La Cour suprême confirme le droit des non-citoyens de contester la détention illégale

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Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

Pour diffusion immédiate
Le 10 mai 2019

La Cour suprême confirme le droit des non-citoyens de contester la détention illégale​ par la voie de l’habeas corpus

Le Conseil canadien pour les réfugiés se félicite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Chhina qui confirme que les personnes détenues en vertu de la loi sur l’immigration ont accès à l’habeas corpus pour contester la légalité de leur détention.

La décision de la Cour renforce la protection offerte par le Canada du droit fondamental à la liberté. L’impact de la détention, même pour de courtes périodes, est souvent dévastateur, en particulier pour les enfants, les demandeurs d’asile, les personnes ayant vécu la traite et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Le CCR est intervenu dans cette affaire et a soutenu que les personnes détenues en vertu de la loi sur l’immigration ne bénéficient pas toujours d’une audience équitable devant un décideur impartial. Cette réalité est démontrée par une récente vérification externe des contrôles de détention à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La Cour suprême a cité la vérification et est arrivée à une conclusion similaire sur les lacunes dans la protection offerte aux détenus en vertu de la législation sur l'immigration.

Le CCR était représenté dans cette affaire par Erica Olmstead, Peter Edelmann et Molly Joeck.

Le mémoire du CCR (disponible uniquement en anglais) se trouve ici.


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