Numéro de résolution
11
Attendu que
- Le CCR avait adopté une résolution antérieure stipulant que le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire et raciste et exclut certaines personnes, et ce à cause des grandes variations dans les revenus à travers le monde; il constitue un fardeau particulièrement lourd pour les réfugiés;
- Avant 1995, les refugiés ne payaient aucun interêt sur les prêts en rapport avec le transport, les prêts d'admission et les prêts d'assistance;
- Les taux d'interêt consentis aux réfugiés sont supérieurs aux taux de base;
Il est résolu
Que le CCR:
- Continuera à demander l'abolition du droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants acceptés comme résidents permanents au Canada;
- Insiste pour qu'aucun interêt ne soit perçu sur tous les prêts concernant l'immigration;
- Demande au gouvernement, en attendant un texte de loi abrogeant les taux d'interêt, de ne pas faire payer plus que les taux d'interêt de base.
Sujet
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation