Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR communiquera au Ministre de la citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander que:

1. Un plan d'action pour les cinq prochaines années (1995-2000) soit élaboré par des représentants du gouvernement et des ONG afin de permettre l'établissement d'un quota pour les femmes à un minimum de 50% des revendicateurs principaux d'ici 1997. L'élaboration de ce plan d'action devrait se faire avec la collaboration des parties concernées;
2. Un niveau minimum soit fixé pour les Femmes en détresse, qui prenne effet immédiatement. Ce niveau inclurait les Femmes en détresse des catégories RC1 et RC5 et aurait accès aux 20% de l'argent du Programme d'aide à l'adaptation (PAA) de 1994 destiné à l'origine aux immigrants indigents;

Que le CCR:

1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
   1. Ouvre les portes à tous les réfugiés afghans, en particulier aux femmes et aux enfants qui constituent la majorité, en plus de l'accord de réétablissement conjoint pour les Ismaéliens;
   2. Procède à une révision de tous les cas de parrainages refusés de réfugiés afghans;
   3. Soutienne l'initiative de l'ONU pour mettre fin au conflit afghan par une solution négociée;
   4. Dissuade les pays voisins d'armer les factions en guerre;
2. En appellera au HCR pour qu'il fournisse des informations plus exactes sur la situation en Afghanistan;
3. Écrira au gouvernement du Canada pour lui exprimer les préoccupations suivantes à propos de l'accord de réétablissement conjoint entre le gouvernement canadien, le Conseil ismaélien du Canada et Focus Humanitarian Assistance Canada:
   1. Nous nous inquiétons de ce que les 500 places par an allouées aux Ismaéliens du Pakistan fassent partie du quota actuel des réfugiés assistés par le gouvernement pour le Moyen-Orient, et ne soient pas allouées en plus du quota. A cause de ceci, il y aura moins de places pour les Iraniens, Iraquiens et les autres Afghans;
   2. Cet accord semble constituer un dangereux précédent pour décharger le gouvernement de l'obligation de réétablir des réfugiés sur des groupes ethniques ou d'autres parrains privés;
   3. Bien que nous nous réjouissions du réétablissement des réfugiés afghans, nous nous préoccupons de la sélection de réfugiés, déterminée à l'avance en se fondant sur l'appartenance religieuse, dans une région où de nombreux réfugiés d'appartenances religieuses diverses ont besoin de réétablissement;
   4. Nous recommandons instamment au gouvernement, soit de considérer ces 500 réfugiés comme des réfugiés parrainés par le secteur privé soit d'augmenter le quota régional de façon à répondre aux besoins des réfugiés de toute appartenance religieuse.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada qu'il:

1. Fasse pression sur les gouvernements turc et pakistanais pour qu'ils adhèrent au principe de non-refoulement (article 33 de la Convention de Genève)
2. Condamne la violation des droits de la personne perpétrée par les gouvernements iranien, turc et pakistanais et poursuive la prévention de l'utilisation non appropriée des traités d'extradition par les signataires.

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de déclarer un moratoire sur les nouvelles nominations à la CISR jusqu'à ce que des comités de révision indépendants puissent être établis.

Que le CCR:

1. Recommandera à la Commission pour les droits de la personne des Nations Unies de reconnaître que la mutilation sexuelle féminine est une question de droits de la personne, et qu'elle doit être traitée comme telle;
2. Demandera que le Code criminel du Canada soit amendé de manière à spécifiquement identifier la mutilation sexuelle féminine comme un acte criminel, et étudier la possibilité d'une nouvelle législation appropriée;
3. Recommandera instamment aux ministères fédéral et provinciaux d'affecter des fonds et des ressources qui permettent de fournir du counselling et de l'aide aux groupes pour les victimes de la MSF, pour que des programmes d'éducation soient organisés dans les communautés dans lesquelles la mutilation sexuelle féminine est pratiquée et afin que les communautés affectées éduquent la société traditionnelle canadienne, en particulier, les fournisseurs de services de santé et les institutions d'éducation;
4. Continuera à suivre la question de la mutilation sexuelle féminine par le biais de l'échange d'informations, l'éducation et la défense des droits;
5. Étudiera l'insertion de la MSF dans la plate forme d'action de la quatrième Conférence sur les femmes à Beijing en 1995;
6. Recommandera instamment au Canada d'accorder la protection aux femmes et à leurs filles qui fuient la pratique de la MSF.

Que le CCR demandera une enquête indépendante sur cet incident et sur la pratique consistant à mettre les gens sous médication aux fins de déportation.

Que le CCR:

1. Recommandera instamment au département fédéral de l'immigration d'envisager de retirer tout critère d'éligibilité à demander au point d'entrée ou aux bureaux au Canada au moment où les revendicateurs font leur demande d'asile;
2. Demandera que la question sur la capacité de payer les frais médicaux soit enlevée et que les services de santé soient accessibles sans conditions à tous les revendicateurs quelle que soit leur capacité de payer;
3. Recommandera instamment au Département de la Citoyenneté et de l'immigration de retirer la condition obligatoire exigeant des revendicateurs la signature de la déclaration d'éligibilité

Que le CCR:

1. Condamnera l'imposition des frais de recouvrement pour demande d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge;
2. Demandera que le gouvernement amende les règlements pour éliminer ces frais de traitement, ou comme alternative que le gouvernement accepte et traite les demandes d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge lorsqu'ils sont reçus et retarde le paiement des frais de procédure jusqu'au moment d'établissement.

Que le Groupe de travail sur l'établissement du CCR rencontrera Danielle Racette, Directrice de l'équipe de mise en place du CLIC/LINC, Citoyenneté et Immigration, pour discuter de ces questions et élaborer une manière juste et équitable de recouvrer les coûts de l'administration et du bénévolat associés au programme.

Que le CCR communiquera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment:

1. La révision des critères de recevabilité pour les programmes de réétablissement de réfugiés, avec des changements spéciaux aux critères du Programme Femmes en détresse, ce qui lui permettra de devenir un programme répondant au besoin urgent de protection des femmes réfugiées;
2. L'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité des réfugiés qui ont un besoin urgent de protection, en particulier les femmes réfugiées.

Que le CCR:

1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
   1. Clarifie publiquement les positions qu'il a prises dans ses discussions avec les États-Unis et dans les discussions multilatérales;
   2. Prenne toutes les mesures possibles, en consultation avec le secteur des ONG, pour garantir que
      1. Toute procédure de sélection mise en place dans la région comprenne toute les garanties nécessaires pour une protection significative;
      2. Aucune solution appropriée, telle que le réétablissement dans un pays tiers, ne soit exclue avant d'examiner des cas individuels;
   3. Sélectionne un certain nombre de réfugiés haïtiens pour réétablissement au Canada; les candidats potentiels devraient inclure des Haïtiens actuellement en situation de vulnérabilité dans différents endroits de l'Amérique;
2. En appellera au HCR pour qu'il désigne des ressources appropriées pour garantir que les normes de protection internationales soient respectées pendant cette procédure;
3. Contactera d'autres organismes dans le domaine du développement et des droits de la personne pour aider et participer à nos initiatives de défense des droit sur cette question

Que le CCR demandera à l'Association canadienne des écoles de travail social d'inclure une section sur les réfugiés dans le programme de travail social comme matière obligatoire.

Que le CCR:

1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration et à la présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'étudier l'interaction des rapports ci-dessus et de préparer un plan de mise en oeuvre pour coordonner les changements à effectuer pour faire suite à ces rapports;
2. Demandera que le CCR participe à part entière dans la préparation du plan de mise en oeuvre ci-dessus;
3. Entreprendra d'élaborer d'ici la fin du mois de septembre 1994 une position commune sur les principes essentiels à partir des rapports ci-dessus, qu'il défendra dans les discussions avec le gouvernement et la CISR.

Que le CCR s'engagera à communiquer ce qui suit au gouvernement:

1. L'accès aux services d'établissement des immigrants ne devrait pas être limité à ceux qui viennent d'arriver depuis une période de temps limitée (partout où une limitation existe);
2. Les organismes au service des immigrants ont une qualification, non seulement pour la fourniture des services destinés à l'établissement initial, mais aussi pour une large gamme de services spécialisés tel que le counseling familial, la formation à l'emploi, etc.;
3. Les organismes au service des immigrants devraient avoir un accès égal au financement pour répondre aux besoins non satisfaits de la communauté qu'ils servent, y compris les besoins qui se prolongent au delà du stade initial de l'établissement.

Que le CCR en appellera à la CISR pour qu'elle s'assure que:

1. Il y ait une cohérence dans l'accréditation globale des interprètes dans toutes les langues;
2. Que l'on responsabilise les interprètes grâce à un permis et qu'on leur demande d'observer un code de conduite;
3. Ceux qui ont été recrutés auparavant soient obligés de passer un test mis à jour avant d'être certifiés.

Que le CCR encouragera ses membres à surveiller l'image des réfugiés et des immigrants dans les médias et à y répondre et à plaider pour une couverture plus équilibrée, et que les organismes membres du CCR qui ont une expérience de surveillance des médias et des relations avec les médias fassent connaître leur expertise au CCR qui va les partager avec ses membres.

Que:

1. Le CCR demandera au gouvernement du Canada d'enquêter sur les vrais coûts de chaque revendication du statut de réfugié et de produire ses conclusions;
2. Des directives soient données au Comité des affaires judiciaires du CCR pour étudier la possibilité d'entreprendre des procédures légales contre le département de l'immigration pour "propagation de fausses nouvelles" et pour dissémination, en connaissance de cause, de fausses informations qui portent préjudice aux revendicateurs du statut de réfugié.

Que le CCR porte à l'attention des bailleurs de fonds la nécessité de reconnaître et de fournir les coûts du support administratif à leurs programmes de financement.

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des directives aux agents des visas pour qu'ils acceptent et fassent promptement le traitement des cas de Femmes en détresse référés par le HCR et les ONG sans interrogation sur les détails de leur expérience de persécution.

Que le CCR:

1. Demandera au gouvernement du Canada d'effectuer des démarches auprès du HCR, du comité coordonnateur du PAG et des signataires du PAG pour:
   1. mettre en place un mécanisme d'identification, de révision et de rectification des cas à qui on a refusé le statut de réfugié, avec l'utilisation de l'autorité du HCR;
   2. respecter la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile, en désavouant immédiatement la politique des mesures de privation qui ont conduit à la réduction de la ration alimentaire et aux coupures dans les services d'éducation et de santé;
   3. s'abstenir de l'usage de la force et de la violence dans le programme de rapatriement;
   4. réétablir rapidement les réfugiés reconnus, parmi lesquels beaucoup ont attendu pendant des années dans les camps de transit.
2. Fera des démarches directes auprès du HCR à cette fin.

QUE:

1. Le CCR est intéressé à participer à cette "révision intérimaire" des demandeurs non-reconnus du statut de réfugié annoncée par le ministre;
2. La collaboration du CCR doit impliquer une entière participation en ce qui concerne l'élaboration du processus de révision et l'établissement des critères, et une représentation du CCR doit être assurée à toutes les sessions de travail du groupe de planification du Département;
3. Toutes les demandes rejetées, indépendamment de la date de refus, devront être incluses dans la révision;
4. Si le CCR est adéquatement représenté au sein d'un comité de gestion pour surveiller l'administration de la révision, le CCR recommandera à ses membres de diffuser l'information concernant la révision et le CCR encouragera ses membres à aider les requérants éligibles à soumettre leur demande dans le cadre du processus de révision, tout ceci sur une base non-exclusive.

Que:

1. Le CCR aura comme priorité d'entreprendre un programme d'éducation pour en finir avec les mythes sur les réfugiés. Une des principales réalisations serait d'insérer dans les communiqués de presse la contribution des nouveaux arrivants à cette société;
2. Le CCR incorporera dans tous ses documents externes et internes, tels que sa déclaration de principes et ses règlements, la déclaration que la promotion active d'une perspective/initiative anti-raciste dans toutes ses activités fait partie du rôle du Conseil;
3. Le CCR établira un groupe coordonnateur interne qui sera constitué par des représentants des différentes communautés de réfugiés et d'immigrants qui élaborera des stratégies pour combattre le racisme;
4. Comme partie de leur mandat, le groupe coordonnateur encouragera les relations entre les groupes d'immigrants et de réfugiés.

Que le CCR:

1. Endossera le rapport de mai 1994 sur la détention comme document officiel sur la détention;
2. Condamnera la violation systématique de l'art. 9 de la Charte canadienne et de nos obligations internationales;
3. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'établir des règles claires qui soient cohérentes avec la Charte pour délimiter les motifs de détention;
4. Demandera d'urgence au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de mettre en place un mécanisme de sanctions et de responsabilités pour les fonctionnaires de l'immigration qui abusent des droits des non-citoyens et d'examiner la possibilité d'un ombudsman indépendant pour les plaintes concernant les pratiques d'immigration;
5. Demandera l'établissement d'un code d'éthique pour les fonctionnaires de l'immigration, qui mette l'accent sur la nécessité d'une courtoisie normale et du respect pour les conditions physiques des visiteurs, ainsi que d'une attitude non discriminatoire vis-à-vis de ceux qui viennent dans ce pays;
6. Contactera les ministres de tourisme provinciaux pour leur faire connaître le traitement auquel sont soumis les visiteurs de ce pays actuellement;
7. Invitera le groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de la personne des Nations-Unies à visiter le Canada dans une visite pour constater les faits et enquêter sur la conformité des pratiques canadiennes avec les normes internationales de conduite;
8. Plaidera auprès du Ministre pour qu'en attendant des réformes juridiques:
   1. Des interprètes soient disponibles rapidement aux points d'entrée. Personne ne doit être détenu pour la simple raison qu'un interprète ne peut être disponible à temps;
   2. Un mécanisme de citoyens défenseurs de droits doit être mis en place pour se protéger des abus des tribunaux administratifs indépendants;
   3. Le Département devrait faciliter l'accès des sessions de révision aux défenseurs de droits qui veulent accompagner les détenus;
   4. Un mécanisme devrait être mis en place pour publier et mettre à la disposition des conseillers les jugements notables rendus par les arbitres;
   5. Des périodes maximales de détention devraient être fixées (pas plus de 4 mois), sauf dans les cas où il y a une raison sérieuse de penser que la personne constitue un risque pour la sécurité ou un risque pour le public. A tout le moins, à partir de 4 mois il devrait y avoir une révision spéciale avec le conseiller, si nécessaire, avec le financement du gouvernement fédéral pour chercher activement des solutions autres que la détention. Un défenseur de droits communautaire devrait aussi être présent, si le détenu le souhaite;
   6. Les détenus qui attendent le renvoi devraient être libérés, si le renvoi ne peut être exécuté dans un futur immédiat, du moment que la personne ne constitue pas un risque à la sécurité;
   7. On devrait adopter des règlements établissant des normes pour les conditions dans les centres de détention, pour les droits et le traitement des détenus et les conditions de transfert en prison;
   8. Les détenus montrant des signes de stress psychologique devraient avoir accès au personnel médical approprié immédiatement. Les survivants de la torture connus ou suspectés devraient être référés à des spécialistes. On devrait tenir compte des rapports du personnel médical dans toutes les décisions concernant la détention continue de la personne;
   9. Les tentatives de suicide devraient être traitées avec le sérieux que de tels actes méritent. La législation qui s'y rapporte devrait être révisée et des experts médicaux consultés pour garantir que les procédures appropriées sont établies et suivies;
   10. Des soins médicaux adéquats devraient être mis à la disposition de tous les détenus en temps voulu. Une attention spéciale devrait être portée aux besoins médicaux des femmes enceintes;
   11. Les ONG devraient être invités à participer à la formation du personnel des centres de détention, de façon à accroître la sensibilité envers les droits et besoins des détenus;
   12. Un mécanisme indépendant de révision devrait être mis en place pour surveiller les conditions de détention;
   13. Dans les cas de détention en prison, les détenus qui ne sont pas accusés d'une faute criminelle devraient être séparés de la communauté globale de la prison. Des efforts spéciaux devraient être faits pour accélérer le cas et garantir que le détenu ait accès au conseil et aux défenseurs de droits communautaires;
   14. Des normes minimales pour des exercices à l'extérieur devraient être établies. Il devrait y avoir plus qu'une petite cour en ciment;
   15. Les conditions de détention dans les aéroports devraient être améliorées. Des chaises confortables devraient être fournies. Les besoins spécifiques des enfants devraient être considérés par référence à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De la nourriture et de la boisson devraient être aisément disponibles;
   16. On devrait fournir à tous les détenus une feuille d'informations qui indique clairement leurs droits et obligations. La feuille d'informations devrait être traduite dans le plus de langues possibles;
   17. Une liste des organismes qui pourraient leur prêter assistance devrait être fournie à tous les détenus;
   18. Les représentants des ONG devraient avoir la possibilité de rencontrer les fonctionnaires régionaux de l'immigration à des périodes régulières;
   19. La coupure en personnel ne devrait pas se faire aux dépens du client. Les besoins en personnel devraient être régulièrement évalués et les réaffectations faites immédiatement si nécessaire;
   20. Pour accroître la capacité des ONG à anticiper et répondre aux besoins des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés, de département devrait garder des dossiers sur le sexe, l'age et le pays d'origine. Ces statistiques permettraient au département d'anticiper plus efficacement sur les changements qui pourraient être nécessaires dans les équipements de détention;
   21. L'accès à l'aumônerie selon la religion de l'individu devrait être prévu.

Que le CCR:

1. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils reconnaissent la valeur des activités de recherche menées par les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés;
2. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils allouent des ressources financières aux organismes communautaires pour leur permettre de continuer à améliorer et à étendre leurs activités de recherche sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
3. Continuera, lors de la consultation bi-annuelle, à prévoir, à l'intention des organismes communautaires, un forum pour présenter les résultats des activités de recherche dans les différentes régions et pour échanger des informations à ce sujet.

Que le CCR:

1. Continuera à organiser des sessions sur les réfugiés et le développement au plan international;
2. Considérera l'initiative d'un dialogue avec l'ACDI,  Affaires étrangères, et le Ministère des Finances pour discuter du chevauchement des responsabilités et des critères de financement relatifs à l'aide aux réfugiés et à l'aide au développement.