Renseignements pour les demandeurs d’asile arrivant des États-Unis

Mises à  jour août 2020

Malgré la décision du 22 juillet 2020 de la Cour fédérale, les règles concernent l'entente sur les tiers pays sûrs demeurent inchangées. La Cour a statué que le refoulement des demandeurs d’asile aux États-Unis dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) viole la Charte canadienne des droits et libertés et invalide donc la législation canadienne désignant les États-Unis comme tiers pays sûr. Elle stipule toutefois que sa décision n’entrera en vigueur que dans six mois, soit le 22 janvier 2021.

Malgré la fermeture de la frontière avec les É.-U. en raison de la COVID-19, les demandes présentées à un point d’entrée par route sont traitées comme elles étaient avant la fermeture de la frontière (sauf qu’il y a maintenant les obligations d’isolement, comme pour toute autre personne). Les règles de l'ETPS sont appliquées. Les personnes qui essaient de présenter une demande d’asile ailleurs qu'à un point d'entrée par route sont redirigées vers les États-Unis (mais sont avisées qu’elles peuvent revenir une fois la fermeture de la frontière terminée), avec quelques exceptions limitées.