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Envoyer par courrielLe 15 décembre 2012 le système canadien de détermination du statut de réfugié va subir d'importantes modifications. Les nouvelles dispositions se trouvent dans le projet de loi C-31, qui apporte de nombreux changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le CCR se préoccupe gravement du fait que la loi C-31 crée un système de protection des réfugiés canadien à deux vitesses. Il rend la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux considérations politiques, plutôt que d’assurer une décision équitable et indépendante afin de décider qui est un réfugié. Le projet inclut aussi des mesures coûteuses pour détenir les demandeurs d’asile.
Certaines dispositions de la loi C-31 sont déjà en vigueur, mais la plupart des mesures touchant le système de détermination du statut de réfugié seront appliquées le 15 décembre 2012.
Un résumé des préoccupations du CCR se trouve ici.
Informations pratiques concernant les changements au système d'asile
Survol du nouveau système (document Word)
Schéma du nouveau système (PDF)
Schéma des principaux échéanciers (PDF)
Voir les documents au University of Ottawa Refugee Assistance Project
CIC, Renseignements sur la réforme
CIC, Liste des pays d'origine désignés
CIC, Formulaires à compléter pour l'étape de la recevabilité
CIC, Renseignements concernant la présentation d'une demande d'asile
CIC, Bureaux où déposer une demande d'asile (avec heures d'ouverture)
CISR, Renseignements concernant la réforme
CISR, Trousse à l'intention du demandeur d'asile (incluant le formulaire Fondement de la demande d'asile)
voir également les ressources pour les membres du CCR
La loi
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (maintenant à jour)
- Projet de loi C-31
- Version finale des nouvelles Règles de la Section de la protection des réfugiés
- Version finale des Règles de la Section d’appel des réfugiés
- Version finale du Règlement concernant les délais
- Version finale du Règlement concernant les sursis de renvoi
- Règlement - étrangers désignés (version finale)
- Avis - pays d'origine désignés, 15 décembre 2012
- Avis - groupes désignés comme "arrivées irrégulières", 15 decembre 2012
- Codification des modifications à la loi (préparé par Peter Edelmann - en anglais)
Pour les membres du CCR :
Ressources préparées pour le webinaire du 12 décembre 2012
Présentation de la CISR à la consultation du CCR, 28 novembre 2012
Présentation de CIC et ASFC à la consultation du CCR, 28 novembre 2012
Pour des renseignements sur les modifications sur les demandes de motifs humanitaires (déjà en vigueur), voir les ressources du webinaire
Autres ressources:
Conférence de l'ABC, Documents
FCJ Refugee Centre, Présentations
Feuille d'information pour expliquer comment les réfugiés peuvent perdre leur résidence permanente, Downtown Legal Services - en français, anglais et espagnol
Aide juridique Ontario - consultation sur les services d'aide juridique après la réforme
Également d'intérêt
The Experience of Refugee Claimants at Refugee Hearings at the Immigration and Refugee Board, CCR
Mental Health Systems in Refugee-Producing Countries, Settlement Orientation Services
Commentaires du CCR à propos du projet de loi C-31 alors qu'il était étudié par le Parlement
Commentaires sur les modifications au projet de loi C-31, 16 mai 2012
Projet de loi C-31 : mémoire à l'attention du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 25 avril 2012
Protéger les réfugiés du projet de loi C-31 : déclaration (Votre organisation - endosse-t-elle cette déclaration?)
Pourquoi le projet de loi C-31 doit être retiré (document d'informations)
Mythes et faits sur le projet de loi C-31, 21 mars 2012
Le projet de loi C-31 et la protection des réfugiés: comment agir? (powerpoint), 1er mars 2012
Communiqué, Le nouveau projet de loi va à l’encontre des intérêts des réfugiés,16 février 2012
Projet de loi C-31 (texte)
Mythes et faits 2011, février 2011
Réforme proposée concernant les réfugiés : peser le pour et le contre, document d'informations,19 avril 2010
Déchiffrer les chiffres – les demandes hongroises, article de blogue, 24 avril 2010
Des vies en jeu : comprendre les défis actuels relatifs au processus de demande d'asile, document d'informations, mai 2009
RESSOURCES d'autres organismes:
Amnesty International Canada, Government's Refugee 'Reform' Bill no longer Balanced, 16 février 2012 (en anglais seulement)
Canadian Association of Refugee Lawyers, New Legislation Targets Canadian Permanent Residents, 17 février 2012 (en anglais seulement)
Canadian Association of Refugee Lawyers (CARL) Responds to New Refugee Legislation, Bill C-31, 16 février 2012 (en anglais seulement)
Canadian Civil Liberties Association (CCLA), Despite Strong, Reasonable Opposition, Government Proceeds with Anti-Refugee Bill, 16 février 2012 (en anglais seulement)
Centre justice et foi, Prise de position sur le projet de loi C-31, 12 mars 2012
D'autres ressources utiles:
Letter on C-4 from Australian NGOs (Asylum Seeker Resource Centre, Refugee Council of Australia, International Detention Coalition, Human Rights Law Centre, Brigidine’s Asylum Seeker Project, Asylum Seeker Welcome Centre) (en anglais seulement)
Rachel Kronick et al, Mandatory detention of refugee children in Canada: A public health issue?, Paediatrics and Child Health, octobre 2011 (en anglais seulement)
Centre for Refugee Studies, Video stream of panel discussing Bill C-49, 12 novembre 2010 (en anglais seulement)