Résolutions du CCR : base de données

1. près de sept sur onze millions des réfugiés au monde ont été « entreposés » – confinés dans des camps, ou dans d’autres endroits ségrégés ou autrement privés de leurs droits fondamentaux – se trouvent dans des situations qui s’éternisent;
2. la protection des réfugiés est une responsabilité qui incombe à l’ensemble de la communauté internationale;
3. des propositions ont été faites pour l’élaboration d’une résolution du Comité exécutif du HCR au sujet de l’autonomie des réfugiés;

1. le CCR discute les questions concernant l’homophobie et l’hétérosexisme depuis 1996;
2. le CCR a adopté, en 2004, une résolution visant la mise en place d’une politique;

1. le gouvernement canadien refuse aux travailleurs agricoles saisonniers et aux travailleurs étrangers temporaires le droit de demander la résidence permanente, dans le cadre de ces programmes;
2. ce droit existe dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants;

1. l’alinéa 25 (1) de la LIPR accorde au ministre un large pouvoir discrétionnaire qui permet d’exempter les personnes inadmissibles de toute disposition de la Loi ou du Règlement sur la base de raisons d’ordre humanitaire;
2. le Règlement restreint considérablement ce pouvoir discrétionnaire en exigeant des personnes auxquelles on accorde en principe la résidence permanente pour des raisons d’ordre humanitaire de répondre à toutes les conditions d’admissibilité, y compris des conditions d’admissibilité médicales, en vue d’obtenir la résidence permanente;
3. une personne qui est admise pour des raisons d’ordre humanitaire, mais qui est inadmissible pour des raisons médicales se voit refuser la résidence permanente et se trouve exposée au risque d’être renvoyée du Canada vers un lieu où sa vie est en danger; et que, dans le cas où elle obtient un permis de séjour temporaire de trois ans, elle risque de se voir refuser l’assurance-maladie provinciale durant les trois ans de validité de son permis de séjour temporaire et de voir ainsi sa vie mise en péril à cause de son incapacité d’accéder aux soins médicaux adéquats au Canada;
4. l’application du critère de non admissibilité pour des raisons médicales à une personne qui a reçu une approbation de principe pour des raisons d’ordre humanitaire constitue une discrimination allant à l’encontre de l’alinéa 15 de la Charte des droits et libertés et qui représente une sérieuse entrave au pouvoir discrétionnaire attribué au ministre en vertu de l’alinéa 25(1) de la LIPR;

1. L'article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 exempte les réfugiés de sanctions pénales liées à leur entrée ou à leur présence illégale dans un pays;
2. Les principes directeurs du HCR sur les critères applicables quant à la détention des demandeurs d'asile stipulent qu'« [e]n tant que principe général, les demandeurs d'asile ne devraient pas être détenus », et que « l'utilisation de la détention est, dans beaucoup de cas, contraire aux normes et principes de la législation internationale. »
3. Il y a 68 demandeurs d'asile provenant de l'Éthiopie et de l'Érythrée qui sont détenus en Israël pour des périodes qui atteignent 18 mois sans avoir eu d'aide d'aucune part à l'exception de celle de l'African Refugees Development Centre (ARDC);
4. Les pratiques de détention vont à l'encontre des normes établies en matière de droits de la personne;
5. Les autorités israéliennes, après de longues discussions et de longs débats, ont consenti à mettre ces détenus en liberté contre une caution estimée entre 8 500 $ et 10 000 $ CAD pendant deux mois, sous réserve de présenter des preuves matérielles de demande de parrainage au Canada et pour 12 mois si une convocation à un entretien leur est adressée de la part de l'ambassade canadienne;

1. La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
2. La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;

1. CIC a transféré les responsabilités relatives à l'établissement à certaines provinces et que des négociations sont en cours pour en faire autant avec d'autres provinces;
2. CIC a la responsabilité de s'assurer que des services comparables et vérifiables soient fournis à tous les immigrants et réfugiés à travers le pays;
3. La C.-B. a mis en place une politique et des directives assez distinctes de celles de CIC;

1. Le HCR a manifesté un vif intérêt quant à l'élargissement du rôle des ONG concernant la réinstallation des réfugiés, particulièrement en ce qui concerne les initiatives de traitement en groupe;
2. L'initiative de traitement en groupe 2003-2004, qui est actuellement en cours d'évaluation par CIC, laisse apparaître certains aspects à améliorer et qui pourraient être en partie pris en charge par les ONG participantes;

1. L'alinéa 117(9)(d) du règlement de la LIPR prévoit une exclusion à vie du parrainage d'un membre de la famille, sans pouvoir discrétionnaire de prendre en considération une explication, si convaincante qu'elle soit, ni d'imposer une période d'exclusion plus réduite;
2. Dans un nombre significatif de cas, il n'y a eu aucune intention de fausse déclaration et, dans d'autres cas, il y a des circonstances atténuantes qui peuvent constituer une justification;
3. La mise en œuvre de cet article a un impact extrêmement préjudiciable sur de nombreux enfants innocents, ce qui représente une violation des obligations du Canada vis-à-vis de la Convention relative aux droits de l'enfant qui recommande la prise en compte de « l'intérêt supérieur de l'enfant » concerné par toute décision d'un organisme public;
4. La LIPR prévoit une interdiction de territoire générale de deux ans, dans le cas de fausse déclaration et que les fonctionnaires ont une grande latitude d'action allant jusqu'à la décision d'imposer ou non l'inadmissibilité;

1. Le gouvernement du Québec est tenu en vertu de l'Accord Canada-Québec d'offrir des services d'accueil et d'intégration qui correspondent dans leur ensemble à ceux offerts ailleurs au Canada;
2. La compensation financière du fédéral prévue dans l'Accord en 2005-2006 passera de 160 millions $ à 180 millions $;
3. Le gouvernement du Québec refuse de rendre des comptes sur les sommes reçues par le fédéral;
4. Le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) a décidé d'abolir le programme de jumelage au Québec en éliminant le financement spécifique dédié aux activités de jumelage des organismes d'accueil et d'intégration;
5. Le programme de jumelage est le seul programme d'accueil et d'intégration qui impliquent directement et activement la société d'accueil;

1. Il y a 22 Ouïgours, de nationalité chinoise, qui sont détenus par les É-U. à Guantanamo Bay, depuis leur arrestation en Afghanistan, suite aux évènements du 11 septembre 2001;
2. Les É.-U. ont statué que ces personnes ouïgoures ne représentent aucune menace à la sécurité nationale, mais qu'ils étudient leur refoulement en Chine, où ils seront confrontés à la persécution et à la torture du régime qui les considère comme des activistes terroristes qui revendiquent la séparation de leur terre natale;

1. Le Programme d'aide au réétablissement (PAR) est chargé de fournir des services d'établissement et un soutien du revenu aux réfugiés qui ont été identifiés comme ayant besoin de protection par le gouvernement du Canada;
2. La prestation de ces services du PAR a été confiée aux organismes communautaires;
3. Le budget alloué au PAR n'a pas été augmenté depuis 1998;
4. Les organismes communautaires à travers le Canada ont atteint le seuil de crise en termes de viabilité financière leur permettant de fournir des services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
5. La récente annonce du budget relative aux 298 millions $ supplémentaires alloués au service d'établissement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne prévoit pas un seul cent supplémentaire pour le financement des services du PAR concernant les réfugiés parrainés par le gouvernement;
6. De hauts fonctionnaires du ministère ont reconnu la nature critique de la situation, sans être en mesure d'y apporter un changement significatif;

1. Il y a de nombreux Irakiens dans les pays européens qui se sont vu refuser le statut de réfugié dans ces mêmes pays;
2. Un certain nombre de ces personnes ne disposent pas de solution durable dans ces pays européens et qu'ils ont des membres de leurs familles au Canada qui ont été acceptés au Canada à titre de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes de pays d'accueil,
3. Ces personnes seront déportées en Irak aussitôt que le pays d'accueil considérera que ce pays est sécuritaire,
4. Ces personnes n'ont plus de famille ou de foyer en Irak,
5. Le programme d'aide aux parents et les programmes de dernier membre restant de la famille n'existent plus,

1. Les personnes protégées ont besoin d'une attestation de personne protégée lors de la présentation d'une demande de prêt étudiant canadien ou de document de voyage canadien pour réfugié;
2.   Certaines personnes protégées, notamment celles dont l'octroi de la résidence permanente est retardé, quelle que soit la raison, obtiennent des attestations de personne protégée d'une validité de six mois;
3. La période limitée à six mois empêche l'obtention de prêts et la possibilité de voyager en dehors du Canada;

1. Le système de services d'établissement a actuellement pour mission de fournir une formation linguistique à certaines catégories de nouveaux arrivants au Canada;
2. La formation linguistique en langage des signes n'est pas fournie de manière uniforme à travers le pays;
3. Les personnes malentendantes ont, elles aussi, le droit à la formation linguistique;

1. Il est dans l'intention des gouvernements provinciaux et municipaux de l'Atlantique d'attirer les immigrants et réfugiés et de les inciter à déménager et à rester dans la région;
2. Les ressources disponibles relatives à l'éducation sont déjà insuffisantes;

1. Les limites actuelles relatives au nombre d'immigrants et de réfugiés qui peuvent venir au Canada chaque année et la répartition inégale de ces nombres entre les catégories d'immigrants économiques et humanitaires ont engendré des périodes d'attente très longues pour la réunification familiale et l'admission des réfugiés parrainés;
2. Les limites et la répartition des nombres d'immigrants et de réfugiés semblent être arbitraires et avoir été décidées sans consultation du public;
3. Il est largement reconnu que la réunification familiale prend trop longtemps et que les délais de traitement causent de grandes difficultés;
4. Le groupe dont le besoin de réunification familiale est le plus urgent est celui des réfugiés;

Le Modèle d'affectation des fonds s'est avéré problématique en ce qui concerne les plus petits centres où le taux de réfugiés est élevé et les centres accueillant une importante migration secondaire, et qu'il est très inéquitable pour des centres plus grands;

1. le personnel au sein de CIC et l’ASFC ne semble pas représenter la diversité de la population canadienne;
2. le personnel au sein de CIC et l’ASFC travaille régulièrement avec une clientèle très diverse;

1. les objectifs fixés concernant le traitement des dossiers outremer ne sont pas appropriés, tel que le montrent les documents intitulés «  Y a-t-il un moyen plus rapide? » et «  Plus qu’un cauchemar », et attendu qu’ils ne répondent pas à la demande en matière de réunification familiale et de parrainage des réfugiés;
2. le Canada a l’obligation de répondre aux besoins légitimes des Canadiens, y compris ceux de la communauté des réfugiés parrainés et des familles séparées;

1. le grand mécontentement concernant le processus actuel de prise de décision relatif aux considérations d’ordre humanitaire à l’intérieur du Canada; et attendu le manque de respect à l’égard des droits fondamentaux des familles ou de l’établissement confirmé au Canada;
2. la grande crainte que le critère relatif au meilleur intérêt de l’enfant ne soit pas appliqué de manière généreuse et juste, lorsque les décideurs de CIC rendent leur décision dans des cas humanitaires;

1. CIC change les modalités et les conditions relatives aux programmes de permis de travail temporaire, chaque année;
2. cette information n’est pas mise à la disposition des ONG ou à celle d’autres organismes qui tentent de fournir de l’assistance aux individus concernés par les permis de travail temporaire;

1. le HCR se donne la mission de faciliter et d’aider au rapatriement volontaire des réfugiés dans la sécurité et la dignité vers leurs pays d’origine, lorsque les conditions y sont suffisamment stables afin de maintenir leur retour;
2. la communauté internationale manifeste un grand intérêt pour le rapatriement volontaire en tant que solution durable pour les réfugiés;
3. la communauté internationale est constituée de pays donateurs du HCR qui appuient ses efforts par l’aide financière qu’ils lui apportent;
4. les niveaux d’aide visant à soutenir les personnes durant le processus de rapatriement sont, dans l’ensemble, inadéquats et ne fournissent pas les moyens nécessaires à la réinstallation, tel que c’est le cas pour les Sierraléonnais, actuellement en cours de rapatriement.

Les enfants de nombreux demandeurs du statut de réfugié, les enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, les enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou les enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne sont pas en mesure de fréquenter des institutions post-secondaires, en attendant que CIC rende sa décision concernant leur demande d’exemption, en raison des coûts de scolarité élevés, ces enfants étant considérés comme des étudiants internationaux;

1. les réfugiés parrainés par le gouvernement représentent l’un de plus importants mécanismes dont le Canada dispose pour fournir la protection aux réfugiés qui en ont besoin;
2. depuis quelques années, CIC choisit les réfugiés parrainés par le gouvernement en se basant sur leurs besoins plutôt que sur leur « capacité à s’installer au Canada », ce dont le CCR se réjouit beaucoup; et ceci a entraîné l’augmentation des exigences pour les agences d’établissement à cause de leurs très grands besoins;
3. CIC a récemment suggéré que le nombre des réfugiés parrainés par le gouvernement soit réduit afin de l’on puisse mieux répondre à ces demandes de services élevées;