Résumé des commentaires sur le projet de loi C-43

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Moins équitable pour les réfugiés et les résidents permanents

Octobre 2012

Le CCR se préoccupe de plusieurs des dispositions du projet de loi C-43 parce qu’elles réduiront l’accès à la justice, ne respectent pas les obligations juridiques internationales du Canada, et priveront certaines personnes du droit de comparaître devant un décideur indépendant.

Moins équitable pour les personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de violations des droits humains ou internationaux ou de criminalité organisée

Ces articles d’interdiction de territoire sont rédigés de façon extrêmement large et excluent du Canada des personnes qui n'ont commis aucun crime et qui ne représentent aucun danger pour la sécurité ou au public. Parmi les personnes touchées sont des personnes qui sont interdites de territoires parce qu'ils ont milité contre un régime antidémocratique ou brutal.

Le projet de loi C-43 prive ces personnes d'un examen équitable de leur situation, en :

  • Limitant la portée de l’exemption d’interdiction de territoire (connue sous le nom de « dispense ministérielle ») aux considérations relatives à la sécurité nationale ou la sécurité publique.
  • Refusant l'accès aux considérations d’ordre humanitaire
  • Imposant des conditions obligatoires lorsqu'il est libéré de détention.

Ces changements sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations juridiques internationales du Canada :

  • La limitation de la dispense ministérielle empêchera certains réfugiés de faire une demande d'asile, avec comme conséquence leur refoulement du Canada pour faire face à la persécution, en violation de nos obligations juridiques internationales en vertu de la Convention sur les réfugiés.
  • Le nouveau libellé proposé pour la dispense ministérielle empêchera le ministre de tenir compte des éventuelles violations de la Charte si la dispense ministérielle est refusée. La Cour suprême a déjà statué que les droits garantis par la Charte doivent être pris en considération.
  • L’élimination de l'accès aux motifs humanitaires empêchera la considération de l'intérêt supérieur de chaque enfant concerné, contrairement aux obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Moins équitable pour les résidents permanents à risque de perdre leur statut en raison de la grande criminalité

Le projet de loi C-43 prive les résidents permanents du droit d'appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié s'ils sont condamnés à un emprisonnement de six mois ou plus (actuellement 2 ans). Cela signifie que ces résidents permanents n'auront pas accès à la considération par un décideur indépendant de toutes les circonstances pertinentes de leur situation, qui pourraient inclure :

  • Le fait qu'ils sont venus au Canada à un très jeune âge et ont vécu quasiment toute leur vie ici. Ils peuvent ne pas avoir de la famille ou de connaissances dans leur pays de naissance, et ne même pas parler la langue.
  • Le fait qu’ils souffrent de problèmes de santé mentale, ce qui a contribué à la commission de l’acte criminel.

Pour plus de détails sur ces préoccupations ainsi que d'autres, voir le mémoire du CCR.

oct 2012