Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 7
    Whereas:
    L'image des réfugiés et des immigrants dans les médias a tendance à se centrer sur l'aspect négatif plutôt que le positif;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR encouragera ses membres à surveiller l'image des réfugiés et des immigrants dans les médias et à y répondre et à plaider pour une couverture plus équilibrée, et que les organismes membres du CCR qui ont une expérience de surveillance des médias et des relations avec les médias fassent connaître leur expertise au CCR qui va les partager avec ses membres.

  • Res.: 37
    Whereas:
    1. Les fonctionnaires du gouvernement font très souvent référence au chiffre de 50 000 $ comme coût par revendicateur du statut de réfugié;
    2. Ce chiffre n'est pas basé sur les faits;
    3. L'utilisation répétée de ce chiffre incorrect fait du tort aux réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR demandera au gouvernement du Canada d'enquêter sur les vrais coûts de chaque revendication du statut de réfugié et de produire ses conclusions;
    2. Des directives soient données au Comité des affaires judiciaires du CCR pour étudier la possibilité d'entreprendre des procédures légales contre le département de l'immigration pour "propagation de fausses nouvelles" et pour dissémination, en connaissance de cause, de fausses informations qui portent préjudice aux revendicateurs du statut de réfugié.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. Les organismes de services d'établissement sont encouragés à participer à des projets spéciaux de leurs bailleurs de fonds respectifs;
    2. Les bailleurs de fonds continuent à attendre des organismes de services d'établissement qu'ils prennent en charge sur leur propre budget les coûts du support administratif et d'autres ressources internes comme le temps du personnel;
    3. Cette potentialité empêche les organismes d'établissement d'avoir accès à différents programmes de financement à cause de la diminution des ressources internes;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR porte à l'attention des bailleurs de fonds la nécessité de reconnaître et de fournir les coûts du support administratif à leurs programmes de financement.
  • Res.: 17
    Whereas:
    1. Le HCR et d'autres ONG qui identifient et réfèrent des cas de Femmes en détresse aux bureaux de visas canadiens outremer ont collecté des informations adéquates sur les cas référés;
    2. De nombreuses sources confirment qu'interroger une femme sur les détails de son histoire de persécution peut être un acte traumatisant, et que des interrogations ultérieures ne sont pas nécessaires et renouvellent le traumatisme;
    3. Les consultations de novembre 1993 du CCR sur les questions reliées au sexe ont permis de faire le constat de l'importance des agents des visas qui acceptent les références de cas de Femmes en détresse en usant de leur discrétion pour ne pas les interroger sur les détails de leur persécution;
    4. Dans le cadre de la restructuration des bureaux des visas canadiens, on a conseillé aux agents des visas d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour diminuer le nombre d'entrevues;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des directives aux agents des visas pour qu'ils acceptent et fassent promptement le traitement des cas de Femmes en détresse référés par le HCR et les ONG sans interrogation sur les détails de leur expérience de persécution.
  • Res.: 25
    Whereas:
    1. Le gouvernement canadien a signé le Plan d'action global (PAG) de 1989 relatif à la situation des réfugiés indochinois et y a contribué;
    2. L'application du PAG dans les camps de réfugiés de l'Asie du Sud-Est, telle qu'elle est actuellement, conduit à:
      1. des abus contre les droits de la personne qui affectent la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile dans les camps avec pour résultat que l'on refuse à tort le statut de réfugié à de nombreux réfugiés authentiques
      2. la mort de nombreux innocents;
      3. le rapatriement forcé;
      4. des mesures de privation imposées aux populations des camps de réfugiés;
      5. la création d'un précédent international dangereusement commode qui a pour but d'éliminer une situation de réfugiés plutôt que de la résoudre;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au gouvernement du Canada d'effectuer des démarches auprès du HCR, du comité coordonnateur du PAG et des signataires du PAG pour:
      1. mettre en place un mécanisme d'identification, de révision et de rectification des cas à qui on a refusé le statut de réfugié, avec l'utilisation de l'autorité du HCR;
      2. respecter la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile, en désavouant immédiatement la politique des mesures de privation qui ont conduit à la réduction de la ration alimentaire et aux coupures dans les services d'éducation et de santé;
      3. s'abstenir de l'usage de la force et de la violence dans le programme de rapatriement;
      4. réétablir rapidement les réfugiés reconnus, parmi lesquels beaucoup ont attendu pendant des années dans les camps de transit.
    2. Fera des démarches directes auprès du HCR à cette fin.
  • Res.: 30
    Whereas:
    1. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé dans un communiqué du 20 mai 1994 que son département met sur pied un "processus de révision intérimaire" afin de réexaminer les dossiers de revendications rejetées;
    2. Le Ministre a invité le CCR à apporter son aide à ce "processus de révision intérimaire";
    Therefore be it resolved:

    QUE:

    1. Le CCR est intéressé à participer à cette "révision intérimaire" des demandeurs non-reconnus du statut de réfugié annoncée par le ministre;
    2. La collaboration du CCR doit impliquer une entière participation en ce qui concerne l'élaboration du processus de révision et l'établissement des critères, et une représentation du CCR doit être assurée à toutes les sessions de travail du groupe de planification du Département;
    3. Toutes les demandes rejetées, indépendamment de la date de refus, devront être incluses dans la révision;
    4. Si le CCR est adéquatement représenté au sein d'un comité de gestion pour surveiller l'administration de la révision, le CCR recommandera à ses membres de diffuser l'information concernant la révision et le CCR encouragera ses membres à aider les requérants éligibles à soumettre leur demande dans le cadre du processus de révision, tout ceci sur une base non-exclusive.
  • Res.: 5
    Whereas:
    1. Le racisme est une réalité dans la société canadienne;
    2. Le racisme se reflète en particulier dans les politiques de sélection des réfugiés et des immigrants;
    3. L'aggravation de la récession économique a stimulé encore plus les réactions hostiles contre les réfugiés et les immigrants;
    4. Un autre reflet important du racisme est la manière avec laquelle les réfugiés et les immigrants sont traités après leur arrivée. Il y a de nombreuses discriminations raciales qui apparaissent dans le domaine public et politique. Il en résulte que les réfugiés au Canada et les personnes de couleur et leurs enfants sont systématiquement écartées de la participation dans la mosaïque canadienne;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR aura comme priorité d'entreprendre un programme d'éducation pour en finir avec les mythes sur les réfugiés. Une des principales réalisations serait d'insérer dans les communiqués de presse la contribution des nouveaux arrivants à cette société;
    2. Le CCR incorporera dans tous ses documents externes et internes, tels que sa déclaration de principes et ses règlements, la déclaration que la promotion active d'une perspective/initiative anti-raciste dans toutes ses activités fait partie du rôle du Conseil;
    3. Le CCR établira un groupe coordonnateur interne qui sera constitué par des représentants des différentes communautés de réfugiés et d'immigrants qui élaborera des stratégies pour combattre le racisme;
    4. Comme partie de leur mandat, le groupe coordonnateur encouragera les relations entre les groupes d'immigrants et de réfugiés.
  • Res.: 35
    Whereas:
    1. Le CCR a produit un document intitulé "La détention des réfugiés au Canada", en date du 24 mai 1994, qui décrit la situation actuelle des pratiques de détention au Canada;
    2. Le CCR et ses organismes membres ont une expérience commune d'abus graves et d'arbitraire dans les pratiques d'arrestation et de détention depuis l'adoption de la loi C-86;
    3. La pratique de détention administrative selon la loi sur l'immigration viole l'art.9 de la Charte canadienne des Droits et Libertés et de plusieurs traités internationaux des droits de la personne dont le Canada est signataire;
    4. La détention de personne, à des fins de renvoi, dans les prisons avec des criminels de droit commun ou de personnes détenues en attente de jugement, viole les obligations internationales du Canada;
    5. Il est urgent de faire des réformes sur les règles et pratiques actuelles concernant les motifs et pouvoirs de détention, y compris la nécessité d'un amendement législatif, pour prévenir l'abus des droits individuels. Des alternatives devraient être cherchées afin que la détention soit uniquement utilisée en cohérence avec la Charte des Droits et Libertés;
    6. Les fonctionnaires de l'immigration dans les aéroports canadiens et aux points d'entrée au Canada ont beaucoup régressé en terme de civilité et d'humanité dans le traitement de visiteurs et de ressortissants étrangers qui cherchent à venir dans ce pays depuis l'adoption de la loi C-86;
    7. On fait montre d'un niveau exagéré de suspicion et de scepticisme aux visiteurs à ce pays et ceci fait du tort à l'image internationale de ce pays;
    8. Des normes minimales internationales pour l'arrestation et le détention ainsi que pour les conditions de détention ont été adoptées par les Nations-Unies;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Endossera le rapport de mai 1994 sur la détention comme document officiel sur la détention;
    2. Condamnera la violation systématique de l'art. 9 de la Charte canadienne et de nos obligations internationales;
    3. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'établir des règles claires qui soient cohérentes avec la Charte pour délimiter les motifs de détention;
    4. Demandera d'urgence au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de mettre en place un mécanisme de sanctions et de responsabilités pour les fonctionnaires de l'immigration qui abusent des droits des non-citoyens et d'examiner la possibilité d'un ombudsman indépendant pour les plaintes concernant les pratiques d'immigration;
    5. Demandera l'établissement d'un code d'éthique pour les fonctionnaires de l'immigration, qui mette l'accent sur la nécessité d'une courtoisie normale et du respect pour les conditions physiques des visiteurs, ainsi que d'une attitude non discriminatoire vis-à-vis de ceux qui viennent dans ce pays;
    6. Contactera les ministres de tourisme provinciaux pour leur faire connaître le traitement auquel sont soumis les visiteurs de ce pays actuellement;
    7. Invitera le groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de la personne des Nations-Unies à visiter le Canada dans une visite pour constater les faits et enquêter sur la conformité des pratiques canadiennes avec les normes internationales de conduite;
    8. Plaidera auprès du Ministre pour qu'en attendant des réformes juridiques:
      1. Des interprètes soient disponibles rapidement aux points d'entrée. Personne ne doit être détenu pour la simple raison qu'un interprète ne peut être disponible à temps;
      2. Un mécanisme de citoyens défenseurs de droits doit être mis en place pour se protéger des abus des tribunaux administratifs indépendants;
      3. Le Département devrait faciliter l'accès des sessions de révision aux défenseurs de droits qui veulent accompagner les détenus;
      4. Un mécanisme devrait être mis en place pour publier et mettre à la disposition des conseillers les jugements notables rendus par les arbitres;
      5. Des périodes maximales de détention devraient être fixées (pas plus de 4 mois), sauf dans les cas où il y a une raison sérieuse de penser que la personne constitue un risque pour la sécurité ou un risque pour le public. A tout le moins, à partir de 4 mois il devrait y avoir une révision spéciale avec le conseiller, si nécessaire, avec le financement du gouvernement fédéral pour chercher activement des solutions autres que la détention. Un défenseur de droits communautaire devrait aussi être présent, si le détenu le souhaite;
      6. Les détenus qui attendent le renvoi devraient être libérés, si le renvoi ne peut être exécuté dans un futur immédiat, du moment que la personne ne constitue pas un risque à la sécurité;
      7. On devrait adopter des règlements établissant des normes pour les conditions dans les centres de détention, pour les droits et le traitement des détenus et les conditions de transfert en prison;
      8. Les détenus montrant des signes de stress psychologique devraient avoir accès au personnel médical approprié immédiatement. Les survivants de la torture connus ou suspectés devraient être référés à des spécialistes. On devrait tenir compte des rapports du personnel médical dans toutes les décisions concernant la détention continue de la personne;
      9. Les tentatives de suicide devraient être traitées avec le sérieux que de tels actes méritent. La législation qui s'y rapporte devrait être révisée et des experts médicaux consultés pour garantir que les procédures appropriées sont établies et suivies;
      10. Des soins médicaux adéquats devraient être mis à la disposition de tous les détenus en temps voulu. Une attention spéciale devrait être portée aux besoins médicaux des femmes enceintes;
      11. Les ONG devraient être invités à participer à la formation du personnel des centres de détention, de façon à accroître la sensibilité envers les droits et besoins des détenus;
      12. Un mécanisme indépendant de révision devrait être mis en place pour surveiller les conditions de détention;
      13. Dans les cas de détention en prison, les détenus qui ne sont pas accusés d'une faute criminelle devraient être séparés de la communauté globale de la prison. Des efforts spéciaux devraient être faits pour accélérer le cas et garantir que le détenu ait accès au conseil et aux défenseurs de droits communautaires;
      14. Des normes minimales pour des exercices à l'extérieur devraient être établies. Il devrait y avoir plus qu'une petite cour en ciment;
      15. Les conditions de détention dans les aéroports devraient être améliorées. Des chaises confortables devraient être fournies. Les besoins spécifiques des enfants devraient être considérés par référence à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De la nourriture et de la boisson devraient être aisément disponibles;
      16. On devrait fournir à tous les détenus une feuille d'informations qui indique clairement leurs droits et obligations. La feuille d'informations devrait être traduite dans le plus de langues possibles;
      17. Une liste des organismes qui pourraient leur prêter assistance devrait être fournie à tous les détenus;
      18. Les représentants des ONG devraient avoir la possibilité de rencontrer les fonctionnaires régionaux de l'immigration à des périodes régulières;
      19. La coupure en personnel ne devrait pas se faire aux dépens du client. Les besoins en personnel devraient être régulièrement évalués et les réaffectations faites immédiatement si nécessaire;
      20. Pour accroître la capacité des ONG à anticiper et répondre aux besoins des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés, de département devrait garder des dossiers sur le sexe, l'age et le pays d'origine. Ces statistiques permettraient au département d'anticiper plus efficacement sur les changements qui pourraient être nécessaires dans les équipements de détention;
      21. L'accès à l'aumônerie selon la religion de l'individu devrait être prévu.
  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Les organismes communautaires à travers le Canada sont engagés dans des activités de recherche sur les questions relatives aux services à l'intention des immigrants et des réfugiés;
    2. Il y a une grave lacune de financement pour ces activités de recherche à la base;
    3. Les bailleurs de fonds s'adressent habituellement à des consultants privés et des universitaires pour effectuer des recherches sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
    4. En conséquence, les résultats de la recherche ne sont ni adéquats ni pertinents par rapport aux besoins réels des communautés d'immigrants et de réfugiées et des communautés culturelles à travers le Canada
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils reconnaissent la valeur des activités de recherche menées par les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés;
    2. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils allouent des ressources financières aux organismes communautaires pour leur permettre de continuer à améliorer et à étendre leurs activités de recherche sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
    3. Continuera, lors de la consultation bi-annuelle, à prévoir, à l'intention des organismes communautaires, un forum pour présenter les résultats des activités de recherche dans les différentes régions et pour échanger des informations à ce sujet.
  • Res.: 15
    Whereas:
    1. Lors des sessions sur les réfugiés et le développement il y a eu intérêt considérable pour la continuation des activités sur ces questions;
    2. La séparation des responsabilités et les différents critères de financement à l'intérieur des départements et entre les ministères gouvernementaux constituent un obstacle significatif à une aide coordonnée aux réfugiés et aux déplacés internes dans les pays d'asile/d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Continuera à organiser des sessions sur les réfugiés et le développement au plan international;
    2. Considérera l'initiative d'un dialogue avec l'ACDI,  Affaires étrangères, et le Ministère des Finances pour discuter du chevauchement des responsabilités et des critères de financement relatifs à l'aide aux réfugiés et à l'aide au développement.
  • Res.: 20
    Whereas:
    1. La crise rwandaise est toujours d'actualité et un atelier spécial a été sollicité à la conférence du CCR;
    2. Le génocide et les massacres qui ont débuté le 6 avril ont jusqu'au date fait plus de 500,000 victimes et plus de 2,000,000 de déplacés et que cela continue;
    3. Il y a un nombre exorbitant de réfugiés qui affluent dans les pays limitrophes du Rwanda;
    4. Le peuple rwandais vit une drame humanitaire et une crise économique et sociale sans précédents dans l'histoire;
    5. Les forces de l'ONU ont quitté le Rwanda au déclenchement du génocide, laissant en détresse la population civile, ce qui a encouragé l'armée et la milice à massacrer; elles se sont rendues suspectes;
    6. Il y a une large désinformation médiatique comme quoi la guerre au Rwanda est ethnique, alors qu'elle est politique;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhortera le gouvernement canadien à:
      1. appuyer notre requête pour une enquête internationale ou régionale impartiale sur les événements qui ont mené au génocide du peuple rwandais;
      2.  appuyer les mesures nécessaires pour que suite à cette enquête, les personnes responsables de ces massacres soient jugés et punies, que ce soit au Rwanda, ici ou dans un autre pays;
      3.  appuyer les mesures nécessaires pour l'établissement d'un gouvernement démocratique d'union nationale et pour le respect des droits de la personne comme dans l'esprit des Accords d'Arusha;
      4. continuer son assistance humanitaire généreuse au peuple rwandais;
      5. étudier et discuter le problème de l'abandon du personnel local employé par des organisations ou par le gouvernement canadiens, lors de l'évacuation des expatriés canadiens, pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
      6. rejeter l'exigence des conditions à la participation des forces canadiennes aux troupes onusiennes, selon laquelle 5,500 troupes doivent être réunies pour le Rwanda;
      7. mettre en place des mesures spéciales et des critères clairs et simples pour faciliter l'asile au Canada de ceux et celles ayant des liens familiaux ou autres avec des Canadiens d'origine rwandaise et refuser le visa d'entrée et droit d'établissement aux criminels déjà identifiés;
      8.  mettre un terme à toute déportation non justifiée de Rwandais qui sont au Canada;
    2. Demandera à ses membres d'éduquer le public canadien sur les origines ainsi que sur les solutions de la crise actuelle au Rwanda;
    3. Demandera au gouvernement canadien de mettre au point une procédure d'urgence spéciale pour cueillir des enfants orphelins mineurs non accompagnés dont les seuls parents ou proches sont au Canada; c'est à dire les Canadiens d'origine rwandaise quel que soit leur admissibilité dans les programmes de parrainage existants (cas humanitaires).
  • Res.: 23
    Whereas:
    1. Aung San Su Kyi est toujours sous résidence surveillée à la suite de sa victoire aux élections démocratiques de 1989;
    2. Le SLORC continue à passer outre aux droits de la personne et aux résultats des élections démocratiques de 1989;
    3. Depuis 1988 un grand nombre de ressortissants birmans ont été déplacés à l'intérieur comme à l'extérieur du pays;
    4. Le gouvernement royal de Thaïlande ne réussit pas à assurer la protection des ressortissants birmans et leur condition continue à se dégrader;
    5. L'attention et la protection internationales font manifestement défaut;
    6. Il y a à la fois un besoin outremer et un intérêt pour parrainage qui justifient une augmentation des niveaux actuels d'immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Sollicitera le gouvernement canadien de demander au gouvernement thaïlandais;
      1. d'honorer ses responsabilités de garantir un asile sûr aux ressortissants birmans; et
      2. de délivrer des visas aux ressortissants birmans après qu'ils aient rempli les formalités d'immigration du Canada;
    2. Sollicetera le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour qu'il augmente les parrainages du gouvernement canadien pour au moins doubler les places qui sont actuellement au nombre de 75 et en plus affecte un tiers de l'allocation de contingence en reconnaissance du caractère urgent de la situation;
    3. Recommandera instamment au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens en sa possession pour faire pression sur le SLORC de la Birmanie (Myanmar) pour rétablir les droits de la personne et honorer sa propre procédure démocratique et les résultats des élections de 1989;
    4. Demandera au gouvernement du Canada d'offrir des possibilités de développement des ressources humaines aux réfugiés birmans des pays voisins pendant qu'ils attendent le rétablissement des droits de la personne et de la procédure démocratique en Birmanie.
  • Res.: 41
    Whereas:
    Une évaluation significative requiert la participation des parties prenantes les plus importantes (clients, organismes et bailleurs de fonds) dans le processus d'évaluation, y compris le développement des instruments d'évaluation locaux et nationaux;
    Therefore be it resolved:

    Que l'Exécutif du CCR, dans les discussions avec les bailleurs de fonds lors de la prochaine table ronde, déterminera les modalités de collaboration de ces parties concernées dans l'élaboration des instruments d'évaluation, y compris les indicateurs nationaux de performance.

  • Res.: 28
    Whereas:
    1. La CISR a été à l'origine destiné par principe à être un tribunal décisionnel non-contradictoire;
    2. La CISR a dévié de ce fondement principal et a dégénéré en une procédure contradictoire;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Tous les organismes de service social (traditionnels et non gouvernementaux) ont comme principes fondamentaux que les services doivent répondre aux besoins spécifiques de la population qu'ils servent et que les clients ont le droit de décider par eux-mêmes;
    2. Tous les services sociaux doivent respecter le choix du client en ce qui concerne le système de fourniture de service le plus approprié et offrir divers modèles de services pour répondre à ces besoins individuels;
    3. La compréhension des besoins des immigrants et des réfugiés a évolué de façon significative au cours de la dernière décennie et a tenu compte de la réalité de la variation de la durée de l'adaptation des nouveaux arrivants qui varie en fonction d'une variété de facteurs, y compris la langue, la culture, le support social et l'intégration, etc.;
    4. Les organismes non gouvernementaux de services d'établissement ont évolué en répondant à ces besoins et ont développé une connaissance de base très complète et spécialisée en matière de fourniture de services;
    5. Les services traditionnels commencent seulement à s'occuper de la question de l'accès aux services d'une population dont la diversité va croissant;
    6. L'accessibilité et la compétence de tels services en sont seulement au stade de développement et ces organismes de services sont encore aux prises avec leurs ajustements internes en vue de changements d'organisation et de personnel;
    7. Historiquement, les organismes de services non gouvernementaux ne sont pas seulement des pionniers mais ont également été aux premières lignes pour le développement des services d'établissement à l'intention d'une population en changement constant;
    8. Les services sociaux traditionnels font de plus en plus appel à l'expertise des services d'établissement pour les aider dans leur transition vers la fourniture de services plus accessibles et culturellement adaptés à une population à laquelle ils n'ont jamais fourni de services dans le passé;
    9. Les services d'établissement non gouvernementaux ont répondu, et continueront à répondre aux besoins en service dans ce domaine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera, à chaque occasion, aux instances appropriées du gouvernement et des services sociaux que:

    1. Les organismes non gouvernementaux d'établissement font partie intégrante du système de fourniture de services sociaux et que l'expertise de ces services doit être pleinement reconnue;
    2. Les services non gouvernementaux d'établissement doivent avoir un accès égal au financement pour les services sociaux;
    3. Le financement actuel soit disponible pour garantir la continuité et le maintien de la qualité des services grâce à une planification, une fourniture et une évaluation appropriées.
  • Res.: 33
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté en mai 1993 une résolution qui appuyait l'initiative du Réseau national des centres pour les victimes de torture d'élaborer un Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
    2. Le CCR demeure préoccupé par la situation problématique au sein du processus de détermination du statut de réfugiés des personnes ayant subi la torture;
    3. Le CCR fut consulté lors de la préparation du Code de procédures;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
    2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.
  • Res.: 29
    Whereas:
    1. Le sous-comité plénier sur la protection internationale du comité exécutif du programme du Haut Commissaire se réunit à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
    2. Les "amis du rapporteur" qui préparent les décisions et les conclusions soumises à l'approbation du Comité exécutif du HCR se réunissent également à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
    3. Le gouvernement canadien participe au sous-comité plénier sur la protection internationale et au comité des "amis du rapporteur";
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'exiger du sous-comité plénier sur la protection internationale et du comité des "amis du rapporteur" que les organismes non gouvernementaux soient autorisés à assister et à participer aux travaux de ces deux comités.
  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
    2. Les revendicateurs du statut de réfugié ont les mêmes besoins que les autres en matière de logement, de revenu, d'emploi, d'éducation, de santé et de loisirs;
    3. L'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être Canada reconnaissent que la paix, un logement, l'éducation, la nourriture, le revenu, des ressources durables, la justice sociale et l'équité sont les conditions fondamentales d'une bonne santé;
    4. Le Canada a signé le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR plaidera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et des premiers Ministres provinciaux en faveur de:

    1. L'égalité des revendicateurs du statut de réfugié avec les citoyens canadiens en ce qui concerne l'accès à la santé, l'éducation, le logement, et les services sociaux;
    2. La garantie des clauses et l'accès aux droits et libertés, tels qu'ils sont stipulés dans la Charte canadienne des droits et libertés, à toute personne au Canada sans distinction de citoyenneté ni de statut.
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. Immigration Canada dans ses entretiens avec le HCR répéte qu'il n'y ait pas assez de parrains pour des cas de femmes en détresse;
    2. Les détenteurs d'entente-cadre ont acquis de l'expérience dans le réétablissement des femmes en détresse et ont signalé que des demandes faites auprès des Centres d'Immigration Canada pour les Femmes en détresse non nommées n'ont pas été satisfaites;
    3. Immigration dit en outre que le HCR ne soumet pas de cas dans certaines régions, et que dans les régions où il le fait, les cas ne remplissent pas toujours les critères restrictifs de recevabilité et d'admissibilité du Canada;
    4. Le HCR ne peut pas soumettre de cas urgents au Canada, en particulier lorsqu'il s'agit de femmes qui pourraient venir dans le cadre du Programme Femmes en détresse, à cause de l'extrême lenteur de la procédure. Pourtant, on sait que des pays européens qui n'ont pas de programme spécifique pour les femmes en détresse traitent les cas urgents de femmes réfugiées dans un délai compris entre 24 heures et une semaine;
    Therefore be it resolved:

    Que, pour montrer que les détenteurs d'entente-cadre sont engagés dans le Programme Femmes en détresse:

    1. Le groupe de travail du CCR sur la protection outremer et le parrainage (OPS) établira, avant la fin décembre 1993, les termes de référence pour le traitement des cas de femmes réfugiées dans le cadre d'un plan de parrainage quinquennal pour les femmes en détresse;
    2. Le CCR écrira à tous les détenteurs d'entente-cadre, avant la fin janvier 1994, pour leur demander un engagement vis-à-vis des cas de femmes en détresse soumis par le HCR pour les cinq prochaines années;
    3. L'OPS fera, avec tous les détenteurs d'entente-cadre, le suivi de leurs engagements de parrainage en février et mars 1994, et fera l'inventaire des informations sur les engagements pris, avant la fin avril 1994.
    4. L'OPS élaborera, avec le HCR et Immigration, à l'intention des détenteurs d'entente-cadre, un programme de mise en place du plan de parrainage quinquennal pour les femmes en détresse.
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. De la mi-août au début septembre, le Canada a demandé aux demandeurs d'asile somaliens au Kenya qui ont de proches parents au Canada (y compris des frères et soeurs) de s'identifier pour le programme canadien de réétablissement;
    2. Ceci a suscité de grands espoirs chez les résidents des camps du sud-est du pays où les avis ont paru;
    3. Les Canadiens d'origine somalienne ont, en conséquence, été contraints par leurs parents résidant dans ces camps de prendre des engagements;
    4. Ceci a causé de grandes frustrations dans la communauté parmi ceux qui ne pouvaient pas prendre de tels engagements. Qu'en outre, le fait que les agents du CIC ne savaient rien de ces avis et niaient leur existence n'a fait qu'ajouter à la confusion et à la frustration;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR recommandera instamment au département de la Citoyenneté et de l'Immigration d'honorer la promesse implicite contenue dans ces avis, et de faciliter l'entrée au Canada des parents et de leurs enfants à charge par la procédure de parrainage du gouvernement, dans le cas où la famille au Canada n'est pas suffisamment installée pour faire un engagement d'assistance.
  • Res.: 22
    Whereas:
    1. Il existe maintenant un projet de protocole d'entente entre le Canada et les E.U qui précise l'attribution de la détermination des revendications du statut de réfugié entre les deux pays;
    2. Ce projet de protocole n'a pas été signé et peut être changé si les gouvernements des deux pays se mettent d'accord;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande aux gouvernements des E.U. et du Canada d'amender le protocole pour y introduire les changements suivants;

    1. Pays de détermination
      1. Le pays de détermination devrait être celui qui est choisi par le revendicateur.
      2. Si la règle du pays de premier choix n'est pas acceptée, et que la règle de première arrivée demeure, la règle de première arrivée ne devrait pas s'appliquer dans chaque cas.
      3. Dans le cas où le revendicateur a un membre de sa famille dans un pays, et que le pays de première arrivée est un autre pays, le revendicateur devrait être libre de choisir entre le pays de première arrivée et le pays où le membre de sa famille est présent.
      4. "Présent", en l'occurrence, signifie présent physiquement. Seraient compris les membres de la famille qui n'ont pas de statut dans le pays choisi, mais qui sont là uniquement dans l'intention de revendiquer le statut de réfugié.
      5. Membre de la famille, en l'occurrence, signifie à la fois catégorie de la famille et parent aidé.
      6. Dans le cas où le revendicateur a un visa pour un pays et que le pays d'arrivée initiale est un autre pays, le revendicateur devrait pouvoir choisir entre le pays de première arrivée et le pays qui a délivré le visa.
      7. Dans le cas où le revendicateur était légalement présent dans le pays de seconde arrivée à un moment quelconque avant la revendication, le revendicateur devrait pouvoir choisir le pays de revendication.
      8. Un pays de transit ne devrait pas être considéré comme pays de première arrivée.
    2. Garanties
      1. Les parties devraient se mettre d'accord pour appliquer des normes minimales d'équité de procédure dans la détermination des revendications du statut de réfugié. Les normes minimales acceptées devraient être énumérées dans le protocole.
      2. Les parties devraient se mettre d'accord pour ne pas empêcher le dépôt ou le maintien de revendications du statut de réfugié, que ce soit par la détention ou par tout autre moyen.
    3. Accès
      1. Chaque partie devrait consentir à garantir l'accès de son système de détermination du statut de réfugié, selon le bien fondé de la revendication, à toute personne affectée dans le cadre de cet accord.
      2. L'engagement d'examiner les revendications devrait s'appliquer aux personnes qui sont à la frontière aussi bien qu'à celles qui sont dans le pays.
    4. Confidentialité
      1. Toute information, concernant des individus, échangée dans le cadre de cet accord devrait être considérée comme confidentielle et ne devrait pas être communiquée à un tiers.
      2. Toute information, concernant un individu, échangée dans le cadre de cet accord, doit être accessible à cet individu, sans considération de quelque exception que ce soit, pouvant exister dans la législation sur la vie privée de l'un ou l'autre des pays, sur l'information échangée entre les gouvernements.
    5. Appels
      1. Les parties devraient créer un tribunal d'appel commun pour examiner et décider des appels interjetés par des personnes dont la détermination de la revendication a été attribuée dans le cadre de cet accord, et qui n'ont pas été reconnues comme réfugiées.
      2. Le tribunal d'appel devrait être un corps judiciaire indépendant des deux gouvernements.
      3. L'accès au tribunal devrait être soumis à une condition d'admissibilité. Le tribunal devrait pouvoir considérer tout appel interjeté par une personne affectée dans le cadre de l'accord, lorsqu'il y a des possibilités pour que la détermination aurait été différente si la revendication avait été faite dans l'autre pays.
      4. Le tribunal d'appel devrait être habilité à annuler une détermination négative et à reconnaître la personne comme réfugié.
      5. Le tribunal d'appel serait également compétent pour trancher les conflits relatifs au pays d'attribution, que ce soit entre les deux états parties ou entre les revendicateurs et un état partie.
    6. Tiers pays
      1. Le renvoi, vers un tiers pays, d'une personne affectée dans le cadre de cet accord, ne devrait être possible que si le revendicateur a le droit de faire examiner sa revendication sur le fond dans le tiers pays.
      2. Le renvoi, vers un tiers pays, d'une personne affectée dans le cadre de cet accord, ne devrait être possible que s'il y a, avec le tiers pays, un accord qui contient toutes les dispositions prévues dans ce protocole.
    7. Statut du protocole
      1. Le protocole devrait être un accord qui lie les états parties et que les revendicateurs du statut de réfugié peuvent faire respecter.
      2. Les parties devraient s'engager à donner aux revendicateurs un libre accès aux tribunaux de leur pays pour faire respecter cet accord.
      3. Tous les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ou à la protection des réfugiés, par lesquels peut être lié un état signataire, y compris la Convention de Genève pour la protection des réfugiés et le Protocole, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte de l'Organisation des états américains, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention contre la torture, devraient être respectés dans l'application de ce protocole par cet état signataire. En cas de conflit entre un instrument international des droits de la personne ou un instrument relatif aux réfugiés, par lequel un état signataire est lié, et ce protocole, l'instrument international des droits de la personne ou l'instrument relatif aux réfugiés devrait prévaloir.
    8. Quotas
      1. Sauf dans le cas d'un revendicateur qui a déjà fait l'objet d'une détermination sur le fond par l'un des états signataires, aucune des parties ne devrait, invoquer le protocole d'accord pour affecter la détermination d'une revendication, avant que ce pays n'ait accepté, pendant l'année en cours, pour détermination sur le fond, un nombre minimum de revendications du statut de réfugié. Le minimum devrait être de 30 000 pour le Canada.
    9. Un comité de coordination
      1. Il faudrait créer un comité de coordination, qui serait constitué par des représentants du Canada, des E.U., des organismes non gouvernementaux et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le comité aurait la responsabilité de superviser l'administration du protocole. Le comité fixerait le nombre minimum à atteindre pour rendre le protocole opérationnel.
  • Res.: 27
    Whereas:
    1. Le CCR a préparé un rapport, daté du 18 octobre 1993, qui passe en revue les problèmes graves qui se posent à la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC);
    2. La procédure de révision après détermination selon les règlements actuels s'est soldée par un taux d'acceptation de moins de un pour cent, et que cette procédure est tout à fait inacceptable pour la communauté des ONG et injuste pour les revendicateurs du statut de réfugié;
    3. Les règlements adoptés pour déterminer cette procédure sont indûment restrictifs et empêchent l'examen équitable d'un grand nombre de cas dignes d'attention;
    4. Le CCR a obtenu des preuves concernant des cas qui peuvent équivaloir à un traitement cruel, inhumain ou dégradant de victimes de la torture et d'autres personnes dont s'occupent les membres;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR demandera une enquête indépendante et impartiale sur ce traitement;
    2. Le CCR exigera que le gouvernement modifie les critères de la procédure de révision de façon à ce que le pouvoir discrétionnaire des agents de l'Immigration ne soit pas indûment entravé et que l'on puisse aborder les considérations humanitaires ordinaires;
    3. Le CCR demandera au gouvernement de s'engager clairement à ne pas déporter de victimes de la torture, en particulier les victimes du viol, à moins qu'il y ait des raisons claires et impératives reliées à des crimes graves pour déporter ces personnes;
    4. Le CCR demandera que l'évaluation effectuée dans le cadre de la révision après détermination soit complètement dissociée des fonctionnaires chargés de la déportation et que les agents chargés de la révision reçoivent une formation adéquate sur les obligations internationales du Canada;
    5. Le CCR demandera au gouvernement d'aborder toutes les préoccupations soulevées par le récent rapport du CCR de façon franche et efficace.
  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Les personnes acceptées sur motifs humanitaires doivent rencontrer les critères d'admissibilité prévue à l'article 19 de la Loi sur l'immigration;
    2. L'article 19(1)(b) de la Loi prévoit qu'une personne constituant un fardeau pour la société, notamment les femmes bénéficiaires de l'aide sociale, n'est pas admissible à titre d'immigrant;
    3. Cet article cause un grave préjudice aux mères de famille mono-parentales, ou toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde, qui ont été acceptées sur motifs humanitaires, ou qui auraient pu être acceptées n'eût été de cet état de fait;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté que les agents d'immigration ne considéreront pas l'article 19(1)(b) de la Loi à l'égard d'une mère de famille mono-parentale, ou de toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. La résolution 6 du CCR en mai 1993 a demandé à l'ambassade du Canada à Ankara de reconnaître le risque qui pèse sur la vie des réfugiés Kurdes et d'activer leur réétablissement au Canada;
    2. Il y a quelque 400 Irakiens réfugiés identifiés par le HCR qui vivent dans des conditions misérables dans les camps en Turquie bien qu'ils aient été acceptés par le Canada depuis plus d'un an;
    3. Les dossiers médicaux sont en train de se périmer en raison des longs retards;
    4. Le réétablissement de ces personnes dans d'autres pays n'a pas été envisagé puisqu'elles ont déjà été acceptés par le Canada;
    5. La tension dans les camps s'accroît et qu'il y a un risque de refoulement;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR se mettra en rapport avec le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour inciter le Canada à permettre à tous ces réfugiés déjà acceptés de partir immédiatement pour le Canada.
  • Res.: 15
    Whereas:
    1. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus fournir de procédure complète d'immigration dans tous les postes de visas et de centraliser la procédure pour le monde entier;
    2. Le nombre de postes de visas disposant de services consulaires complets est déjà limité;
    3. C'est une source d'épreuves, en particulier dans les pays concernés, et notamment pour les femmes dont l'accès à ces postes est financièrement et socialement limité;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR prendra contact avec les fonctionnaires pour leur exprimer ses préoccupations au sujet de la réorganisation, en signalant l'impact négatif d'une limitation d'accès, en particulier pour les femmes.