Immigration et Établissement

Que le CCR fasse appel aux gouvernements fédéraux et provinciaux pour s'assurer qu il y ait une sélection juste qui permette aux nouveaux arrivants d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications acquises ailleurs et garantisse :

1. L'accès à une formation pour atteindre les critéres canadiens;
2. Un droit de recours en cas de refus de reconnaissance et d'accès.

Que le CCR contactera la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander des consultations avec le CCR et les représentants des communautés néo-canadiennes avant de proceder plus avant avec l'IMM 2000.

Que le CCR:

1. Écrive à l'administration centrale de CIC pour demander que :
   a) Le gouvernement fédéral cesse la poursuite active des négociations sur le renouvellement de l'établissement avec le gouvernement de l'Ontario;
   b) CIC - Région de l'Ontario procède comme si le renouvellement de l'établissement était abandonné;
2. Suggère que le CIC améliore sa gestion du PÉAI, du programme de jumelage et des contrats CLIC en :
   - Réduisant la micro gestion des contrats, et entre autres choses, établissant un rapport trimestriel plutôt que mensuel, en étant plus flexible et en adoptant au moins le livret ISAP qui stipule qu' « il est possible de déplacer des fonds d'une catégorie à l'autre sans approbation préalable »;
   - Respectant les difficultés en matière de trésororie et d'intérêts rencontrées par les agences en accordant systématiquement et raisonnablement des avances de fonds;
   - Payant les salaires et les couts administratifs, avantages inclus, à un juste niveau de remunération à travers le pays;
   - S'efforçant de consulter activement les agences dans toutes les catégories susmentionnées.

Que le CCR recommande instamment à ses membres :

1. D'encourager activement une plus ample participation civique de la part des immigrants et des réfugiés;
2. D'étudier l'élaboration de programmes pour faciliter la réalisation de cet objectif.

Que le CCR adopte le document mentionné ci-haut et le transmette à Citoyenneté et Immigration Canada avec la requête qu'il soit considéré et que ses implications soient discutées avec les membres du CCR.

Conseil canadien pour les réfugiés
ÉNONCÉ DE POSITION

Sujet :  Établissement au Canada de réfugiés du Kosovo

Objectif :   De réinstaller, partout au Canada, les réfugiés du Kosovo actuellement placés dans les sites de subsistance du gouvernement.

Principes :  Pour les réfugiés du Kosovo, comme pour tous les réfugiés ayant besoin d'être réinstallés au Canada, le CCR croit en la pertinence de se concentrer sur ce qui est mieux pour chacun, y compris :

1.  Une destination appropriée
2.  Une orientation à l'égard du Canada
3.  Une orientation à l'égard de la communauté
4.  Des possibilités pour les réfugiés de faire des choix
5.  L'application des meilleures pratiques en matière d’établissement
6.  Des approches variées et créatives vers un établissement réussi
7.  Une équité dans les services
8.  Une interdépendance de l'infrastructure de fourniture de services

Tout en reconnaissant que les principes suivants peuvent être appliqués à l'établissement de tous les réfugiés, eu égard en particulier aux réfugiés du Kosovo arrivant dans le cadre de “Opération Parasol”, le CCR croit en :

9.  Le bénéfice de l'engagement des milieux locaux, et la possibilité de générer une bonne volonté envers ces réfugiés et d'autres
10.  Le besoin de formation appropriée et de soutien de bénévoles
11.  L'accès à la longue expérience des organismes de service
12.  Les rôles de support mutuel entre détenteurs d’entente de parrainage et organismes d’établissement
13.  L'engagement à la fois des organismes de parrainage et d'établissement à « accueillir l'étranger », transcendant et allant au-delà de toute entente contractuelle de parrainage ou d'offres de services avec les gouvernements;
14.  La responsabilité du gouvernement fédéral à fournir des ressources suffisantes afin que l'engagement et l'obligation des milieux interpellés puissent être respectés à la hauteur des meilleures normes élaborées au cours des vingt dernières années;

15.  Le besoin de communication, de parternariat, de consultation et de réponse coordonnée entre tous les niveaux de gouvernement, les organismes de parrainage et les organismes d'établissement dans un esprit de bonne volonté et d'objectifs partagés.

Que le CCR réclame que le lancement du projet pilote de protection urgente soit fait sans autre délai.

Que le CCR écrive au secrétariat du projet Metropolis ainsi qu'à tous les centres nationaux de Metropolis au Canada, le pressant à  :

1. Collaborer avec le secteur de l'établissement dans l'organisation d'un séminaire soulignant la recherche faite par des ONG;
2. Fournir des mécanismes permettant de faciliter le développement d'un réseau d'ONG, incluant des organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, de tous les pays participant au projet Metropolis;
3. S'engager à aider les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés à participer en encourageant les gouvernements et les universités à rendre des fonds disponibles pour leur participation active, y compris lors de conférences nationales et internationales;
4. Développer un processus efficace pour les trois partenaires, i.e. le gouvernement, les chercheurs et les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, afin de traduire les résultats de recherches en changements de politiques, et les changements de politiques en applications de ces changements;
5. Permettre aux nouveaux arrivants eux-mêmes d'être des partenaires importants avec les gouvernements, les chercheurs et les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés, et non pas seulement des sujets de recherches.

Que le CCR presse le CIC à :

1. Distribuer le rapport à tous les fournisseurs de services du CLIC afin de faciliter une participation élargie à la consultation;
2. Prévoir une consultation sur des mesures de résultats recommandées avant d'arrêter un choix de mesures;
3. Prendre connaissance des implications budgétaires découlant de mesures de résultats pour les fournisseurs de services;
4. S'engager à une consultation élargie sur les mesures de résultats pour le programme de jumelage et le PÉAI.

Que :

1. Le CCR presse le CIC afin que celui-ci révise, en consultant les organismes d'établissement, sa façon d'accorder des contrats avec ces organismes.  Le but de cette révision est d'établir des principes d’imputabilité qui permettent les meilleurs services possibles pour les clients et une gestion organisationnelle efficiente et efficace;
2. La révision concerne, entre autres, les enjeux spécifiques suivants ayant cours dans certaines régions:
   (a) l'indépendance des organismes et le fait qu'elles se soumettent déjà à des audits externes annuellement;
   (b) l'importance de la confidentialité des clients;
   (c) le fait que l'application stricte des règles d'éligibilité du PÉAI mine la capacité des organismes à offrir des services d'une façon accueillante et qui met le client au centre de la prestation de services (notons que le CCR a adopté une résolution en novembre 1995, à l'effet que les services devraient être disponibles en fonction des besoins);
   d) la nécessité pour les organismes de respecter des normes d'emploi et les lois relatives aux droits de la personne en tant qu'employeurs (particulièrement en ce qui a trait aux coupures qui résultent en des mises à pied et la pratique visant à pousser les organismes à mettre à pied des intervenants du secteur de l'établissement, en fonction de leur pays d'origine, plusieurs d'entre eux travaillant auprès de clientèles diversifiées);
   (e) la fourniture de coûts administratifs et de gestion raisonnables et réalistes et la pratique visant à ce que les organismes subventionnent des services de PÉAI à l'aide de levées de fonds privées, ainsi que des fonds provenant d'autres bailleurs institutionnels (un maximum irréaliste de 15% en coûts administratifs a été défini dans certaines régions);
   (f) le besoin d'équilibrer de façon raisonnable l'obligation pour le CIC de superviser ce qui advient des fonds, le fardeau administratif découlant des rapports et l'utilité des informations à être amassées;
   (g) l'usage de contrats trimestriels avec des partenaires de longue date, rendant impossible la prévision de services, la location d'espaces de travail et la gestion des employés et faisant en sorte que les organismes doivent allouer une part disproportionnée de leur temps à la négociation de contrats.

Que le CCR insiste afin que :

1. Les demandeurs du statut de réfugié soient inclus dans toute formule de financement en tant que prestataires légitimes de services d'établissement partout au Canada;
2. Des fonds supplémentaires soient destinés aux agences aidant à l'établissement, afin d'offrir un niveau de services appropriés pour ce groupe de clients;
3. Les provinces qui accueillent moins de demandeurs du statut de réfugié ne soient pas pénalisées financièrement par cette réalité.