Résolutions du CCR : base de données

1. Le Conseil du Trésor du Canada a publié un rapport du Groupe d’experts indépendant en février 2007 qui recommande des modifications fondamentales et une gestion simplifiée du financement, des contrats et des accords de contribution;
2. Le secteur des services d’établissement connaît des difficultés persistentes relatives aux pratiques de CIC et d’autres ministères fédéraux relatives au financement et à la surveillance des contrats et des accords de contribution;

1. Les bureaux de la CISR ne sont situés aujourd’hui que dans trois villes (Vancouver, Montréal et Toronto);
2. Les FRP doivent être reçus dans un délai de 28 jours;
3. Les demandeurs qui vivent dans des villes éloignées des bureaux de la CISR ont nettement moins de temps pour compléter leur FRP puisque l’envoi peut prendre de 7 à 12 jours;

1. Il y a des menaces de guerre dans la corne d’Afrique, à cause de l’intervention et l’ambition politique des gouvernements de l’Éthiopie et de l’Erythrée dans la guerre civile en Somalie;
2. De nombreuses personnes innocentes, pour la plupart des femmes et des enfants, ont déjà été déplacées et se dirigent vers d’autres pays limitrophes, dont le Kenya, qui héberge déjà beaucoup de réfugiés;

1. Le gouvernement du Canada a pris la décision d’armer les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
2. Le CCR a exprimé ses préoccupations à cet égard au premier ministre;
3. L’armement de l’ASFC n’est absolument pas nécessaire et a des impacts négatifs sur les réfugiés qui ont subi la persécution, des traumatismes mentaux et la torture;

Des informations récentes en provenance de diverses sources et des plaintes de la part de réfugiés interviewés par les bureaux de visas de Damas et ailleurs suggèrentque certains refus pourraient être causés par l’interprétation;

1. La Commission Arar a identifié la complicité canadienne dans le renvoi de Maher Arar vers la torture en Syrie;
2. Le gouvernement continue à affirmer qu’il pourrait y avoir des circonstances qui permettraient le refoulement de personnes vers un pays où il pourrait avoir des motifs de croire qu’elles pourraient être à risque de torture;

1. Selon la LIPR, il n’y a aucune révision indépendante de :

   a) La décision d’un agent de détenir un étranger parce que son identité n’a pas été établie;

b)   L’opinion du ministre selon laquelle l’identité n’a pas été établie;

c)  Une fois que les documents d’identité ont été fournis, la décision qu’ils ne sontpas suffisants;                                  

2. Selon le droit international en matière de droits humains, la détention sans révision indépendante constitue une détention arbitraire;

1. Il y a eu de nombreux cas documentés où les agents de l’ASFC au point d’entrée ont émis des mesures de renvoi contre des personnes qui cherchaient la protection au Canada, avant qu’elles ne puissent déclarer leur intention de demander l’asile;
2. Par conséquent, des demandeurs sont privés d’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
3. Il n’y a aucun sursis de renvoi en attendant une demande d’Évaluation des risques avant le renvoi (ERAR) une fois qu’une mesure de renvoi a été émise;
4. Il en résulte qu’il y a des cas documentés de personnes qui ont été renvoyées sans aucune évaluation de risque;

1. La situation au Libéria évolue et s’améliore;
2. Le pays n’est pas en mesure d’absorber de nombreux rapatriés;
3. Les droits humains ne sont pas généralement respectés;
4. Le rapatriement n’est pas une solution durable pour tous les réfugiés libériens dans la région et certains pourraient répondre aux critères de la Catégorie de personnes de pays d’accueil;

1. Il est important que les personnes protégées puissent s’établir de façon adéquate par le biais de l’éducation, l’emploi, etc.;
2. Actuellement, les personnes protégées doivent présenter un document spécial de « personne protégée » afin de s’inscrire dans certains programmes;          
3. CIC met 8 semaines pour émettre ces documents;

Le CCR reconnaît la valeur de la participation et de la perspective des jeunes;

1. Les travailleurs agricoles migrants et autres détenteurs de permis de séjour temporaire vivent une situation de ségregation qui les empêche d’avoir un recours effectif à la justice;
2. Les travailleurs migrants qui ont subi une injustice sont souvent déportés avant qu’ils ne puissent chercher un recours juridique;

1. Le CCR s’est engagé dans la Résolution 1, mai 2003 à travailler en faveur d’un processus de régularisation des personnes sans statut;
2. Le CCR travaille depuis des mois sur une proposition en faveur de la régularisation;

1. La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a cessé d’exister et un nouveau Conseil des droits de l’homme a vu le jour;
2. Il y a un grand nombre de Rapporteurs spéciaux et de procédures spéciales dont l’existence dépend des résolutions de la Commission des droits de l’homme et dont on ne veut pas perdre l’expertise;

Le CCR a une politique sur le bilinguisme adoptée par le comité exécutif le 2 février 1992;

1. Il y a maintenant un protocole optionnel à la Convention contre la Torture qui prévoit les visites sur les lieux des centres de détention autour du monde et qui est ouvert aux signatures par les États membres;
2. Ce protocole n’entrera pas en vigueur avant que 20 pays ne l’aient ratifié et qu’actuellement seulement six l’ont ratifié;

1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) entend fermer ses bureaux régionaux à la fin de l’année;
2. Cela aura pour résultat une réduction supplémentaire de la qualité de l’accès à la protection;

1. le CCR discute les questions concernant l’homophobie et l’hétérosexisme depuis 1996;
2. le CCR a adopté, en 2004, une résolution visant la mise en place d’une politique;

1. le gouvernement canadien refuse aux travailleurs agricoles saisonniers et aux travailleurs étrangers temporaires le droit de demander la résidence permanente, dans le cadre de ces programmes;
2. ce droit existe dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants;

1. l’alinéa 25 (1) de la LIPR accorde au ministre un large pouvoir discrétionnaire qui permet d’exempter les personnes inadmissibles de toute disposition de la Loi ou du Règlement sur la base de raisons d’ordre humanitaire;
2. le Règlement restreint considérablement ce pouvoir discrétionnaire en exigeant des personnes auxquelles on accorde en principe la résidence permanente pour des raisons d’ordre humanitaire de répondre à toutes les conditions d’admissibilité, y compris des conditions d’admissibilité médicales, en vue d’obtenir la résidence permanente;
3. une personne qui est admise pour des raisons d’ordre humanitaire, mais qui est inadmissible pour des raisons médicales se voit refuser la résidence permanente et se trouve exposée au risque d’être renvoyée du Canada vers un lieu où sa vie est en danger; et que, dans le cas où elle obtient un permis de séjour temporaire de trois ans, elle risque de se voir refuser l’assurance-maladie provinciale durant les trois ans de validité de son permis de séjour temporaire et de voir ainsi sa vie mise en péril à cause de son incapacité d’accéder aux soins médicaux adéquats au Canada;
4. l’application du critère de non admissibilité pour des raisons médicales à une personne qui a reçu une approbation de principe pour des raisons d’ordre humanitaire constitue une discrimination allant à l’encontre de l’alinéa 15 de la Charte des droits et libertés et qui représente une sérieuse entrave au pouvoir discrétionnaire attribué au ministre en vertu de l’alinéa 25(1) de la LIPR;

les réfugiés et les immigrants qui travaillent au salaire minimum sont obligés de vivre dans la pauvreté;

1. les violations des droits de la personne en Haïti ont été qualifiées de catastrophiques par les représentants du HCR;
2. de nombreuses personnes sont incapables de quitter Haïti pour bénéficier de la protection à titre de réfugiés;
3. les options de protection disponibles dans la région sont très limités;
4. la situation exige un plan de protection régional global;

les prêts de transport et l’appui financier au niveau d’aide sociale accordé aux réfugiés parrainés par le gouvernement en vertu du Programme d’aide au réétablissement (PAR) met les réfugiés dans un état de pauvreté;

la Women’s Commission for Refugee Women and Children des États-Unis a élaboré une déclaration intitulée « Reproductive Health General Statement » (Déclaration générale sur la santé génésique) qui souligne les défis relatifs aux soins de santé génésique complets pour les femmes, les hommes et les jeunes vivant dans des endroits en proie à la guerre et demande un financement et un appui politique accrus pour les services de santé génésique;

1. une situation de risque généralisé règne en Colombie;
2. le gouvernement a rejeté, en 2003, la demande du CCR de revoir la situation en Colombie;