Protection au Canada

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de trouver d’autres solutions, qui corrigent l’inéquilibre entre les sexes et qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, dans de tels cas.

Que que le CCR :

1. S’assure qu’à partir de maintenant, toutes les politiques du CCR ayant trait à l’orientation sexuelle reflètent la diversité des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, en questionnement et intersexe;
2. Milite auprès de la CISR, de CIC et de l’ASFC pour inclure l’éducation et la formation sur les enjeux transgenres, la transphobie et l’homophobie.

Que  le CCR militera en faveur d’une politique à l’effet que :

1. les demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur de tout enfant menacé de renvoi ou dont les parents sont menacés de renvoi, soient pleinement évaluées avant le renvoi potentiel du Canada;
2. les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs humanitaires, qu’elles soient déposées au Canada ou à l’étranger, qui invoquent l’intérêt supérieur d’un enfant vivant à l’étranger, soient traitées de façon prioritaire; une priorité accélérée devrait être accordée aux demandes qui invoquent des préoccupations relatives au risque pour un enfant qui vit à l’étranger.  

Que le CCR promeuve la création d’un commissaire fédéral aux enfants, chargé entre autres du bien-être des enfants immigrants et réfugiés.

Que le CCR recommande qu’un détenu dont l’identité n’a pas été établie doit être présumé comme étant mineur lorsque ce détenu allègue être un mineur, jusqu’à preuve du contraire.

Que le CCR demande que :

1. L’ASFC ne détienne pas les enfants en considérant toutes les solutions de rechange  possibles;
2. La CISR et l’ASFC respectent leur obligation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions relatives à la détention d’enfants ou de tuteurs adultes d’enfants, lorsque cette détention touche leurs enfants.

Que le CCR recommande un amendement au Règlement afin de rétablir la possibilité du traitement simultané des membres de la famille des personnes acceptés pour des motifs humanitaires.

Que le CCR recommande un amendement à la Loi et au Règlement afin de permettre aux personnes protégées d’interjeter appel des décisions concernant la réunification familiale auprès de la Section d’appel de l’immigration de la CISR, à propos de toutes les questions de faits et de droit, et de toutes les circonstances de la cause, y compris les considérations d’ordre humanitaire.

Que le CCR plaide auprès du ministre de la Sécurité publique, de l’ASFC et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que les personnes qui se présentent de leur propre gré afin de régulariser leur situation devraient bénéficier d’une présomption favorable qu’elles ne représentent normalement pas un risque de fuite et ne devraient donc pas être détenues.

Que le CCR:

1. Demande à tous les organismes pertinents d’application de la loi d’adopter une politique de non-divulgation (don't ask, don't tell);
2. Dénonce le profilage racial qui se fait dans le cadre de descentes de police dans des zones géographiques où vivent des communautés immigrantes et réfugiées.