Résolutions du CCR : base de données

Que l'Exécutif du CCR, dans les discussions avec les bailleurs de fonds lors de la prochaine table ronde, déterminera les modalités de collaboration de ces parties concernées dans l'élaboration des instruments d'évaluation, y compris les indicateurs nationaux de performance.

Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.

Que le CCR communiquera, à chaque occasion, aux instances appropriées du gouvernement et des services sociaux que:

1. Les organismes non gouvernementaux d'établissement font partie intégrante du système de fourniture de services sociaux et que l'expertise de ces services doit être pleinement reconnue;
2. Les services non gouvernementaux d'établissement doivent avoir un accès égal au financement pour les services sociaux;
3. Le financement actuel soit disponible pour garantir la continuité et le maintien de la qualité des services grâce à une planification, une fourniture et une évaluation appropriées.

Que le CCR:

1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.

Que le CCR demandera que:

1. Les ministères fédéraux ci-dessus mentionnés continuent la mise en place des recommandations du rapport "Puis...La porte s'est ouverte";
2. Ces ministères prêtent une attention particulière à la santé mentale et passent en revue les effets de leur politique en la matière;
3. Ces ministères recommandent instamment aux ministères provinciaux de la santé de reconnaître le counselling interculturel en santé mentale en incluant les coûts de ces services dans les Plans provinciaux de santé.

 

Que le CCR demandera au gouvernement de cesser cette pratique de renvoyer des revendicateurs du statut de réfugié résidant au Canada qui sont entrés au Canada par les E-U. et dont les demandes d'autorisation d'appel sont devant la Cour fédérale.

Que le CCR:

1. Portera à l'attention des bailleurs de fonds, particulièrement au gouvernement fédéral et plus spécifiquement aux bailleurs de fonds qui participent à la Conférence sur les services sociaux culturellement adaptés qui se tient à Montréal du 5 au 7 juin, la nécessité d'allouer un financement suffisant pour le processus de développement d'une collaboration équitable entre les organismes traditionnels et communautaires, y compris mais non limité aux critères pour le partage équitable du pouvoir;
2. En appellera aux organismes parapublics à se joindre aux efforts tendant à concrétiser le processus de développement pour une collaboration significative et équitable.

Que l'Exécutif du CCR communiquera avec le Ministre et le Département de la Citoyenneté et de l'immigration, en recommandant que le programme des réfugiés, la politique et le budget, y compris le PAA et les prêts pour le transport soient séparés des programmes, politique et budget de l'immigration. Ce processus devrait être entrepris conjointement avec les parties concernées, tels que le CCR, les détenteurs d'entente de parrainages, les groupes communautaires, les réfugiés et les organismes d'établissement. Les discussions devraient inclure des recommandations sur le placement de la catégorie Famille, les niveaux d'immigration, les niveaux des cas ayant des besoins spéciaux et les besoins en programmation.

Que le CCR en appellera au gouvernement du Canada, dans les forums internationaux:

1. Pour résoudre l'inadéquation des mécanismes internationaux à répondre de façon adéquate au crime de génocide;
2. Pour demander une révision de la Convention --sur le génocide;
3. Pour donner un nouveau financement aux mécanismes du Centre pour les droits de la personne des Nations Unies parce que ceux-ci sont gravement sous-financés.

Que le CCR recommandera instamment:

1. Qu'un moratoire suspende la mise en place et les projets pilotes du SIGÉ jusqu'à ce que le groupe de travail national arrive à un accord acceptable;
2. Que le groupe de travail national soit composé:
   1. d'un représentant provincial nommé par chacun des organismes suivants: AMSSA, AAISA, SAISA, MICA, OCASI, et un par la région Atlantique;
   2. d'un expert en technologie de l'information, nommé par le CCR;
   3. d'un expert juridique en protection de la vie privée, nommé par le CCR;
   4. d'un expert en évaluation de programmes, nommé par le CCR;
   5. d'un réfugié, client d'un organisme membre du CCR;
   6. d'un immigrant, client d'un organisme membre du CCR
   7. d'une équipe gouvernementale comprenant Établissement et Politique d'intégration, Recherches et Opérations d'établissement;
3. Que le groupe national de travail soit co-présidé par un ONG et un représentant du gouvernement;
4. Que l'on donne suite aux résolutions du groupe de travail national en temps voulu;
5. Que les représentants des ONG tiennent les organismes de services auprès des réfugiés et des immigrants bien informés de l'état d'avancement et suscitent leurs commentaires sur, y compris, mais non limité aux questions suivantes:
   1. confidentialité de la clientèle
   2. qui a accès aux rapports produits
   3. la révision des informations obligatoires demandées
   4. le type de clients et de programmes qui ne sont pas assujettis au SIGÉ
   5. l'utilisation et le bien fondé des indicateurs de performance f) le type de rapports qui seront produits et la façon de les utiliser
   6. la sécurité des données
   7. le type de processus qui sera utilisé pour garantir que la planification fera l'objet d'une collaboration;
6. Qu'un financement suffisant soit mis à la disposition des représentants des ONG pour:
   1.  les voyages
   2. la consultation
   3. le téléphone et le fax
   4. les conseils des experts
   5. les honoraires des représentants des clients réfugiés et immigrants.

Que le CCR:

1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des instructions à son département pour délivrer des permis de travail aux revendicateurs du statut de réfugié refusés qui sont éligibles au programme "mesures intérimaires";
2. Recommandera instamment au gouvernement du Canada de faire de son mieux pour garantir les soins de santé de base pour les revendicateurs du statut de réfugié en attente dans le cadre du programme de "mesures intérimaires";
3. Recommandera instamment au Ministre d'imposer un moratoire sur les renvois de tous les revendicateurs non reconnus du statut de réfugié en attendant les résultats du programme des "mesures intérimaires".

Que le CCR communiquera aux Ministères de l'Éducation une liste des groupes membres du CCR et la recommandation que les Commissions scolaires soient encouragées à communiquer avec ces groupes comme source locale de personnes ressources pour les ateliers d'enseignants, les présentations en classe et les démarches auprès des comités d'élaboration de politiques au niveau des Commissions.

Que le CCR:

1. Adoptera la semaine au cours de laquelle tombe le 4 avril chaque année comme semaine de sensibilisation sur les réfugiés et le 4 avril comme journée des droits des réfugiés;
2. Recommandera à ses membres d'organiser des programmes pour promouvoir une meilleure compréhension de la situation critique des réfugiés à ce moment, chaque année.

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment de reconnaître pleinement les qualifications de l'intervenant en établissement en allouant des fonds qui permettraient aux organismes d'établissement de mettre en place une structure de salaires adéquate et une gamme d'avantages incluant la santé et les plans de retraite.

Que le CCR communiquera au Ministre de la citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander que:

1. Un plan d'action pour les cinq prochaines années (1995-2000) soit élaboré par des représentants du gouvernement et des ONG afin de permettre l'établissement d'un quota pour les femmes à un minimum de 50% des revendicateurs principaux d'ici 1997. L'élaboration de ce plan d'action devrait se faire avec la collaboration des parties concernées;
2. Un niveau minimum soit fixé pour les Femmes en détresse, qui prenne effet immédiatement. Ce niveau inclurait les Femmes en détresse des catégories RC1 et RC5 et aurait accès aux 20% de l'argent du Programme d'aide à l'adaptation (PAA) de 1994 destiné à l'origine aux immigrants indigents;

Que le CCR:

1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
   1. Ouvre les portes à tous les réfugiés afghans, en particulier aux femmes et aux enfants qui constituent la majorité, en plus de l'accord de réétablissement conjoint pour les Ismaéliens;
   2. Procède à une révision de tous les cas de parrainages refusés de réfugiés afghans;
   3. Soutienne l'initiative de l'ONU pour mettre fin au conflit afghan par une solution négociée;
   4. Dissuade les pays voisins d'armer les factions en guerre;
2. En appellera au HCR pour qu'il fournisse des informations plus exactes sur la situation en Afghanistan;
3. Écrira au gouvernement du Canada pour lui exprimer les préoccupations suivantes à propos de l'accord de réétablissement conjoint entre le gouvernement canadien, le Conseil ismaélien du Canada et Focus Humanitarian Assistance Canada:
   1. Nous nous inquiétons de ce que les 500 places par an allouées aux Ismaéliens du Pakistan fassent partie du quota actuel des réfugiés assistés par le gouvernement pour le Moyen-Orient, et ne soient pas allouées en plus du quota. A cause de ceci, il y aura moins de places pour les Iraniens, Iraquiens et les autres Afghans;
   2. Cet accord semble constituer un dangereux précédent pour décharger le gouvernement de l'obligation de réétablir des réfugiés sur des groupes ethniques ou d'autres parrains privés;
   3. Bien que nous nous réjouissions du réétablissement des réfugiés afghans, nous nous préoccupons de la sélection de réfugiés, déterminée à l'avance en se fondant sur l'appartenance religieuse, dans une région où de nombreux réfugiés d'appartenances religieuses diverses ont besoin de réétablissement;
   4. Nous recommandons instamment au gouvernement, soit de considérer ces 500 réfugiés comme des réfugiés parrainés par le secteur privé soit d'augmenter le quota régional de façon à répondre aux besoins des réfugiés de toute appartenance religieuse.

Que le CCR prendra contact avec les fonctionnaires pour leur exprimer ses préoccupations au sujet de la réorganisation, en signalant l'impact négatif d'une limitation d'accès, en particulier pour les femmes.

Que le CCR agira avec le gouvernement canadien et les organisations internationales adéquates pour:

1. Réclamer qu'un instrument juridique international pour la protection des enfants réfugiés soit ajouté à la Convention de Genève et aux Protocoles;
2. Réclamer une augmentation de l'aide et des moyens pédagogiques en faveur des enfants réfugiés, en particulier pour ceux qui sont dans les camps;
3. Augmenter le nombre des mineurs non accompagnés à réétablir dans les pays occidentaux, après avoir épuisé toutes les tentatives de réunification familiale;
4. Réclamer que l'on en finisse avec la détention d'enfants réfugiés et demander que l'on utilise d'autres systèmes plus humains pour accueillir ces enfants;
5. Réclamer que des mesures soient prises pour éradiquer la prostitution, le viol, la mutilation génitale des femmes et d'autres abus dans les camps de réfugiés, et que des ressources soient disponibles pour aider les enfants victimes de ces abus à guérir;
6. Réclamer des mesures plus humaines en ce qui concerne l'adoption internationale des enfants réfugiés.

Que le CCR interviendra dans cette affaire si permission d'interjeter appel est accordée, conditionnellement à la disponibilité de fonds.

Que le CCR jouera un rôle de premier plan dans la recommandation, au gouvernement fédéral, du développement des programmes actuels de financement pour la formation en matière d'établissement et de la création de nouveaux programmes.

Que le CCR demandera au Département des Affaires Extérieures qu'il recommande instamment aux Nations Unies d'assurer qu'une aide économique adéquate soit donnée au peuple du Kurdistan Irakien afin de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux, pour promouvoir ainsi une stabilité globale dans la région.

Que :

1. Le CCR se joindra à d'autres organismes, en nombre toujours croissant, dont Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights et Vietnam Veterans of America Foundation, afin de lancer un appel collectif pour:
   1. Une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation de mines anti-personnelles;
   2. La création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
   3. Que les pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles contribuent au fonds international;
2. Le CCR demandera au gouvernement canadien de soutenir et de promouvoir une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation des mines anti-personnelles;
3. Le CCR recommandera instamment au gouvernement de soutenir et promouvoir la création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
4. Le CCR demandera au gouvernement canadien d'insister auprès des pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles pour qu'ils contribuent au fonds international.

Que le Conseil canadien pour les réfugiés demandera au gouvernement canadien et au Conseil international des agences bénévoles de réclamer du Comité exécutif du HCR l'approbation et l'ouverture, pour signature, d'un accord international sur des normes minimales de procédure pour l'examen des revendications du statut de réfugié.

Que:

1. Le CCR recommandera vivement à la Ministre fédérale de la santé de collaborer avec les ministères provinciaux de la santé afin de trouver un moyen efficace pour offrir des services de santé à toutes les personnes vivant au Canada, y compris les revendicateurs du statut de réfugié;
2. Le CCR contactera l'Association médicale canadienne et les corporations provinciales des médecins ainsi que d'autres organismes professionnels de la santé pour connaître leur position sur l'assurance de la prestation de services de santé à TOUS ceux qui nécessitent une intervention médicale;
3. Le CCR recommandera que la Ministre fédérale de la santé, en consultation avec le CCR, crée un comité pour conseiller les ministres fédérale et provinciaux de la santé sur une prestation équitable de santé, et que les membres de ce comité viennent des ONG qui travaillent pour les réfugiés, des ministères fédéral et provinciaux de la santé et des professionnels de la santé.

Que le CCR écrira au:

1. Gouvernement canadien pour lui recommander instamment d'allouer au HCR et aux ONG adéquats des fonds destinés aux programmes de protection physique des femmes réfugiées, d'éducation et d'éradication de la mutilation sexuelle des femmes, en particulier dans les camps au Nord-Est du Kenya;
2. HCR et aux organismes non gouvernementaux pour qu'ils exhortent leurs employés à retourner vivre dans les camps afin d'y assurer, par leur présence, de meilleures conditions de sécurité.