ces deux catégories de personnes risquent de rencontrer des obstacles financiers lorsque vient le moment pour eux de se réunir avec leur famille, puisqu'ils ne sont plus dorénavant considérés comme des réfugiés;
  4. d'une région à l'autre, au Canada, il existe un manque d'uniformité dans l'application des exigences financières rattachées au parrainage des conjoints et des enfants à charge;
Il est résolu

Que le CCR demande à CIC de:

  1. traiter simultanément les dossiers des réfugiés choisis à l'étranger et de leur famille immédiate, même si les uns et les autres se trouvent dans des pays différents;
  2. cesser de demander aux réfugiés à qui la CISR a accordé le statut de ne pas mentionner leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente;
  3. faire en sorte qu'aucune condition financière ne soit imposée aux réfugiés qui sont devenus résidents permanents ou citoyens canadiens et qui cherchent à parrainer leur famille immédiate.

Principes du parrainage privé

Numéro de résolution
13
Attendu que
  1. au départ, lors des négociations entre le gouvernement du Canada et les ONG, celles-ci ont accepté de participer à la réinstallation de réfugiés par le truchement du Programme de parrainage privé de réfugiés, à la condition qu'on leur garantisse l'application des trois principes suivants: partenariat, additionalité et désignation.
  2. ces trois principes sont clairement exposés et entérinés dans l'examen du régime de parrainage privé;
  3. le gouvernement du Canada cherche régulièrement à atténuer la portée de ces principes;
Il est résolu

Que le CCR écrit au gouvernement du Canada afin de réitérer clairement les principes de base du Programme de parrainage privé de réfugiés et de lui faire connaître sa préoccupation à l'égard des tentatives répétées de Citoyenneté et Immigration Canada pour atténuer la portée ou annuler complètement ces principes.

Femmes afghanes

Numéro de résolution
12
Attendu que
  1. la résolution no 10 du CCR, prise en mai 1996, demandait au gouvernement du Canada d'acepter des réfugiés afghans et d'accélérer le traitement de leurs dossiers, à l'étranger, dans les bureaux des visas concernés;
  2. d'après certaines informations récentes, les femmes seraient maltraitées en Afghanistan. On leur interdirait notamment de paraître en public, de s'instruire et de travailler à l'extérieur de leur foyer. Les veuves et les femmes qui ont la charge d'une famille sont donc particulièrement touchées;
  3. Amnistie Internationale et diverses autres associations de défense des droits de la personne ont fait état des violations extrêmement graves des droits de la personne commises par les régimes en place et les factions guerrières en l'Afghanistan, notamment à l'égard des femmes;
  4. les femmes afghanes continuent de courir de grands risques en ce qui concerne leur sécurité et leur intégrité physique dans les camps de réfugiés extrêmement peu sûrs établis dans les pays voisins;
Il est résolu

Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada, devant les menaces qui pèsent sur la sécurité des femmes afghanes, de réétablir ces réfugiées et leurs familles en accélérant le processus du parrainage privé, y compris dans le cadre du programme «femmes en péril», et en reprenant le programme de parrainage par le gouvernement dans la région.

Membres des minorités ethniques birmanes réfugiés en Thaïlande

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. La situation de tous les réfugiés birmans se trouvant en Thaïlande demeure précaire, mais celle des Karen et des autres minorités ethniques est particulièrement fragile;
  2. les visas de sortie à destination du Canada ne sont accordés par le gouvernement royal de Thaïlande qu'aux réfugiés qui ont obtenu une offre de parrainage, ont réussi à faire approuver leur demande par le gouvernement du Canada, ont le statut de «personne à qui le HCR s'intéresse» et ont séjourné dans un «camp de sécurité» pendant au moins trois mois;
  3. le statut de «personne à qui le HCR s'intéresse» est rarement accordé aux Karen et aux autres membres des minorités ethniques réfugiés en Thaïlande, et on leur refuse l'accès au «camp de sécurité»;
  4. certaines résolutions antérieures du CCR demandaient au gouvernement royal de Thaïlande de ne pas exiger des réfugiés qu'ils aient séjourné dans le «camp de sécurité» en attente d'un réétablissement. Or, cette exigence est toujours en vigueur, et elle entraîne des difficultés et des retards pour les réfugiés ayant reçu un parrainage approuvé mais qui ne sont pas dans le «camp de sécurité»;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Demande au gouvernement du Canada d'insister auprès du gouvernement royal de Thaïlande pour qu'il accorde des visas de sortie à tous les réfugiés approuvés et acceptés pour un rééetablissement au Canada, qu'ils aient ou non séjourné dans le «camp de sécurité»;
  2. dans l'intervalle, demande au HCR d'user de son influence auprès du gouvernement royal de Thaïlande pour faire admettre tous les réfugiés, y compris les Karen et les membres des autres minorités ethniques, qui sont en possession d'un parrainage approuvé, dans le «camp de sécurité», où ils pourront obtenir leurs visas de sortie.

Enseignement postsecondaire pour les réfugiés soudanais

Numéro de résolution
10
Attendu que
  1. le conflit au Soudan fait rage depuis plus de 30 ans;
  2. de nombreux réfugiés soudanais se morfondent dans des camps de réfugiés, au Kenya, en Ouganda et ailleurs en Afrique;
  3. il ne semble y avoir aucune chance imminente que ces réfugiés puissent être rapatriés au Soudan;
  4. la majorité de ces réfugiés sont jeunes et n'ont aucune possibilité d'acquérir une instruction au-delà de l'école secondaire;
  5. il n'y guère de chances que ces jeunes puissent se réinstaller dans un tiers pays;
Il est résolu

Que le CCR incite fortement le gouvernment du Canada à mettre sur pied, en consultation avec d'autres pays donateurs et des organisations internationales, un fonds pouvant permettre aux réfugiés soudanais qui se trouvent au Kenya, en Ouganda et ailleurs en Afrique de poursuivre des études postsecondaires.

Sujet

Réfugiés du Soudan méridional

Numéro de résolution
9
Attendu que
  1. la situation au Soudan méridional est dramatique: guerre civil; flux massifs de réfugiés; déplacements internes; violations massives des droits de la personne; famine chronique d'une ampleur sans précédent;
  2. il est impératif d'apporter une solution pacifique à la guerre civile qui dure depuis 30 ans;
  3. la communauté internationale se doit d'accorder une attention concertée et urgente à la tragédie humanitaire en cours dans le Soudan méridional;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. profitera des forums internationaux pour rendre publiques les atrocités commises par le gouvernement soudanais à l'endroit des populations du Soudan méridional;
  2. demande au gouvernement du Canada d'attirer l'attention des organisations des Nations Unies appropriées, par exemple la Commission des droits de l'homme, le Conseil de sécurité et le département des affaires humanitaires, sur la situation qui règne dans le Soudan méridional;
  3. demande au gouvernement du Canada, de concert avec le HCR de l'ONU, de répondre aux besoins en matière de sécurité que connaissent le réfugiés soudanais, notamment les enfants.

Réfugiés en situation critique au Zaïre et au Rwanda

Numéro de résolution
8
Attendu que
  1. une tragédie humanitaire est actuellement en cours au Zaïre et au Rwanda, et qu'il est nécessaire que la communauté internationale intervienne d'urgence;
  2. des centaines de milliers de réfugiés rwandais ont quitté le Zaïre pour rejoindre leur patrie, d'où la nécessité d'appliquer un programme massif de réinstallation au Rwanda;
  3. le gouvernement du Canada a annoncé son intention de conduire une force militaire internationale qui sera chargée de protéger les operations d'aide humanitaire dans la partie est du Zaïre;
  4. des graves violations des droits de la personne ainsi que l'absence d'un système judicaire fonctionnel nuisent gravement à la réconciliation au Rwanda;
  5. les responsables du génocide de 1994 au Rwanda vivent en liberté au Zaïre et dans d'autres pays voisins;
Il est résolu

Que le CCR prie instamment le gouvernement du Canada:

  1. de favoriser le repatriement sûr et volontaire des réfugiés rwandais qui sont encore au Zaïre, en Tanzanie et au Burundi, sous une surveillance étroite des ONG et des organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies;
  2. d'exeroer son influence et d'insister pour qu'une action internationale ferme et coordonnée soit enterprise, en vue de créer un climat favorable au repatriement, c'est-à-dire:
    a) d'aider le gouvernement rwandais et les ONG internationales en place au Rwanda à poursuivre leurs initiatives de développement économique local, en leur procurant une aide financière et technique;
    b) de rassurer les réfugiés qui craignent le rapatriement, en demandant au gouvernement du Rwanda de faire cesser les violations des droits de la personne;
    c) de coopérer avec d'autres donateurs étrangers à la mise en place d'un soutien logistique et financier, afin de reconstruire le système judicaire du Rwanda;
    d) d'inciter le gouvernement rwandais à intenter les procès qui s'imposent dès que possible;
  3. de donner un soutien financier, logistique et moral au Tribunal international pour le Rwanda, dont le siège est à Arusha (Tanzanie), et d'inciter les gouvernements du Zaïre, de la Tanzanie, du Kenya, du Burundi et du Cameroon à collaborer avec ce Tribunal pour les criminels soient traduits en justice;
  4. d'appuyer une action politique concertée qui forcerait le gouvernement du Zaïre à ne plus laisser les milices de l'ancien gouvernement du Rwanda et les forces de l'interhamwe, qui sont responsables du génocide de 1994, utiliser le territoire zaïrois pour leurs opérations militaires contre le gouvernement de réconciliation nationale du Rwanda.