Éducation postsecondaire des enfants des demandeurs du statut de réfugié

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Numéro de résolution: 
13
novembre, 2004
Attendu que: 

Les enfants de nombreux demandeurs du statut de réfugié, les enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, les enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou les enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne sont pas en mesure de fréquenter des institutions post-secondaires, en attendant que CIC rende sa décision concernant leur demande d’exemption, en raison des coûts de scolarité élevés, ces enfants étant considérés comme des étudiants internationaux;

Il est résolu: 

Que le CCR appellera le Gouvernement du Canada et ceux des provinces afin de permettre aux enfants des demandeurs du statut de réfugié, aux enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, aux enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou aux enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne, qui ne sont pas susceptibles d’être renvoyés, et qui attendent que CIC rende sa décision concernant une demande, de fréquenter les écoles et les institutions post-secondaires canadiennes aux mêmes coûts qui sont appliqués aux résidents canadiens.

Groupe de travail: 
Protection au Canada