La Cour d'appel fédérale doit confirmer la décision d'annuler l'Entente sur les tiers pays sûrs

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Conseil canadien pour les réfugiés
Avis aux médias

Le 17 février 2021

La Cour d'appel fédérale doit confirmer la décision d'annuler l'Entente sur les tiers pays sûrs

OTTAWA - L'Entente sur les tiers pays sûrs sera de retour devant les tribunaux les 23 et 24 février, car le gouvernement canadien cherche à faire annuler une décision qui a jugé inconstitutionnel l’accord sur les réfugiés conclu entre les États-Unis et le Canada.

Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés et le Conseil canadien des Églises s’unissent une fois encore à des parties individuelles pour faire valoir que l’Entente porte préjudice aux personnes qui cherchent une protection au nord de la frontière canado-américaine.

En juillet 2020, la Cour fédérale a statué que l'Entente sur les tiers pays sûrs est inconstitutionnelle, car elle viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, protégé par l'article 7 de la Charte. Les groupes de la société civile et les réfugiés soutiennent depuis longtemps que cet accord viole les droits humains, car de nombreux demandeurs d'asile renvoyés aux États-Unis y sont arbitrairement détenus dans des conditions épouvantables dans des centres de détention pour immigrants ou dans des prisons de comté, et ils ne peuvent bénéficier des protections juridiques qui sont offertes au Canada.

En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, la plupart des demandeurs d'asile qui se présentent à un poste frontalier officiel pour demander la protection du Canada se voient refuser l'entrée et sont renvoyés aux États-Unis. Comme l'accord ne s'applique qu'aux postes frontaliers officiels, de nombreux réfugiés traversent la frontière entre les points d'entrée, parfois dans des conditions périlleuses.

Date : le mardi 23 et le mercredi 24 février

Heure : 9h30

Comment avoir accès à l'audience : Les journalistes et les membres du public qui souhaitent suivre l'audience à distance doivent envoyer un courriel à Information@fca-caf.gc.ca et fournir les renseignements que voici au sujet de l'audience qu'ils souhaitent suivre à distance : titre de la cause (le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration contre le Conseil canadien pour les réfugiés et autres), numéro de la cause (A-204-20) et date de l'audience (23 et 24 février). Des instructions sur la manière d’assister à l'audience à distance vous seront envoyées par courrier électronique.

Contacts pour les médias :

Lucy Scholey, relations avec les médias, Amnistie internationale Canada (secteur anglais), 613-853-2142, lscholey@amnesty.ca

Andréa Viens, coordonnatrice des communications, Conseil canadien pour les réfugiés, media@ccrweb.ca

Dre Nicole Roccas, coordonnatrice des communications, Le Conseil canadien des Églises, 416-972-9494, communications@councilofchurches.com