Résolutions du CCR : base de données

1. Le gouvernement du Canada s'est toujours engagé à réétablir des réfugiés se trouvant à l'étranger et que cet engagement fait partie de la Loi sur l'immigration;
2. Le Canada a une obligation humanitaire internationale envers les réfugiés;
3. Le parrainage offert par le gouvernement a toujours été le principal programme destiné à faciliter la réinstallation des réfugiés;
4. Le parrainage privé est un programme qui est venu compléter le parrainage offert par le gouvernement et a toujours été considéré par le secteur privé comme une occasion de répondre aux besoins des réfugiés en-dehors de l'engagement du gouvernement;
5. Les questions concernant les réfugiés ont été séparées des questions concernant l'immigration dans le Cadre décennal;
6. La formation du "Comité ONG-gouvernement sur le Parrainage privé" pourrait aboutir à une modification dans la pratique du gouvernement, l'éloignant de l'engagement du Canada à l'admission des réfugiés;

Beaucoup de réfugiés nécessitant la protection offerte par la réinstallation peuvent ne pas être des réfugiés au sens de la Convention;

1. La situation en Afghanistan a continué à se détériorer de façon telle que des milliers de personnes fuient chaque jour la seule ville de Kabul et que le pays est laissé sans aucune infrastructure de soutien;
2. L'Afghanistan reste l'un des pays qui produisent le plus de réfugiés en raison de la guerre qui y sévit en permanence;
3. Les Nations Unies ont entamé un processus de discussion et de négociations, par l'intermédiaire de la délégation des Nations Unies dirigée par Mahmood Mestiri, avec les diverses factions impliquées dans le conflit afghan;
4. Le Canada est respecté de la communauté internationale pour son engagement dans la lutte pour la paix et est considéré comme acteur important aux Nations Unies où sa voix est écoutée;

1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a agi en tant que coordonnateur des détenteurs d'ententes-cadres et des groupes de parrainage pendant la révision du parrainage privé par le gouvernement;
2. Il est généralement reconnu qu'il est nécessaire d'améliorer les communications entre les organismes de parrainage privé et le gouvernement;
3. Les organismes qui parrainent les réfugiés ont un intérêt véritables et direct à ce que le programme de parrainage privé fonctionne sans heurt et réussisse;

1. Le CCR a adopté la Résolution #11 (Nov. 92) et la Résolution #18 (Nov. 93) qui condamnent les mines antipersonnel;
2. Les mines antipersonnel continuent de tuer ou de blesser des milliers de civils, y compris des réfugiés et des personnes rentrées dans leur pays, en particulier en provenance de/en: Afghanistan, Angola, Bosnie, Cambodge, Éthiopie, Erythrée, Iraq, Mozambique, Somalie et Soudan;
3. Les mines antipersonnel constituent une menace pour l'humanité en causant dommages et souffrances, touchant les secteurs social, économique et agricole de régions entières, sans aucune possibilité de reconstruction ni de réhabilitation longtemps après la fin du conflit;
4. Le ministre Ouellet a suggéré qu'une Commission spéciale canadienne sur les Mines antipersonnel soit créée; il y a aussi une occasion de s'impliquer dans l'étude du Protocole sur les Mines antipersonnel de la Convention sur les armes conventionnelles (1980) à la Conférence de Révision en septembre 1995;
5. Une Coalition canadienne sur les mines antipersonnel est en train d'émerger ainsi qu'une campagne internationale pour sensibiliser le public sur la question des mines antipersonnel;

1. Le CCR s'est engagé à promouvoir les droits et la protection des femmes réfugiées, y compris les femmes en péril;
2. La révision du programme Femmes en péril est achevée et en attente de recommandations;
3. Le CCR a élaboré les recommandations suivantes dans son document "Femmes en péril: élaborer des recommandations":
   1. REC1Le programme canadien Femmes en péril (AWR) devrait répondre aux besoins des femmes en péril. Attendu que le programme canadien AWR ne répond pas efficacement aux femmes en urgent besoin de réétablissement, des mécanismes spéciaux devraient être mis en place, tels que: effectuer les examens médicaux lors de l'arrivée au Canada, fournir des allocations de transport, utiliser les permis ministériels et fixer des délais de traitement.

      REC. 2 Le programme AWR devrait inclure les femmes qui fuient la persécution reliée au sexe, dans le pays d'origine comme dans le pays d'asile.

      REC. 3 La catégorie des personnes outre frontière en voie de réinstallation devrait être instaurée et utilisée pour le traitement des cas AWR. Cette catégorie devrait utiliser la définition tracée dans la Recommandation particulière R7 du rapport du groupe de travail #3 des Consultations de 1994 sur l'immigration.

      REC. 4 La composante "possibilité de s'établir avec succès" des critères d'admissibilité devrait être enlevée pour les réfugiés en urgent besoin de protection, en particulier les femmes réfugiées.

      REC. 5 Les agents des visas devraient accepter et traiter promptement les soumissions concernant les femmes en péril venant du HCR et des ONG, sans faire passer d'entrevue sur les détails de l'expérience de persécution.

      REC. 6 Le Canada devrait travailler avec le HCR et les ONG dans les pays de premier asile, là où ceci leur permettra de répondre plus efficacement aux femmes réfugiées en péril.

      REC. 7 La formation des agents des visas sur les questions relatives aux femmes réfugiées devrait être davantage améliorée, par ex. sur les séquelles psychologiques et sociales des traumatismes et le traitement accéléré des cas.

      REC. 8 Le programme AWR devrait être géré comme un programme séparé au sein de Citoyenneté et Immigration, ce qui permettra une exécution plus cohérente. Toutes les catégories de femmes en péril devraient recevoir une allocation de transport.

      REC. 9 Citoyenneté et Immigration devrait mettre en place des mécanismes pour mesurer la réussite du programme AWR, qui devrait inclure les commentaires venant de tous les participants au programme. Une recherche devrait être menée sur les expériences de réétablissement des femmes réfugiées, y compris leur capacité d'adaptation et leurs autres ressources personnelles. Un système de contrôle doit être instauré pour permettre de faire un suivi des cas depuis le moment de la soumission jusqu'à la fin de la période de parrainage. L'information serait utilisée dans la formation des agents des visas et l'amélioration de la politique et des opérations AWR.

      REC. 10 Un poste à plein temps devrait être créé à Citoyenneté et Immigration pour la promotion et la gestion du programme AWR.

      REC. 11 Lorsque des parrains ne sont pas immédiatement disponibles, le Canada devrait utiliser des centres de réception dans tout le pays pour recevoir des femmes en péril à leur arrivée, pour une période intensive de guérison et d'orientation de trois à six mois qui serait facultative. Pendant ce temps, on trouverait des parrains.

      REC. 12 Le nombre de femmes admises dans le cadre du programme femmes en péril devrait augmenter. Le Canada devrait fixer dès maintenant un objectif annuel minimum du nombre des femmes qu'il cherchera à aider dans le cadre du programme AWR.

1. Le Secrétaire général des Nations Unies a demandé, le 18 novembre 1994, une opération de maintien de la paix afin de rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés rwandais situés dans la région de Kivu, au Zaïre;
2. Le CCR a organisé une journée de discussion sur les leçons à tirer du Rwanda le 24 novembre 1994 qui a conduit à un certain nombre de conclusions;

1. Aung San Su Kyi est toujours sous résidence surveillée à la suite de sa victoire aux élections démocratiques de 1989;
2. Le SLORC continue à passer outre aux droits de la personne et aux résultats des élections démocratiques de 1989;
3. Depuis 1988 un grand nombre de ressortissants birmans ont été déplacés à l'intérieur comme à l'extérieur du pays;
4. Le gouvernement royal de Thaïlande ne réussit pas à assurer la protection des ressortissants birmans et leur condition continue à se dégrader;
5. L'attention et la protection internationales font manifestement défaut;
6. Il y a à la fois un besoin outremer et un intérêt pour parrainage qui justifient une augmentation des niveaux actuels d'immigration;

1. Le HCR estime que 80% des réfugiés dans le monde sont des femmes et des personnes à leurs charges;
2. Les femmes réfugiées constituent une forte proportion des populations des réfugiés dans les camps;
3. Il résulte des consultations reliées au sexe qu'il est nécessaire d'avoir une représentation proportionnelle des femmes dans les activités de réétablissement au Canada et que la possibilité d'établir des objectifs pour 1995 a été reconnue et considérée comme un sujet majeur de la consultation élargie sur l'immigration;
4. Entre 1985 et 1991 les femmes ne représentaient que 23% des revendicateurs principaux parmi les réfugiés admis au Canada;
5. Les femmes réfugiées font face à différents obstacles à travers le processus de sélection outremer, l'admission et l'intégration au Canada. L'importance de l'accent mis sur les critères d'immigration impose des instruments de mesure inadéquats pour évaluer la capacité d'une femme à s'établir avec succès au Canada;

1. L'effondrement du régime communiste d'Afghanistan n'a pas apporté de solution durable à ce pays, comme il était proposé dans le plan de paix de l'ONU qui n'a jamais été mis en oeuvre, mais a davantage accéléré une guerre plus brutale entre les chefs de guerre extrémistes rivaux, se soldant par des pertes civiles lourdes, des milliers de déplacés internes en plus, une nouvelle vague de plus de 100 000 réfugiés à la frontière du Pakistan et une escalade grave des abus contre les droits de la personne (comme l'a rapporté la plus récente publication d'Amnistie Internationale en 1994);
2. Le programme de rapatriement de l'ONU pour les réfugiés est devenu une honte internationale et un échec flagrant;
3. Les récents rapports du HCR va à l'encontre des données fournies par les organismes des droits de la personne, tels qu'Amnistie Internationale, et du rapport du Rapporteur spécial de l'ONU sur l'Afghanistan, et suggèrent incorrectement que les Afghans n'ont pas besoin de réétablissement à l'extérieur;
4. Les réfugiés afghans constituent la plus importante population de réfugiés dans le monde, mais que le parrainage d'Afghans par le gouvernement canadien a été stoppé jusqu'au récent accord mentionné ci-dessous, et que le taux de rejet de parrainages privés dépasse les 90%;
5. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a récemment négocié un accord de réétablissement conjoint, signé par Sergio Marchi, M. Aziz Bhaloo, Président du Conseil ismaélien du Canada et FOCUS Humanitarian Assistance Canada;
6. Le CCR a fait part, de nombreuses fois, de ses préoccupations au sujet des réfugiés afghans dans ses entretiens avec le Département de l'Immigration, sans aucun résultat;

1. Le génocide est perpétré dans différentes parties du monde par des gouvernements, des armées, des forces paramilitaires et civiles;
2. Les réfugiés sont victimes, survivants et témoins du génocide
3. Les mécanismes juridiques internationaux ne peuvent remédier de façon adéquate à la perpétration étendue du génocide aujourd'hui, notamment de la façon dont il affecte les filles et les femmes, au moyen du viol en temps de guerre;
4. Les Nations-Unies ont récemment commencé à discuter de l'échec des mécanismes internationaux pour répondre de façon adéquate au crime de génocide;

1. Le Programme Femmes en détresse a été l'objet d'une révision dans le cadre de la consultation générale sur les questions reliées au sexe, dans laquelle sont engagés le comité ad hoc du CCR qui étudie le Programme Femmes en détresse, des femmes réétablies conformément au Programme Femmes en détresse, des parrains, le HCR, des agents d'immigration, des agents de visas, des conseillers en établissement;
2. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a, à différentes reprises, reconnu que le Programme Femmes en détresse, fierté du Canada, a été établi, de façon spécifique, pour répondre aux besoins immédiats de protection des femmes réfugiées et que le programme n'a pas atteint ses objectifs de façon adéquate et a besoin d'amélioration;
3. Le HCR et le comité ad hoc du CCR, étudiant le Programme Femmes en détresse, confirment par les résultats de leur recherche, la nécessité de changer les critères d'éligibilité, afin de répondre aux femmes réfugiées qui ont besoin d'une protection urgente, y compris les femmes qui subissent une persécution reliée au sexe;
4. La grande proportion des cas de la catégorie B traités dans le cadre du Programme Femmes en détresse en a fait un programme mal nommé car il traite des cas qui correspondent au profil du programme général d'aide conjointe - ce qui a un impact sur ces femmes qui ont besoin d'une protection immédiate qui sont en détresse;
5. Dans les propositions d'action des consultations sur les questions reliées au sexe et aux réfugiés, l'exécution des Directives de la CISR pour la sélection outremer et l'élaboration des règlements pour la catégorie des personnes outre-frontières en voie de réinstallation figurent sur la liste des actions à entreprendre dans l'immédiat. Leur mise en oeuvre immédiate réglera quelques unes des préoccupations sur les critères de recevabilité pour sélectionner des femmes dans le réétablissement des réfugiés, y compris le Programme Femmes en détresse;
6. L'élément "établissement avec succès" qui figure dans les critères d'admissibilité du programme de réétablissement des réfugiés, dont le Programme Femmes en détresse fait partie, comporte un préjugé contre les femmes, en pénalisant les femmes réfugiées par des désavantages systémiques auxquels les femmes ont à faire face dans le monde entier, et constitue une mesure non appropriée et en contradiction avec l'objectif global du programme humanitaire pour les réfugiés, y compris le Programme Femmes en détresse;
7. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration, au nom du Département, a communiqué le 1er juin 1994 au CCR une Déclaration sur la Protection des Femmes Réfugiées, reconnaissant "la nécessité de régler le problème que posent les vues traditionnelles et sexistes sur les possibilités que les réfugiés s'établissent avec succès au Canada", et le résumé des résultats de la révision du Programme Femmes en détresse présenté au CCR le 2 juin 1994 remarque que les partenaires du programme ont demandé l'assouplissement ou l'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité;

1. Le gouvernement iranien a conclu deux traités d'extradition séparés avec les gouvernements turc et pakistanais;
2. Le Pakistan et la Turquie sont de soit-disant "pays de premier asile" pour les réfugiés qui fuient l'Iran;
3. Il a été largement rapporté et confirmé par Amnistie Internationale qu'en contrepartie de 14 présumés activistes politiques kurdes extradés vers la Turquie, le gouvernement turc a extradé au moins à une occasion 6 réfugiés du HCR vers l'Iran;

1. Le HCR et d'autres ONG qui identifient et réfèrent des cas de Femmes en détresse aux bureaux de visas canadiens outremer ont collecté des informations adéquates sur les cas référés;
2. De nombreuses sources confirment qu'interroger une femme sur les détails de son histoire de persécution peut être un acte traumatisant, et que des interrogations ultérieures ne sont pas nécessaires et renouvellent le traumatisme;
3. Les consultations de novembre 1993 du CCR sur les questions reliées au sexe ont permis de faire le constat de l'importance des agents des visas qui acceptent les références de cas de Femmes en détresse en usant de leur discrétion pour ne pas les interroger sur les détails de leur persécution;
4. Dans le cadre de la restructuration des bureaux des visas canadiens, on a conseillé aux agents des visas d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour diminuer le nombre d'entrevues;

1. Les Etats-Unis continuent à renvoyer directement en Haïti les Haïtiens pris dans les eaux internationales;
2. Les résolutions précédentes du CCR en mai 1992 et novembre 1992 ont demandé au gouvernement canadien de
   1. Soutenir la déclaration en date de mai 1992 du HCR qui critiquait les agissements des États-Unis contre les demandeurs d'asile haïtiens;
   2. d'entreprendre des démarches auprès des États-Unis pour qu'ils ne renvoient pas de Haïtiens en Haïti; et
   3. de sélectionner un certain nombre de Haïtiens pour les réétablir au Canada;
3. Le gouvernement canadien n'a pas répondu publiquement à ces exigences;
4. Les États-Unis sont actuellement en train de présenter un plan impliquant d'autres gouvernements pour traitement des cas des réfugiés haïtiens dans la région des Caraïbes;

1. Lors des sessions sur les réfugiés et le développement il y a eu intérêt considérable pour la continuation des activités sur ces questions;
2. La séparation des responsabilités et les différents critères de financement à l'intérieur des départements et entre les ministères gouvernementaux constituent un obstacle significatif à une aide coordonnée aux réfugiés et aux déplacés internes dans les pays d'asile/d'origine;

1. La crise rwandaise est toujours d'actualité et un atelier spécial a été sollicité à la conférence du CCR;
2. Le génocide et les massacres qui ont débuté le 6 avril ont jusqu'au date fait plus de 500,000 victimes et plus de 2,000,000 de déplacés et que cela continue;
3. Il y a un nombre exorbitant de réfugiés qui affluent dans les pays limitrophes du Rwanda;
4. Le peuple rwandais vit une drame humanitaire et une crise économique et sociale sans précédents dans l'histoire;
5. Les forces de l'ONU ont quitté le Rwanda au déclenchement du génocide, laissant en détresse la population civile, ce qui a encouragé l'armée et la milice à massacrer; elles se sont rendues suspectes;
6. Il y a une large désinformation médiatique comme quoi la guerre au Rwanda est ethnique, alors qu'elle est politique;

1. Le gouvernement canadien a signé le Plan d'action global (PAG) de 1989 relatif à la situation des réfugiés indochinois et y a contribué;
2. L'application du PAG dans les camps de réfugiés de l'Asie du Sud-Est, telle qu'elle est actuellement, conduit à:
   1. des abus contre les droits de la personne qui affectent la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile dans les camps avec pour résultat que l'on refuse à tort le statut de réfugié à de nombreux réfugiés authentiques
   2. la mort de nombreux innocents;
   3. le rapatriement forcé;
   4. des mesures de privation imposées aux populations des camps de réfugiés;
   5. la création d'un précédent international dangereusement commode qui a pour but d'éliminer une situation de réfugiés plutôt que de la résoudre;

1. La combinaison des critères de recevabilité pour le traitement des cas de réfugiés outremer, confirmant que la personne est soit un réfugié au sens de la Convention soit un membre d'une catégorie désignée, et des critères d'admissibilité basés sur les critères d'immigration est en contradiction avec les objectifs humanitaires et en vue de la protection du programme des réfugiés;
2. La combinaison des critères de recevabilité, désignés ci-dessus, est la cause de l'exclusion particulière des femmes, qui souffrent du préjugé relié au sexe dans chaque test basé sur la réussite économique. La sociologue Monica Boyd a décrit le triple désavantage auquel les femmes immigrantes ont à faire face sur le marché du travail - sexe, nationalité et race - qui est ultérieurement aggravé par l'expérience de réfugié;
3. Le Programme d'aide à l'adaptation (PAA) est une source de fonds pour l'immigration disponible pour aider les réfugiés assistés par le gouvernement et ceux qui font l'objet d'un parrainage conjoint. Les niveaux de réfugiés tiennent compte des conditions budgétaires. Jusqu'à très récemment des fonds du PAA ont été utilisés pour aider les immigrants indigents, dont les cas ainsi que la politique de sélection sont de la compétence de la section de l'immigration (et non des réfugiés), il en résulte, de ce fait, un impact négatif sur le fait que le Canada, à plusieurs reprises, n'a pas atteint ses niveaux de réétablissement de réfugiés assistés par le gouvernement;
4. Les réfugiés ayant besoin de protection, dont le dossier est traité pour entrer au Canada, voient leur demande de prêts de transport refusée, en se basant sur la projection de leur "incapacité de repayer l'emprunt". Le système de prêt de transport doit être administré en cohérence avec les objectifs de la politique du programme des réfugiés c-à-d la protection;
5. La question de la séparation des programmes humanitaires et du budget pour les réfugiés figure au cinquième rang des cinq thèmes majeurs à référer aux consultations élargies sur l'immigration;

1. L'ONU considère le "rapatriement" comme la solution à privilégier et a établi la "zone d'exclusion aérienne" au Kurdistan irakien, une initiative qui va créer un précedent;
2. Il est extrêmement important que ce programme soit mené avec succès, non seulement pour les Kurdes du nord de l'Irak mais aussi pour les autres groupes minoritaires qui pourraient se trouver dans une situation critique semblable dans l'avenir;
3. La faiblesse fondamentale du programme actuel tient à ce qu'il n'offre pas de garantie à long terme pour la protection des habitants du Kurdistan Irakien. Le fragile état de protection actuel a un effet dissuasif grave sur le réétablissement et, s'il est supprimé, pourrait encore mener à un autre exode massif;

1. Les Directives de la CISR sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été publiées en mars 1993 par la présidente, conformément à l'article 65(3) de la Loi sur l'immigration;
2. On s'attend à ce que les membres de la CISR utilisent les directives en application de la définition de réfugié selon la Convention pour faire en sorte que les femmes qui craignent la persécution reliée au sexe puissent être considérées comme réfugiées;
3. Les Directives de la CISR ont été distribuées dans tous les postes de visas à l'étranger à titre d'information;

1. De la mi-août au début septembre, le Canada a demandé aux demandeurs d'asile somaliens au Kenya qui ont de proches parents au Canada (y compris des frères et soeurs) de s'identifier pour le programme canadien de réétablissement;
2. Ceci a suscité de grands espoirs chez les résidents des camps du sud-est du pays où les avis ont paru;
3. Les Canadiens d'origine somalienne ont, en conséquence, été contraints par leurs parents résidant dans ces camps de prendre des engagements;
4. Ceci a causé de grandes frustrations dans la communauté parmi ceux qui ne pouvaient pas prendre de tels engagements. Qu'en outre, le fait que les agents du CIC ne savaient rien de ces avis et niaient leur existence n'a fait qu'ajouter à la confusion et à la frustration;

1. Le gouvernement canadien participe aux discussions de l'ONU sur la préparation d'un document de la Conférence internationale sur la Population et le Développement qui aura lieu au Caire au cours de l'été 1994;
2. Les discussions non-gouvernementales tendent à se concentrer sur la planification familiale et l'environnement, alors qu'une partie importante du travail de la conférence concerne la migration et les réfugiés;
3. Jusqu'à présent, le document reflète un changement par rapport à la promesse de garanties pour les droits et la dignité des réfugiés et des migrants mentionnée dans la Déclaration de Mexico en 1984, en affirmant simplement le droit souverain des états à contrôler l'entrée et la résidence des personnes sur leur territoire;
4. La nécessité du respect du droit d'asile a été affirmée par tous les gouvernements à l'occasion de la Conférence de Vienne sur les droits humains en juin 1993, et que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés l'a également affirmé à son Comité exécutif en octobre 1993;

1. La résolution 6 du CCR en mai 1993 a demandé à l'ambassade du Canada à Ankara de reconnaître le risque qui pèse sur la vie des réfugiés Kurdes et d'activer leur réétablissement au Canada;
2. Il y a quelque 400 Irakiens réfugiés identifiés par le HCR qui vivent dans des conditions misérables dans les camps en Turquie bien qu'ils aient été acceptés par le Canada depuis plus d'un an;
3. Les dossiers médicaux sont en train de se périmer en raison des longs retards;
4. Le réétablissement de ces personnes dans d'autres pays n'a pas été envisagé puisqu'elles ont déjà été acceptés par le Canada;
5. La tension dans les camps s'accroît et qu'il y a un risque de refoulement;

1. Les Nations Unies ont persuadé les Kurdes du Nord de l'Irak de retourner dans leur pays;
2. La pénurie actuelle de nourriture, de médicaments et d'électricité, de même que le "double embargo" se conjuguent pour causer une grande souffrance au peuple du Kurdistan Irakien, et pour créer des sentiments de frustration et de défiance à l'égard des forces alliées parmi certains Kurdes;