Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

16 décembre 2021

La décision de la Cour suprême d’entendre l’appel à l’encontre de l’Entente sur les tiers pays sûrs
est une étape prometteuse pour les droits des réfugiés

Amnistie Internationale, le Conseil canadien des Églises et le Conseil canadien pour les réfugiés se réjouissent de la décision de la Cour suprême du Canada d’examiner la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). 

Cette décision fait suite à une longue série de contestations juridiques de l’Entente, y compris deux décisions judiciaires récentes. En juillet 2020, la Cour fédérale a déclaré que l’ETPS viole les droits humains fondamentaux des demandeurs d’asile et est donc inconstitutionnelle. La Cour d'appel fédérale a annulé cette décision en avril 2021, pas pour des motifs de fond, mais en raison de la manière dont les arguments étaient formulés.

Les organismes avaient présenté des preuves abondantes montrant que l’ETPS a des répercussions particulièrement défavorables sur les femmes qui fuient la persécution fondée sur le genre, en violation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les organismes espèrent que ces arguments seront maintenant examinés à fond par la Cour suprême du Canada dans cet appel.

C’était la deuxième fois que les trois organismes contestaient la constitutionnalité de l’ETPS. Deux fois, la Cour fédérale a déclaré que l’ETPS violait les droits garantis aux demandeurs d’asile par la Charte; deux fois, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision pour des raisons techniques. Après avoir rejeté la demande précédente d’examiner la constitutionnalité de l’ETPS, le plus haut tribunal va maintenant, enfin, se pencher sur cette Entente violatrice des droits.

Des preuves accablantes montrent que les États-Unis ne sont pas sûrs pour de nombreux réfugiés et que bien des personnes qui sont renvoyées aux États-Unis en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs souffrent de graves violations de leurs droits en détention. Étant donné ces preuves, les organismes demandent au gouvernement de suspendre l’Entente. Aucune des décisions judiciaires précédentes ꟷ ni la décision à venir de la Cour suprême ꟷ n’empêche le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette Entente nuisible.

En application de l’ETPS, la plupart des demandeurs d’asile qui arrivent à un point d’entrée officiel pour demander une protection au Canada se voient refuser l’entrée et sont refoulés aux États-Unis. Comme l’entente s’applique seulement aux points d’entrée officiels, beaucoup de réfugiés ont été forcés de traverser la frontière entre les points d’entrée, parfois dans des conditions périlleuses. Non seulement un retrait de l’Entente assurerait que le Canada respecte la Charte et ses obligations légales, mais il permettrait aussi aux gens de se présenter aux points d’entrée en bon ordre, car ils n’auraient plus besoin d’entrer de façon irrégulière.

Contacts médias :

Andréa Viens, coordonnatrice des communications, Conseil canadien pour les réfugiés, media@ccrweb.ca

Justin Mohammed, gestionnaire des programmes, Amnistie Internationale Canada (section anglaise), 613-744-7667 x 249, jmohammed@amnesty.ca

Nicole Roccas, Ph.D., coordonnatrice des communications, Conseil canadien des Églises, 416‑972‑9494, communications@councilofchurches.com

Pour de plus amples renseignements :

Jugement sur demande d'autorisation à la Cour suprême https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/news/fr/item/7318/index.do

Décision de la Cour d’appel fédérale : https://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2021/2021caf72/2021caf72.html

Décision de la Cour fédérale : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/482757/index.do

Renseignements généraux : https://ccrweb.ca/fr/pourquoi-les-etats-unis-ne-sont-pas-surs