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Le Conseil canadien des Églises |
La Cour suprême du Canada est appelée à déterminer si l’Entente canado-américaine sur les tiers pays sûrs est inconstitutionnelle et viole les droits des réfugiés, ont annoncé aujourd’hui le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnesty International et le Conseil canadien des Églises.
Le vendredi 26 septembre, les trois organisations, ainsi que John Doe, ont déposé à la Cour suprême une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale sur l’Entente sur les tiers pays sûrs. La Cour d’appel a invalidé une décision antérieure de la Cour fédérale qui avait abrogé l’Entente, sur la base que les États-Unis ne se conforment pas à leurs obligations internationales en matière de droits de la personne.
Les soumissions soulignent qu’il en va de la vie des réfugiés, comme le démontre le cas d’un homme du Honduras. Refusé à la frontière canadienne en 2006 à cause du tiers pays sûr, il a été rapidement déporté des États-Unis vers le Honduras, où il a été assassiné peu de temps après par les personnes qu’il avait fuies. Sans l’Entente sur les tiers pays sûrs, il serait probablement encore en vie au Canada aujourd’hui, avec sa femme et son fils né après sa mort.
Les organisations soutiennent que la Cour d’appel fédérale :
- a basé sa décision sur des points techniques, sans prendre en considération les enjeux clés liés à la Charte et aux droits de la personne.
- a interprété incorrectement la loi de façon à permettre au Conseil des ministres de désigner un pays comme sûr même lorsqu’il ne l’est clairement pas, ce qui viole les obligations légales internationales envers les réfugiés.
- a mal compris ce qui se passe réellement à la frontière quand un demandeur d’asile est rejeté en vertu de l’entente et a ainsi conclu de façon erronée qu’un demandeur individuel peut entreprendre une contestation judiciaire.
Les organisations et John Doe ont entrepris la contestation judiciaire de l’Entente sur les tiers pays sûrs en décembre 2005. La plupart des demandeurs d’asile qui arrivent au Canada à la frontière avec les États-Unis n’ont pas le droit d’être entendus au Canada. Or, les groupes ont fait valoir que, parmi les demandeurs ainsi refoulés, certains ne peuvent pas obtenir l’asile aux États-Unis, parce que ceux-ci ne respectent pas leurs obligations internationales envers les réfugiés. La Cour fédérale a confirmé ces arguments. La Cour d’appel fédérale n’a pas contesté cette conclusion : elle a plutôt décidé que la conclusion du juge de première instance à l’effet que “les États‑Unis ne se conforment pas [traduction] « effectivement » aux Conventions n’est pas pertinent.”
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Colleen French, Conseil canadien pour les réfugiés, 514 277-7223, poste 1
Beth Berton-Hunter, Amnesty International Canada, 416-363-9933 poste 32, (416) 904-7158 cell
Voir également la page du Conseil canadien pour les réfugiés sur le Tiers pays sûr