Commentaires: Propositions réglementaires visant l’amélioration du cadre de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale

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oct 2014
Résumé: 

Le 20 juin 2014, le gouvernement du Canada a annoncé des réformes importantes au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour veiller à ce que les emplois disponibles soient tout d’abord offerts aux Canadiens et aux résidents permanents compétents. Au même moment, on a réorganisé le PTET pour le convertir en deux programmes distincts. Maintenant, le PTET ne fera référence qu’aux volets dans le cadre desquels les travailleurs étrangers temporaires arrivent au pays, et ce, à la demande d’employeurs, après en avoir obtenu l’approbation par l’entremise du nouveau processus de demande d’EIMT. Le nouveau Programme de mobilité internationale (PMI) intègre les volets qui n’assujettissent pas les ressortissants étrangers au processus de demande d’EIMT, et dont l’objectif principal est d’avancer l’intérêt national économique et culturel du Canada, plutôt que de combler des emplois particuliers.

Quant aux volets qui demeureront des éléments du nouveau PTET, les dernières réformes comprennent un nouveau processus de demande d’EIMT; un plafond pour limiter le pourcentage de travailleurs étrangers temporaires (TET) des professions à faible rémunération, auxquels les employeurs peuvent recourir, et une exigence destinée aux employeurs de TET des professions à rémunération élevée de soumettre un plan de transition pour veiller à ce qu’ils prennent des mesures pour réduire leur recours aux travailleurs étrangers au fil du temps.

Dans le cadre de ces réformes, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) procèdent au renforcement du cadre de conformité avec l'intention d'être mieux en mesure de décourager et de contrer la non-conformité des employeurs aux exigences et conditions du PTET et du PMI.

Un document de travail a été publié afin de fournir un aperçu des modifications réglementaires proposées et à recueillir des commentaires des personnes intéressées. Voici les commentaires du CCR en réponse à ce document de travail.