Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Les Nations Unies ont persuadé les Kurdes du Nord de l'Irak de retourner dans leur pays;
    2. La pénurie actuelle de nourriture, de médicaments et d'électricité, de même que le "double embargo" se conjuguent pour causer une grande souffrance au peuple du Kurdistan Irakien, et pour créer des sentiments de frustration et de défiance à l'égard des forces alliées parmi certains Kurdes;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Département des Affaires Extérieures qu'il recommande instamment aux Nations Unies d'assurer qu'une aide économique adéquate soit donnée au peuple du Kurdistan Irakien afin de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux, pour promouvoir ainsi une stabilité globale dans la région.
  • Res.: 18
    Whereas:
    1. Les mines terrestres anti-personnelles qui explosent par contact sont des armes disposées au hasard, qui restent cachées et continuent à tuer longtemps après la fin d'un conflit;
    2. Les mines anti-personnelles ont tué ou mutilé des dizaines de milliers de civils et rendu inutilisables de vastes zones agricoles et pastorales, constituant un obstacle à la subsistance et au développement économique des populations rurales;
    3. Dans la plupart des pays, les femmes et les enfants sont particulièrement affectés en tant que victimes directes à cause de leurs activités agricoles et pastorales ou par suite de la mort et de l'infirmité de leurs maris et pères;
    4. Le Protocole de 1981 des Nations Unies sur les prohibitions ou restrictions sur l'utilisation des mines, objets piégés et autres engins n'a pas réussi à empêcher l'utilisation aveugle des mines anti-personnelles, mais que malheureusement la loi internationale permet l'utilisation des mines terrestres pour atteindre des objectifs "de défense" militaires;
    5. Le CCR a adopté en novembre 1992 à Winnipeg la résolution 14 demandant au Canada de ratifier le Protocole sur les mines terrestres et de faire pression sur les autres états membres des Nations Unies pour qu'ils fassent de même;
    6. Les mines terrestres constituent toujours un obstacle à la solution durable de rapatriement volontaire pour les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Le CCR se joindra à d'autres organismes, en nombre toujours croissant, dont Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights et Vietnam Veterans of America Foundation, afin de lancer un appel collectif pour:
      1. Une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation de mines anti-personnelles;
      2. La création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
      3. Que les pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles contribuent au fonds international;
    2. Le CCR demandera au gouvernement canadien de soutenir et de promouvoir une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation des mines anti-personnelles;
    3. Le CCR recommandera instamment au gouvernement de soutenir et promouvoir la création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
    4. Le CCR demandera au gouvernement canadien d'insister auprès des pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles pour qu'ils contribuent au fonds international.
  • Res.: 28
    Whereas:
    1. Le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est le seul organe intergouvernemental du système de l'ONU spécifiquement responsable de la protection internationale des réfugiés;
    2. Le refus d'équité des procédures de détermination du statut de réfugié peut mener au rejet de vrais réfugiés par erreur;
    3. Les procédures de la détermination du statut de réfugié des pays signataires de la Convention des réfugiés varient considérablement, et ne garantit souvent pas l'équité dans la détermination du statut de réfugié;
    Therefore be it resolved:
    Que le Conseil canadien pour les réfugiés demandera au gouvernement canadien et au Conseil international des agences bénévoles de réclamer du Comité exécutif du HCR l'approbation et l'ouverture, pour signature, d'un accord international sur des normes minimales de procédure pour l'examen des revendications du statut de réfugié.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
    2. Il a été établi que les besoins des réfugiés en matière de santé physique et psychologique sont importants;
    3. La santé a été définie par l'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être social Canada comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et pas simplement l'absence de maladie ou d'infirmité, et constitue un droit humain fondamental;
    4. La Commission des Nations Unies sur les droits sociaux et culturels a distingué la santé comme la priorité la plus importante dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui a été ratifié par le Canada;
    5. Toute personne sous juridiction canadienne et restant au Canada en attendant l'achèvement de la procédure fédérale est à la charge et sous la protection du gouvernement fédéral;
    6. Le Ministère fédéral de la santé reconnaît les besoins urgents des revendicateurs du statut de réfugié en matière de santé;
    7. Le code de déontologie exige des médecins qu'ils fournissent des soins de santé à tous ceux qui en ont besoin;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR recommandera vivement à la Ministre fédérale de la santé de collaborer avec les ministères provinciaux de la santé afin de trouver un moyen efficace pour offrir des services de santé à toutes les personnes vivant au Canada, y compris les revendicateurs du statut de réfugié;
    2. Le CCR contactera l'Association médicale canadienne et les corporations provinciales des médecins ainsi que d'autres organismes professionnels de la santé pour connaître leur position sur l'assurance de la prestation de services de santé à TOUS ceux qui nécessitent une intervention médicale;
    3. Le CCR recommandera que la Ministre fédérale de la santé, en consultation avec le CCR, crée un comité pour conseiller les ministres fédérale et provinciaux de la santé sur une prestation équitable de santé, et que les membres de ce comité viennent des ONG qui travaillent pour les réfugiés, des ministères fédéral et provinciaux de la santé et des professionnels de la santé.
  • Res.: 8
    Whereas:
    1. Il existe des preuves de l'accroissement de la violence à l'encontre des femmes réfugiées dans les camps, y compris le viol et les pratiques de mutilation sexuelle des femmes;
    2. De récents rapports d'Africa Watch attestent que le viol est répandu dans les camps de réfugiés du Nord-Est du Kenya;
    3. La communauté somalienne a fait part, à plusieurs reprises, de sa préoccupation sur l'absence de sécurité dans les camps de réfugiés;
    4. Il y a très peu, ou pas, de financement pour les programmes destinés à la protection physique des femmes réfugiées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au:

    1. Gouvernement canadien pour lui recommander instamment d'allouer au HCR et aux ONG adéquats des fonds destinés aux programmes de protection physique des femmes réfugiées, d'éducation et d'éradication de la mutilation sexuelle des femmes, en particulier dans les camps au Nord-Est du Kenya;
    2. HCR et aux organismes non gouvernementaux pour qu'ils exhortent leurs employés à retourner vivre dans les camps afin d'y assurer, par leur présence, de meilleures conditions de sécurité.
  • Res.: 13
    Whereas:
    1. Le Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU de février 1993 sur l'Afghanistan montre clairement qu'il y a de graves problèmes en matière de droits de la personne en Afghanistan et dans les camps de réfugiés afghans au Pakistan;
    2. Les femmes et les non-fondamentalistes sont la cible de la persécution et de l'assassinat sélectif perpétrés par les fondamentalistes extrémistes dans les camps de réfugiés au Pakistan, l'emploi et l'accès à l'éducation étant refusés aux femmes et aux jeunes filles;
    3. L'aide aux réfugiés afghans dans les camps du Pakistan a été sérieusement réduite;
    4. Les réfugiés afghans représentent 20 à 25% de la population mondiale des réfugiés mais que les efforts du Canada en matière de réétablissement ne reflètent pas cet état de choses;
    5. Des demandes de parrainage d'églises et de groupes ont été refusées par des agents des visas du Canada au Pakistan et en Inde, sous prétexte qu'elles ne répondaient pas à la définition du réfugié, malgré les violations accablantes des droits de la personne des réfugiés;
    6. Des revendicateurs afghans ont été refusés par des membres de la CISR, qui n'étaient pas au courant de la situation réelle en Afghanistan et au Pakistan;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR réaffirmera les positions qu'il a adoptées dans la résolution 7 de mai 1992;
    2. Le CCR demandera au gouvernement et au HCR d'utiliser le programme Femmes en détresse pour aider des femmes afghanes dans le besoin et pour sensibiliser les agents des visas sur ce programme;
    3. Le CCR demandera au gouvernement de se fixer comme objectif le réétablissement de réfugiés afghans au Canada, en considération de leurs besoins en protection et réétablissement, compte tenu de la prolongation de la guerre civile.
  • Res.: 16
    Whereas:
    1. Les Directives de la CISR sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été publiées en mars 1993 par la présidente, conformément à l'article 65(3) de la Loi sur l'immigration;
    2. On s'attend à ce que les membres de la CISR utilisent les directives en application de la définition de réfugié selon la Convention pour faire en sorte que les femmes qui craignent la persécution reliée au sexe puissent être considérées comme réfugiées;
    3. Les Directives de la CISR ont été distribuées dans tous les postes de visas à l'étranger à titre d'information;
    Therefore be it resolved:
    1. L'adoption de ces Directives dans les postes de visas pour qu'elles soient utilisées dans la sélection des réfugiées outremer;
    2. Le département de la Citoyenneté et de l'Immigration à contrôler l'exécution des Directives pour la sélection outremer;
    3. L'incorporation des Directives dans le programme de formation des agents des visas afin de faciliter une meilleure compréhension de la persécution reliée au sexe.
  • Res.: 21
    Whereas:
    1. Un dommage irréparable a été causé aux Somaliens du Canada par un rapport, manifestement raciste, anti-islamique et anti-réfugiés, établi par A. Lelièvre de la section Renseignements;
    2. La déclaration du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Sergio Marchi, en date du 12 novembre, ne constitue pas une réponse adéquate au rapport et à ce qu'il implique pour la communauté;
    3. Les communautés de réfugiés échappent difficilement au rôle de bouc émissaire en temps de récession économique grave, et pour cette raison, font appel au gouvernement pour faire dévier de telles attaques;
    4. Cet incident a eu un impact particulièrement traumatisant sur les femmes réfugiées somaliennes, surtout les femmes monoparentales, qui ont subi un harcèlement plus accru de la part des agents d'aide sociale ces derniers mois;
    Therefore be it resolved:
    1. Écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour demander une enquête complète, avec divulgation, sur le mandat de la section Renseignements, le mandat et l'historique du projet Welfare and Refugee Fraud (WARF), et dans quelle mesure d'autres communautés de réfugiés ont été ciblées;
    2. Réclamera de la section Renseignements la cessation du projet W.A.R.F et demandera au Ministre d'indiquer quelle mesure disciplinaire a été prise à l'encontre de l'auteur du rapport offensant;
    3. Écrira à l'Honorable Lyn McCleod, chef du parti libéral de l'Ontario, pour lui demander de s'excuser auprès des Somaliens et des communautés de réfugiés pour ses allégations non fondées, qui ont provoqué une publicité négative considérable;
    4. Déposera auprès de la Commission canadienne des droits de la personne une plainte concernant les actions de Lyn Mcleod, de la section Renseignements de l'Immigration et de A. Lelievre, fonctionnaire responsable du rapport;
    5. Fera ou facilitera une réclamation auprès du Conseil canadien et/ou provincial de la presse pour les articles incendiaires et sans fondement de Moira Farrow dans le Vancouver Sun.
    6. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de procéder à une enquête complète sur le niveau du racisme et de la discrimination contre les personnes des minorités visibles chez les fonctionnaires de l'Immigration de son département, et d'élaborer des plans pour l'élimination du racisme dans le département et de faire en sorte que la réalisation de l'égalité devant l'emploi figure dans ce plan.
  • Res.: 26
    Whereas:
    1. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'accessibilité du conseil juridique pour les revendicateurs du statut de réfugié;
    2. Le CCR a voté à la Consultation de mai 1993 la résolution 21 relative à la disparité des programmes d'aide juridique entre les provinces, et à la Consultation de mai 1992 la résolution 14 relative au programme d'aide juridique du Québec, et que ces préoccupations n'ont toujours pas été réglées;
    3. Il y a un Comité parlementaire au Québec qui examine la prestation du programme d'aide juridique;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander d'envisager le financement direct des programmes provinciaux d'aide juridique pour garantir une prestation adéquate des services juridiques aux revendicateurs du statut de réfugié;
    2. Le CCR écrira aux comités ou fonctionnaires appropriés, qui administrent les différents programmes provinciaux d'aide juridique pour leur faire part de nos préoccupations sur l'extrême modicité de la rémunération des avocats et/ou l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire;
    3. Le CCR exprimera au Comité parlementaire du Québec, avant le 27 novembre 1993, ses préoccupations concernant l'extrême modicité de la rémunération et l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire accordés au avocats québécois, si on les compare à ceux de l'Ontario ou de la Colombie Britannique.
  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Le précédent gouvernement n'a pas donné de réponses satisfaisantes à de nombreuses résolutions et préoccupa¬tions du CCR;
    2. Le gouvernement récemment élu n'a pas eu l'occasion de s'occuper de ces questions;
    Therefore be it resolved:

    Que l'Exécutif du CCR demandera la tenue d'une réunion avec l'Hon. Sergio Marchi, où sera présentée, pour discussion, une liste priorisée des préoccupations importantes (dont les niveaux de réfugiés, la nécessité des consultations, Vegreville, le système d'informatique de la gestion de l'établissement (SIGE/SMIS), le programme d'aide à l'adaptation (PAA), les nominations à la CISR, l'appel) afin de faire connaître la position du CCR sur ces questions urgentes

  • Res.: 6
    Whereas:
    1. La formation est un élément essentiel d'une prestation de services de qualité pour les immigrants et les réfugiés;
    2. Il n'existe pas de documentation qui soit centralisée ou complète sur les modèles ni les ressources, bien que des possibilités de formation et des ressources existent dans certaines régions du Canada;
    3. Le CCR a ciblé le domaine de la formation en Établissement comme un thème spécifique pour la Consultation du printemps 1994;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR recueillera des informations et de la documentation sur les possibilités actuelles de formation en Établissement ainsi que sur les ressources disponibles dans tout le Canada, qui pourraient être utilisées dans les ateliers de la conférence.
  • Res.: 11
    Whereas:
    1. L'ONU considère le "rapatriement" comme la solution à privilégier et a établi la "zone d'exclusion aérienne" au Kurdistan irakien, une initiative qui va créer un précedent;
    2. Il est extrêmement important que ce programme soit mené avec succès, non seulement pour les Kurdes du nord de l'Irak mais aussi pour les autres groupes minoritaires qui pourraient se trouver dans une situation critique semblable dans l'avenir;
    3. La faiblesse fondamentale du programme actuel tient à ce qu'il n'offre pas de garantie à long terme pour la protection des habitants du Kurdistan Irakien. Le fragile état de protection actuel a un effet dissuasif grave sur le réétablissement et, s'il est supprimé, pourrait encore mener à un autre exode massif;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au département des Affaires Extérieures d'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il étudie les mesures propres à garantir pleinement une protection à long terme au peuple du Kurdistan irakien.
  • Res.: 24
    Whereas:
    1. En décembre 1988, le gouvernement a promis aux revendicateurs du statut de réfugié qui font partie de l'Arriéré que leurs cas seront réglés de façon simple et rapide;
    2. Depuis 1989, le CCR et ses membres n'ont cessé de faire face à la tension et à la misère évidentes générées par cette très longue procédure en demandant à l'ancien gouvernement de permettre que l'on procède aux formalités pour accorder le droit d'établissement à ces personnes;
    3. Le droit d'établissement a été refusé à des personnes parce que leur conjoint a commis une infraction mineure;
    4. Presque 5 ans après en novembre 1993, il y a des personnes restées au Canada, dont le statut n'a pas encore été réglé;
    5. Une personne a le droit de faire aboutir un procès civil de ce genre dans un laps de temps raisonnable, qui est de moins de 5 ans;
    6. De nombreuses personnes sont toujours dans la crainte perpétuelle d'être renvoyées d'un pays où elles ont dû s'établir parce que leur situation n'a pas été définitivement réglée par le gouvernement fédéral;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR et ses membres vont maintenant demander au gouvernement fédéral de suspendre le renvoi des personnes qui font partie de l'Arriéré des revendicateurs, et de permette que l'on procède aux formalités pour leur accorder ainsi qu'à leurs familles le droit d'établissement au Canada.
  • Res.: 23
    Whereas:
    1. Le CCR a voté les résolutions #11 et #18 à la Consultation de mai 1992;
    2. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'indépendance des membres du SSR;
    3. Pour être aptes à remplir leur fonction, les membres de la Section devraient avoir une attitude positive vis-à-vis des personnes ayant des antécédents culturels différentes et ne pas avoir d'opinions toutes faites;
    4. Les membres de la Section devraient être sensibles aux besoins exceptionnels des revendicatrices du statut de réfugié et prendre conscience des formes de persécution spécifiques dirigées contre les femmes;
    5. Le précédent gouvernement n'a réglé qu'une partie du problème en annonçant des vacances de postes et en permettant des sanctions et des renvois de membres;
    6. Une culture politique de cynisme et d'insensibilité vis-à-vis des réfugiées s'est développée dans quelques régions et parmi quelques membres de la Section;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR contactera le nouveau Ministre de l'Immigration et lui demandera:

    1. De donner suite aux résolutions #11 et #18 et d'instaurer un programme continu de formation qui soit sensible à la culture et au sexe des réfugié-es;
    2. D'impliquer le CCR et les Barreaux régionaux appropriés dans la réexamen et la confirmation des contrats permanents des membres;
    3. La CISR fasse une réexamen continu des membres de la Section qui sont inaptes et élabore une procédure pour renvoyer ou sanctionner de tels membres.