Le CCR choqué par les mesures anti-réfugiés cachées dans le projet de loi sur le budget

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Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

Pour diffusion immédiate
Le 10 avril 2019

Le CCR choqué par les mesures anti-réfugiés cachées dans le projet de loi sur le budget

Le Conseil canadien pour les réfugiés exprime sa profonde consternation devant l’inclusion, dans le projet de loi d’exécution du budget (projet de loi C-97), de modifications au système de détermination du statut de réfugié. Si elles sont adoptées, ces dispositions exposeront de nombreuses personnes à un risque accru d’être refoulées vers la persécution, en violation des obligations internationales du Canada en matière de droits humains.

« Ce n’est pas dans un projet de loi budgétaire qu’on devrait présenter des modifications substantielles à la loi, surtout si, comme en l’espèce, elles portent atteinte aux droits fondamentaux de certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne », a déclaré la présidente Claire Roque. « Nous sommes choqués par le fait que le gouvernement propose de priver certains demandeurs d’asile de leur voix : la possibilité de partager leur histoire et d’avoir une audience équitable.»

Le projet de loi C-97 propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de :

  • Introduire un nouveau motif d’irrecevabilité d’une demande de protection si un demandeur d’asile a déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays (notamment aux États-Unis).

Cela signifie que de nombreux demandeurs d’asile, qui pourraient avoir besoin de la protection du Canada parce qu’ils sont des réfugiés, se verront refuser l’accès au système canadien de détermination du statut de réfugié. Cela s’applique même si la personne n’a jamais eu d’audience sur sa demande dans l’autre pays et qu’elle est venue au Canada pour des raisons convaincantes (par exemple, pour se réunir avec des membres de la famille). Les demandeurs non admissibles n’auront accès qu’à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR), processus dont la procédure est nettement inférieure à la détermination du statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

  • Prolonger l’interdiction de présenter une demande d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) ou une demande de considérations d’ordre humanitaire pour les demandeurs d’asile qui demandent un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Cette nouvelle disposition pénalise les personnes qui utilisent le recours juridique prévu par la loi canadienne, prolongeant la période pendant laquelle il leur est interdit de présenter de nouvelles preuves de risque (par exemple, le fait qu’un membre de la famille a été arrêté). De la même manière, la disposition prolonge l’interdiction de présenter des circonstances humanitaires impérieuses qui ne peuvent être évoquées dans aucun autre processus.

Le CCR est consterné de voir ces changements importants inclus dans le projet de loi budgétaire, ce qui les soustraira du débat qui s’impose devant des changements portant sur les droits fondamentaux, et fera taire la voix des plus vulnérables.


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Contact: 

Janet Dench, directrice, 514-277-7223, poste 2, 514-602-2098 (cell), media@ccrweb.ca