Cette page contient des renseignements sur les origines de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
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Vue d'ensemble
Le 29 décembre 2004, les États-Unis et le Canada ont mis en application l’Accord sur les tiers pays sûrs, par lequel chaque gouvernement a fermé la porte à la plupart des demandeurs du statut de réfugiés à la frontière américano-canadienne.
Le Conseil canadien pour les réfugiés s'oppose vigoureusement à l'Accord, parce que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour tous les réfugiés. Le CCR dénonce également le but et l’effet de la réduction du nombre de réfugiés qui peuvent demander la protection du Canada.
En vertu de l'Accord sur les tiers pays sûrs, les É.-U. et le Canada se sont déclariés mutuellement des pays sûrs pour les réfugiés et ont établi comme principe général que les demandeurs d'asile devraient faire leur demande dans le premier de ces pays dans lequel ils arrivent. Ainsi, les réfugiés qui sont aux É.U. doivent faire leur demande aux É.-U., plutôt de demander la protection au Canada. De la même façon, ceux qui sont au Canada doivent faire leur demande au Canada. Or, dans les faits il y a peu de demandeurs qui voyagent du Canada aux É.-U. pour faire une demande : l'entente vise surtout à empêcher les personnes qui se trouvent aux É.-U. de faire une demande d'asile au Canada.
L'Accord s'applique aux demandes faites à la frontière terrestre à un point d'entrée. Règle générale, les demandes faites à la frontière sont immédiatement refusées, en raison du tiers pays sûr. Il y a cependant certaines exceptions, incluant dans les cas où le demandeur a de la famille au Canada ou lorsque le demandeur est un mineur non-accompagné dont le père et la mère sont ni aux É.-U. ni au Canada. (Voir ci-dessous pour des informations practiques sur l'application de l'Accord).
Le 29 décembre 2005, premier anniversaire de la mise en oeuvre de l'Accord, le CCR a publié un rapport sur la première année du tiers pays sûr, Les portes se ferment pour les réfugiés. En décembre 2006, le CCR a rendu public sa soumission au Conseil des ministres, qui présente les développements pertinents aux É.-U. en ce qui concerne les politiques et les practiques, depuis la mise en oeuvre de l'Accord. (Une soumission supplémentaire s'est ajoutée en avril 2007). Ces développements signifient que les États-Unis sont moins sûrs que jamais. Le CCR demande au gouvernement canadien de reconnaître que les États-Unis ne correspondent pas aux critères établis dans la loi pour un tiers pays sûr et de mettre fin à la désignation des É.-U. comme tiers pays sûr.
Également le 29 décembre 2005, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des Églises, conjointement avec un demandeur d'asile colombien se trouvant aux É.-U. ont entamé une contestation judiciaire de la désignation des É.-U. comme tiers pays sûr pour les réfugiés.
Le 29 novembre 2007, le juge Michael Phelan de la Cour fédérale a conclu que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr est invalide et illégal, qu'il n'est pas raisonnable de conclure que les É.-U. se conforment à leurs obligations en matière de non-refoulement en vertu de la Convention sur les réfugiés et la Convention contre la Torture, et que l'application de la règle du tiers pays sûr viole les droits garantis dans la Charte à la vie, la liberté et la sécurité de la personne (l'article 7) et à la non-discrimination (l'article 15). La Cour a également jugé que le Conseil des ministres fédéral n'a pas assuré le suivi de l'examen du statut des É.-U. comme tiers pays sûr, tel qu'exigé dans la loi.
Le 17 janvier 2008, le juge Phelan a émis son ordonnance finale , statuant que la désignation des É.-U. comme tiers pays sûr sera annulée le 1 février 2008. Le 31 janvier 2008, la Cour d'appel fédérale a accordé un sursis de l'ordonnance invalidant le tiers pays sûr, en attendant une décision sur l'appel introduit par le gouvernement. Cela signifiait que les règles du tiers pays sûr demeuraient en vigueur.
Le 27 juin 2008, la Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel interjeté par le gouvernement. Même si la Cour a annulé la décision du juge Phelan, son arrêt n'a pas conclu que les États-Unis sont un pays sécuritaire pour tous les réfugiés. La Cour a plutôt conclu qu'elle n'avait pas à examiner les réalités auxquelles les réfugiés aux É.-U font effectivement face.
En septembre 2008, le CCR et les autres groupes ont déposée à la Cour suprême une demande a d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale. En février 2009, la Cour suprême a décidé de ne pas entendre l'affaire.
Documents
Demande d'autorisation d'injeter appel à la Cour suprême, septembre 2008 (en anglais)
Soumission supplémentaire au Conseil des ministres relative à la désignation des É.U. comme tiers pays sûr, (en anglais) avril 2007
Mémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, 16 février 2007
Rapport, Moins sûrs que jamais, Contester la désignation des É.U. comme tiers pays sûr pour les réfugiés, décembre 2006, résumé (le rapport intégral, en anglais, Less safe than ever
)
Rapport sur la première année de l’Accord sur les tiers pays sûrs : les portes se ferment pour les réfugiés, 29 décembre 2005, résumé (le rapport intégral, en anglais, Closing the Front Door on Refugees)
10 raisons pour lesquelles le tiers pays sûr est une mauvaise affaire, mise à jour février 2005
Même texte en format dépliant (à imprimer sur des feuilles 8 1/2 x 14)
Observations livrées au comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au sujet du projet de règlement sur le tiers pays sûr, 14 novembre 2002
Mémoire déposé dans le cadre de la contestation judiciaire de l'Accord, (en anglais) mars 2006
Réponses à des questions soulevées par l’accord « un est déjà trop », juin 2002
Lettre ouverte aux gouvernements états-unien et canadien, (en anglais) 15 août 2002
Communiqués
Le CCR et AI demande un sursis au renvoi d’une famille réfugiée, 8 avril 2009
La décision de la Cour suprême concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs déplorée, 5 février 2009
La Cour suprême appelée à se prononcer sur la fermeture du Canada aux réfugiés, 29 septembre 2008
Des groupes de défense des droits consternés par la décision de la Cour d’appel sur le tiers pays sûr, 2 juillet 2008
Le sursis de la décision sur le tiers pays sûr met en péril la vie des réfugiés, 1 février 2008
La Cour fédérale condamne l’Entente sur les tiers pays sûrs, le 30 novembre 2007
La Cour et le Parlement entendront la contestation du tiers pays sûr, le 1 février 2007
Le gouvernement prié de reconnaître que les États-Unis sont moins sûrs que jamais, le 6 décembre 2006
La révision gouvernementale sur les tiers pays sûrs pose les mauvaises questions, le 16 novembre 2006
Il est démontré que l’entente sur les tiers pays sûrs contrevient aux droits des réfugiés, le 29 mars 2006
Des organismes entament une contestation judiciaire de l’accord sur les tiers pays sûrs, 29 décembre 2005
Les portes se ferment pour les réfugiés : Les premiers six mois de l’Accord du tiers pays sûr, 4 août 2005
L’entente Canada-É.U. sur le tiers pays sûr claque la porte aux réfugiés, 2 décembre 2004
Le CCR se pose la question : les État-Unis sont-ils un pays sûr?, 18 octobre 2002
Le CCR dénonce une entente parallèle secrète, 12 juillet 2002
L'accord entre le Canada et les États-unis ferme la porte aux réfugiés, 9 juillet 2002
L'arrêt de la Cour d'appel fédérale, Canada c. Conseil canadien pour les réfugiés (2008 CAF 229), 27 juin 2008
Les motifs du jugement de la Cour fédérale (en anglais), Canadian Council for Refugees v. Canada (2007 FC 1262) IMM-7818-05, 29 novembre 2007
L'ordonnance finale de la Cour fédérale (en anglais), Judgment in the matter of Canadian Council for Refugees et al. v. Her Majesty the Queen, 17 janvier 2008
Version finale de l’entente sur les tiers pays sûrs
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, audience sur les tiers pays sûrs, 8 février 2007
Harvard Law Student Advocates for Human Rights & The International Human Rights Clinic, Human Rights Program, Harvard Law School, Bordering on Failure: The US-Canada Safe Third Country Fifteen Months after Implementation, mars 2006
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Rapport de surveilance, juin 2006
US Congress, Hearing before the Subcommittee on Immigration, Border security, and Claims of the Committee on the Judiciary, House of Representatives, 16 octobre 2002