Projet de loi C-43 – Traitement moins équitable des réfugiés et des résidents permanents

Version imprimableEnvoyer par courriel
oct 2012
Résumé: 

Le projet de loi C 43 comporte un certain nombre de dispositions qui inquiètent le Conseil parce qu’elles porteraient atteinte à l’équité, ne respectent pas les obligations légales du Canada et privent certaines personnes du droit d’appeler d’une décision devant un tribunal indépendant.