Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés vol. 7 no. 7, 5 novembre 2012

Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés vol. 7 no. 7, 5 novembre 2012
 

CONTENU :

1. Commentaires du CCR sur le projet de loi C-43 : moins équitable pour les réfugiés et les résidents permanents
2. La résidence permanente conditionnelle exposera les femmes aux risques de violence
3. Des ressources à propos des soins de santé pour les réfugiés et les coupures au Programme fédéral de santé intérimaire
4. Demandes de citoyenneté : les exigences linguistiques signifient un fardeau additionnel pour les réfugiés
5. Participez à la Consultation du CCR Notre vision : un avenir équitable et honorable pour les familles réfugiées et immigrantes, Toronto, 29 novembre – 1er décembre 2012

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1. Commentaires du CCR sur le projet de loi C-43 : moins équitable pour les réfugiés et les résidents permanents

Le CCR a commenté le projet de loi C-43 (Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers), en soulevant des préoccupations concernant les dispositions qui réduiront l’accès à la justice, ne respectent pas les obligations juridiques internationales du Canada, et priveront certaines personnes du droit de comparaître devant un décideur indépendant.

Selon le CCR, le projet de loi réduira l'accès à la justice pour :

• les personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de violations des droits humains ou internationaux ou de criminalité organisée
• les résidents permanents à risque de perdre leur statut en raison de la grande criminalité

Andrew Brouwer, qui a témoigné au nom du CCR devant le Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration, a écrit un article d'opinion pour illustrer certaines des conséquences humaines de l'adoption du projet de loi.

Pour de plus amples informations, voir:

Résumé des commentaires du CCR

Commentaires du CCR à propos du projet de loi C-43 : Traitement moins équitable des réfugiés et des résidents permanents

2. La résidence permanente conditionnelle exposera les femmes aux risques de violence

Le Conseil canadien pour les réfugiés est consterné que le gouvernement fédéral ait mis en place une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.

Les nouvelles règles feront en sorte qu’une conjointe touchée qui quitte son répondant dans les deux ans suivant son arrivée au Canada pourrait perdre son statut de résidente permanente et être expulsée du Canada.

Plus de 80 organisations de toutes les régions du Canada se sont opposées à l'introduction de la résidence permanente conditionnelle, en raison de la façon dont il va contraindre certains conjoints parrainés, notamment des femmes, peut-être avec leurs enfants, à rester dans une relation violente.

Le CCR se préoccupe également du fait que les femmes qui font face à des barrières linguistiques, qui sont isolées et qui ont un accès limité aux informations seront exposées à des risques accrus, malgré les exceptions prévues pour les conjoints qui subissent de mauvais traitements.

Pour plus d'informations, consultez :

Communiqué du CCR, La résidence permanente conditionnelle exposera ls femmes aux risques de violence, 26 octobre 2012

Déclaration conjointe sur la proposition de résidence permanente « conditionnelle » pour les conjoints parrainés

Page web du CCR à propos de la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés

Du blogue du CCR : La résidence permanente conditionnelle - plus compliquée que prévue

3. Des ressources à propos des soins de santé pour les réfugiés et les coupures au Programme fédéral de santé intérimaire

Le 30 juin 2012, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des coupures au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), qui couvre les soins de santé de base pour les réfugiés, demandeurs d’asile and certains autres non-citoyens.

Les coupures ont conduit à :

• De la confusion et de l’anxiété pour les demandeurs d’asile et autres personnes affectées
• De la confusion chez les fournisseurs de soins de santé au sujet de la couverture des patients
• Certaines personnes laissées sans aucune couverture des soins de santé, incluant celles en attente d’un rendez-vous pour faire une demande d’asile
• Certaines personnes laissées sans aucun moyen de payer pour les médicaments nécessaires
• La perte des services de soutien psychologique pour les réfugiés qui ont été victimes de torture, de viol ou d’autres formes de violence organisée.

Le CCR est également préoccupé par le fait que les coupures ont été accompagnées d’une rhétorique de division qui oppose les citoyens canadiens contre les réfugiés.

Le CCR croit que toute personne qui réside au Canada devrait avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé et que les Canadiens sont à leur meilleur lorsqu’ils traitent les réfugiés de façon équitable et avec le cœur ouvert.

Afin de répondre à ces coupures, le CCR rassemble des informations dans un espace virtuel dédié au Programme fédéral de santé intérimaire. Dans cet espace, vous trouverez des informations à propos :

• Des impacts des coupures
• Des réponses aux coupures du CCR et d'autres organisations
• Des informations pratiques pour mieux comprendre les soins couverts pour les réfugiés, les demandeurs d'asile et d'autres nouveaux arrivants
• Des commentaires du blogue du CCR à propos des coupures aux soins de santé pour les réfugiés qui visent à défaire des mythes et à informer l'opinion publique

4. Demandes de citoyenneté : les exigences linguistiques signifient un fardeau additionnel pour les réfugiés

À partir du 1er novembre, les candidats à la citoyenneté devront fournir, à leurs propres frais, des preuves de leurs compétences en français ou en anglais. Actuellement, le gouvernement du Canada évalue les compétences linguistiques des demandeurs.

Le gouvernement estime que 27 % des demandeurs devront payer pour un examen, car ils n'ont pas déjà une preuve documentaire de leurs compétences linguistiques, et que, ensemble, ils vont payer 2,2 millions de dollars par année pour les examens de langue.

De nombreux nouveaux arrivants parlent déjà le français ou l’anglais au moment de leur arrivée au Canada, sans avoir de preuves documentaires tels les certificats d'études secondaires. C’est notamment le cas des réfugiés, qui sont souvent contraints de voyager sans leurs documents personnels ou qui peuvent avoir appris la langue de façon informelle.

D'autres nouveaux arrivants apprennent le français ou l'anglais après leur arrivée au Canada, mais sans assister à des cours de formation linguistique formelle, de sorte qu'ils n'ont pas de document pour prouver leur connaissance de la langue. Il peut s'agir de réfugiés réinstallés qui doivent renoncer aux cours de langue afin de travailler pour rembourser au gouvernement leur prêt de transport. C’est le cas également de nombreux réfugiés arrivés comme demandeurs d'asile : puisqu’ils ne sont pas admissibles aux cours de langue gouvernementaux, ils se débrouillent autrement pour apprendre le français ou l'anglais.

Les examens de langue pourraient ne pas être accessibles dans toutes les régions du Canada, ce qui imposerait un fardeau supplémentaire aux personnes se trouvant en milieu rural. Ils auront probablement besoin de payer pour leur déplacement vers un centre plus grand où l’examen de langue est offert.

Pour des informations complémentaires, voir (en anglais) :
Changement proposé aux exigeances pour la citoyenneté : preuve de compétence linguistique

5. Participez à la Consultation du CCR Notre vision : un avenir équitable et honorable pour les familles réfugiées et immigrantes, Toronto, 29 novembre – 1er décembre 2012

2012 est une année marquée par de grands changements pour les réfugiés, les immigrants et les personnes qui travaillent avec eux. Les décideurs ont eu leur mot à dire, mais que se passe-t-il aux familles réfugiées et immigrantes à cause de ces nouvelles politiques.

Venez apprendre plus sur ces changements. Participez à la Consultation afin de contribuer à un avenir équitable et honorable pour les nouveaux arrivants.

Des informations et le formulaire d’inscription sont disponibles à ccrweb.ca/reunions Inscrivez-vous avant le 9 novembre pour profiter du tarif réduit!

Vous voyagez à Toronto pour la Consultation? Réservez votre hébergement à l'hôtel de la Consultation, le Hyatt Regency, le 5 novembre au plus tard. Vous pouvez réserver en ligne au : http://bit.ly/NsDRpT ou par téléphone en composant leur numéro sans frais, 1-877-806-0006. Assurez-vous de leur aviser que vous participez à la Consultation du Conseil canadien pour les réfugiés afin de bénéficier du tarif négocié : 145 $ par nuit plus taxes.

Le contenu de la conférence sera axé sur les défis auxquels sont confrontés les réfugiés, les immigrants, les défenseurs et les travailleurs communautaires. En plus des sessions plénières, des ateliers et des rencontres de travail déboucheront sur des stratégies de collaboration et d’actions concrètes :

• Se préparer pour les changements au système des réfugiés au Canada suite au projet de loi C-31
• L’accès à l’éducation
• La Birmanie : la conjoncture actuelle et les déplacements
• Les droits aux bénéfices pour les travailleurs migrants
• Les futures orientations de la réinstallation des réfugiés au Canada
• Les défis des nouveaux arrivants Roms

...et beaucoup plus

La veille de la Consultation, le CCR organise un Forum pancanadien sur la traite le 28 novembre 2012, de 9h30 à 17h. Le forum offrira un espace pour le réseautage, pour l’échange d'informations et pour l’élaboration des stratégies de protection et de sensibilisation, ainsi que pour l’identification des politiques prioritaires pour répondre aux besoins des personnes ayant subi la traite. Si vous souhaitez participer au Forum, veuillez cocher la case désignée sur votre formulaire d'inscription pour la Consultation.

De plus, lors de sa Consultation d'automne le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) animera un encan bénéfice silencieux. L'encan continue en ligne jusqu'au mercredi 28 novembre. Nous vous invitons à regarder et placez vos enchères.