Protection outremer et réinstallation

Que le CCR:

1. Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
2. Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
3. À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.

Que le CCR:

1. Exhorte le HCR à assurer l’existence de conditions adéquates avant le début de tout rapatriement volontaire des réfugiés desdits camps;
2. Exhorte le HCR à continuer à promouvoir la réinstallation à titre de solution durable pour ces réfugiés;
3. Encourage le Gouvernement canadien à continuer à aider le HCR de façon active à promouvoir la réinstallation à titre de solution durable pour ces populations vulnérables;
4. Encourage le Gouvernement canadien à augmenter le financement des programmes et des services du HCR et du PAM dans les camps.

Que le CCR:

1. Appelle le Gouvernement du Canada à exhorter le HCR à fournir une aide humanitaire adéquate pour la sécurité, la santé et le soutien de ces populations vulnérables;
2. Exhorte Citoyenneté et Immigration Canada à accélérer une réinstallation rapide des personnes ayant un besoin urgent de réinstallation.

Que le CCR exhortera le gouvernement canadien à :

1. faire parvenir une protestation ferme au gouvernement du Soudan pour condamner sa politique délibérée de nettoyage ethnique dans la région du Darfour et demander au gouvernement du Soudan d'assurer aux organisations internationales un accès illimité à la région du Darfour;
2. porter la question de nettoyage ethnique au Darfour devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) et d'autres organismes internationaux;
3. étudier la possibilité de participer à un voyage d'inspection dans la région du Darfour.

Que le CCR écrira au Premier Ministre du Canadapour lui demander que le Canada :

1. Condamne publiquement la torture perpétrée par l'armée des É.-U., en Irak et en Afghanistan; et demande à l'administration des É.-U. :
   a)d'adhérer aux textes de droit international de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
   b)de former le personnel militaire américain et d'autres fonctionnaires responsables de l'application de la loi pour qu'ils adhèrent à ces normes en matière des droits de la personne;
   c)de permettre une inspection indépendante des prisons, des centres de détention et d'autres institutions sous administration américaine où des personnes sont détenues;
   d)de désigner un ombudsman indépendant qui reçoive les plaintes relatives à la torture et aux autres abus des droits de la personne.
2. Signe le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et encourage d'autres pays - y compris et particulièrement les É.-U. - à en faire autant.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada d'exhorterle HCR à insister, par principe, lors de ses discussions et négociationsavec les gouvernements hôtes et les gouvernements des pays d'origineque les réfugiés, particulièrement les femmes réfugiées,soient inclus comme partenaires actifs dans les négociations, la planificationet la mise en œuvre de tous les processus de rapatriement volontaire.

Que le CCR exhortera la Direction généraledes Services médicaux de redynamiser le Comité consultatifdu Programme Fédéral de Santé Intérimaire envue de proposer des solutions concernant :

a) les problèmes d'inscription;
b) le processus complexe de demandes;
c) la lenteur de la procédure de remboursement;
d) les ressources inadéquates face aux besoins particuliers croissants.

Que le CCR exhortera CIC à simplifier le processusde détermination du statut des réfugiés à l'étrangeret de résoudre le problème d'accumulation perpétuellede dossiers, en évitant de faire repasser un entretien aux réfugiésrecommandés par le HCR, et en redéployant provisoirement lepersonnel.

Que le CCR:

1. exhortera CIC à abandonner le recours aux concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces » et de concentrer son attention sur la disponibilité de solution durable aux demandeurs.
2. exhortera CIC à amender le chapitre OP5 afin de le rendre conforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'indiquer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans toutes les situations où cette possibilité a été incorrectement invoquée, en particulier dans les cas où :
   a)une demande d'asile a été présentée et rejetée dans le pays où se trouve le demandeur;
   b)la détermination d'une demande d'asile dans le pays où se trouve le demandeur est sujette à des délais excessifs;
   c)une demande d'asile est en cours dans le pays où se trouve le demandeur et est susceptible d'être rejetée en raison de l'application plus restrictive du concept de protection par ce pays que par le Canada;
   d)la personne s'est vu refuser l'accès au régime local de détermination du statut de réfugié à cause d'une préalable annulation irrévocable de son droit d'accéder au système de détermination du statut de réfugié.
3. demande que CIC :
   a)indique clairement au groupe de parrainage et au demandeur d'asile quand CIC croit que les demandeurs d'asile se trouvent dans un pays où l'intégration locale puisse représenter une solution durable;
   b)indique concrètement ce qu'est la solution durable;
   c)permette au groupe de parrainage et au demandeur d'asile de réfuter cette présomption.
4. exhortera ses membres à contester dans les cours les décisions négatives des demandes de réinstallation motivées par le principe des « pays signataires ».

Que le CCR:

1. exhortera CIC à maintenir ouverts tous les dossiers de parrainage par le secteur privé qui sont en cours de traitement en Turquie jusqu'à ce que tous les moyens soient épuisés et qu'on parvienne à une entente avec les représentants des Signataires d'entente de parrainage; et de lever l'interdiction de déposer de nouvelles demandes, en attendant que l'on parvienne à une solution aux problèmes relatifs à l'autorisation de sortie.
2. exhortera le gouvernement du Canada à continuer à travailler de concert avec le Comité technique multilatéral afin de trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs que pose l'autorisation de sortie turque.
3. exhortera CIC à respecter les conditions de l'entente des SEP (Principes b et g) et à travailler pleinement en collaboration avec des représentants des SEP élus, lors de futures négociations.
4. exhortera le HCR à entreprendre des mesures qui font preuve d'initiative afin d'aider à faciliter le départ de la Turquie des personnes qui ont été acceptées par le bureau des visas canadien.