Protection outremer et réinstallation

Programme de prêts aux immigrants

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. Les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées doivent rembourser les coûts des examens médicaux effectués à l’étranger, les frais de traitement de l’OIM et les coûts de transport;
  2. En vertu de la LIPR, le Canada s’est engagé à réinstaller les réfugiés qui ont le plus besoin de protection, dont plusieurs font face à de multiples obstacles à l’intégration;
  3. Le remboursement de ces prêts renforce la marginalisation et l’apprauvissement des mères monoparentales, des jeunes et des familles, ce qui réduit leur capacité d’intégration;
Il est résolu

Que le CCR demande aux gouvernements du Canada et du Québec d’absorber les coûts de transport et des examens médicaux effectués à l’étranger pour les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées, sans réduire le nombre total de réfugiés réinstallés.

Somalie

Numéro de résolution
7
Attendu que
  1. Il n’y a pas de gouvernement central et/ou d’autres institutions publiques fonctionnelles pour protéger les groupes vulnérables et/ou prévenir les abus aux droits de la personne en Somalie depuis 1991;
  2. Dans la dernière année, les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits humains ont été victimes d’un nombre accru d’assassinats ciblés tant de la part du gouvernement fédéral transitoire que des milices armées;
  3. Les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils qui ne sont pas protégés sont forcés de fuir soit à l’intérieur soit à l’extérieur du pays pour trouver la protection;
Il est résolu

Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Lorsque possible, soutenir les institutions de l’ONU, les agences gouvernementales et non-gouvernementales en Somalie et dans les pays voisins qui visent à soutenir et à protéger les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils en Somalie;
  2. Répondre plus efficacement aux besoins de réinstallation des réfugiés somaliens et de leur famille qui sont déplacés dans des pays à travers le monde.

Les niveaux de réinstallation à partir de la Colombie

Numéro de résolution
6
Attendu que
  1. Le conflit colombien n’a pas diminué au cours de la dernière année;
  2. Plusieurs organismes internationaux ont signalé que la persécution politique et les violations des droits humains se poursuivent;
  3. Les déplacements sont plus nombreux que jamais;
Il est résolu

Que le CCR demande au gouvernement de maintenir les niveaux actuels de réinstallation des réfugiés colombiens par le biais de la Catégorie des personnes de pays source.

Sujet

Les réfugiés désignés par le bureau des visas

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. Le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) a été fondé sur le principe de la supplémentarité;
  2. En novembre 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a augmenté la limite supérieure de la cible du PPPR à 4 500 personnes afin de permettre aux groupes de parrainage de répondre aux cas de réfugiés désignés par les bureaux des visas sans diminuer le nombre de cas désignés par le groupe de parrainage;
Il est résolu

Que le CCR demande que lescas de réfugiés désignés par les bureaux des visas soient traités en supplément des cibles établis tant pour les réfugiés parrainés par le gouvernement que pour les réfugiés parrainés par le secteur privé.

Sujet

Les retours forcés de demandeurs d’asile irakiens dans des pays européens

Numéro de résolution
9
Attendu que
  1. Il y a des bombardements dans le nord de l’Irak;
  2. Les relations entre la province du Kurdistan dans le nord de l’Irak et le gouvernement central sont fragiles et pourraient mener à la violence à tout moment;
  3. Des Irakiens sont déportés de pays européens vers l’Irak;
  4. Le Canada impose un moratoire sur les renvois vers l’Irak;
Il est résolu

Que le CCR demande au gouvernement canadien d’inciter les gouvernements européens à mettre fin aux déportations des demandeurs d’asile irakiens vers l’Irak, incluant la région du Kurdistan.

La protection des citoyens canadiens à l’étranger

Numéro de résolution
8
Attendu que
  1. La protection des citoyens canadiens à l’étranger, dont M. Abousfian Abdelrazik qui est coincé au Soudan, est un élément essentiel des droits de la citoyenneté;
  2. Le fait qu’on refuse un passeport canadien à M. Abdelrazik peut créer un précédent négatif de citoyenneté à deux vitesses et laisse des citoyens qui ont un vécu de réfugié en orbite;
Il est résolu

Que le CCR encourage fortement le gouvernement canadien à protéger les citoyens canadiens à l’étranger contre la torture et les traitements cruels et inhabituels et de leur assurer le droit de retour sans aucune discrimination.

Sujet

Le Camp Ashraf

Numéro de résolution
7
Attendu que
  1. Il y a 3 400 dissidents iraniens en Irak au Camp Ashraf, qui se sont vus reconnaître le statut de personnes protégées en vertu de la quatrième Convention de Genève par la Force multinationale en Irak.  En décembre 2008 la protection du camp a été transférée au gouvernement de l’Irak
  2. En janvier 2009, le conseiller à la sécurité nationale de l’Irak, Mowaffak al Rubaie, a menacé de rendre « intolérable » la vie des résidents du camp Ashraf, afin de les inciter à quitter l’Irak;
  3. Al-Rubaie a menacé entre autres de déplacer de force les résidents du camp, où ils vivent depuis plus de deux décennies et où ils ont construit une ville pleinement développée, vers une zone désertique près de la frontière de l’Arabie saoudite;
  4. Tant Amnistie internationale (AI Index: MDE 14/012/2009 20 avril 2009) que le Parlement européen (résolution 24 avril 2009) ont protesté contre la menace de traitement intolérable faite par Al Rubaie;
  5. La récente introduction d’une importante force policière irakienne au camp Ashraf malgré la présence des militaires irakiens et états-uniens au camp a alarmé la communauté internationale;
  6. George Okoth-Obbo, directeur de la Protection internationale, HCR, a demandé en mars 2007 au gouvernement de l’Irak de s’abstenir de toute action qui pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité des résidents du camp Ashraf tel leur déplacement forcé à l’intérieur de l’Irak;
Il est résolu

Que le CCR :

  1. Demande au gouvernement du Canada de s’opposer à tout transfert forcé ou à tout autre mauvais traitement des résidents du camp Ashraf qui violerait les normes internationales, et de déclarer que la protection et le traitement humain des résidents du camp Ashraf préoccupent la communauté internationale et justifient donc une surveillance par la force multinationale pendant leur présence en Irak et ensuite par la communauté internationale après le départ de la force multinationale.
  2. Demande au HCR de réitérer sa déclaration de 2007 au sujet du déplacement forcé à la lumière de la situation actuelle.

Engagement à offrir l’asile

Numéro de résolution
6
Attendu que
  1. Le droit d’accès à l’asile au Canada est une obligation internationale en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés;
  2. La réinstallation des réfugiés en provenance de l’étranger, bien qu’elle ne soit pas une obligation en vertu de la Convention, démontre la volonté du Canada de partager les responsabilités et son engagement envers les réfugiés;
  3. La tendance mondiale des États à limiter l’accès à l’asile provoque une diminution de la capacité à offrir l’asile alors que les besoins augmentent;
Il est résolu

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de:

  1. Réaffirmer et renforcer son engagement à continuer à réinstaller des réfugiés de l’étranger, et en même temps à veiller à ce que le nombre global de réfugiés réinstallés ne soit pas subordonné au nombre de personnes acceptées en tant que réfugiées au Canada;
  2. Se conformer à ses obligations en vertu de la Convention, d’assurer un accès à la détermination équitable et efficace du statut de réfugié à toutes les personnes qui demandent l’asile à la frontière canadienne et au Canada, quel que soit le nombre de personnes admises dans le cadre de son programme de réinstallation à l’étranger.

Sri Lanka – la réponse canadienne

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. Sri Lanka – la réponse canadienne
  2. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
  3. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
  4. La plus grande diaspora tamoule se trouve au Canada;
Il est résolu

Que  le CCR demande au gouvernement du Canada d’agir vigoureusement afin de promouvoir le respect des droits humains au Sri Lanka, de soutenir l’aide humanitaire et demander la mise sur pied d’une commission internationale sur le Sri Lanka afin d’enquêter et d’entamer des poursuites pour toute allégation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et d’appuyer les efforts en faveur d’une solution politique à long terme afin de corriger les violations systémiques des droits humains subies par les Tamouls au Sri Lanka.

Sri Lanka - HCR

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
  2. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
Il est résolu

Que le CCR demande au HCR de mettre sur pied une mission internationale afin de :

  1. évaluer les conditions actuelles auxquelles sont confrontées les civils dans les régions touchées par la guerre et d’appliquer les mesures appropriées afin d’assurer leur sécurité immédiate;
  2. évaluer et s’attaquer au risque immédiat et aux besoins en matière de réinstallation des personnes déplacées dans la zone, et dans les camps de personnes déplacées;
  3. évaluer et s’attaquer aux besoins à long terme en matière de réinstallation et de réhabilitation des individus et des communautés dans les régions touchées par la guerre.