Depuis 2003, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) fait preuve de leadership et supporte, à l’échelle nationale, les organisations non gouvernementales préoccupées par les non-citoyens ayant subi la traite des personnes, incluant les femmes, les filles et les communautés les plus vulnérables au Canada. Les activités principales du CCR concernant la traite des personnes incluent la création et le maintien d’un réseau national, la tenue de réunions nationales régulières, le développement de l’analyse des politiques et la création d’outils pour les prestataires de services, ainsi que l’entrée en dialogue avec le gouvernement à propos de l’accès à la protection chez les personnes ayant subi la traite.

Dans le cadre de ses travaux, le CCR a identifié des défis quant à l’accession au système judiciaire pour les survivants et des personnes susceptibles d’avoir vécu la traite des personnes. Le but de ce guide est de permettre aux avocats de mieux identifier et de mieux répondre aux besoins spécifiques des survivants ou personnes ayant potentiellement subi la traite des personnes.

Les informations dans ce guide aideront les praticiens du droit, et plus particulièrement les avocats spécialisés
en immigration et en droit des réfugiés, à:

• Reconnaître les signes de la traite des personnes;
• Comprendre les dispositions contre la traite des personnes dans la loi canadienne et les différents recours
• légaux pour le support aux survivants de la traite;

Comprendre quelles sont les meilleures pratiques à adopter afin de respecter l’éthique professionnelle.

Consultez également ces ressources complémentaires en un coup d'œil:

• Fiche conseils : Voies vers la protection temporaire et l’immigration permanente
• Fiche conseils : Recours légaux suivant le spectre d’exploitation  

Ce lien comprend le bilan du rapport du Forum sur les enjeux reliés aux travailleurs migrants, qui a eu lieu en juin 2017.

Introduction

Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) a salué l’annonce par le gouvernement fédéral de l’examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), comme une occasion de s’attaquer aux préoccupations liées au programme, notamment celles qui concernent les droits fondamentaux des travailleurs migrants qui y participent.

Le CCR a soumis au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) un mémoire décrivant nos  préoccupations et recommandations clés, dans le but d’améliorer l’intégrité du programme en protégeant les droits des travailleurs migrants.

La publication du rapport HUMA a eu lieu le 19 septembre 2016. Maintenant que le rapport a été publié, le gouvernement du Canada doit agir rapidement pour faire face aux graves lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, à la fois en réponse aux recommandations du comité, et afin d’aborder d’autres questions cruciales insuffisamment traitées dans le rapport.

Les permis de travail ouverts

Le CCR félicite le comité pour sa recommandation faite au gouvernement d’éliminer immédiatement l’exigence d’un permis de travail fermé (spécifique à l’employeur). Ce changement important sera une étape nécessaire pour réduire la vulnérabilité des travailleurs migrants aux mauvais traitements. Cependant, nous croyons que les permis de travail devraient être ouverts, et les travailleurs migrants devraient avoir les mêmes droits à la mobilité professionnelle que les travailleurs canadiens.

L’accès à la résidence permanente

Le CCR demande au gouvernement d’agir rapidement pour donner l’accès à la résidence permanente à tous les travailleurs migrants. Ceci est crucial, étant donné que le statut précaire et temporaire des travailleurs migrants est à l’origine de leur vulnérabilité face aux abus, tel que reconnu par le rapport du comité.

La recommandation du comité, qui privilégie l’accès aux travailleurs migrants qui se sont intégrés dans la société canadienne, ne prend pas en compte le fait que l’intégration est à peu près impossible pour de nombreux travailleurs migrants dans les catégories peu qualifiées. Ils vivent souvent avec d’autres travailleurs étrangers, dans des lieux de travail situés dans des localités isolées, et n’ont pas droit aux cours de  langue, ce qui entraîne des barrières linguistiques. Afin d’éviter la discrimination et l’exclusion, « l’intégration dans la société canadienne » ne doit pas être une condition préalable à l’accès à la résidence permanente.

Le CCR croit que les travailleurs devraient être en mesure de demander le statut de résident permanent en même temps qu’ils demandent le permis de travail. Il a été démontré que les « voies » à la résidence permanente qui rendent les travailleurs migrants dépendants de leur employeur pour le soutien, créent une ouverture pour les abus.

Délais

Comme recommandé par le comité, le CCR exhorte le gouvernement à retirer la règle sur la période cumulative du maximum de quatre ans.

Surveillance et application des règles

Le CCR accueille favorablement les recommandations du comité sur les mécanismes de surveillance et d’application des règles, et estime que le gouvernement doit agir rapidement pour combler les lacunes en matière de respect du programme par les employeurs, et de protection des droits des travailleurs migrants, notamment en veillant à la bonne application des lois du travail, et à la mise en place d’un système de réglementation pour les recruteurs, comme indiqué dans le rapport.

Comme le comité le mentionne, les travailleurs migrants doivent être informés de leurs droits dans le cadre du programme, y compris la façon de signaler les abus. Ces mesures doivent être accompagnées par des dispositions visant à garantir un soutien et un recours dans le cas où un signalement d’abus engendre la perte d’emploi, et qu’ils soient protégés contre le rapatriement involontaire.

Les lacunes

Le comité a entendu des témoignages convaincants sur plusieurs questions cruciales qui ne sont pas abordées dans les recommandations finales.

Les services d’accueil et d’établissement: le gouvernement fédéral devrait élargir les critères d’admissibilité aux services d’accueil et d’établissement à tous les travailleurs migrants, y compris les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs agricoles saisonniers. Le manque d’accès aux services et aux cours de langues conduit à l’isolement, un manque d’information et de soutien, et une vulnérabilité accrue.

La réunification familiale: les travailleurs migrants devraient être autorisés à amener leurs conjoints et enfants avec eux au Canada, afin d’éviter les impacts négatifs sur la santé mentale des individus et les communautés, liés à  la séparation de la famille. Les travailleurs migrants qui ont participé aux audiences du comité ont parlé avec éloquence de l’impact de la séparation à long terme sur eux-mêmes et sur leur famille.

Les travailleurs agricoles saisonniers: comme d’autres travailleurs migrants, les participants au Programme des Travailleurs agricoles saisonniers se retrouvent dans des situations de vulnérabilité, séparation familiale prolongée et abus; ils devraient bénéficier de toutes améliorations apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ces changements sont nécessaires pour faire face aux pratiques abusives au sein du Programme des travailleurs agricoles saisonniers dont le comité a entendu parler.

Conclusion

Le rapport HUMA parle de certaines préoccupations principales soulevées par les travailleurs migrants et leurs défenseurs, et peut être un outil utile pour un changement de politique. Le gouvernement fédéral doit agir pour faire face aux préoccupations soulevées par les témoins et par ceux qui ont présenté des mémoires, dans l’intérêt de la protection des droits des travailleurs migrants et du renforcement de la société canadienne en permettant à tous les travailleurs de contribuer et  d’en profiter d’une manière égale.

Au-delà des critiques portées sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le CCR croit qu’il doit y avoir un débat public sur l’évolution de la politique d’immigration canadienne au cours des dernières années envers la migration de travail temporaire. Le CCR croit que le Canada doit se séparer du recours croissant aux programmes de migration temporaire de la main-d’œuvre, qui sont entachés d’abus, et revenir à  l’immigration permanente en tant que stratégie pour répondre aux besoins du marché du travail, et pour la construction de la nation. Plus précisément, nous recommandons la révision du programme d’immigration économique du Canada, afin d’inclure les travailleurs peu qualifiés, afin qu’ils puissent venir comme immigrants sans être séparés de leur famille, ou sans être soumis à la précarité des voies vers la résidence permanente qui dépendent du parrainage de l’employeur.

Le CCR encourage le gouvernement à demander les commentaires de la société civile  lors de l’élaboration des modifications à ce programme et des autres. Les travailleurs migrants eux-mêmes et les organismes qui travaillent avec eux, sont les mieux placés pour informer les changements de politique, et nous invitons le gouvernement à favoriser une relation de consultation et de collaboration continue.

Cette étude pancanadienne est centrée sur l'accès aux services d'accueil et de soutien pour les travailleurs et travailleuses migrants qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (y compris les aides familiaux) et le Programme des travailleurs agricoles saisonniers. L'étude se penche sur des informations fournies par les intervenants de première ligne dans les agences d'accueil, des organisations communautiares et des groupes de base à travers le pays.

Les objectivs du projet sont les suivants:

• Déterminer le rôle des agences d’établissement et autres ONG en matière de prestation de services d’établissement et différents services communautaires aux travailleurs migrants
• Collecter des données sur la façon dont les travailleurs migrants obtiennent ou n’obtiennent pas de services au pays; ces données comprennent notamment les pratiques exemplaires et les lacunes
• Souligner les points de vue et le savoir-faire des intervenants de première ligne du secteur de l’établissement au pays
• Recueillir des renseignements sur les perspectives du secteur de l’établissement concernant la prestation de services aux travailleurs migrants et combler les manques par des renseignements provenant d’autres organismes offrant des services aux travailleurs étrangers temporaires
• Formuler des recommandations en fonction des lacunes identifiées par l’entremise de sondages

Cette étude a été menée par le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), l'Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of BC (AMSSA), l'Alberta Association of Immigrant Serving Agencies (AAISA), et l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI).

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Communiqué, Un rapport pancanadien sur les services aux travailleurs migrants

Rapport complet: Travailleurs migrants : sans soutien et à statut précaire

(Veuillez noter qu'on n'a malheureusement pas été en mesure de traduire le rapport au complet - dans le cas de plusieurs provinces, c'est uniquement le sommaire qui est disponible en français)

Introduction au projet

Rapport national : Canada

Sommaire : Colombie britannique

Sommaire : Alberta

Sommaire : Saskatchewan

Sommaire : Manitoba

Sommaire : Ontario

Rapport : Québec

Rapport : région Atlantique

Sommaire : les territoires

Retourner à la page de la campagne sur les travailleurs et travailleuses migrants

Introduction

Le 11 juin 2014, l’Organisation internationale du travail (OIT)[1] a adopté un nouveau Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Le protocole concerne la traite des personnes et précise des mesures qui visent à empêcher la traite des personnes à des fins de travail forcé et à protéger et à venir en aide aux survivants.

L’objet du protocole est de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Tandis que le protocole réaffirme la définition[2] du travail forcé ou obligatoire établie par la convention de 1930, il reconnaît la nécessité d’actualiser les mesures de la convention au regard des changements au contexte global et afin de répondre aux tendances ainsi qu’aux formes d’abus actuelles. Celles-ci comprennent les abus envers les travailleurs et travailleuses vulnérables, particulièrement les migrants dans l’économie privée, ainsi que la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire, qui peut impliquer l’exploitation sexuelle.

Une Recommandation non contraignante sur des mesures complémentaires en vue de la suppression effective du travail forcé a aussi été négociée par les membres de l’OIT. La recommandation vise à apporter une orientation juridique aux gouvernements dans la mise en œuvre de la convention et du protocole et conseille des mesures additionnelles à prendre afin de prévenir et de protéger adéquatement les individus contre le travail forcé ou obligatoire.

Le protocole et la recommandation sont particulièrement pertinents pour les efforts du Canada en vue de contrer les différentes formes de travail forcé et d’abus, y compris la traite à des fins de travail forcé, ce qui touche majoritairement les travailleurs migrants au Canada. Actuellement, le droit canadien du travail ne protège pas adéquatement les travailleurs migrants, et les expose donc à un risque de mauvais traitements, de conditions de travail forcé ou obligatoire, d’exploitation et de traite des personnes. Il s’agit d’un problème croissant, mais évitable. Le Canada a ratifié la convention de 1930, manifestant son engagement à éliminer le travail forcé. Il est d'autant plus important de tourner vers le protocole et la recommandation puisqu’ils offrent des outils importants pour renforcer les mesures de prévention et de protection contre les différentes formes de travail forcé ou obligatoire et d’abus.

Le Conseil canadien pour les réfugiés demande donc au gouvernement du Canada de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, et de mettre en œuvre toutes ses dispositions. Le CCR incite également au gouvernement à adopter la recommandation du protocole.

Le résumé qui suit éclaire les mesures essentielles du protocole concernant la prévention, la protection, et des recours efficaces nécessaires pour combattre le travail forcé ou obligatoire, y compris la traite des personnes.

Protocole relatif à la convention sur le travail forcé : mesures essentielles

Le protocole exige des États qui l’ont ratifié qu’ils prennent les mesures suivantes :

• élaborer une politique et un plan d’action nationaux visant la suppression du travail forcé, en coordination avec les organisations d’employeurs et de travailleuses et de travailleurs, parmi d’autres groupes de la société civile concernés;
• éduquer et informer des personnes considérées au risque de devenir soumis au travail forcé ou obligatoire, ainsi que des employeurs afin d’éviter leur participation dans des pratiques de travail forcé;
• veiller à ce que le droit du travail et d’autres lois concernés avec la prévention du travail forcé étendent et appliquent à tous les travailleurs et à l’ensemble de secteurs de l’économie;
• renforcer des services de l’inspection du travail et d’autres services chargés de faire appliquer cette législation;
• protéger des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre les pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement;
• appuyer les secteurs publics et privés dans la prise d'initiatives pour prévenir et répondre aux risques de travail forcé ou obligatoire dans leurs opérations;
• faire face aux causes profondes et aux facteurs qui accroissent le risque de travail forcé;
• prendre des mesures pour identifier, libérer, protéger et venir en aide aux personnes ayant subi le travail forcé, y compris des mesures pour permettre leur rétablissement et leur réadaptation ;
• assurer l’accès de toutes les personnes ayant subi le travail forcé à des mécanismes de recours et de réparation, dont l’indemnisation, sans égard à leur statut d’immigration;
• prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes ne soient pas tenues d’engager des poursuites à l’encontre de victimes pour des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de réaliser en conséquence directe de leur soumission au travail forcé ou obligatoire;
• coopérer au niveau international afin de prévenir et d’éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire.

Recommandation relative au travail forcé : mesures complémentaires essentielles

La recommandation complétant la convention et le protocole offre une orientation plus détaillée aux gouvernements afin de soutenir ses actions dans les domaines de protection, de prévention, de recours, de contrôle de l’application et de la coopération internationale. Les mesures conseillées comprennent :

• la collecte de données fiables sur la nature et l’ampleur du travail forcé ou obligatoire, ce qui permettrait une évaluation des progrès accomplis;
• l’établissement ou renforcement : (a) des politiques et des plans d’action nationaux reposant sur une approche soucieuse de l’enfant et attentive à la dimension de genre, et (b) des autorités et mécanismes compétents en matière de travail forcé, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que d’autres groupes concernés.

Mesures de protection :

• des efforts ciblés pour identifier et libérer les individus soumis au travail forcé;
• des mesures de protection aux personnes ayant subi le travail forcé sans conditionner leur accès à la protection à sa coopération lors de la procédure pénale ou d’autres procédures;
• des mesures pour répondre aux besoins immédiats et à long terme des survivants, notamment par :
  • des efforts  pour protéger la sécurité des survivants, ainsi que des membres de leur famille et des témoins;
  • des services spécialisés (par exemple, en offrant un logement adéquat et approprié, des soins de santé et des services de réadaptation, parmi d’autres services) aux personnes ayant subi le travail forcé, comprenant également les personnes qui ont subi des violences sexuelles;
  • de l’aide matérielle, sociale et économique.
• la protection des migrants ayant subi le travail forcé, quel que soit leur statut d’immigration, notamment par :
  • l’octroi d’une période de réflexion et de rétablissement afin de leur permettre de rester temporairement dans le pays où elles se trouvent avant de décider de prendre des mesures de protection ou de faire appel à la justice;
  • l’octroi d’un permis de séjour temporaire ou permanent et l’accès au marché du travail, et en facilitant le rapatriement sûr et volontaire de la personne.

Mesures de prévention :

• des initiatives qui répondent au travail des enfants et qui créent des opportunités ciblant l’éducation pour les filles et les garçons;
• des garanties élémentaires de sécurité sociale;
• des campagnes ciblées de sensibilisation pour les personnes les plus exposées au risque d’être soumises au travail forcé, ainsi que des campagnes concernant les sanctions encourues en cas de la participation aux pratiques de travail forcé;
• des services d’orientation et d’information pour les migrants, au départ et à l’arrivée;
• des politiques qui considèrent les risques auxquels sont confrontés des groupes particuliers de migrants et qui répondent aux circonstances pouvant conduire à des situations de travail forcé;
• la coordination des efforts avec d’autres gouvernements afin de prévenir la traite des personnes, y compris des efforts visant à réglementer, autoriser et contrôler l’activité des recruteurs et des agences d’emploi et à éliminer l’imposition de frais de recrutement pour les travailleuses et les travailleurs.

Mécanismes de recours :

• garantir aux personnes ayant subi le travail forcé, tant citoyen que non citoyen, l’accès à la justice et d’autres recours, tels que l’indemnisation des dommages personnels et matériels;
• faciliter l’accès à l’information pour les personnes ayant subi le travail forcé au sujet de leurs droits et des services disponibles, ainsi que l’accès à l’assistance juridique, de préférence gratuite.

Mesures de contrôle de l’application :

• tenir les entreprises et d’autres entités juridiques responsables des violations relatives au travail forcé, et les soumettre à des sanctions telles que la confiscation des profits tirés de tel travail, ou d’autres actifs;
• renforcer les mesures d’identification et élaborer des indicateurs qui pourraient être utilisés par les inspecteurs du travail, les forces de l’ordre, les agents des services sociaux, les agents des services de l’immigration, le ministère public, les employeurs, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés.

Coopération internationale :

• renforcer la coopération internationale entre les institutions chargées de l’application de la législation du travail, en plus de celles chargées de l’application du droit pénal;
• coopérer au niveau international pour prévenir et répondre à l’usage du travail forcé par le personnel diplomatique.

Droits des travailleurs migrants au Canada: regard vers le passé et le futur

Les changements ayant marqué l’année 2014

Alors que l’année 2013 était marquée par des interventions à l’échelle provinciale, l’année 2014 quant à elle était une année marquée par des changements effectués sur la réalité des travailleurs migrants par le gouvernement fédéral.

Mai : le gouvernement a annoncé un moratoire sur l’embauche  des travailleurs migrants dans l’industrie de la restauration.

Juin : le gouvernement a annoncé une réforme globale du Programme des travailleurs temporaires étrangers (PTET)

Septembre : le gouvernement a publié un document de travail avec un cadre de conformité proposé pour les employeurs qui ne respectent pas les règles.

Novembre: le gouvernement a annoncé des changements au Programme des aides familiaux (anciennement le Programme des aides familiaux résidants).

En présentant ces changements, le gouvernement a mis l’accent sur les avantages potentiels pour les travailleurs canadiens et pour l’économie. De son côté, le CCR considère que la protection des droits des travailleurs migrants devrait être le changement prioritaire.

Les préoccupations spécifiques sont les suivantes:

• La période maximale que les travailleurs peuvent rester au Canada va être encore plus courte. Le gouvernement a annoncé qu’il va encore réduire la période de travail, déjà limitée à quatre ans depuis 2011.  Cette durée sera uniquement appliquée aux travailleurs avec des bas salaires, ce qui va exacerber les vulnérabilités existantes.
• Les travailleurs pourraient être pénalisés à cause de l’abus des employeurs. Le gouvernement envisage de révoquer les études d’impact sur le marché du travail des employeurs s’ils violent les règlements, mais aucune mesure n’a été annoncée pour protéger les travailleurs migrants. Ils vont donc perdre leur permis de travail et leur statut tout en risquant de se faire expulser.
• Les aides familiales perdront leur droit garanti à la résidence permanente. L’introduction des plafonnements pour les demandes de résidence permanente dans le programme signifie que certaines aides seront exclues du droit d’obtention de la résidence permanente, ce qui est un pas en arrière.

Les détails sur les préoccupations du CCR se trouvent dans :

• Réponse du CCR aux changements de 2014 (préparée avant l’annonce des changements apportés au Programme des aides familiaux)
• Commentaires sur les propositions réglementaires visant l’amélioration du cadre de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale

Perspectives pour 2015

En avril 2015, quatre ans auront passé depuis la mise en place de la limite de travail de quatre ans imposée aux travailleurs migrants étrangers au Canada en avril 2011. Cela signifie que de nombreux travailleurs temporaires étrangers perdront leur droit de travailler au Canada. Cette situation causera des difficultés importantes pour les travailleurs, notamment dont la famille dépend d’eux, et ceux qui payent toujours les frais de recrutement (frais imposés illégalement à eux). Certains travailleurs vont choisir de rester au Canada et de chercher un travail précaire, sans statut ou sans avoir accès aux services, afin de subvenir aux besoins de leur famille.

Le CCR estime que le recours du Canada aux programmes des travailleurs migrants temporaires est problématique, car cela compromet les droits des migrants, alors que tous les travailleurs migrants devraient avoir accès à la résidence permanente.

Notre vision pour 2015 contient les éléments suivants:

• Le gouvernement doit accorder la priorité à la protection des droits des travailleurs migrants vulnérables.
• Avoir accès à la résidence permanente pour tous les travailleurs migrants.
• Mettre en place un programme d’immigration économique élargi pour refléter les différents besoins de main d’œuvre du Canada en intégrant des travailleurs de différents niveaux de connaissance, y compris ceux qui rentrent dans la catégorie des travailleurs temporaires qui occupent des emplois mal rémunérés.                                   

Dans le passé, le Canada a concentré ses efforts sur l’édification de la nation en développant l’immigration permanente. Le CCR considère que le Canada devrait revenir à ce modèle, au lieu de se focaliser sur l’immigration temporaire qui mène vers une société à deux vitesses.