Tiers pays sûrs

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en vigueur depuis décembre 2004, les États-Unis et le Canada désignent l'autre pays comme un pays sûr pour les réfugiés et ferme la porte à la plupart des demandeurs du statut de réfugiés à la frontière américano-canadienne.

En mars 2023, l'entente sur les pays tiers sûrs a été élargie pour s'appliquer quel que soit le lieu où les personnes franchissent la frontière.

Le Conseil canadien pour les réfugiés s'oppose vigoureusement à l'Entente, parce que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour tous les réfugiés. Le CCR dénonce également le but et l’effet de la réduction du nombre de réfugiés qui peuvent demander la protection du Canada.

Le CCR continue d'exhorter le gouvernement canadien à se retirer de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Peu de temps après son entrée en vigueur, le CCR a participé à une contestation judiciaire de la désignation des États-Unis comme pays tiers sûr. Dans cette affaire, la Cour fédéral a statué que les États-Unis n'est pas un pays sûr, mais la décision a été renversée en appel, pour des raisons techniques (pour de plus amples informations, consultez cette page).

En juillet 2017, le CCR, avec d'autres organismes, s'est engagé dans une nouvelle contestation juridique.

Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale a statué que le refoulement des demandeurs d’asile aux États-Unis dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) viole leur droit à la liberté et à la sécurité en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a donc décidé que la législation canadienne désignant les États-Unis comme tiers pays sûr est nulle et sans effet.

Cette décision a toutefois été annulée par la Cour d'appel fédérale. La Cour suprême du Canada a ensuite examiné l'affaire et rendu sa décision en juin 2023.

• La décision est décevante en ce sens que l’Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur et que les personnes qui se présentent à nos frontières continuent d'être renvoyées aux États-Unis où elles risquent l'expulsion, la détention et l'isolement
• La Cour suprême n'a pas jugé l’Entente sur les tiers pays sûrs constitutionnelle. Elle a renvoyé à la Cour fédérale la question des droits à l'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte.
• La Cour suprême a reconnu que les États-Unis pourraient ne pas être un pays sûr pour tous les réfugiés. La cour a compris qu'il existe des soupapes de sécurité à la frontière pour éviter de renvoyer des personnes vers une violation de leurs droits en vertu de la Charter - nous savons cependant que, dans la pratique, ces soupapes de sécurité ne sont pas accessibles.

Nous continuons à demander au gouvernement fédéral de suspendre l'application de ll’Entente sur les tiers pays sûrs.