Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés vol. 7 no. 10, 5 février 2013

Le Conseil canadien pour les réfugiés se félicite de la récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui invalide un article de la législation sur l’immigration, au motif qu’il criminalise les actions humanitaires visant à protéger les réfugiés.

L’article a été une source d’inquiétude pour ceux et celles qui travaillent au service des réfugiés au Canada, en particulier depuis les accusations portées il y a cinq ans contre Janet Hinshaw-Thomas, représentante d’une organisation d’aide aux réfugiés aux États-Unis. Bien que les accusations aient été finalement abandonnées, la communauté d’aide aux réfugiés se sentait intimidée, sachant que la loi criminalise de nombreuses activités pour aider les réfugiés.

Dans sa récente décision, le juge Arne Silverman a statué que l’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui criminalise l’organisation d’entrée illégale, viole la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’il est rédigé en termes si généraux qu’il comprend des actes humanitaires visant à aider les réfugiés. La décision a été portée en appel.

La plupart des réfugiés doivent dépendre d’autres personnes qui les « aident ou encouragent » à échapper à la persécution et à arriver dans un pays où ils peuvent trouver la sécurité. Ces personnes peuvent être des membres de la famille, des amis, des étrangers agissant par compassion ou des travailleurs humanitaires. Les actions qu’ils entreprennent pour contribuer à protéger les réfugiés ne doivent pas être définies comme des actes criminels – au contraire, ce sont des actions honorables pour la défense des droits humains, des actions dont ils peuvent être fiers.

Le Conseil canadien pour les réfugiés invite également les Canadiens à se joindre à une campagne pour afficher notre fierté de protéger les réfugiés, comme preuve de notre volonté d’assurer la sécurité des réfugiés et que leurs droits fondamentaux soient respectés.

Pour plus d’informations sur les accusations portées contre Janet Hinshaw-Thomas, et la réponse donnée par le CCR et par d’autres organisations dans la campagne « aidons et encourageons les réfugiés », voir http://ccrweb.ca/aideretencourager/index.htm

2. Dans quel contexte est-on coupable un crime de guerre? Le CCR donne son point de vue à la Cour suprême

Quel degré d'implication dans le crime de guerre faut-il afin qu'une personne soit exclue de la protection offerte aux réfugiés? Quels types de preuves faut-il y avoir de la culpabilité?

En mi-janvier, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur ces questions dans l'affaire Ezokola, qui concerne l'interprétation de l'article 1F (a) de la Convention sur les réfugiés.

Ces dernières années, les tribunaux canadiens ont affirmé que même une association indirecte à un crime de guerre, fondée sur des preuves fragiles, est suffisante pour exclure une personne du statut de réfugié. En conséquence, des demandeurs d'asile se sont vu refuser la protection sur la seule base qu'ils étaient membres d'une force armée ou d'un gouvernement qui a commis des violations graves (même quelqu'un qui avait le rôle de dactylo ou de chauffeur). Il n'y avait peut-être aucune preuve de la participation de la personne dans un groupe ou un crime - le décideur n'a tout simplement pas cru le témoignage du demandeur. De cette façon, le Canada a exclu de la protection de nombreux demandeurs d'asile qui n'auraient pas été exclus dans un autre pays.

Lors de son intervention, le CCR a demandé à la Cour suprême de remettre le Canada sur la bonne voie, en conformité avec les normes juridiques internationales, et d'établir un nouveau critère clair pour l'exclusion d'une personne sur la base de 1F (a). Le CCR soutient qu'il faut qu'il y ait des données fiables pour démontrer que les personnes exclues sont individuellement responsables d'un crime spécifique, reconnu en droit international. Le CCR était représenté par Catherine Dauvergne, Pia Zambelli et Angus Grant.

Une décision est attendue dans plusieurs mois.

Vous pouvez écouter la diffusion de l'audience à partir du site de la Cour suprême.

3. Préoccupations vis-à-vis l'accès à la citoyenneté au Canada

Les délais de traitement des demandes de citoyenneté sont en hausse, comme l'a souligné un article récent du Toronto Star. De nombreuses questions soulevées, y compris les nouvelles exigences linguistiques, font écho aux préoccupations soulevées par le CCR. Les réfugiés au Canada qui demandent la citoyenneté peuvent devoir passer à leurs propres frais des tests de leurs compétences linguistiques en anglais ou en français. Avant novembre 2012, l'évaluation de la compétence linguistique des candidats à la citoyenneté était une responsabilité du gouvernement fédéral. Pour connaître les préoccupations du CCR concernant les exigences linguistiques pour les tests de citoyenneté, lisez : http://ccrweb.ca/fr/bulletin/12/10/01

4. Participez aux rencontres des groupes de travail du CCR les 22 et 23 février à Toronto

Vous voulez collaborer aux efforts de promotion des droits des réfugiés? 

Vous voulez participer à des discussions approfondies sur les enjeux de l’heure touchant les réfugiés et les immigrants au Canada?

Vous cherchez une occasion de partager de l’information et des stratégies avec d’autres provenant de partout au Canada?

Alors, venez aux rencontres d’hiver des groupes de travail à Toronto!

Les rencontres d’hiver des groupes de travail du CCR se tiendront à Toronto les 22 et 23 février. Le CCR encourage tous ses membres à participer aux rencontres des groupes de travail, qui sont aussi ouvertes aux autres personnes intéressées.  Les rencontres sont fermées aux représentants du gouvernement et aux médias.

Nous n'avons pas reçu d'indications des participant-e-s souhaitant la traduction de l'anglais vers le français, alors ce service ne sera pas fourni. Cependant si vous avez besoin d'une traduction informelle de l'anglais vers le français, merci de nous l'indiquer en écrivant à marisa@ccrweb.ca dans les plus brefs délais. Nous ferons notre possible pour vous accommoder.

Voici l'horaire des rencontres :

VENDREDI 22 FÉVRIER

9h30 - 17h : Rencontre du Groupe de travail Protection outremer et parrainage

9h30 - 17h : Rencontre du Groupe de travail Immigration et établissement

SAMEDI 23 FÉVRIER

9h30 - 17h : Rencontre du Groupe de travail Protection au Canada

Pour des détails et des mises à jour, voir : ccrweb.ca/fr/reunions

5. D'autres dates importantes à connaître

Une nouvelle saison de webinaires du CCR commence en février 2013

À la demande générale, nous offrons des webinaires aux membres du CCR. Un « webinaire » est une présentation interactive à laquelle vous pouvez avoir accès par Internet et par téléphone.  Nous offrirons des reprises de certaines présentations livrées aux Consultations du CCR, ainsi que d’autres sujets concernant les réfugiés et les nouveaux arrivants. 

Prochain webinaire le 12 février de 14h à 15h (heure de l'Est) :

Les intersections de l’exploitation au travail : la traite et les travailleurs migrants

Entre 2007 et 2011, le nombre de personnes migrantes inscrites dans les programmes de travailleurs étrangers temporaires représentait près d’un tiers des nouveaux emplois créés au Canada. Pourtant, des aspects du Programme des travailleurs étrangers temporaires ouvrent la porte à l'exploitation au travail avec de forts indicateurs de traite. Les trafiquants utilisent ces aspects – ces politiques fédérales – afin de contrôler ces travailleurs et travailleuses, afin d’exploiter leur travail et de les empêcher de chercher de l'aide.

Dans ce webinaire, Mélanie Gauvin et Louise Dionne aborderont les aspects des différents programmes de travailleurs étrangers qui rendent ces personnes à risque d'être exploitées. Elles proposeront quelques pistes d'interventions dans la perspective de défense des droits de ces travailleurs et travailleuses et du rôle des gouvernements.

*À noter : cette présentation sera en français uniquement.*

Inscrivez-vous ici

Les membres du CCR peuvent participer aux webinaires gratuitement. Les frais pour les participants qui ne sont pas avec une organisation membre du CCR sont 25 $ par personne par webinaire.

Est-ce que votre organisation s’intéresse à devenir membre du CCR? Consultez http://ccrweb.ca/fr/adherer pour plus d’informations sur l’adhésion au CCR et les avantages des membres.

Pour plus de renseignements à propos d’autres webinaires à venir, consultez : http://ccrweb.ca/fr/webinaires

La Journée des droits des réfugiés, jeudi 4 avril : fiers de protéger les réfugiés
                                        
Que ferez-vous ce 4 avril pour souligner la Journée des droits des réfugiés? Avez-vous déjà choisi un thème pour vos événements et vos activités?

Pour des idées d'activités et des mises à jour, consulter notre page web de la Journée des droits des réfugiés d'ici le 4 avril.

Cherchez-vous plus d'informations par rapport au thème de la Journée de 2013? Consultez la page Fiers de protéger les réfugiés.

La Consultation de printemps du CCR, Vancouver, du 30 mai au 1er juin

La Consultation du printemps pancanadien du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) aura lieu à Vancouver du 30 mai au 1er juin. Les discussions seront axées sur les enjeux touchant l'établissement et l'intégration des nouveaux arrivants, la réinstallation des réfugiés et la protection des réfugiés.

Des informations et l'inscription en ligne seront bientôt disponibles à : ccrweb.ca/fr/reunions

Est-ce que vous ou votre organisation peut contribuer à la Consultation? Veuillez contacter : consultation@ccrweb.ca

Êtes-vous dans la région de Vancouver et vous voulez vous impliquer dans la planification locale? Veuillez contacter Sherman Chan au : schan@mosaicbc.com