Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR:

1. Demande au gouvernement du Canada de créer un comité ONG-gouvernement sur les questions liées aux réfugiés et immigrants africains afin de poursuivre la surveillance et la documentation de la situation et de proposer des solutions viables;
2. Cherche la collaboration sur ces questions du Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), notamment le groupe de CCCI sur l’Afrique;
3. Demande encore une fois d’être impliqué de façon significative dans le processus de consultation annuelle sur les niveaux.

Que le CCR demande que les ONG qui visitent ou fournissent des services dans les centres de détention d’immigration ne soient pas obligés de passer une vérification sécuritaire.

Que le CCR demande à CIC d’émettre les documents de « personne protégée »  au moment de la reconnaissance du statut de la personne par la CISR.

Que le CCR:

1. Appuie le développement du Réseau des jeunes du CCR et l’augmentation de l’implication et du leadership réels des jeunes au sein du CCR.
2. Ajoute les jeunes à la liste des facteurs que les membres du CCR doivent prendre en compte lors de l’élection des membres du Comité exécutif.

Que le CCR exige que le statut de travailleur soit maintenu pendant la période nécessaire pour saisir tout tribunal et attendre une décision ou unrèglement de celui-ci.

Que le CCR demande au gouvernement canadien de collaborer avec l’Union africaine afin de réaliser une approche plus humaine à la diplomatie dans la corne d’Afrique et d’utiliser des moyens unilatéraux, bilatéraux, régionaux etmultilatéraux pour mettre des pressions sur:

1. Le gouvernement éthiopien pour qu’il retire ses soldats de la Somalie et qu’il se retienne d’une escalade supplémentaire de la tension en traînant les gens vers la guerre;
2. Le gouvernement érythréen pour qu’il mette fin à ses tentatives de mener le conflit contre l’Éthiopie en Somalie.

Que le CCR s’oppose à l’armement de l’ASFC et milite en faveur du renversement de la décision.

Que le CCR demande à CIC d’étudier les préoccupations de plus en plus graves relatives à l’interprétation, incluant les allégations de partialité, et demande que des normes soient adoptées afin d’assurer la qualitéde l’interprétation.

Que:

1. Le CCR demande au gouvernement d’adopter une législation qui interdit, sans équivoque et de manière absolue, l’utilisation de la torture peu importe les circonstances, par toute personne, et notamment par tout agent du gouvernement ou toute personne agissant dans une capacité liée au gouvernement;
2. Cette législation interdise l’utilisation des informations obtenues par la torture;
3. Cette législation interdise les actions, y compris le partage d’informations, qui pourraient amener une personne à être exposée au risque de torture.

Que le CCR demande que la LIPR soit amendée afin d’exiger que la Section d’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié fasseune révision independante de 1 a), b) et c).

Que le CCR demande au gouvernement d’émettre des règlements ou des lignes directrices qui exigeraient que les agents aux points d’entrée demandent aux personnes susceptibles d’être renvoyées si elle craignent la persécution dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle avant d’émettre une mesure de renvoi.

Que le CCR:

1. Pressera CIC de considérer la réinstallation des Libériens au Canada pour qui le rapatriement n’est pas l’option préférée, dans le cadre d’un effort plus large de trouver des solutions durables pour tous les réfugiés libériens en Afrique occidentale;
2. Demandera à CIC de consulter les ONG intéressés au Canada en ce qui concerne la réinstallation au Canada de réfugiés libériens en Afrique occidentale;
3. Encouragera CIC à passer en revue les cas de parrainage refusés en 2006 si les réfugiés vivent dans conditions s’apparentant à des camps et ont été refusés sur la base que le rapatriement était à leur disposition;
4. Demandera au HCR de mettre fin aux réductions d’appui financier aux réfugiés dans le camp Buduburam et de rétablir l’aide au niveau de l’année passée;
5. Demandera à l’ACDI de s’impliquer activement dans la reconstruction d’après-guerre au Libéria.

Que le CCR appellera le gouvernement canadien et encouragera nos organisations sœurs à demander à d’autres gouvernements de ratifier le protocole optionnel à la Convention contre la Torture afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Que le CCR :

1. Appellera le gouvernement canadien et la CISR à assurer le fonctionnement continu des bureaux régionaux de cette dernière.
2. Demandera que la CISR assure le plein accès à ses ressources et à ses installations à tous les demandeurs d’asile dans toutes les régions.

Que le CCR adoptera comme politique la Proposition en vue de la régularisation des personnes et familles sans statut, telle qu’approuvée par le Groupe de travail sur la Protection au Canada, incluant les demandes de :

1. Fournir l’occasion aux travailleurs saisonniers agricoles de demander la résidence permanente, de façon semblable à la possibilité offerte aux aides familiaux résidants;
2. Introduire un programme d’ajustement de statut similaire à celui introduit en 1972, selon lequel toute personne qui était déjà au Canada à une date précisée (par exemple, deux ans avant) pouvait demander le statut.
3. Éliminer les frais de traitement pour les cas humanitaires.

Que le CCR appellera le gouvernement canadien et d’autres gouvernements à appuyer le renouvellement de tous les mandats actuels des Rapporteurs spéciaux et des procédures spéciales extra-conventionnelles des Nations Unies afin que leur expertise ne soit pas perdue.

Que le CCR doit inclure au moins un panéliste intervenant en français et offrir la traduction simultanée pour chaque panel dans la mesure du possible.

Que le CCR appellera CIC et le gouvernement du Québec à mettre en place un nouveau volet du PAR qui offrirait deux années d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement réguliers qui font face à des difficultés d’intégration de long terme telles des problèmes médicaux, les mères monoparentales et les personnes qui ont un niveau de scolarité limité ou qui n’ont pas été scolarisées du tout. Les deux autres volets demeureraient les mêmes.

Que le CCR :

1. Appellera à ce que la future conclusion du Comité exécutif du HCR sur « l’autonomie » ait une portée assez large pour inclure des activités telles que le droit de travailler, d’exercer sa profession, de gérer des entreprises, de posséder des propriétés, de se déplacer en toute liberté, de choisir son lieu de résidence et d’obtenir des documents de voyage.
2. Appellera à ce que la future conclusion du Comité exécutif du HCR sur « l’autonomie » affirme que de tels droits font partie intégrante du mandat de protection du HCR.
3. Appellera à ce que l’ACDI intègre les droits des réfugiés à ces activités liées à leur autonomie dans le cadre de ses programmes d’aide et de développement.

Que le CCR :

1. Acceptera l’ébauche du préambule et de l’application de ladite politique, telle qu’amendée, en vue de sa mise en œuvre intégrale.
2. S’engagera à poursuivre l’éducation publique parmi ses membres.
3. Élaborera un glossaire.

Que le CCR demandera :

1. Que ces travailleurs et leurs familles aient accès au statut de résidence permanente.
2. De meilleures conditions de travail et de logement pour ces travailleurs.
3. Aux gouvernements provinciaux de mettre en œuvre les droits garantis aux travailleurs migrants, en vertu des lois provinciales en matière d’emploi et des droits de la personne, plutôt que de reléguer cette responsabilité aux gouvernements étrangers.

Que le CCR demandera l’amendement du Règlement stipulant qu’une personne qui a obtenu une approbation de principe concernant la résidence permanente soit exemptée du critère d’admissibilité médicale et reçoive la résidence permanente dans les meilleurs délais.

Que le CCR appellera le gouvernement fédéral à s’assurer, lorsqu’il conclura des contrats, qu’il y ait un salaire-subsistance au moins équivalent au seuil de faible revenu (SFR) ou à 60 % du taux moyen du salaire industriel, en retenant le montant le plus élevé.

Que le CCR :

1. Demandera au gouvernement canadien d’ajouter Haïti à la liste des pays touchés par son Programme de réétablissement dans le pays source.
2. Exhortera le gouvernement canadien et le HCR à trouver des solutions de protection pour les Haïtiens, aussi bien les réfugiés que ceux qui sont déplacés à l’intérieur de leur propre pays, y compris la réinstallation des personnes vulnérables au Canada.
3. Se joindra aux ONG des É.-U. et ailleurs aux Amériques en vue de trouver une solution globale aux besoins de protection des Haïtiens, aussi bien les personnes déplacées à l’intérieur du pays que les réfugiés.

Que le CCR exhortera les gouvernements fédéral et du Québec à augmenter les taux du PAR au moins au niveau du seuil de faible revenu (SFR) afin que les réfugiés parrainés par le gouvernement sortent de l’état de pauvreté.