Immigration et Établissement

Que le CCR demande instamment que :

1. Le financement du Gouvernement au Programme d’aide à l’adaptation soit axé sur la prestation de services requis, abstraction faite de tout paramètre arbitraire, et qu’il soit contracté de manière « globale » pour les services convenus;
2. Des consultations et des échanges fructueux aient lieu entre les ONG dispensatrices de services et CIC avant l’approbation finale du  règlement régissant le Programme d’aide à l’adaptation. 

Que le CCR :

1. Demande à ce que ces fonds soient utilisés aux fins prévues, i.e. services d’établissement;
2. Entre en contact avec la Ministre de l’Immigration pour lui prier de demander que les dispositions réglementaires du Conseil du Trésor soient assouplies de manière à permettre l’utilisation des fonds d’établissement alloués pour l’exercice 1997/1998 comme un excédent pouvant être dépensé pendant l’exercice fiscal 1998/1999.

Que le CCR :

1. Adopte la politique stipulant que l’éducation est un droit pour tous les mineurs sans distinction de statut d’immigration;
2. Écrive aux Ministres de l’Éducation provinciaux concernés leur priant d’adopter la politique susmentionnée et demande en outre aux provinces où cette politique est déjà prévue par la loi de s’y conformer;
3. Écrive à CIC pour demander que des lettres de consentement soient délivrées aux enfants de revendicateurs du statut de réfugié en attendant la recevabilité de leur demande.

Que le CCR :

1. Réaffirme sa demande que les contrats pour les services PAR soient sur une base globale - logement temporaire et services - tout en maintenant la contribution financière au niveau de 1997-1998 pour les centres d'accueil existants;
2. Note que l'indépendance des réfugiés réinstallés est mieux réalisée par des services opportuns, entiers, efficaces et appropriés;
3. Demande à Citoyenneté et Immigration Canada i) de revoir l'institution du PAR proposé et l'établissement de critères nationaux, en consultation avec les ONG fournissant les services et les réfugiés réinstallés, et ii) de tenir une rencontre nationale pour cette consultation.

Que le CCR:

1. initie des changements en supportant les droits des immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels en :
   a) Se familiarisant avec les questions touchant les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, avec les agences qui fournissent des services spécialisés à ces communautés, et avec les options d'immigration qui leur sont disponibles;
   b) Fournissant la possibilité de formation du personnel des agencesd'établissement aux congrès pour stimuler le changement d'attitudesdiscriminatoires envers les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes,bisexuels et transsexuels ;
   c) Établissant des politiques internes qui assurent les droits des personnesimmigrantes et réfugiées gaies, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles;
   d) Appliquant des mesures d'embauche qui encourage le recrutementd'employés provenant de ces communautés;
2. Initie des changements en encourageant les agences membres du CCR àprendre leurs responsabilités de fournir des services d'établissementappropriés aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels ettranssexuels en adoptant les mêmes initiatives susmentionnées.

Que l'exécutif du CCR donne priorité à la constitutiond'un comité ad hoc conjoint (établissement/protection) pour traiter lesquestions de services aux revendicateurs du statut de réfugié.

Que le CCR demande au CIC de nommer un conseillerpolitique en matière d'équité entre les sexes.

Que le CCR demande instamment au gouvernement canadien de s'assurer que les gouvernements étrangers traitent tous les citoyens canadiens de la même manière.

Que que le CCR:

1. Écrive au ministre du Développement des ressources humaines pour lui demander expressement d'amender la Loi sur les prêts aux étudiants afin d'inclure dans les dispositions sur l'éligibilité la catégorie des réfugiés reconnus;
2. Demande à ses membres de porter cette question à la connaissance de leurs députés locaux;
3. Encourage les gouvernements provinciaux à :
   a) promouvoir cet amendement auprès du gouvernement fédéral;
   b) amender également les législations provinciales.

Que le CCR écrive au Ministère de l'Éducation de l'Ontario pour fortement encourager le fait que le financement pour l'acquisition de la langue :

1. soit au moins de cinq ans;
2. soit proportionnel à l'arrivée de l'étudiant dans le système scolaire de l'Ontario afin de garantir un soutien adéquat aux enfants nés au Canada qui commencent leur cursus sans connaissances en anglais et de permettre une eventuelle migration secondaire en provenance du Québec.