Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR communiquera aux Ministères de l'Éducation une liste des groupes membres du CCR et la recommandation que les Commissions scolaires soient encouragées à communiquer avec ces groupes comme source locale de personnes ressources pour les ateliers d'enseignants, les présentations en classe et les démarches auprès des comités d'élaboration de politiques au niveau des Commissions.

Que le CCR:

1. Adoptera la semaine au cours de laquelle tombe le 4 avril chaque année comme semaine de sensibilisation sur les réfugiés et le 4 avril comme journée des droits des réfugiés;
2. Recommandera à ses membres d'organiser des programmes pour promouvoir une meilleure compréhension de la situation critique des réfugiés à ce moment, chaque année.

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment de reconnaître pleinement les qualifications de l'intervenant en établissement en allouant des fonds qui permettraient aux organismes d'établissement de mettre en place une structure de salaires adéquate et une gamme d'avantages incluant la santé et les plans de retraite.

Que le CCR communiquera au Ministre de la citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander que:

1. Un plan d'action pour les cinq prochaines années (1995-2000) soit élaboré par des représentants du gouvernement et des ONG afin de permettre l'établissement d'un quota pour les femmes à un minimum de 50% des revendicateurs principaux d'ici 1997. L'élaboration de ce plan d'action devrait se faire avec la collaboration des parties concernées;
2. Un niveau minimum soit fixé pour les Femmes en détresse, qui prenne effet immédiatement. Ce niveau inclurait les Femmes en détresse des catégories RC1 et RC5 et aurait accès aux 20% de l'argent du Programme d'aide à l'adaptation (PAA) de 1994 destiné à l'origine aux immigrants indigents;

Que le CCR:

1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
   1. Ouvre les portes à tous les réfugiés afghans, en particulier aux femmes et aux enfants qui constituent la majorité, en plus de l'accord de réétablissement conjoint pour les Ismaéliens;
   2. Procède à une révision de tous les cas de parrainages refusés de réfugiés afghans;
   3. Soutienne l'initiative de l'ONU pour mettre fin au conflit afghan par une solution négociée;
   4. Dissuade les pays voisins d'armer les factions en guerre;
2. En appellera au HCR pour qu'il fournisse des informations plus exactes sur la situation en Afghanistan;
3. Écrira au gouvernement du Canada pour lui exprimer les préoccupations suivantes à propos de l'accord de réétablissement conjoint entre le gouvernement canadien, le Conseil ismaélien du Canada et Focus Humanitarian Assistance Canada:
   1. Nous nous inquiétons de ce que les 500 places par an allouées aux Ismaéliens du Pakistan fassent partie du quota actuel des réfugiés assistés par le gouvernement pour le Moyen-Orient, et ne soient pas allouées en plus du quota. A cause de ceci, il y aura moins de places pour les Iraniens, Iraquiens et les autres Afghans;
   2. Cet accord semble constituer un dangereux précédent pour décharger le gouvernement de l'obligation de réétablir des réfugiés sur des groupes ethniques ou d'autres parrains privés;
   3. Bien que nous nous réjouissions du réétablissement des réfugiés afghans, nous nous préoccupons de la sélection de réfugiés, déterminée à l'avance en se fondant sur l'appartenance religieuse, dans une région où de nombreux réfugiés d'appartenances religieuses diverses ont besoin de réétablissement;
   4. Nous recommandons instamment au gouvernement, soit de considérer ces 500 réfugiés comme des réfugiés parrainés par le secteur privé soit d'augmenter le quota régional de façon à répondre aux besoins des réfugiés de toute appartenance religieuse.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada qu'il:

1. Fasse pression sur les gouvernements turc et pakistanais pour qu'ils adhèrent au principe de non-refoulement (article 33 de la Convention de Genève)
2. Condamne la violation des droits de la personne perpétrée par les gouvernements iranien, turc et pakistanais et poursuive la prévention de l'utilisation non appropriée des traités d'extradition par les signataires.

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de déclarer un moratoire sur les nouvelles nominations à la CISR jusqu'à ce que des comités de révision indépendants puissent être établis.

Que le CCR:

1. Recommandera à la Commission pour les droits de la personne des Nations Unies de reconnaître que la mutilation sexuelle féminine est une question de droits de la personne, et qu'elle doit être traitée comme telle;
2. Demandera que le Code criminel du Canada soit amendé de manière à spécifiquement identifier la mutilation sexuelle féminine comme un acte criminel, et étudier la possibilité d'une nouvelle législation appropriée;
3. Recommandera instamment aux ministères fédéral et provinciaux d'affecter des fonds et des ressources qui permettent de fournir du counselling et de l'aide aux groupes pour les victimes de la MSF, pour que des programmes d'éducation soient organisés dans les communautés dans lesquelles la mutilation sexuelle féminine est pratiquée et afin que les communautés affectées éduquent la société traditionnelle canadienne, en particulier, les fournisseurs de services de santé et les institutions d'éducation;
4. Continuera à suivre la question de la mutilation sexuelle féminine par le biais de l'échange d'informations, l'éducation et la défense des droits;
5. Étudiera l'insertion de la MSF dans la plate forme d'action de la quatrième Conférence sur les femmes à Beijing en 1995;
6. Recommandera instamment au Canada d'accorder la protection aux femmes et à leurs filles qui fuient la pratique de la MSF.

Que le CCR demandera une enquête indépendante sur cet incident et sur la pratique consistant à mettre les gens sous médication aux fins de déportation.

Que le CCR:

1. Recommandera instamment au département fédéral de l'immigration d'envisager de retirer tout critère d'éligibilité à demander au point d'entrée ou aux bureaux au Canada au moment où les revendicateurs font leur demande d'asile;
2. Demandera que la question sur la capacité de payer les frais médicaux soit enlevée et que les services de santé soient accessibles sans conditions à tous les revendicateurs quelle que soit leur capacité de payer;
3. Recommandera instamment au Département de la Citoyenneté et de l'immigration de retirer la condition obligatoire exigeant des revendicateurs la signature de la déclaration d'éligibilité

Que le CCR:

1. Condamnera l'imposition des frais de recouvrement pour demande d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge;
2. Demandera que le gouvernement amende les règlements pour éliminer ces frais de traitement, ou comme alternative que le gouvernement accepte et traite les demandes d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge lorsqu'ils sont reçus et retarde le paiement des frais de procédure jusqu'au moment d'établissement.

Que le Groupe de travail sur l'établissement du CCR rencontrera Danielle Racette, Directrice de l'équipe de mise en place du CLIC/LINC, Citoyenneté et Immigration, pour discuter de ces questions et élaborer une manière juste et équitable de recouvrer les coûts de l'administration et du bénévolat associés au programme.

Que le CCR communiquera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment:

1. La révision des critères de recevabilité pour les programmes de réétablissement de réfugiés, avec des changements spéciaux aux critères du Programme Femmes en détresse, ce qui lui permettra de devenir un programme répondant au besoin urgent de protection des femmes réfugiées;
2. L'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité des réfugiés qui ont un besoin urgent de protection, en particulier les femmes réfugiées.

Que le CCR:

1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
   1. Clarifie publiquement les positions qu'il a prises dans ses discussions avec les États-Unis et dans les discussions multilatérales;
   2. Prenne toutes les mesures possibles, en consultation avec le secteur des ONG, pour garantir que
      1. Toute procédure de sélection mise en place dans la région comprenne toute les garanties nécessaires pour une protection significative;
      2. Aucune solution appropriée, telle que le réétablissement dans un pays tiers, ne soit exclue avant d'examiner des cas individuels;
   3. Sélectionne un certain nombre de réfugiés haïtiens pour réétablissement au Canada; les candidats potentiels devraient inclure des Haïtiens actuellement en situation de vulnérabilité dans différents endroits de l'Amérique;
2. En appellera au HCR pour qu'il désigne des ressources appropriées pour garantir que les normes de protection internationales soient respectées pendant cette procédure;
3. Contactera d'autres organismes dans le domaine du développement et des droits de la personne pour aider et participer à nos initiatives de défense des droit sur cette question

Que le CCR demandera à l'Association canadienne des écoles de travail social d'inclure une section sur les réfugiés dans le programme de travail social comme matière obligatoire.

Que le CCR:

1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration et à la présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'étudier l'interaction des rapports ci-dessus et de préparer un plan de mise en oeuvre pour coordonner les changements à effectuer pour faire suite à ces rapports;
2. Demandera que le CCR participe à part entière dans la préparation du plan de mise en oeuvre ci-dessus;
3. Entreprendra d'élaborer d'ici la fin du mois de septembre 1994 une position commune sur les principes essentiels à partir des rapports ci-dessus, qu'il défendra dans les discussions avec le gouvernement et la CISR.

Que le CCR s'engagera à communiquer ce qui suit au gouvernement:

1. L'accès aux services d'établissement des immigrants ne devrait pas être limité à ceux qui viennent d'arriver depuis une période de temps limitée (partout où une limitation existe);
2. Les organismes au service des immigrants ont une qualification, non seulement pour la fourniture des services destinés à l'établissement initial, mais aussi pour une large gamme de services spécialisés tel que le counseling familial, la formation à l'emploi, etc.;
3. Les organismes au service des immigrants devraient avoir un accès égal au financement pour répondre aux besoins non satisfaits de la communauté qu'ils servent, y compris les besoins qui se prolongent au delà du stade initial de l'établissement.

Que le CCR en appellera à la CISR pour qu'elle s'assure que:

1. Il y ait une cohérence dans l'accréditation globale des interprètes dans toutes les langues;
2. Que l'on responsabilise les interprètes grâce à un permis et qu'on leur demande d'observer un code de conduite;
3. Ceux qui ont été recrutés auparavant soient obligés de passer un test mis à jour avant d'être certifiés.

Que le CCR encouragera ses membres à surveiller l'image des réfugiés et des immigrants dans les médias et à y répondre et à plaider pour une couverture plus équilibrée, et que les organismes membres du CCR qui ont une expérience de surveillance des médias et des relations avec les médias fassent connaître leur expertise au CCR qui va les partager avec ses membres.

Que:

1. Le CCR demandera au gouvernement du Canada d'enquêter sur les vrais coûts de chaque revendication du statut de réfugié et de produire ses conclusions;
2. Des directives soient données au Comité des affaires judiciaires du CCR pour étudier la possibilité d'entreprendre des procédures légales contre le département de l'immigration pour "propagation de fausses nouvelles" et pour dissémination, en connaissance de cause, de fausses informations qui portent préjudice aux revendicateurs du statut de réfugié.

Que le CCR porte à l'attention des bailleurs de fonds la nécessité de reconnaître et de fournir les coûts du support administratif à leurs programmes de financement.

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des directives aux agents des visas pour qu'ils acceptent et fassent promptement le traitement des cas de Femmes en détresse référés par le HCR et les ONG sans interrogation sur les détails de leur expérience de persécution.

Que le CCR:

1. Demandera au gouvernement du Canada d'effectuer des démarches auprès du HCR, du comité coordonnateur du PAG et des signataires du PAG pour:
   1. mettre en place un mécanisme d'identification, de révision et de rectification des cas à qui on a refusé le statut de réfugié, avec l'utilisation de l'autorité du HCR;
   2. respecter la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile, en désavouant immédiatement la politique des mesures de privation qui ont conduit à la réduction de la ration alimentaire et aux coupures dans les services d'éducation et de santé;
   3. s'abstenir de l'usage de la force et de la violence dans le programme de rapatriement;
   4. réétablir rapidement les réfugiés reconnus, parmi lesquels beaucoup ont attendu pendant des années dans les camps de transit.
2. Fera des démarches directes auprès du HCR à cette fin.

QUE:

1. Le CCR est intéressé à participer à cette "révision intérimaire" des demandeurs non-reconnus du statut de réfugié annoncée par le ministre;
2. La collaboration du CCR doit impliquer une entière participation en ce qui concerne l'élaboration du processus de révision et l'établissement des critères, et une représentation du CCR doit être assurée à toutes les sessions de travail du groupe de planification du Département;
3. Toutes les demandes rejetées, indépendamment de la date de refus, devront être incluses dans la révision;
4. Si le CCR est adéquatement représenté au sein d'un comité de gestion pour surveiller l'administration de la révision, le CCR recommandera à ses membres de diffuser l'information concernant la révision et le CCR encouragera ses membres à aider les requérants éligibles à soumettre leur demande dans le cadre du processus de révision, tout ceci sur une base non-exclusive.

Que:

1. Le CCR aura comme priorité d'entreprendre un programme d'éducation pour en finir avec les mythes sur les réfugiés. Une des principales réalisations serait d'insérer dans les communiqués de presse la contribution des nouveaux arrivants à cette société;
2. Le CCR incorporera dans tous ses documents externes et internes, tels que sa déclaration de principes et ses règlements, la déclaration que la promotion active d'une perspective/initiative anti-raciste dans toutes ses activités fait partie du rôle du Conseil;
3. Le CCR établira un groupe coordonnateur interne qui sera constitué par des représentants des différentes communautés de réfugiés et d'immigrants qui élaborera des stratégies pour combattre le racisme;
4. Comme partie de leur mandat, le groupe coordonnateur encouragera les relations entre les groupes d'immigrants et de réfugiés.