Lancement d’une contestation judiciaire de l’Entente sur les tiers pays sûrs
Le 5 juillet 2017 - Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnesty International (AI) et le Conseil canadien des églises ont annoncé aujourd’hui qu’ils entament aujourd’hui une contestation judiciaire de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr pour les réfugiés.
« Les États-Unis n’ont jamais été un pays sûr pour tous les réfugiés : aujourd’hui ils le sont encore moins » a affirmé Loly Rico, présidente Conseil canadien pour les réfugiés. « Il est inadmissible, aux plans moral et juridique, de renvoyer des demandeurs d’asile aux États-Unis, alors que nous savons qu’ils risquent de faire face à de graves violations de leurs droits fondamentaux. »
Les trois organismes se joignent à une plaignante individuelle qui demande à la Cour fédérale d’invalider l’Entente sur les pays tiers sûrs et de lui permettre de faire une demande d'asile au Canada. E. est une femme salvadorienne qui a fui son pays en compagnie de ses filles, après qu’elles aient été les cibles de persécutions de la part d’un gang pendant dix ans, et notamment récemment de menaces de mort. Elle a de bonnes raisons de croire qu’elle risquerait ne pas être protégée si elle est obligée de faire sa demande d’asile aux États-Unis, plutôt qu’au Canada.
« Nos organismes ont réitéré nos demandes à plusieurs reprises, et on s’attendait à ce que le Canada suspende l’Entente sur les pays tiers sûrs alors que le respect des droits des réfugiés est en chute libre sous l’administration Trump, » a déclaré Alex Neve, secrétaire général d’Amnesty International Canada. « Mais, à notre étonnement et déception, le gouvernement canadien maintient que le système d’asile des États-Unis peut être considéré comme sûr. Nous n’avons pas d’autre choix que de se tourner vers les tribunaux afin de protéger les droits des réfugiés. »
« Le Canada et les peuples qui vivent sur le territoire canadien accueillent depuis longtemps les réfugiés venant de partout au monde », a déclaré la révérende Karen Hamilton, secrétaire générale du Conseil canadien des églises. « Le gouvernement du Canada a la responsabilité de veiller à ce que la dignité humaine de toutes les personnes soit respectée. Il est donc impératif que tous ceux et celles qui cherchent l’asile au Canada reçoivent les protections qui leur sont garanties en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et des traités internationaux relatifs aux droits de la personne. »
Les trois organismes se sont déjà joints pour contester devant les tribunaux la désignation des États-Unis comme tiers sûr, peu de temps après l'entrée en vigueur en 2004 de l'Entente sur les tiers pays sûrs. La Cour fédérale a statué que les États-Unis n'étaient effectivement pas un pays sûr pour tous les réfugiés. Cette décision a été annulée par la Cour d'appel fédérale pour des raisons techniques, sans examiner la situation aux États-Unis. La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel.
Le CCR et AI ont récemment soumis au gouvernement un rapport de 52 pages, Contestation de la désignation des États-Unis en tant que tiers pays sûr (Contesting the Designation of the US as a Safe Third Country), qui souligne les nombreux manquements des systèmes américains d’asile et de détention liée à l’immigration sur le plan des normes juridiques internationales et canadiennes. Le rapport démontre également comment la législation et les pratiques ont continué à détériorer depuis l’entrée en fonction du président. Malheureusement, en réponse le gouvernement canadien a maintenu qu’il n’est pas nécessaire de réviser l’entente.
En vertu de l’entente sur les tiers pays sûrs, et mis à part quelques exceptions limitées, les réfugiés qui se présentent à la frontière entre le Canada et les États-Unis dans le but de présenter une demande d’asile se voient privés de l’accès au système de protection des réfugiés et renvoyés immédiatement aux États-Unis.
Informations complémentaires :
Lire le rapport, Contestation de la désignation des États-Unis en tant que tiers pays sûr
Voir également ccrweb.ca/fr/tiers-pays-sur
Contacts
Colleen French, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223 poste 1, (514) 602-2098 (cell), media@ccrweb.ca
Elizabeth Berton-Hunter, Amnesty International 416-363-9933 poste 332, BBerton-Hunter@amnesty.ca
Kaeli Sweigard, Conseil canadien des églises, 416-972-9494 poste 45, communications@councilofchurches.ca