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Résolutions du CCR : base de données

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  • Réfugiés du Soudan méridional

    Res.: 9
    Whereas:
    1. la situation au Soudan méridional est dramatique: guerre civil; flux massifs de réfugiés; déplacements internes; violations massives des droits de la personne; famine chronique d'une ampleur sans précédent;
    2. il est impératif d'apporter une solution pacifique à la guerre civile qui dure depuis 30 ans;
    3. la communauté internationale se doit d'accorder une attention concertée et urgente à la tragédie humanitaire en cours dans le Soudan méridional;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. profitera des forums internationaux pour rendre publiques les atrocités commises par le gouvernement soudanais à l'endroit des populations du Soudan méridional;
    2. demande au gouvernement du Canada d'attirer l'attention des organisations des Nations Unies appropriées, par exemple la Commission des droits de l'homme, le Conseil de sécurité et le département des affaires humanitaires, sur la situation qui règne dans le Soudan méridional;
    3. demande au gouvernement du Canada, de concert avec le HCR de l'ONU, de répondre aux besoins en matière de sécurité que connaissent le réfugiés soudanais, notamment les enfants.

  • Parrainage des membres de la famille

    Res.: 14
    Whereas:
    1. certains réfugiés choisis à l'étranger sont réétablis au Canada sans leur famille immédiate, (habituellement parce que l'un et l'autre sont dans des pays différents);
    2. certains réfugiés, à qui la CISR accorde un statut, reçoivent instruction de ne pas faire mention des membres de leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente, afin d'accélerer le traitement de leur dossier;
    3. ces deux catégories de personnes risquent de rencontrer des obstacles financiers lorsque vient le moment pour eux de se réunir avec leur famille, puisqu'ils ne sont plus dorénavant considérés comme des réfugiés;
    4. d'une région à l'autre, au Canada, il existe un manque d'uniformité dans l'application des exigences financières rattachées au parrainage des conjoints et des enfants à charge;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC de:

    1. traiter simultanément les dossiers des réfugiés choisis à l'étranger et de leur famille immédiate, même si les uns et les autres se trouvent dans des pays différents;
    2. cesser de demander aux réfugiés à qui la CISR a accordé le statut de ne pas mentionner leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente;
    3. faire en sorte qu'aucune condition financière ne soit imposée aux réfugiés qui sont devenus résidents permanents ou citoyens canadiens et qui cherchent à parrainer leur famille immédiate.

  • Évalution des risques dans le pays

    Res.: 19
    Whereas:
    1. le processus selon lequel CIC évalue le niveau de risque des pays se déroule dans le secret et ne fait l'objet ni d'une supervision publique ni d'un contrôle juridique;
    2. le CCR a condamné l'actuel mécanisme d'examen des revendications refusées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. exige d'avoir accès à la totalité des documents du comité consultatif sur les conditions de renvoi dans les pays, et notamment de connaître les sources de ce comité;
    2. écrit à la Ministre pour demander la mise en place d'une procédure transparente, y compris d'une procédure organisée systématique, de sorte que les ONG et les organismes de défense des droits de la personne puissent participer aux délibérations de ce comité;
    3. demande que l'on donne aux ONG la possibilité de contribuer aux profils de pays de CIC.

  • Le racisme systémique dans les services, les politiques et les structures qui s'adressent aux réfugiés et aux immigrants

    Res.: 2
    Whereas:
    1. le CCR reconnaît que le racisme est systémique dans la société et les institutions canadiennes et il est d'avis que les organisations vouées à la justice sociale doivent favoriser la mise en place de structures antiracistes;
    2. le gouvernement du Canada, par l'entremise de ses ministères du Multiculturalisme et de la Condition féminine, a établi la Fondation canadienne des relations raciales, en reconnaissance des injustices subies par les Canadiens d'origine japonaise au cours de la Seconde Guerre mondiale (Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais), notamment en raison de la taxe d'entrée qui leur a été imposée; cette fondation a pour mission d'oeuvrer à l'élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande au président de la Fondation canadienne des relations raciales de nommer un groupe de travail chargé d'examiner les services, politiques et structures qui s'adressent aux réfugiés et aux immigrants, en vue d'y déceler le racisme systémique;
    2. demande au président de la Fondation canadienne des relations raciales de faire en sorte que ce groupe de travail comprenne des réfugiés, des immigrants, des représentants d'organismes de défense des réfugiés et immigrants, ainsi que des spécialistes du racisme systémique au Canada.

  • Programme fédéral de services de santé provisoires

    Res.: 7
    Whereas:
    1. on peut constater que l'administration et la prestation des services de l'actuel Programme fédéral de services de santé provisoires font problème sous les angles suivants:
      a) difficulté d'accès des services
      b) retards dans la prestation des soins de santé essentiels;
      c) désistement de plusieurs professionnels des soins de santé, en raison de retards dans la rémunération et des lourdeurs administratives;
      d) harmonisation insuffisante entre les provinces et le programme fédéral;
      toutes ces situations entraînant des risques pour la santé et le bien-être des clients;
    2. on peut par ailleurs se demander s'il est légal de dispenser des niveaux différents de soins de santé fondamentaux à certains habitants du Canada par comparaison à d'autres.
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande que l'on organise une rencontre entre des représentants du CCR et les fonctionnaires fédéraux responsables et que ceux-ci discutent alors des problèmes entourant le Programme fédéral de services de santé provisoires et cherchent à élaborer ensemble les modifications qui s'imposent pour que la clientèle soit mieux servie;
    2. de concert avec les associations parapluie provinciales, demande avec insistance que les gouvernements fédéral et provinciaux corrigent les lacunes de la prestation et assurent une uniformité de services dans l'ensemble du pays.

  • Femmes afghanes

    Res.: 12
    Whereas:
    1. la résolution no 10 du CCR, prise en mai 1996, demandait au gouvernement du Canada d'acepter des réfugiés afghans et d'accélérer le traitement de leurs dossiers, à l'étranger, dans les bureaux des visas concernés;
    2. d'après certaines informations récentes, les femmes seraient maltraitées en Afghanistan. On leur interdirait notamment de paraître en public, de s'instruire et de travailler à l'extérieur de leur foyer. Les veuves et les femmes qui ont la charge d'une famille sont donc particulièrement touchées;
    3. Amnistie Internationale et diverses autres associations de défense des droits de la personne ont fait état des violations extrêmement graves des droits de la personne commises par les régimes en place et les factions guerrières en l'Afghanistan, notamment à l'égard des femmes;
    4. les femmes afghanes continuent de courir de grands risques en ce qui concerne leur sécurité et leur intégrité physique dans les camps de réfugiés extrêmement peu sûrs établis dans les pays voisins;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada, devant les menaces qui pèsent sur la sécurité des femmes afghanes, de réétablir ces réfugiées et leurs familles en accélérant le processus du parrainage privé, y compris dans le cadre du programme «femmes en péril», et en reprenant le programme de parrainage par le gouvernement dans la région.

  • Déportations au Zaïre

    Res.: 17
    Whereas:
    1. la situation au Zaïre est reconnue à la fois par les experts en matière de politiques et en matière de droits humains comme étant très volatile, incluant des violations de droits humains et une violence qui sévit dans plusieurs régions du pays;
    2. Il n'existe pas dans les faits de gouvernement central en contrôle au Zaïre;
    3. Le Canada, reconnaissant le sérieux de cette situation, dirige présentement une initiative humanitaire majeure au Zaïre et dans la région des Grands Lacs;
    4. Un nombre croissant de Zaïrois (principalement à Montréal) ont déjà reçu, ou recevront, une date de départ dans un proche avenir;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande de toute urgence au Premier Ministre du Canada de répondre à cette incohérence au sein de la politique canadienne, en ordonnant une suspension immédiate des déportations vers le Zaïre;
    2. Demande une clarification au HCR sur les dangers de déportations de personnes vers le Zaïre dans la situation actuelle.

  • Processus d'attribution du certificat de sécurité

    Res.: 22
    Whereas:
    1. la procédure prescrite à l'article 40.1 de la Loi sur l'Immigration prévoit une détention obligatoire lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Solliciteur général ont signé une attestation de sécurité concernant certaines personnes, qui peuvent être des réfugiés ou des demandeurs du statut de réfugié;
    2. la personne citée dans ces certificats de sécurité n'a pas le droit de connaître les éléments de preuve qui pressent contre elle;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. condamne le processus de l'attestation de sécurité et, plus particulièrement, les dispositions prévoyant une détention obligatoire sans examen et demande que cet article de la loi soit abrogé immédiatement;
    2. demande instamment au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement le recours à ces dispositions, qui entrent nettement en contravention avec la Charte canadienne des droits et libertés et avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne;
    3. demande à l'Association du Barreau canadien et aux ONG qui défendent les droits de la personne de condamner ces méthodes contraires aux droits humains fondamentaux.

  • Transfert des responsabilités relatives aux CLIC

    Res.: 5
    Whereas:
    1. le programme des Cours de langue pour les immigrants (CLIC) fait partie intégrante des services d'établissement, puisqu'ils aident les nouveaux arrivants à s'orienter et à s'adapter culturellement;
    2. les CLIC ne procurent pas, et ils n'ont jamais été conçus pour procurer, une compétence suffisante en anglais pour permettre aux immigrants de trouver du travail;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande instamment à la CIC:

    1. de na pas classer les CLIC dans la catégorie des programmes de formation, car cela provoquerait leur transfert aux provinces, étant donné que le gouvernement fédéral s'est engagé à leur transférer ses responsabilités en matière de formation;
    2. de continuer de considerer les CLIC comme faisant partie intégrante des services d'établissement.

  • Enseignement postsecondaire pour les réfugiés soudanais

    Res.: 10
    Whereas:
    1. le conflit au Soudan fait rage depuis plus de 30 ans;
    2. de nombreux réfugiés soudanais se morfondent dans des camps de réfugiés, au Kenya, en Ouganda et ailleurs en Afrique;
    3. il ne semble y avoir aucune chance imminente que ces réfugiés puissent être rapatriés au Soudan;
    4. la majorité de ces réfugiés sont jeunes et n'ont aucune possibilité d'acquérir une instruction au-delà de l'école secondaire;
    5. il n'y guère de chances que ces jeunes puissent se réinstaller dans un tiers pays;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR incite fortement le gouvernment du Canada à mettre sur pied, en consultation avec d'autres pays donateurs et des organisations internationales, un fonds pouvant permettre aux réfugiés soudanais qui se trouvent au Kenya, en Ouganda et ailleurs en Afrique de poursuivre des études postsecondaires.

  • Documents d'identité

    Res.: 15
    Whereas:
    1. le CCR, en juin 1996, a pris une résolution dans laquelle il exposait clairement les paramètres d'une solution acceptable au problème des pièces d'identité;
    2. le CCR a soumis son mémoire détaillé en octobre 1996;
    3. l'article 27 de la Convention relative au statut des réfugiés dispose que «les États Contractants délivrent des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable»;
    4. la version provisoire du règlement publiée le 16 novembre 1996 ne tient pas compte des conditions préalables dont il est question dans les résolutions et dans le mémoire;
    5. le futur règlement aura pour effet d'exercer une discrimination fondée sur la race et l'origine nationale et de créer des difficultés réelles pour les réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada dont la famille est à l'étranger;
    6. ce règlement aura des effets particulièrement cruels pour les familles et les enfants;
    7. ce règlement entre en nette contradiction avec l'engagement du Canada en faveur de la protection des réfugiés;
    8. le règlement ne tient pas compte des solutions proposées de bonne foi par des représentants des communautés somalienne, iranienne, afghane, sri lankaise ou autres, lors de multiples et interminables rencontres avec le gouvernement;
    9. l'ébauche de règlements ne prévoit rien pour les quasi-réfugiés;
    10. la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déterminé l'identité de toutes les personnes considérées commes des réfugiés au sens de la Convention;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. rejette la version provisoire du règlement concernant l'identité publié le 16 novembre 1996;
    2. demande au gouvernement canadien de:
      a) modifier la Loi sur l'immigration de manière à supprimer l'exigence relative aux documents d'identité visant les réfugiés au sens de la Convention et les quasi-réfugiés;
      b) retirer le projet de règlement, ou encore de:
      i) consacrer des ressources afin d'accorder le droit d'établissement aux personnes touchées dans les six mois;
      ii) donner instruction aux agents de l'immigration afin qu'ils accordent davantage de poids aux déclarations faites en entrevue et aux documents à l'appui, lorsque les documents primaires ne peuvent être obtenus;
      iii) faire une exception et permettre la réunification des familles lorsque les lenteurs du traitement des dossiers d'établissement ont empêché le parrainage;
    3. soumettre à un exposé détaillé des critiques qu'ils formulent à l'encontre du règlement et demandent à ses organismes membres de faire de même;
    4. demande au HCR de condamner le règlement envisagé, pour le motif qu'il viole l'obligation internationale qu'a le Canada de protéger les familles, les enfants et les réfugiés et de faciliter la réunification des familles.

  • Recours judiciaire simple

    Res.: 20
    Whereas:
    1. le refoulement de Mme Mbulu à la suite d'une procédure de révision des revendications refusées, laquelle est contraire aux consignes expresses du Rapporteur spécial de l'ONU chargé d'examiner les questions relatives à la torture, de même que les nombreuses affaires dont sont saisis les commissions et comités internationaux des droits de la personne, révèlent que la procédure de révision des revendications refusées en vigueur au Canada comporte des lacunes;
    2. le droit international exige que les questions mettant en jeu les droits humains fondamentaux soient examinées dans le cadre d'une procédure judiciaire simple, c'est-à-dire en une seule étape;
    3. le Canada s'est engagé à protéger et à garantir les droits humains de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, et notamment lorsqu'il existe un risque réel de violation d'un droit fondamental en cas d'expulsion;
    4. un important rapport, par Davis et Waldman, qui a révélé les lacunes des mécanismes d'examen des risques et des mécanismes d'examen des considérations humanitaires, a recommandé que l'on tienne compte des normes internationales relatives aux droits de la personne;
    5. il importe de trouver un moyen de mieux faire connaître aux Canadiens les actuelles normes internationales en matière de droits de la personne;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada:

    1. de réviser la législation de manière à mettre en place un recours judiciaire efficace et simple (en une seule étape), lorsque l'expulsion met en jeu les droits fondamentaux;
    2. d'écrire à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin de lui demander de tenir au Canada un colloque réunissant des experts internationaux, membres de commissions et de comités internationaux, ainsi que des représentants de la communauté juridique canadienne, afin de donner un avis sur les exigences actuelles du droit international en matière de droits de la personne, aux fins de la nouvelle loi.

  • Contributions des réfugiés et des immigrants

    Res.: 3
    Whereas:
    1. le gouvernement fédéral reconnaît que l'accueil de la collectivité est l'une des conditions indispensables à la réussite de l'établissement des immigrants;
    2. le CCR, à plusieurs reprises (résolution 7 juin 1994; résolution 3, novembre 1994 et résolution 20, mai 1995), a demandé au gouvernement de réprimer le mouvement de rejet croissant dont font l'objet les réfugiés et les immigrants;
    3. les médias ont une influence déterminante sur l'opinion publique;
    4. le gouvernement fédéral ne s'est guère avancé, en tant que chef de file, pour faire valoir dans les médias les apports des immigrants et des réfugiés ainsi que le rôle des organismes d'établissement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande au gouvernement fédéral de lancer une vaste campagne médiatique pour faire connaître les apports des réfugiés et des immigrants;
    2. demande instamment que cette campagne comporte une importante contribution des réfugiés, des immigrants et des organismes d'établissement, ainsi que des associations de défense des droits.

  • Réfugiés en situation critique au Zaïre et au Rwanda

    Res.: 8
    Whereas:
    1. une tragédie humanitaire est actuellement en cours au Zaïre et au Rwanda, et qu'il est nécessaire que la communauté internationale intervienne d'urgence;
    2. des centaines de milliers de réfugiés rwandais ont quitté le Zaïre pour rejoindre leur patrie, d'où la nécessité d'appliquer un programme massif de réinstallation au Rwanda;
    3. le gouvernement du Canada a annoncé son intention de conduire une force militaire internationale qui sera chargée de protéger les operations d'aide humanitaire dans la partie est du Zaïre;
    4. des graves violations des droits de la personne ainsi que l'absence d'un système judicaire fonctionnel nuisent gravement à la réconciliation au Rwanda;
    5. les responsables du génocide de 1994 au Rwanda vivent en liberté au Zaïre et dans d'autres pays voisins;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR prie instamment le gouvernement du Canada:

    1. de favoriser le repatriement sûr et volontaire des réfugiés rwandais qui sont encore au Zaïre, en Tanzanie et au Burundi, sous une surveillance étroite des ONG et des organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies;
    2. d'exeroer son influence et d'insister pour qu'une action internationale ferme et coordonnée soit enterprise, en vue de créer un climat favorable au repatriement, c'est-à-dire:
      a) d'aider le gouvernement rwandais et les ONG internationales en place au Rwanda à poursuivre leurs initiatives de développement économique local, en leur procurant une aide financière et technique;
      b) de rassurer les réfugiés qui craignent le rapatriement, en demandant au gouvernement du Rwanda de faire cesser les violations des droits de la personne;
      c) de coopérer avec d'autres donateurs étrangers à la mise en place d'un soutien logistique et financier, afin de reconstruire le système judicaire du Rwanda;
      d) d'inciter le gouvernement rwandais à intenter les procès qui s'imposent dès que possible;
    3. de donner un soutien financier, logistique et moral au Tribunal international pour le Rwanda, dont le siège est à Arusha (Tanzanie), et d'inciter les gouvernements du Zaïre, de la Tanzanie, du Kenya, du Burundi et du Cameroon à collaborer avec ce Tribunal pour les criminels soient traduits en justice;
    4. d'appuyer une action politique concertée qui forcerait le gouvernement du Zaïre à ne plus laisser les milices de l'ancien gouvernement du Rwanda et les forces de l'interhamwe, qui sont responsables du génocide de 1994, utiliser le territoire zaïrois pour leurs opérations militaires contre le gouvernement de réconciliation nationale du Rwanda.

  • Principes du parrainage privé

    Res.: 13
    Whereas:
    1. au départ, lors des négociations entre le gouvernement du Canada et les ONG, celles-ci ont accepté de participer à la réinstallation de réfugiés par le truchement du Programme de parrainage privé de réfugiés, à la condition qu'on leur garantisse l'application des trois principes suivants: partenariat, additionalité et désignation.
    2. ces trois principes sont clairement exposés et entérinés dans l'examen du régime de parrainage privé;
    3. le gouvernement du Canada cherche régulièrement à atténuer la portée de ces principes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrit au gouvernement du Canada afin de réitérer clairement les principes de base du Programme de parrainage privé de réfugiés et de lui faire connaître sa préoccupation à l'égard des tentatives répétées de Citoyenneté et Immigration Canada pour atténuer la portée ou annuler complètement ces principes.

  • Nominations à la CISR

    Res.: 18
    Whereas:
    1. le CCR a adopté la résolution 11, en mai 1992; la résolution 23 en novembre 1993 et la résolution 29 en juin 1994;
    2. les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont toujours un caractère politique, malgré l'existence d'un comité consultatif chargé de recommander les nominations;
    3. cette dimension politique se traduit non seulement par une insuffisance de compétence des candidats nommés ou renommés, mais aussi par le fait que plusieurs candidats très compétents ne sont pas nommés ou renommés;
    4. à cause de cette situation, il reste, au sein de la section du statut de réfugié de la CISR, tout un groupe de personnes incapables de remplir leurs fonctions en audience sans la présence à leurs côtés d'un autre commissaire de la section;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de:

    1. retirer la disposition du projet de loi C-49 visant à ce que le quorum de membres de la section du statut de réfugié soit ramené de deux à un;
    2. cesser les nominations fondées sur des facteurs politiques et d'appuyer ses décisions à cet égard sur les mérites et la compétence des candidats.

  • Renvois

    Res.: 15
    Whereas:
    1. Le CCR, à de nombreuses occasions, a déjà exprimé ses préoccupations concernant la manière dont les renvois sont effectués, et a adopté différentes résolutions qui demandaient au gouvernement de régler cette question;
    2. La divulgation d'une falsification commise par un agent d'immigration pour accélérer un renvoi a incité le Ministère à demander à Roger Tassé d'évaluer les procédures de renvoi;
    3. La suspension par la suite de deux autres agents d'immigration sous l'accusation de falsification ne fait que confirmer la nature fondamentale du problème;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR, en plus des autres recommandations précédemment adoptées:

    1. En appellera au Ministère pour:
      • qu'il établisse des mécanismes, y compris un contrôle civil ou un protecteur du citoyen pour la Division Exécution de la Loi du ministère de l'Immigration;
      • qu'il protège l'identité des personnes déportées vis-à-vis du pays vers lequel elles sont déportées;
      • qu'il respecte le principe de l'unité familiale en ordonnant que les renvois ne soient jamais effectués lorsqu'ils doivent conduire à la séparation de la famille;
    2. Endossera les recommandations suivantes de la commission spéciale CIC-GRC, datées du 25 mai 1995:
      • que le Ministère élabore un code de conduite et de discipline à l'intention des enquêteurs;
      • que le Ministère lance une campagne de recrutement pro-active à l'intention des femmes et des minorités visibles pour la fonction d'exécution;
      • que le Ministère élabore et mette en oeuvre une approche communautaire à la question de l'immigration illégale;
      • que les personnes qui travaillent dans le domaine de l'exécution reçoivent une formation inter-culturelle.

  • Convention américaine relative aux droits de l'homme

    Res.: 23
    Whereas:
    1. Le Canada est membre de l'Organisation  des états américains, qui a élaboré la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme, un instrument des droits de la personne;
    2. Le Canada a conclu des accords économiques avec les États‑unis et le Mexique et prévoit de conclure avec les É.U. une entente conjointe sur l'octroi de l'asile;
    3. Le Mexique a ratifié, et les États‑unis ont signé, la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
    4. La Convention offre une protection accrue aux non-citoyens en ce qui concerne certains droits, notamment les droits de la famille et de procédure;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR:

    1. Recommandera instamment au Canada de ratifier la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
    2. Invitera le Réseau des droits de la personne au plan international à organiser des discussions afin d'accroître la prise de conscience sur le fonctionnement du système des droits de la personne de l'OÉA et d'encourager ainsi une telle ratification.

  • Commission spéciale sur la réunification familiale

    Res.: 13
    Whereas:
    1. La résolution 15 de mai 1992 a établi une commission spéciale sur la réunification familiale pour enquêter sur les problèmes rencontrés par les réfugiés en matière de réunification familiale;
    2. Le rapport de la commission spéciale a été publié en août 1995;
    3. Le CCR demeure profondément préoccupé par les obstacles à une réunification familiale rapide pour les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR:

    1. Endossera le rapport dans son principe;

    2. Demandera au gouvernement de donner immédiatement suite aux préoccupations évoquées par le rapport;

    3. Endossera en particulier les recommandations suivantes et demandera une action rapide à leur sujet:

    R1.L'époux(se) et les enfants à charge des réfugiés au Canada devraient se voir accorder un "statut dérivé" immédiatement après la reconnaissance du statut de réfugié, grâce auquel ils pourraient venir au Canada.  Tout le traitement de leurs demandes de résidence permanente, y compris les examens médicaux, serait effectué au Canada, en parallèle avec la demande du réfugié.

    R6.Par principe, on devrait accorder le bénéfice du doute, en ce qui concerne les liens de parenté, aux réfugiés qui demandent à parrainer leur famille.  On devrait encourager les agents des visas à agir avec souplesse lorsqu'ils évaluent les preuves de liens de parenté; ils devraient prendre en compte les retards et les coûts occasionnés par les demandes de preuves supplémentaires.

    R14.Lorsque les époux(ses) et enfants d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ont eux-mêmes manifestement besoin de protection, ils ne devraient pas attendre que la revendication soit déterminée et que l'on puisse traiter la demande de résidence permanente.  Dans ce cas, on devrait donner aux agents des visas des instructions pour qu'ils délivrent des visas qui permettront à la famille de venir au Canada par mesure d'urgence.

    R15.Lorsque les enfants d'un réfugié ou d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ne sont pas sous la garde d'un adulte, on devrait donner aux agents des visas des directives pour adopter une approche pro-active pour assurer que les enfants soient sous la protection adéquate d'un adulte.  Au cas où une telle protection n'est pas disponible, des arrangements devraient être pris pour qu'ils puissent rejoindre sans tarder leur parent au Canada.

    R16.Lorsque des femmes ayant besoin de protection dans des pays du Tiers monde ont des liens évidents au Canada et qu'il est vraisemblable qu'elles vont bénéficier d'une réunification avec les membres de leur famille réelle ou de fait, on devrait leur accorder l'asile au Canada.

    R18.Des ressources de postes des visas additionnelles devraient être allouées pour l'Afrique.  Ceci devrait se faire en ré-affectant les ressources existantes des régions dont la charge de travail est relativement légère.

    R19.On devrait envisager sérieusement l'envoi d'"équipes volantes" temporaires d'agents des visas vers les zones qui ont besoin de ressources additionnelles.

    R20.Pour les réfugiés, l'admissibilité d'un enfant à la résidence permanente, basée sur la limite d'âge de 19 ans, devrait être déterminée à la date du dépôt de la demande de revendication du statut du parent au Canada, lorsque l'enfant est identifié dans le FRP du parent.

    R23.L'actuelle limite d'âge de 19 ans pour les enfants à charge devrait être considérée comme une présomption réfutable plutôt qu'une limite absolue.  Lorsqu'on peut démontrer qu'un enfant non marié de plus de 19 ans est à la charge d'un réfugié au sens de la Convention au Canada, on devrait pouvoir l'inclure dans la demande de résidence permanente du réfugié.

    R27.Les enfants qui sont membres de fait d'une famille qui demande la résidence permanente au Canada devraient être inclus dans l'unité familiale, nonobstant le fait que ces enfants peuvent ne pas être légalement adoptés par la famille.  Un enfant adopté de fait ne devrait pas, par la suite, être autorisé à parrainer ses parents naturels pour la résidence permanente en tant que membres de la catégorie de la famille (sauf lorsque les parents naturels présumés décédés sont retrouvés par la suite et désirent être réunis avec leur enfant.)

    R29.Les programmes spéciaux devraient être réactivés et mis à jour pour permettre aux réfugiés au Canada de parrainer les membres de leur famille élargie qui se trouvent dans une situation désespérée.

    R31.Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la réunification familiale pour les réfugiés ne soit pas empêchée ni retardée par l'existence des divers frais pour la résidence permanente.

    R32.Le gouvernement devrait se préoccuper en priorité de trouver une solution pour les milliers de réfugiés incapables d'obtenir la résidence permanente parce qu'ils ne sont pas détenteurs de papiers d'identité satisfaisants.

    4. Exhortera ses membres à examiner et endosser le rapport et faire référence à ses recommandations dans leur correspondance au gouvernement.

  • Peuples autochtones du Canada

    Res.: 21
    Whereas:

    il est établi que le Canada a négligé d'honorer les pactes et les conventions des Nations Unies dans sa façon de traiter les peuples autochtones du Canada, en les déracinant de leurs terres et en leur refusant les voies de droit régulières, même selon la loi canadienne;

    Therefore be it resolved:

    que:

    1. Le CCR établira le dialogue avec les représentants appropriés des peuples autochtones de ce pays afin d'envisager avec eux une collaboration pour assurer que les peuples autochtones et les peuples déracinés bénéficient pleinement des pactes et conventions sur les droits de la personne des Nations Unies.
    2. Le groupe de travail sur la protection invitera des bénévoles pour mettre sur pied un sous-comité pour donner suite à cette résolution.

  • Consultations sur la réinstallation

    Res.: 10
    Whereas:
    1. Le HCR a lancé des consultations sur la politique et les pratiques de réinstallation;
    2. La conclusion 19 (p) du COMEX en octobre 1995 affirme que "le Comité exécutif réitère le rôle constant de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et en tant que solution durable aux problèmes de réfugiés dans des circonstances spécifiques; se félicite de l'initiative de demander une évaluation et une consultation sur la réinstallation parrainée par le HCR; et encourage le HCR à continuer le dialogue entamé avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales pour renforcer ses activités à cet égard et fournir des rapports réguliers au Comité exécutif";
    Therefore be it resolved:

    que le CCR:

    1. Soutiendra la conclusion 19 (p) du COMEX;
    2. Invitera les ONG américains engagés dans la réinstallation et le HCR à une réunion régionale pour préparer la prochaine consultation tripartite internationale (ONG, gouvernement, HCR) qui se tiendra à Genève;
    3. Demandera l'appui du gouvernement pour permettre aux ONG canadiens de participer à cette consultation tripartite.

  • Interrogatoires aux points d'entrée

    Res.: 18
    Whereas:
    1. Citoyenneté et Immigration Canada est en train de réviser sa procédure pour les interrogatoires des revendicateurs du statut de réfugié aux points d'entrée en vue de les standardiser;
    2. Les notes des interrogatoires aux points d'entrée sont maintenant automatiquement envoyées au SSR;
    3. Les revendicateurs du statut de réfugié sont dans une situation de très grande vulnérabilité à leur arrivée;
    4. Les revendicateurs sont interrogés par les agents d'immigration hors de la présence de conseillers juridiques, souvent pendant plusieurs heures dans une situation de grande tension et de fatigue;
    5. Des interprètes ne sont pas toujours fournis, ou bien le sont par téléphone;
    6. Il existe des exemples de comportement impoli et manquant de considération et des tentatives pour décourager les revendicateurs de faire leur revendication ou des commentaires négatifs sur le bien fondé de leur revendication;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR en appellera à Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'elle:

    1. Mette en place un comité conjoint pour réviser les procédures de prise de notes aux points d'entrée et leur utilisation par la CISR;
    2. Cesse de poser des questions sur le fondement de la revendication du statut de réfugié;
    3. Donne aux agents un code de conduite, des directives et une formation pour garantir que le revendicateur soit traité avec respect pendant l'interrogatoire;
    4. Indique dans les directives que rien ne doit être dit ni fait qui pourrait dénigrer le bien fondé de la revendication ou dissuader le revendicateur de faire sa revendication;
    5. Autorise la présence d'avocats ou d'autres personnes de soutien, comme les membres de la famille, les amis ou les ONG, lorsque leur présence ne doit pas retarder indûment l'interrogatoire;
    6. Donne des copies des notes de l'interrogatoire au revendicateur à la fin de l'interrogatoire, et lorsque c'est possible, un enregistrement de l'interrogatoire;
    7. Mette en place une procédure de plainte qui soit accessible, transparente et imputable.

  • Évaluation des risques - quand et où

    Res.: 14
    Whereas:
    1. CIC étudie actuellement la procédure selon laquelle les révisions pour raisons humanitaires sont effectuées;
    2. CIC étudie également la procédure d'évaluation des risques auxquels un demandeur non reconnu du statut de réfugié peut faire face s'il devait être expulsé du Canada;
    3. CIC envisage sérieusement la proposition de donner aux fonctionnaires de CIC la possibilité de prendre des décisions sur les revendications du statut de réfugié, les demandes pour raisons humanitaires et les évaluations, avant de les soumettre à la CISR;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR:

    1. S'opposera à ce que les revendications du statut de réfugié soient déterminées, à quelque étape que ce soit, selon une procédure administrative;
    2. Soutiendra la proposition selon laquelle les revendications du statut de réfugié devraient être déterminées par la CISR, un organe quasi-judiciaire indépendant;
    3. Soutiendra la proposition selon laquelle les décisions relatives aux revendications pour raisons humanitaires ainsi que les évaluations de risques devraient être prises après la détermination de la revendication du statut de réfugié;
    4. Soutiendra la proposition selon laquelle la CISR est le meilleur organe disponible pour prendre la décision initiale sur les risques encourus par une personne, au cas où elle devrait être expulsée du Canada et pour s'occuper d'une réouverture en raison de changements de circonstances.

  • Les non-citoyens et les traités internationaux sur les droits de la personne

    Res.: 22
    Whereas:
    1. Le Canada, par l'intermédiaire de son gouvernement, a généralement négligé les pactes et conventions d'équité des Nations Unies dans son traitement des non-citoyens qui sont venus chercher protection au Canada;
    2. Il a en particulier négligé de promulguer au Parlement une législation pour mettre en application dans la loi canadienne le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pacte relatif aux droits sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, et la Convention contre la torture;
    3. Comme conséquence, l'habeas corpus et d'autres éléments des voies de droit régulières, garantis aux Canadiens par la Charte des droits et libertés, sont souvent refusés par les fonctionnaires et les tribunaux canadiens aux non-citoyens venus chercher protection au Canada;
    4. De plus, de tels non-citoyens qui sont venus au Canada n'ont pas de moyens légaux simples et efficaces pour faire valoir de tels droits;
    5. Comme conséquence supplémentaire, un nombre important de personnes de ce type sont déportées du Canada en violation d'un ou plusieurs des pactes et conventions de l'ONU ci-dessus;
    6. La loi sur l'immigration et les décisions des tribunaux fondées sur celle-ci ne sont pas conformes aux obligations du Canada selon les pactes relatifs aux droits de l'Homme de l'ONU;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR:

    1. Réclamera du Parlement et du gouvernement du Canada qu'ils incorporent immédiatement les pactes et conventions de l'ONU ci-dessus dans la loi canadienne, et en particulier dans la loi et les règlements sur l'immigration, en donnant des directives à tous les fonctionnaires et tribunaux canadiens pour qu'ils les mettent en application;
    2. Écrira aux ministres de la Justice et de la Citoyenneté et de l'immigration ainsi qu'au président du comité parlementaire sur les droits de la personne et les conditions des personnes handicappées pour les aviser du problème et leur recommander instamment de mettre en place un mécanisme pour s'assurer que le Canada se conforme à ses obligations envers les traités internationaux et d'en faire un rapport annuel au parlement (un tel rapport doit inclure des sujets tels que la situation des cas internationaux soumis du Canada et toute mesure législative ou autre qui a été prise);
    3. Demandera aux juges en chef d'organiser des sessions de formation pour les juges sur l'interprétation et l'application des traités internationaux des droits de la personne du Canada, avec une participation internationale.

  • Femmes en péril

    Res.: 11
    Whereas:
    1. Certaines femmes réfugiées nécessitant une réinstallation remplissent les critères spéciaux du Programme femmes en péril (en général des femmes ayant un urgent besoin de réinstallation (volet A) ou des femmes qui nécessitent une aide à l'établissement à plus long terme (volet B));
    2. Le CCR a demandé un traitement accéléré pour les cas relevant du volet A;
    3. Le CCR soutient l'utilisation de l'Initiative d'assistance conjointe (anciennement Programme d'assistance conjoint) pour les cas relevant du volet B;
    4. Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration ont indiqué que les cas des femmes réfugiées qui entrent dans le volet A du Programme femmes en péril ont été traités comme ceux de réfugiées parrainées par le gouvernement (CR1) parce que les cas de réfugiées CR1 peuvent être traités plus rapidement que ceux des femmes en péril;
    5. Lorsque des femmes en péril du volet A sont traitées comme CR1, elles ne sont pas décomptées dans les statistiques de femmes en péril;
    6. Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas fait un suivi dans sa révision du Programme femmes en péril, ni répondu aux recommandations du CCR adoptées en novembre 1994;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR:

    1.Exprimera à Citoyenneté et Immigration Canada sa profonde déception pour le manque d'attention accordée à la réforme du Programme femmes en péril;

    2.Demandera au Département de:

    a)faire la distinction, dans ses statistiques sur les femmes en péril, entre les cas relevant du volet A et ceux du volet B;

    b)continuer à accélérer le traitement des cas de femmes nécessitant un besoin urgent de protection par la filière de CR1, mais de les catégoriser comme femmes en péril du volet A pour les besoins des statistiques lorsqu'elles satisfont à la définition de femmes en péril;

    c) continuer à traiter les cas des femmes en péril du volet B comme un sous-ensemble de l'Initiative d'assistance conjointe, catégorisées pour les besoins des statistiques en femmes en péril du volet B;

    3.Réaffirmera ses précédentes résolutions sur les femmes en péril, en mettant particulièrement l'accent sur la demande de négociation sur l'utilisation des centres d'accueil pour l'accueil initial et le jumelage des femmes en péril.