Une affaire à la Cour suprême offre l’occasion de protéger le droit des non-citoyens de contester la détention illégale
Communiqué
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Une affaire à la Cour suprême offre l’occasion de protéger le droit des non-citoyens de contester la détention illégale
Le 14 novembre 2018 - Le Conseil canadien pour les réfugiés intervient dans l’affaire Chhina concernant la détention liée à l’immigration, qui sera entendue par la Cour suprême du Canada aujourd'hui.