Général

Un survol des activités du CCR pour la période de 2013 à 2014.

De nombreux termes sont utilisés pour parler des réfugiés et des immigrants. Certains ont une signification juridique, d’autres ont une connotation péjorative. L’utilisation des termes appropriés est essentielle au respect des personnes et favorise la tenue d’un débat éclairé dans ce domaine.

À PROPOS DES RÉFUGIÉS

Réfugié : une personne qui a dû fuir la persécution et qui se trouve à l’extérieur de son pays d’origine.

Réfugié au sens de la Convention : une personne dont la situation correspond à la définition qui se trouve dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette définition est reprise dans la loi canadienne et est largement acceptée à l’échelle internationale. Afin de correspondre à la définition, une personne doit se trouver hors de son pays d’origine et craindre avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Demandeur d’asile (ou demandeur du statut de réfugié) : une personne qui a fui son pays et demande la protection dans un autre pays. On ne peut savoir si le demandeur est un réfugié tant qu’une décision n’a pas été prise dans son cas.

Réfugié réinstallé : une personne qui a fui son pays, qui est temporairement dans un autre pays et qui se voit offrir la résidence permanente par un troisième pays. Les réfugiés réinstallés au Canada sont choisis à l’étranger et deviennent résidents permanents dès leur arrivée au Canada.

Personne protégée : selon la Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés, une personne reconnue par le Canada soit comme (a) réfugié au sens de la Convention, soit comme (b) personne à protéger (par exemple, une personne qui risque d’être torturée si elle est expulsée du Canada).

Personne déplacée à l'intérieur de son pays : une personne déplacée de force, mais qui demeure à l’intérieur de son pays d’origine.

Apatride : une personne qui n’est citoyenne d’aucun État. Certains réfugiés sont apatrides, mais pas tous. De la même façon, les apatrides ne sont pas forcément des réfugiés.

Vous entendrez peut-être aussi ... réfugié politique, économique, environnemental : ces termes n’ont aucune signification juridique. Ils peuvent porter à confusion du fait qu’ils suggèrent qu’il existe différentes catégories de réfugiés, ce qui n’est pas le cas.

À PROPOS DES IMMIGRANTS

Immigrant : une personne qui s’est établie de façon permanente dans un autre pays.

Résident permanent : une personne qui a acquis le droit de vivre de façon permanente au Canada . La personne peut être venue au Canada comme immigrante ou réfugiée. Lorsque les résidents permanents deviennent citoyens canadiens, ils ne sont plus résidents permanents.

D’AUTRES TERMES  FAISANT RÉFÉRENCE AUX PERSONNES EN DEHORS DE LEUR PAYS D’ORIGINE

Résident temporaire : une personne qui a la permission de rester au Canada sur une base temporaire. Les visiteurs et les étudiants sont des résidents temporaires, de même que les travailleurs étrangers temporaires, tels que les travailleurs agricoles et les aides familiales résidentes.

Migrant : une personne qui se trouve hors de son pays d’origine. On utilise parfois ce mot pour parler de toute personne hors de son pays natal, dont celles qui sont citoyennes canadiennes depuis des décennies. Plus souvent, ce mot désigne les personnes en mouvement et celles qui ont un statut temporaire ou qui n’ont aucun statut dans le pays où ils vivent.

Migrant économique : une personne qui change de pays pour le travail ou pour améliorer sa situation économique. Ce terme est correctement employé lorsque les motivations sont purement d’ordre économique. Cependant, les motivations des migrants sont généralement complexes et ne sont pas nécessairement évidentes à première vue. Il est donc dangereux d’appliquer ce terme trop rapidement à un individu ou à un groupe de migrants.

Personne sans statut : une personne qui n’a pas reçu la permission de rester dans le pays ou qui est restée au-delà de la période de validité de son visa. Peuvent être incluses dans ce terme des personnes qui ont été pénalisées par les failles du système, tels les demandeurs d’asile dont la demande a été refusée, mais qui ne sont pas renvoyés à cause d’une situation de risque généralisé dans leur pays d’origine.

VOUS ENTENDREZ PEUT-ÊTRE :

Immigrant illégal/migrant illégal : ces termes posent problème parce qu’ils criminalisent la personne, plutôt que l’acte d’entrer ou de séjourner de façon irrégulière dans un pays. Le droit international reconnaît que les réfugiés peuvent être contraints d’entrer dans un pays sans documents officiels ou sans autorisation. Il est donc trompeur de les qualifier de « migrants illégaux ». De la même façon, une personne sans statut a pu être victime de coercition par des trafiquants : une telle personne devrait être traitée comme la victime d’un crime, et non comme une criminelle.

Des changements récents ont été apportés aux politiques concernant l'immigration et les réfugiés au Canada. Quels pourraient être les effets de ces changements sur les femmes et les filles?

Réforme du système d’asile

Des changements significatifs ont été apportés récemment au système d’asile au Canada. Ils sont entrés en vigueur  le 15 décembre 2012. Les principales caractéristiques de ces changements sont :

• Des délais très serrés pour remplir les formulaires et pour la tenue des audiences du statut de réfugié – De nombreuses femmes trouveront qu’elles n’ont pas suffisamment de temps pour se préparer à l’audience. Il faut du temps et établir un climat de confiance  pour se sentir prêtes à parler des expériences traumatisantes vécues, notamment des violences sexuelles. La documentation portant sur la violation des droits des femmes n’est pas toujours accessible. Il est aussi plus ardu de respecter les délais courts s’il faut prendre soin des enfants.
• Obstacles à une représentation juridique – un plus grand nombre de demandeurs seront non représentés dans le cadre du nouveau système. Négocier le processus de demande du statut de réfugié sans l’aide d’un avocat est particulièrement difficile pour les femmes qui ont eu un accès limité à l'éducation ou qui ne possèdent pas une expérience professionnelle pertinente.
• Pays d’origine désignés – certains pays ont été désignés « sûrs » et les demandeurs de ces pays sont confrontés à des délais encore plus courts, et ne n’ont aucun droit d'appel et pratiquement aucun accès aux soins de santé. Les femmes et les filles qui fuient la persécution fondée sur le sexe seront les plus touchées par ces règles discriminatoires, puisque les droits des femmes sont régulièrement violés dans certains pays qui sont censés être « sûrs ».
• Mise en œuvre de l'appel – plus de dix ans après l'adoption par le Parlement d'une loi donnant droit à un appel complet sur le fond, cette disposition a finalement été mise en place! Malheureusement, de nombreuses catégories de demandeurs sont privées de ce droit. Cela signifie dans certains cas qu’une femme fuyant la persécution fondée sur son orientation sexuelle ou sur la violence sexiste verra son destin déterminé par un seul décideur, sans possibilité d’une révision pour s’assurer qu'aucune erreur n’a été commise.
• Restriction d’une année pour l’évaluation des risques avant renvoi (ERAR), une fois la demande du statut de réfugié refusée – Parfois les motifs des femmes craignant la persécution ne sont pas bien pris en considération lorsqu’elles présentent une demande ensemble avec leur mari (le mari est souvent considéré comme le  demandeur principal ». La même chose s’applique aux filles qui arrivent avec leur famille. Auparavant, l’ERAR offrait aux femmes et aux filles une occasion de présenter de nouvelles preuves sur les risques qu’elles courent, mais maintenant elles peuvent être expulsées sans avoir accès à l’ERAR.
• Restrictions pour les demandeurs d’asile présentant une demande pour des considérations d’ordre humanitaires (CH) – Dans le passé, de nombreuses femmes, notamment celles qui ont subi la violence conjugale, ont été acceptées pour des considérations d’ordre humanitaire après avoir vu leur demande d’asile refusée. Par ces nouvelles règles, la plupart des femmes vont être expulsées avant même qu’une demande pour des motifs humanitaires ne soit examinée.
• Détention obligatoire pour ceux désignés comme “migrants irréguliers” – Certaines mères détenues pendant de longues périodes, en vertu de ces nouvelles dispositions, vont être confrontées à un choix douloureux. Soit elles gardent leurs enfants avec elles pendant leur détention, soit elles les remettent aux services de protection de la jeunesse.

Coupures au programme des soins de santé pour les réfugiés

Les coupures effectuées en juin 2012 par le gouvernement fédéral au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) ont laissé de nombreux réfugiés, demandeurs d’asile et certains autres non citoyens sans couverture pour des soins de santé essentiels. Certaines personnes ne bénéficient d’aucune couverture.

• Les coupures ont exposé certaines femmes enceintes à des dépenses exorbitantes pour les soins pré- ou postnataux ainsi qu’à une profonde angoisse devant un accouchement sans soins médicaux.

Réinstallation et réunification de réfugiés avec leurs familles – une longue attente

Dans de nombreuses régions du monde, particulièrement en Afrique, les délais de traitement des cas de réinstallation et réunification avec la famille réfugiée au Canada sont extrêmement longs.

• Des femmes et des filles sont obligées d’attendre dans des situations précaires, où elles sont exposées à la violence sexuelle à cause des durées de traitement très longues.
• Les mères réfugiées au Canada séparées de leurs enfants se trouvant à l’étranger vivent dans une angoisse insoutenable pendant la longue attente pour la réunification familiale. Les demandes de tests ADN prolongent les délais d’attente et imposent un énorme fardeau financier sur les femmes réfugiées nouvellement arrivées.

Résidence permanente conditionnelle

En octobre 2012, le gouvernement fédéral a introduit la résidence permanente «  conditionnelle » pour certaines conjointes parrainées, et ce pour une période de deux ans. Si la personne parrainée ne demeure pas dans la relation conjugale et ne cohabite pas avec son répondant, durant toute la période de deux ans, sa résidence permanente pourrait être révoquée et elle pourrait être déportée.

• La résidence permanente conditionnelle expose les femmes à un énorme déséquilibre des relations avec leurs conjoints et augmentera le risque de violence conjugale.
• Une exception est prévue pour les conjointes parrainées dans les cas de violence ou de négligence, mais il existe de nombreux obstacles à franchir pour avoir accès à cette exception.

Travailleurs migrants au Canada

Au cours des dernières années, le Canada fait un virage sans précédent vers la migration temporaire. À la fin de 2012, il y avait plus de 300 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada, soit une augmentation de 70%  au cours des cinq dernières années.

• Les nombreuses femmes admises dans le volet « peu qualifié » du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables à l’exploitation, y compris la traite. 
• Alors que la catégorie de l’expérience canadienne offre une voie vers la résidence permanente pour certains travailleurs, les statistiques montrent que cette catégorie est moins accessible pour les femmes.
• En obligeant les travailleurs à vivre avec leurs employeurs, le programme du gouvernement fédéral d’aides familiaux résidants laisse les femmes isolées et exposées à des violences physiques, psychologiques et sexuelles.

Traite

Les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables à la traite des personnes, et de nouveaux obstacles à l'accès au statut au Canada augmentent ces risques.

• Malgré les nombreux changements récents dans la législation, il y n'a eu aucune modification pour assurer la protection des femmes et des filles victimes de la traite. Le mécanisme de permis de séjour temporaire existant n'est pas pleinement efficace.

Mars 2013

L’année 2012 a apporté de nombreux changements importants qui s’avèrent difficiles pour les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile et autres nouveaux arrivants. Ces changements représentent un recul en matière de respect des droits fondamentaux des réfugiés et des familles de nouveaux arrivants. Parallèlement, la rhétorique surtout négative qui accompagne les changements fait du Canada un pays moins accueillant.

Les changements à la protection des réfugiés au Canada

D’importants changements au système de détermination du statut de réfugié au Canada sont entrés en vigueur le 15 décembre 2012. Sous le nouveau système :

• Les demandeurs d’asile font face à de courts délais pour préparer leurs demandes 
• Les demandeurs d’asile des 27 « pays d’origine désignés » (pays soi-disant « sécuritaires ») ont des délais encore plus restreints et sont privés du droit d’appel
• Les demandeurs d’asile refusés ne peuvent pas faire une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) ni une demande pour motifs humanitaire pendant un an

Toute demande d’asile doit être traitée de façon juste et équitable, en fonction du mérite et indépendamment des considérations politiques.

La réinstallation des réfugiés : vers une transformation du parrainage des réfugiés?

Le parrainage privé des réfugiés au Canada doit : Être disponible sans discrimination aux réfugiés à travers le monde Engager les Canadiens comme de véritables partenaires S'ajouter à une contribution gouvernementale juste pour réinstaller les réfugiés, en fonction des besoins

• En 2012, les signataires d’entente de parrainage se sont vus imposer des limites au nombre de réfugiés qu’ils peuvent parrainer. Les demandes destinées à quatre bureaux des visas (Nairobi, Caire, Pretoria et Islamabad) connaissent des restrictions particulièrement sévères.
• Depuis octobre, les groupes de cinq ne peuvent parrainer que des réfugiés qui ont déjà été reconnus comme réfugiés par le HCR ou par un État. Certains réfugiés vulnérables ou marginalisés seront donc exclus.
• Un plus grand nombre de places de réinstallation sont réservées aux priorités fixées par le ministre, et ce, sans consultation.
• Les groupes de parrainage privé doivent fournir un soutien partiel aux réfugiés sélectionnés par le gouvernement et pour qui le gouvernement s’était précédemment engagé à offrir un soutien total (parrainages mixtes).

Les changements aux soins de santé pour les réfugiés

Le 30 juin, le gouvernement fédéral a effectué des compressions dans le Programme fédéral de santé intérimaire qui assure les soins de santé de base des réfugiés, des demandeurs d’asile et de certains autres non-citoyens.

Toute personne qui réside au Canada devrait avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé. C'est en traitant les réfugiés équitablement et avec respect que nous excellons.

• La confusion et l’anxiété chez les demandeurs d’asile et autres personnes touchées
• La confusion chez les fournisseurs de soins de santé en matière de couverture des patients
• Certaines personnes se retrouvent sans couverture de soins de santé, incluant celles en attente d’un rendez-vous pour faire une demande d’asile;
• Certaines personnes se retrouvent sans moyen de débourser les frais nécessaires pour des médicaments
• La perte de services de soutien psychologique pour les réfugiés qui ont été victimes de torture, de viol ou d’autres formes de violence organisée
• Les groupes qui parrainent des réfugiés sont maintenant responsables des frais médicaux supplémentaires, ce qui pourrait diminuer le nombre de parrainages
• Un discours qui oppose les citoyens canadiens et les réfugiés

Statut précaire et vulnérabilité à la violence

Le Canada doit revenir à une politique d'immigration permanente. Une attention particulière doit être accordée aux cas d'inégalité entre conjoints et aux risques potentiels de violence et d'exploitation entraînée par un statut précaire.

En 2012, le gouvernement fédéral a mis en place une période de « résidence permanente conditionnelle » pour certains conjoints parrainés. Selon les nouvelles règles, une conjointe concernée qui quitterait son parrain pendant ses deux premières années au Canada pourrait perdre son statut de résident permanent et être déportée. Ce changement augmente les risques de violence conjugale.

Le passage du travail permanent au travail temporaire

L’année 2012 a été témoin d’une série de changements qui portent atteinte aux droits des travailleurs migrants : 

Le Canada doit revenir à une politique d’immigration permanente pour tous les travailleurs migrants sans égard au niveau de compétence, afin de répondre aux besoins en matière d’emploi à long terme. Le contrôle externe des employeurs doit être obligatoire. Tous les travailleurs migrants devraient avoir accès aux services d'établissement.

• Les travailleurs migrants peuvent désormais avoir une rémunération inférieure de 15 % des travailleurs canadiens pour le même travail.
• Les travailleurs migrants qui déposent une demande de résidence permanente à travers le Programme des candidats des provinces doivent satisfaire les exigences linguistiques minimales, ce qui impose une barrière importante pour plusieurs d’entre eux.
• Les travailleurs migrants ne seront plus en mesure d’accéder aux prestations d’assurance emploi, malgré leurs contributions au programme.

Nous sommes de plus en plus préoccupés par la vulnérabilité des travailleurs migrants face aux situations d’exploitation et d’abus, et même à la traite des personnes. 

Les changements apportés aux demandes de citoyenneté canadienne

La citoyenneté devrait être accessible à tous les résidents permanents, y compris les réfugiés et les apatrides qui n'ont aucun État pour les protéger.