Résolutions du CCR : base de données

1. La guerre au Sierra Leone est en cours depuis neuf ans, créant une crise humanitaire majeure et un flux énorme de réfugiés;
2. Il n'y a pas de solution durable à court et à moyen termes;

1. La Colombie continue de faire face à une vague de violations des droits humains, les personnes les perpetrant béneficiant d'une immunité presque totale et la communaute internationale n y prêtant pratiquement pas attention;
2. Le gouvernement colombien continue de nier toute responsabilité concernant les violations des droits humains;
3. Le 16 mai 1998, des groupes paramilitaires colombiens ont assassiné sept personnes et 25 autres ont été portées disparues à Barrancabermeja;
4. Une campagne a été organisée par une coalition d'ONG pour juger les responsables de ces crimes dans des tribunaux populaires dans plusieurs pays, le Canada inclus;

1. Le CCR avait adopté une résolution antérieure stipulant que le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire et raciste et exclut certaines personnes, et ce à cause des grandes variations dans les revenus à travers le monde; il constitue un fardeau particulièrement lourd pour les réfugiés;
2. Avant 1995, les refugiés ne payaient aucun interêt sur les prêts en rapport avec le transport, les prêts d'admission et les prêts d'assistance;
3. Les taux d'interêt consentis aux réfugiés sont supérieurs aux taux de base;

1. Le general Augustino Pinochet est présentement détenu au Royaume Uni en attendant le résultat du processus d'extradition initié par l'Espagne, la France et la Suisse;
2. Le coup d'état de 1973 contre le gouvernement démocratiquement élu du Chili et la brutale dictature militaire qu il a par la suite instaurée jusqu'en 1990 a été responsable de la mort et de la disparition de plus de 3000 Chiliens et personnes d'autres nationalités, de la torture et de l'emprisonnement de quelques milliers de personnes et de l'exil forcé de plusieurs autres milliers vers plusieurs pays y compris le Canada;
3. Des demandes ont été faites au gouvernement du Canada par un citoyen canadien qui a été détenu et torturé en octobre 1973 ainsi que par un certain nombre de Canadiens d'origine chilienne qui ont été victimes d'abus graves pendant le régime de Pinochet, en faveur de la prosécution et l'extradition du Général Pinochet;

1. Certains pays interprètent la Convention des Réfugiés d'une manière restrictive et trop technique privant les réfugiés d'une protection;
2. Les agents de visa canadiens accordent souvent trop d'importance aux décisions des tribunaux d'autres pays qui ont refusé les demandes de certains refugiés qui, en vertu de l'interprétation canadienne de la Convention, auraient été acceptées;
3. Les bureaux des visas canadiens ne sont pas consistants dans leurs efforts visant à établir des réseaux de communication efficaces avec les ONG locaux ou canadiens qui travaillent dans le domaine de la réinstallation;
4. Le Canada n'a jamais mis en place un système significatif de révision des décisions négatives malgré un taux de refus nettement plus élevé que dans les autres pays de réinstallation;
5. Des réfugiés en attente de réinstallation sont parfois expulsés du pays d'asile, en dépit du traitement en cours de leur demande de réinstallation au Canada, principalement à cause de la lenteur habituelle de traitement des demandes;

1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a encouragé la participation des ONG dans l'identification des réfugiés à l'étranger;
2. Le modèle de Citoyenneté et Immigration Canada pour la réinstallation des réfugiés propose la participation des ONG en tant que partenaires d'outremer;

1. La violation des droits de la personne en Colombie atteint des niveaux scandaleux et sans précédents;
2. Les cibles de cette violence sont les institutions clés de la collectivité civile (les groupes de défense des droits de la personne, l'église, les groupes de justice et paix, les travailleurs et les dirigeants syndicaux, les organisations autochtones et paysannes);
3. Le gouvernement colombien a montré une fois de plus qu'il ne veut ou ne peut faire arrêter les atrocités perpétrées par les organisations militaires et, plus particulièrement paramilitaires;
4. Approximativement un million de Colombiens sont déplacés à l'intérieur du pays;
5. Cette année, la Colombie a été ajoutée à la liste des pays sources;

1. Les agents de visas semblent refuser un nombre grandissant de demandes de parrainage de réfugiés par le secteur privé;
2. Il n'y a pas d'appel pour ces refus sauf par voie de contrôle judiciaire, ce que peu de postulants savent ou ont les moyens de faire;
3. Les employés de l'administration centrale d'Immigration Canada n'offrent que peu de précision en signalant qu'entre 40% et 60% des demandes de parrainage privé sont refusées;

1. 3,000 Assyriens chrétiens ont fui l'Iraq à cause de la guerre et de la persécution et vivent temporairement en Jordanie;
2. 2,000 Assyriens chrétiens vivent temporairement dans des camps de réfugiés en Turquie;
3. Il y a plusieurs cas de mauvais traitements additionnels en Turquie et en Jordanie;

Les groupes demandant des parrainages d'aide conjointepour les femmes en péril peuvent faire face à des requêtes imprévues pourles frais de voyage, en plus du support déjà promis pour la réinstallation;

1. Les violations des droits de la personne au Guatemala ont considérablement augmentées depuis avril 1998, avec l'assassinat de l'évêque Juan Gerardi Conedera deux jours après qu'il eût présenté le rapport du Projet interdiocésain pour rétablir la mémoire de l'histoire (REMHI) qui nommait certains criminels impliqués dans des tortures, des meurtres, des massacres et des disparitions;
2. Le rapport du REMHI ne fait pas que documenter 55 021 cas de victimes, tenant pour responsable l'armée guatémaltèque et les escouades paramilitaires de 85.4% des crimes et l'insurrection responsable de 9.3% de ces crimes, mais met aussi à jour la façon dont l'appareil répressif fonctionne en permettant aux puissants auteurs des violations des droits de la personne de continuer d'agir en toute impunité;
3. Luis Yat, maire autochtone d'El Quiche a été assassiné devant son épouse et ses enfants le 6 mai dernier et nombre de membres d'organisations autochtones, de femmes et de défense des droits de la personne continuent d'être menacés et intimidés;
4. La Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des États d'Amérique (OÉA) a demandé à l'État guatémaltèque d'assurer des mesures de protection pour les 110 membres du REMHI et du personnel du Bureau de défense des droits de l'homme de l'archevêché catholique qui sont en danger;

1. Au principe no. 3, l’entente de parrainage dispose de l’aptitude du détenteur d’entente de parrainage de soumettre des engagements en faveur de réfugiés référés par le parrain et l’annexe 3 décrit en outre les rôles et les responsabilités de ces engagements dans les parrainages conjoints;
2. Le pouvoir de référer des réfugiés aux fins de réinstallation au Canada a été pour les parrains et le CCR d’une importance de longue date et certains parrains ont pris l’habitude de référer des réfugiés aux fins d’examen de leur cas dans le cadre du Programme conjoint de parrainage;
3. Le nouveau règlement en la matière exige du parrain qu’il signe un engagement RC3 dès le début pour que le réfugié puisse être étudié en tant que RC5,  privant au bureau de visa le devoir d’étudier son cas de manière appropriée en ce qui a trait à son éligibilité au programme RC5 et obligeant le parrain au soutien total du réfugié en tant que RC3;
4. Citoyenneté et Immigration Canada s’engage dans l’entente sur le parrainage (page 7-j) à « faire de son mieux pour aviser de tout changement à la politique, au règlement ou à la loi, qui est susceptible d'avoir un effet sur la présente entente de parrainage » : et ce renseignement n’a pas été fourni;
5. Il n’existe aucun mécanisme à la disposition du parrain lui permettant de faire des références en vertu du Programme mixte d’assistance autre que la signature d’engagement comme un RC3;
6. Les ONG à l’étranger ont le droit de référer des réfugiés au bureau de visa pour considération en tant que RC5;
7. Citoyenneté et Immigration Canada a signalé qu’il atteint difficilement ses objectifs annuels en ce qui a trait à l’identification d’un nombre suffisant de réfugiés à être considérés à des fins d’établissement;
8. Les cas d’assistance mixte de parrainage peuvent avoir des liens dans la communauté d’accueil qui augmenteront les chances de réussite d’établissement pour les réfugiés dont les cas semblaient au préalable difficiles;

1. Le «Focus Humanitarian Program» vise seulement les réfugiés ismaéliens et que les autres réfugiés afghans n’y ont pas accès;
2. Les programmes canadiens de formation linguistique locaux au Pakistan pour les réfugiés afghans sont destinés exclusivement aux membres de la communauté ismaélienne;
3. D’autres demandes relatives à la préparation linguistique des réfugiés afghans ont été rejetées compte tenu de l’existence du programme de formation linguistique dispensé par «Focus Humanitarian»;
4. La situation des réfugiés afghans déplacés, en particulier les femmes, s’est détériorée tel qu’il en est fait mention dans la Résolution 12 de novembre 1996;
5. La majeure partie des programmes d’aide humanitaire aux réfugiés afghans ont été coupés;

CIC a toujours manifesté un intérêt pour un programme de parrainage conjoint;

1. A l'heure actuelle il n'y existe aucune directive à la CISR qui permette de considérer les meilleurs intérêts des enfants comme un sujet de considération privilégié lorsqu'approprié;
2. Le besoin d'attribuer une considération privilégiée aux meilleurs intérêts des enfants est exigé par les mesures légales internationales auxquelles le Canada souscrit;
3. La Cour fédérale du Canada n'a accordé aux meilleurs intérêts des enfants que le rôle d'une considération lors de l'étude des questions d'immigration ayant un impact sur les intérêts des enfants;

1. La situation de tous les réfugiés birmans se trouvant en Thaïlande demeure précaire, mais celle des Karen et des autres minorités ethniques est particulièrement fragile;
2. les visas de sortie à destination du Canada ne sont accordés par le gouvernement royal de Thaïlande qu'aux réfugiés qui ont obtenu une offre de parrainage, ont réussi à faire approuver leur demande par le gouvernement du Canada, ont le statut de «personne à qui le HCR s'intéresse» et ont séjourné dans un «camp de sécurité» pendant au moins trois mois;
3. le statut de «personne à qui le HCR s'intéresse» est rarement accordé aux Karen et aux autres membres des minorités ethniques réfugiés en Thaïlande, et on leur refuse l'accès au «camp de sécurité»;
4. certaines résolutions antérieures du CCR demandaient au gouvernement royal de Thaïlande de ne pas exiger des réfugiés qu'ils aient séjourné dans le «camp de sécurité» en attente d'un réétablissement. Or, cette exigence est toujours en vigueur, et elle entraîne des difficultés et des retards pour les réfugiés ayant reçu un parrainage approuvé mais qui ne sont pas dans le «camp de sécurité»;

1. la situation au Soudan méridional est dramatique: guerre civil; flux massifs de réfugiés; déplacements internes; violations massives des droits de la personne; famine chronique d'une ampleur sans précédent;
2. il est impératif d'apporter une solution pacifique à la guerre civile qui dure depuis 30 ans;
3. la communauté internationale se doit d'accorder une attention concertée et urgente à la tragédie humanitaire en cours dans le Soudan méridional;

1. certains réfugiés choisis à l'étranger sont réétablis au Canada sans leur famille immédiate, (habituellement parce que l'un et l'autre sont dans des pays différents);
2. certains réfugiés, à qui la CISR accorde un statut, reçoivent instruction de ne pas faire mention des membres de leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente, afin d'accélerer le traitement de leur dossier;
3. ces deux catégories de personnes risquent de rencontrer des obstacles financiers lorsque vient le moment pour eux de se réunir avec leur famille, puisqu'ils ne sont plus dorénavant considérés comme des réfugiés;
4. d'une région à l'autre, au Canada, il existe un manque d'uniformité dans l'application des exigences financières rattachées au parrainage des conjoints et des enfants à charge;

1. la résolution no 10 du CCR, prise en mai 1996, demandait au gouvernement du Canada d'acepter des réfugiés afghans et d'accélérer le traitement de leurs dossiers, à l'étranger, dans les bureaux des visas concernés;
2. d'après certaines informations récentes, les femmes seraient maltraitées en Afghanistan. On leur interdirait notamment de paraître en public, de s'instruire et de travailler à l'extérieur de leur foyer. Les veuves et les femmes qui ont la charge d'une famille sont donc particulièrement touchées;
3. Amnistie Internationale et diverses autres associations de défense des droits de la personne ont fait état des violations extrêmement graves des droits de la personne commises par les régimes en place et les factions guerrières en l'Afghanistan, notamment à l'égard des femmes;
4. les femmes afghanes continuent de courir de grands risques en ce qui concerne leur sécurité et leur intégrité physique dans les camps de réfugiés extrêmement peu sûrs établis dans les pays voisins;

1. le conflit au Soudan fait rage depuis plus de 30 ans;
2. de nombreux réfugiés soudanais se morfondent dans des camps de réfugiés, au Kenya, en Ouganda et ailleurs en Afrique;
3. il ne semble y avoir aucune chance imminente que ces réfugiés puissent être rapatriés au Soudan;
4. la majorité de ces réfugiés sont jeunes et n'ont aucune possibilité d'acquérir une instruction au-delà de l'école secondaire;
5. il n'y guère de chances que ces jeunes puissent se réinstaller dans un tiers pays;

1. une tragédie humanitaire est actuellement en cours au Zaïre et au Rwanda, et qu'il est nécessaire que la communauté internationale intervienne d'urgence;
2. des centaines de milliers de réfugiés rwandais ont quitté le Zaïre pour rejoindre leur patrie, d'où la nécessité d'appliquer un programme massif de réinstallation au Rwanda;
3. le gouvernement du Canada a annoncé son intention de conduire une force militaire internationale qui sera chargée de protéger les operations d'aide humanitaire dans la partie est du Zaïre;
4. des graves violations des droits de la personne ainsi que l'absence d'un système judicaire fonctionnel nuisent gravement à la réconciliation au Rwanda;
5. les responsables du génocide de 1994 au Rwanda vivent en liberté au Zaïre et dans d'autres pays voisins;

1. au départ, lors des négociations entre le gouvernement du Canada et les ONG, celles-ci ont accepté de participer à la réinstallation de réfugiés par le truchement du Programme de parrainage privé de réfugiés, à la condition qu'on leur garantisse l'application des trois principes suivants: partenariat, additionalité et désignation.
2. ces trois principes sont clairement exposés et entérinés dans l'examen du régime de parrainage privé;
3. le gouvernement du Canada cherche régulièrement à atténuer la portée de ces principes;

1. Le HCR a lancé des consultations sur la politique et les pratiques de réinstallation;
2. La conclusion 19 (p) du COMEX en octobre 1995 affirme que "le Comité exécutif réitère le rôle constant de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et en tant que solution durable aux problèmes de réfugiés dans des circonstances spécifiques; se félicite de l'initiative de demander une évaluation et une consultation sur la réinstallation parrainée par le HCR; et encourage le HCR à continuer le dialogue entamé avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales pour renforcer ses activités à cet égard et fournir des rapports réguliers au Comité exécutif";

1. Certaines femmes réfugiées nécessitant une réinstallation remplissent les critères spéciaux du Programme femmes en péril (en général des femmes ayant un urgent besoin de réinstallation (volet A) ou des femmes qui nécessitent une aide à l'établissement à plus long terme (volet B));
2. Le CCR a demandé un traitement accéléré pour les cas relevant du volet A;
3. Le CCR soutient l'utilisation de l'Initiative d'assistance conjointe (anciennement Programme d'assistance conjoint) pour les cas relevant du volet B;
4. Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration ont indiqué que les cas des femmes réfugiées qui entrent dans le volet A du Programme femmes en péril ont été traités comme ceux de réfugiées parrainées par le gouvernement (CR1) parce que les cas de réfugiées CR1 peuvent être traités plus rapidement que ceux des femmes en péril;
5. Lorsque des femmes en péril du volet A sont traitées comme CR1, elles ne sont pas décomptées dans les statistiques de femmes en péril;
6. Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas fait un suivi dans sa révision du Programme femmes en péril, ni répondu aux recommandations du CCR adoptées en novembre 1994;