Rapport du groupe d’experts indépendant

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Numéro de résolution: 
5
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Le Conseil du Trésor du Canada a publié un rapport du Groupe d’experts indépendant en février 2007 qui recommande des modifications fondamentales et une gestion simplifiée du financement, des contrats et des accords de contribution;
  2. Le secteur des services d’établissement connaît des difficultés persistentes relatives aux pratiques de CIC et d’autres ministères fédéraux relatives au financement et à la surveillance des contrats et des accords de contribution;
Il est résolu: 

Que le CCR presse le Conseil du Trésor du Canada de :

  1. Exiger que CIC adhère aux recommandations du rapport du Groupe d’experts indépendant et figure parmi le premier groupe de ministères à mettre en place les modifications recommandées;
  2. Assurer que les modifications recommandées soient mises en place par tous les ministères gouvernementaux.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement